BGE-42-II-144 - 1916-04-08 - ATF - Droit civil - 144 obligationenrecht. N° 22. Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des

144 obligationenrecht. N° 22.

Par ces motifs,

La Chambre des poursuites et des faillites prononce:

Le recours est écarté et l'arrét cantonal est confirme.

22. Arrèt de la. I?& section civile da 8 avril 1916 dans la cause
Treichler contre Bruni.

Application des règles du contrat de travail (CO art. 3 19 et suiv.) aux
engagements d'artistes de théàtre. Lésion en raison de l'inexpérience
de l'artiste ? (CO a r t. 21). Justes motifs de résiliati'on? (CO art. 3
52) Obligation

'ss de l'artiste de fournir ses costumes (C (} art. 338). Diminution de
la ciause penale prévue par le Juge (C O ant. 1 63 a]. 3).

A. La défenderessise et recourante, demoiselle Flore Treichler, de son
nom de theatre Fiore Révalles, avait tenu pendant la saison d'hiver 1915
au Grand Theatre de Genève, dirige par le demandeur et intime Constantin
Bruni, l'emploi de soprano drarnatique, aux appointements de 300 fr. par
mois et s'était engagée en outre à tenir pendant la saison deux roles de
complaisance. Elle a signé le 18 mai 1915 un nouvel engagement pour la
saisison d'hiver 1915-1916 pour l'emploi de première chanteuse soprano et
soprano dramatique avec deux roles de complaisance; l'engagement devait
durer cinq mois et demi; les appointements étaient fixés à 600 fr. par
mois; enfin le contrat prévoyait en cas de ruptnre par une des parties
une indemnité fixée à l'avance à 5000 fr.

Vers la fin de décembre 1915, demoiselie Treichler obtint un congé de
quelques jours pour prendre part à une représentation de bienfaisance
donnée à Paris par la troupe des Ballets russes d'Aghiîeff et partit pour

,

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cette ville, après avoir recu du demandeur une avance de 300 fr. sur ses
appointements. Mais au lieu de revenir à Genève pour le 30 décembre,
elle a signé un engagement avec 1e directeur de cette troupe et est
partie avec elle pour I'Amériqae.

Se prévalant de la clause péuale stipulée au contrat, Constant Bruni
a assigné le 28 janvier 1916 la recourante devant les tribunaux de
prud'hommes de Genève en paiement de 5000 fr. à titre de dommages-intérèts
et de 100 fr. en restitution d'avances sur ses appointements. La
défenderesse, qui a été représentée devant les instances genevoises
par son frère, sieur Jacques Treichler, a admis la reclamation pour
restitution d'avances, mais a demandé devant le Tribunal de première
instance la diminutien de l'indemnité réclamée, la clause penale ne
pouvant, selon elle, dépasser le montant des appointements prévus au
contrat, soit 3300 fr.

Par jugement du ]" février 1916, le Tribunal de première instance a
adjugé au demandeur toutes ses conclusions. La défenderesse & recouru
contre cette decision à la Chambre d'appel du groupe X des tribunaux de
prud'hommes et a conclu devant la seconde instance au mal fondé de la
demande en ce qui concerne l'indemnité et suhsidiairement à sa reduction
dans la plus large mesure .

Par arrèt du 15 février 1916, ce tribunal a reforme la décision de
première instance, a réduit à 3000 fr. l'indemnité réclamée et fixé en
consequence a 3100 fr. la somme due par la défenderesse, avec intérèts
et depens.

B. Par declaration déposée le 1er mars 1916, demoiselle Flore Treicheler
a recouru en reforme au Tribunal fédéral contre cette décision et, tout en
se declarant prete à rembourser au demandeur l'avance de 100 fr. consentie
par lui sur ses appointements, a eonelu de nouveau principalement au mal
fonde de sa demande d'indemnité et subsidiairement à ce que l'indemnité
accordée soit réduite dans la plus large mesure.

AS 4211 1916 10

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A l'audience de ce jour, demoiselle Treichler a repris les conclusions
susénoncées; quant au demandeur, il a conclu à la confirmation de l'arrét
attaqué, en rendant en outre le Tribunal fédéral attentif au fait que,
devant la première instance cantonale, la recourante n'avait pas conclu
au mal fondé de la demande, mais s'était bornée à demander la reduction
de la clause penale prévue.

