SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 9 - Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)17 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Les autorités civiles sont compétentes. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 189 - 1 L'amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe. |
|
1 | L'amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe. |
2 | L'amende disciplinaire non réglée pendant le service est recouvrée par le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse ou s'il se trouve pour une période vraisemblablement longue à l'étranger, le recouvrement échoit à son canton d'origine. |
3 | L'amende disciplinaire réglée à la caisse de la troupe revient à la Confédération. L'amende recouvrée par un canton revient à celui-ci. |
4 | Le délai du paiement de l'amende disciplinaire est de deux mois à compter de la date d'entrée en force de la décision. |
5 | Lorsque l'amende disciplinaire n'est pas payée à temps, l'autorité d'exécution intente une poursuite pour dettes pour autant qu'un résultat puisse en être attendu. Si l'amende disciplinaire est inexécutable par cette voie, elle est convertie en arrêts. 100 francs équivalent à un jour d'arrêts. Le paiement ultérieur de l'amende disciplinaire entraîne l'annulation des arrêts.348 |
6 | La décision de convertir l'amende en arrêts est prise par l'autorité militaire qui a prononcé l'amende disciplinaire. L'amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe est convertie par l'autorité militaire du canton chargé du recouvrement. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 188 - Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte: |
|
a | à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service; |
b | à 1000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 188 - Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte: |
|
a | à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service; |
b | à 1000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 189 - 1 L'amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe. |
|
1 | L'amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe. |
2 | L'amende disciplinaire non réglée pendant le service est recouvrée par le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse ou s'il se trouve pour une période vraisemblablement longue à l'étranger, le recouvrement échoit à son canton d'origine. |
3 | L'amende disciplinaire réglée à la caisse de la troupe revient à la Confédération. L'amende recouvrée par un canton revient à celui-ci. |
4 | Le délai du paiement de l'amende disciplinaire est de deux mois à compter de la date d'entrée en force de la décision. |
5 | Lorsque l'amende disciplinaire n'est pas payée à temps, l'autorité d'exécution intente une poursuite pour dettes pour autant qu'un résultat puisse en être attendu. Si l'amende disciplinaire est inexécutable par cette voie, elle est convertie en arrêts. 100 francs équivalent à un jour d'arrêts. Le paiement ultérieur de l'amende disciplinaire entraîne l'annulation des arrêts.348 |
6 | La décision de convertir l'amende en arrêts est prise par l'autorité militaire qui a prononcé l'amende disciplinaire. L'amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe est convertie par l'autorité militaire du canton chargé du recouvrement. |