SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. |
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