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

1. Aux termes des art. 56 et suiv. DSF, ce sont les droits contestés
devant la dernière instance cantonale qui déterminent la competence du
Tribunal fédéral; par contre, l'admissibilité des conclusions prises dans
ce sens par les parties de cette instance est une question de procédure
cantonale que le Tribunal federal n'a pas à examiner; il ne saurait,
par conséquent, rechercher si c'est à tort ou à raison que la Chambre
d'appel a admis en la forme les conclusions par lesquelles demoiselle
Flore Treichler a conclu devant elle au rejet de la demande d'indemnité
formée contre elle; il lui suffit de constater qu'elle a examine cette
conclusion pour devoir en faire de meme.

2. La recourante conclut en premier lieu à la nullité du contrat passe
entre parties, en application de l'art. 21 CO. Elle prétend, eneffet,
avoir été lésée par la disproportion évidente entre les prestations
qu'elle a assumées et les appointements qui lui étaient versés; elle
allègue avoir été déterminée à signer son engagement par son inexpérience
et soutient que l'exécution de la clause l'obligeant à se proeurer tous
les costumes necessaires pour les ròles de son emploi et ceux qui lui
étaient attribués à titre de complaisance, la mettait dans l'impossibilité
de vivre honnètement. Ce moyen ne saurait cependant étre retenu par
le tribuna]; tout d'abord, la recourante avait conclu avec sa partie
adverse un premier engagement qu'elle a exécuté sans protestation pen-

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dant l'hiver précédent, alors que cet engagement prévoyait un traitement
inférieur de moitié; on peut constater, en autre, par le compte produit,
que les dépenses de costumes en novembre et décembre 1915 sont inférieures
à celles des premiers mois de cette meme année. Au surplus, les frais que
doit faire dans ce but une artiste au commencement de sa carrière, et la
disproportion entre leur Chiffre et les appointements touches s'expliquent
naturellement par la circonstance qu'un débutant -- et c'était le cas
pour demoiselle T reichler doit se constituer la garde-robe que, d'après
les usages du theatre, un artiste doit posséder ct au sujet de laquelle
on peut faire application de l'art. 338 CO. Les dépenses indiquées par
la recourante n'ont donc pas été faites uniquement pour l'exécution de
ses obligations envers le demandeur. Enfin, la recourante se prévaut du
fait que l'art. 23 du contrat permet au directeur seul de se départir
de ses engagements s'il fait de mauvaises affaires et dans le cas de
pertes constatées par les autorités ; la légalité de cette clause peut
sans deute apparaître comme discutable au regard de l'art. 347 al. 3 CO,
mais sa nullité n'entraînerait pas celle du con-trat dans son entier,
conformément à l'art. 20 al. 2 . Le premier moyen de la recourante doit
donc étre écarté.

3. Demoiselle Treichler invoque ensuite l'art. 352 CO et prétend que
le contrat, s'il ne peut étre annulé pour cause de lésion, doit tout
au moins étre résilié en sa faveur, parce que la Situation qui en
résultait pour elle constituait un juste motif l'autorisant à s'en
départir sans avertissement préalable. Les engagement-3 d'artistes
étant généralement considérés comme regis par le contrat de travail
(v. VON BEUST, Bùhnenengagmentsvertrag, p. 3) l'application en l'espèce
de l'art. 352.00 serait sans doute possible; c'est cependant avec raison
que l'instance cantonale ne s'est pas arrétée à ce moyen, la prétendue
disproportion invoquée entre les appointements de la recourante et ses
dépenses de costumes

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s'expliquant par les considérations déjà relevées a propos de l'art. 21
CO. La décision attaquée doit ainsi etre mainlenue en ce qu'elle admet
la rupture du contrat par le fait et la faute de la defenderesse, qui
est ainsi tenue en principe à des dommages intéréts.

