BGE-42-II-537 - 1916-06-01 - ATF - Droit civil - 536 Familienrecht. N° 84. était nécessaire en matière de paternité. L'instance cantonale

536 Familienrecht. N° 84.

était nécessaire en matière de paternité. L'instance cantonale a admis
en outre que, chacune des confidensce du défendeur au sujet de ses
relations intimes avec Marie Putallaz ayant été rapportée par un seul
témoin, elles ne pouvaient, en vertu de l'art. 222 proc. civ. val., faire
preuve de la cohabitation. On ne saurait néanmoins refuser toute valeur
à ces dépositions, qui pouvaient au contraire (art 1245 CC. val.) etre
complétées au moyen du serment supplétif déféré par le juge. Le Tribunal
cantonal toutefois n'a pas fait usage de cette faculté et n'a méme pas
indiqué ses raisons de procéder ainsi, ce qui permet de supposer qu'il a
voulu, ici encore, appliquer le principe d'ordre général d'après lequel,
dans les procès en patemité, les juges doivent exiger des preuves plus
strictes; en l'espèce, la Cour d'appel était tenue, si la cohabitation
lui paraissait probahle mais non point établie à satisfaction de droit,
de déférer le serment supplétif à la demanderesse, afin de respecter
l'art. 310 CC. Cela étant, le recours doit étre déclaré fonde et l'affaire
renvoyée à l'instance cantonale en application de l'art. 82 OJ F pour
complèment éventuel de l'instruction et nouvelle décision. _ '

4.Si ce nouvel examen de la cause doit avoir pour conséquence la
reconnaissancesi de la paternité du defendeur, il entraînera également
une solution differente en ce qui concerne l'action en indemnité pour
rupture de fiancailles introdnite par Marie Putallaz, cette secoude
réclamation ayant été écartée pour la raison que la grossesse devait
etre le fait d'un tiers ; l'affaire doit donc sur ce point aussi, etre
renvoyée à l'instance cantonale. Il faut eependant ajouter que, meme si
la preuve positive que cette grossesse doit etre attribuée au défendeur
ne devait pas étre considérée comme rapportée, il n'y aurait là encore
qu'une insufîisance de preuves concernant une action de paternité, mais
non la constatation que cette grossesse doit etre attribuée à un tiers ;
ce serait, en effet, déplacer le fardeau de la preuve que d'envisager
queFamilienrecht. N° 85. 537

le défendeur a établi l'existence de justes motifs pour _rompre les
fiancailles parce que, malgré les fox-tes présomptions relevées contre
lui, l'action formée par les demanderesses aurait nèanmoins été écartée. '

Par ces motifs, le Tribunal fédéral p r o n o n e e :

Le recours est admis et l'arrèt du Tribunal cantonal du Valais du 26
juin 1916 est annulé ; l'affaire est en conséquence renvoyée à l'instance
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considéranfs.

85. Arr-at de la II8 Section civile du 14 décembre 1916 dans la cause
Etat de Berne contre Jaquet.

De c te olim e ntaire : 10 Nature de l'action intentée par la corporation
publique tenue d'assister (art. 329 , al. 3 CC): (,alcul de la valeur
litigieuse.

20 leigation des frères et soeurs; notion (le l'aisance; repartitmn du
fardeau de la prenvc.

A. Louis-Auguste Jaquet, né le 4 aoùt 1854, originaire (le Nods (canton
de Berne) est tombe à la charge de son canton d'origine qui l'a admis,
le 11 mars 1911, à l'Asile des vieillards Mon Repos , à Neuveville.

Par décision du 9 octobre 1911, le Préfet du district de Nesiuveville,
autorité competente è. teneur de la loi bern01se sur l'assistance
publique, condamna Frédéric-Louis Jaqu'et, ancien maître-mennisier
à la Chaux de Fonds. à contribuer aux frais d'entretieu de son frére
LouisAugnste par une somme de 300 fr. par an, payable par semestre,
les II mars et 11 septembre. Frédéric-Louis Jaquet devait, en outre,
fournir les vétements nécessaires à son frère. Le reste des frais
incombait à l'assistance publique du canton de Berne.

538 Familienrecht. N° 85.

Frédéric-Louis Jaqnet est né en 1842. Il a été victime, en 1909, d'un
accident qui l'a rendu, pour le reste de sa vie, incapable de tout
travail. Sa fortune consiste essentiellement en immeubles, sur lesquels
il paie l'impòt pour une somme de 150 000 fr. Ce chiffre correspond à
l'estimation cadastrale des immeubles, diminuée des dettes hypothécaires.

Jusqu'au 11 mars 1914, Frédéric-Louis Jaquet a payé la contribution de
300 fr. fixée par la decision préfectorale. Dès cette date, il s'y refusa,
alléguant que ses ressources ne le lui permettaient plus.

B. Par demande du 11 mars 1916, l'Etat de Berne, représenté par la
Direction de l'Assistance publique, a conclu à. ce que le Tribunal
cantonal du canton de Neuchatel condamnàt Frédéric-Louis Jaquet à payer
à l'Etat de Berne une pension annuelle de 300 fr. pour l'entretien de
son Îrère Louis-Auguste Jaquet, soit la somme de 600 fr. représentant la
pension échue le 11 mars 1916, avec intéréts à 5% dès ce jour et dans
la suite 150 fr. le 11 mars et 150 fr. le 11 septembre de chaque année
jusqu'au décès de Louis-Auguste Jaquet.

Le demandeur allègue que le défendeur Vit dans l'aisance et qu'il est
dès lors tenu de contribuer à l'entretien de son frère, conformément
aux art. 328 et 329 CC.

C. Le défendeur a conclu à liberation des {ins de la demande. Il soutient
que, depuis 1914, le revenu de ses immeubles étant dérisoire, il ne
vit pas dans l'aisance et que sa situation financière est au contraire
précaire. Le défendeur allègue en outre qu'il doit subvenir dans une
large mesure à l'entretien des ménages de ses trois enfants et qu'il
accomplit ainsi une obligation alimentaire préférable à celle que le
demandeur vondrait lui imposer.

D. Le Tribunal cantonal du canton de Neuchatel a écarté la demande par
jugement du 4 octobre 1916.

L'instance cantonale constate que, depuis la guerre, les revenus du
défendeur sont réduits dans une proportion sensible. Les comptes de
gérance contiennent uneFamilienrecht. N° 85. 539

longue liste de loyers non rentrés, de sorte que les soldes en îaveur
du propriétaire, à la fin d'une pèriode de six mois, ne s'élèvent qu'à
1280 fr. 10 en mai 1915siet à 292 fr. 15 en novembre 1915; celui de
novembre 1914 étant mème nul. En outrc, diverses dépenses d'entretien
des immenbles ne figurent pas dans les comptes de gérance ; elles ont
dù étre prélevées sur les revenus. Le défendeur se voit réduit par la
modicité de ses ressources à une existence des plus serrées ; il fait
ménage commun avec ses fils . En conséquence, le Tribunal cantonal admet
que le défendeur, loin de jouir d'un superflu, ne dispose que du strict
nécessaire et ne Vit donc pas dans l'aisance.

E. L'Etat de Berne a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre
ce jugement qui lui a été communiqné le 11 octobre 1916. Il reprend les
conclusions de sa demande.

Le défendeur a conclu au rejet du recours et à la confirmation du
jugement attaqué.

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

1. Le recours est recevable. La valeur litigieuse, calculée suivant
les principes établis par le Tribunal fédéral dans l'arrét rendu le 25
septembre 1912 en la cause Jonneret c. Command (v. Journ. des Trib. 1912
p. 575 et suiv.) est supérieure à 2000 fr.

Il s'agit d'une cause civile au sens de l'art. 56 OJF. Le Tribunal fédéral
a déjà juge que l'action alimentaire intentée par la corporation publique
tenue d'assister l'ayant droit (art. 329 al. 3 CC) est une action de
droit civil. L'autorité publique fait valoir contre les obligés à la
dette alimentaire la prètention qui appartient, en vertu du droit privé,
à l'assisté envers ses parents. A ce sujet, il suffit de renvoyer aux
arrèts du 10 décembre 1915 dans la cause Bürgerliches Armenamt Basel (RO
41 III p. 411 et suiv.) et du 19 octobre 1916 dans la cause-de droit pu-

540 Familienrecht. N° 85.

blic salamin c. Préfet du district de Sierre (RO 42 I n° 57).