4. L'instance cantonale, tout en maintenant le principe d'une indemnité,
3 par contre fait application en la cause de l'art. 163 al. 3 C0,
d'après lequel le juge doit réduire la clause penale convenue, lorsqu'il
estime que la somme est prévue excessive ; il a en conséquence abaissé
a 3000 fr. le Chiffre de 5000 fr. prévu au contrat. La défenderesse
conclut subsidiairement à ce que cette somme seit réduite dans une plus
large mesure encore; l'intimé n'a pas recouru sur ce point, ni contesté
l'application en la cause de la disposition susvisée. La seule question
est donc de savoir si la reduction ordonnée par l'instance cantonale
est suffisante ou non en l'espèce.

En cette matière, la doctrine et la juriprudence admettent (v. Pandectes
franeaises au mot Theatre n° 503 et suiv., et VON BEUST op. cit. p. 216
et suiv.) que, dans un engagement d'artistes, une clause penale ne doit
jamais dépasser le montant annue. de la rémunération, ou le montant total
du traitement convenu en cas d'engzcgement inférieur à un an; en l'espèoe,
la somme allouée par l'instance cantonale est légèrement inférieure à
ce dernier chîll're, puisque l'engagement de la recourante portait sur
une durée de cinq mois et demi, ce qui, à raison de 600 fr. par mois,
donnait un total de 3300 fr.

En matière d'engagement de theatre, on doit du reste rccounaître
l'utilité et méme la nécessité des clauses pénalersz qui constitueut,
pour un directeur, le seul moyen efficace pour obtenir, dans le personnel
de sa troupe, la lixité indispensable à l'exploitation de son entreprise,
ainsi que pour empécher le départ suhit d'artistes auxquels une Situation
plus avorahle serait offerte au cours d'une saison théàtrale. En l'espèce,
le demandeur n'a

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pas rapporté la preuve du dommage subi par lui, et il n'y était pas tenu
en présence de la clause penale stipuiée au contrat; il est incontestable
du reste que la disparition suhite et inattendue d'une artiste chantant
les premiers emplois a du causer une perturbation sensible dans son
exploitation, restreindre momentanément tout au moins le répertoire,
etc. Enfin, les circonstances dans lesquelles la rupture a eu lieu,
alors que la defenderesse bénéficiait d'un eongé limite, et sans aucun
avertissement préalable de sa part, ne sont pas faites pour justifier
une nouvelle diminution de la somme fixée par la Chambre d'appel des
prud' hommes.

Toutes ces considérations permettent d' admettre qu' en abaissant à 3000
fr. la clause penale a verser par la recourante, l'instance cantonale
a fait une juste appreciation des faits de la cause.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté et l'arrèt du 15 février 1916, rendu parla Chambre
d'appel des Conseils de prud'hommes de Genève, est confirmé.

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. April 1916 i. S. Bühlmann,
Kläger, gegen Bernet, Beklagten.

B ü r g s c h a f t. Formcrfordernis der Angabe eines bestimmten Betrages,
Art. 493 revOR.

A. Durch Urteil vom 6. Dezember 1915 hai: die I. Kammer des Obergerichts
des Kantons Luzern über die Rechtsfrage:

Sind die beklagtisehen Forderungen:

a) von 765 Fr. nebst Zins zu 6 % seit dem 14. September 1913,

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 3 - 1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai.
¹	Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai.
²	Elle est déliée, si l'acceptation ne lui parvient pas avant l'expiration du délai.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
¹	En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
²	Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 338 - 1 Le contrat prend fin au décès du travailleur.
¹	Le contrat prend fin au décès du travailleur.
²	Toutefois, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien.215

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 347 - 1 Par le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s'oblige, contre paiement d'un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte d'un commerçant, d'un industriel ou d'un autre chef d'entreprise exploitée en la forme commerciale, des affaires de n'importe quelle nature hors de l'établissement.
¹	Par le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s'oblige, contre paiement d'un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte d'un commerçant, d'un industriel ou d'un autre chef d'entreprise exploitée en la forme commerciale, des affaires de n'importe quelle nature hors de l'établissement.
²	N'est pas considéré comme voyageur de commerce le travailleur qui n'exerce pas principalement une activité de voyageur ou qui ne travaille qu'occasionnellement ou passagèrement pour l'employeur, de même que le voyageur qui fait des affaires pour son propre compte.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 352 - 1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
¹	Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
²	Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.