2. A tenuer de l'art. 329 , al. 2 CC, les frères et soeurs ne peuvent
etre recherches que s'ils vivent dans l'aisance . Le texte allemand dit :
...wenn sie sich in günstigen Verhältnissen befinden.

La comparaison de ces deux textes montre déjà que les mots vivent dans
l'aisance ne doivent pas etre inter-

prétés littéralement dans le sens de vivent effectivement

dans l'aisance , mais considérés comme l'équivalent de la rédaction en
langue allemande, d'après laquelle il suffit que les frères et soeurs
se tiouvent dans une situation iavorahle.

Cette interpretation est corroborée par la genése de l'art. 329 al. 2
CC. L'avant projet de 1900 disposait à l'art. 354 al. 2 que les frères
et soeurs particulièrement aises pourront étre mis à contribution
. La commission des experts de 1901 supprima le mot particulièrement
(cf. Protokoll der Expertencommission I p. 325 et 326) et c'est sans
doute pour des metij rédactionnels que le texte primit-ii a encore été
modifié plus tard dans le projet de 1904 (art. 336).

L' interpretation littérale des mots vivent dans laisance conduirait,
d'autre part, à des conséquenees que le législateur n'a certainement
pas voulu sanctionner. Pour que les frères et soeurs ne puissent plus
etre recherches, il suffirait, en effet, que leur fortune, bien que
considérable, tut placée en valeurs improductives (des collections,
par exemple).

Il y a donc lieu d'admettre que les termes vivent dans l'aisauce
signifient peuvent vivre dans I'aisance. Dès lors, pour résoudre la
question de savoir si cette condition est réalisée, il faudra tenir
compte non seulement des revenus que les frères et soeurs retirent
effectivement de leur fortune, mais considérer aussi cette lortune en
elle-meme et les revenus qu'ils pourraient en retirer normalement.

En conséquence, il faut et il 511th que le demandeur àFamilienrecht. N°
85. 541

l'action alimentaire (le parent indigent ou la corporation publique)
prouve que le défendeur est dans une situation lui permettant, d'après
l'expérience générale, de vivre dans l'aisance. Cette présomption une
fois établie, c'est au defendeur qu'il incombera de premier qu'en raison
de circonstances particulières, que lui seul peut connaître, il lui est
impossible de placer sa fortune en valeurs productives et-d'en retirer
des revenus normaux, ou bien que ses charges de famille sont déjà si
considérables qu'on ne saurait lui en imposer une nouvelle.

3. Dans l'espèee actuelle, il est établi que le défendeur possède une
fortune immobilière nette de 150 000 fr. ll est donc à présumer que le
défendeur, ancien artisan, veut" et age, et dont la famille est depuis
longtemps élevée, pourrait vivre dans l'aisance. Il incombait au défendeur
de combattre cette présomption. A cet égard, l'instance cantonale se berne
à établir que, par suite de la crise actuelle, les revenus du défendeur
sont momentanément réduits dans une pmportion sensible. Elle constate que
les comptes de gérance contiennent une longue liste de layers non rentrés
et que diverses dépenses d'entretien des immeubles ont du étre prélevées
sur les revenus déjà minimes. Mais le Tribunal neuchàtelois n'examine
pas la question de savoir si le défendeur ne pourrait pas augmenter ses
ressources en recouvrant les loyers eu retard. ou bien en contractaut un
emprunt hypothécaire ou eu vendant tel de ses immeubles. Aussi longtemps
que le défendeur n'ètablit pas l'impossibilité de tirer ainsi parti de sa
fortune nette, il faut le considérer comme étant dans une situation aisée
au sens de l'art. 329 al. 2 CC. En l'état actuel du dossier, le Tribunal
federal ne peut résoudre ees questions en connaissance de cause. Il y
a donc lieu de renvoyer l'affaire à l'instance cantonale pour qu 'elle
statue à nouveau 8111 la base du present arrèt après avoir complete le
dossier pour autant que les règles de la procédure cantonale permettent
encore au ,défendeur de rapporter la preuve qui lui incomhait.

542 Familienrecht. N° 86.

Par ces motifs, le Tribunal federal p r o n o n c e :

Le recours est admis dans ce sens que le jugement attaqué est annulé et
la cause renvoyée à l'instance cantonale pour completer le dossier et
statuer à nouveau sur la base des considérants du present arrét.

86. Urteil der II. Zivila'nteilung vom 20. Dezember 1916 i. S. Brand,
Beklagter, gegen Hem-tig, Klägerin.

Vaterschaftsklage. Einrede des unzüchtigen Lebenswandels (Art. 315 ZGB)
begründet erklärt.

A. Die Klägerin Bertha Hertig war Kellnerin im Gasthof Zum Löwen in
Bilderle und machte daselbst die Bekanntschaft des Beklagten. Dieser
trat zu ihr in ein näheres Verhältnis, und es kam zwischen den Parteien
wiederholt zum Geschlechtsverkehr. Die Klägerin behauptet ausserdem,
der Beklagte habe ihr die Ehe versprochen, was jedochder Beklagte
bestreitet. Am 27. April 1914 brach der Beklagte das Verhältnis ab,
nachdem sich der in Erwägung 2 Absatz 2 hienach geschilderte Vorfall
ereignet hatte. Am 15. Oktober 1914 gebar Bertha Hertig ein uneheliches
Kind (die Mitklägerin Johanna Hertig).

B. Gegenüber der vorliegenden Vaterschaftsklage hat der Beklagte unter
Anerkennung der Tatsache, dass er in der kritischen Zeit (19. Dezember
1913 18.April 1914) mit der Klägerin geschleclitlich verkehrt habe,
die in Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB vorgesehenen Einreden erhoben.

C. Durch Urteil vom 19. September 1916 hat der Appellationshof des
Kantons Bern die Klage gutgeheissen.Familienrecht. N° 86. 543

D. Gegen dieses Urteil, dessen Begründung, soweit nötig, aus den
nachfolgenden Erwägungen ersichtlich ist, hat der Beklagte rechtzeitig
und in richtiger Form die Berufung an das Bundesgericht ergriffen,
mit dem Antrag auf Abweisung der Klage.

Das Bundesgericht zieht i n E r w a g u n g :

1. Da der Beklagte zugestandenermassen in der kritischen Zeit
(19. Dezember 1913 18. April 1914) mit der Klägerin geschlechtlich
verkehrt hat, so ist die gesetzliche Vermutung des Art. 314 Abs. 1
ZGB begründet.

Eine Entkräftung dieser Vermutung im Sinne des Art. 314 Ab s. 2 ist dem
Beklagten nicht gelungen; denn die einzige in dieser Hinsicht bewiesene
Tatsache, nämlich das Vorkommnis vom 26. April 1914, fällt in eine Zeit,
in welcher die Klägerin bereits schwanger war.

2. Dagegen fragt es sich, ob nicht die vom Beklagten weiterhin erhobene
Einrede des u n z ü c h t i g e n L e b e n s w a n d e l s gutgeheissen
werden müsse. Diese Einrede ist von der Vorinstanz mit der Begründung
abgewiesen worden, dass es sich bei dem in Rede stehenden nächtlichen
Besuche des Karl Hertig um ein vereinzeltes Vorkommnis handle, das
keinen unzüchtigen Lebenswan d el darstellen könne. Allein, wie in
mehreren früheren Fällen, so fragt es sich auch hier, ob nicht aus dem
ein zelnen Vorkommnis und dessen Begleitumständen auf solche Lebens
ge w 0 h n h e i t e n der Klägerin geschlossen werden müsse, die im
Allgemeinen als Merkmale eines unzlichtigen Lebenswandels gelten.

Nun ist festgestellt, dass die Klägerin, welche mit dem Beklagten ein
in den Gesellschaftskreisen der Parteien

' allgemein bekanntes Liebesverhältnis unterhielt, ihm

wiederholt den Geschlechtsnerkehr gestattet hatte, bereits schwanger und
angeblich sogar mit dem Beklagten verlobt war, in der Nacht vom 26. auf
den 27. April 1914, nach Schluss der Wirtschaft, mit dem 25 jährigen

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
¹	Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
²	À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
³	Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
¹	Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
²	À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
³	Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
¹	L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
^1bis	L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.443
²	Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.444
³	Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.445

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
¹	Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
²	L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
¹	L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
^1bis	L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.443
²	Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.444
³	Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.445