BGE-41-III-389 - 1915-08-12 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 388 Entseneidg. der Schuldbetreibungs und Konkurskammer. N ° 85. au for de la poursuite,

388 Entseneidg. der Schuldbetreibungs und Konkurskammer. N ° 85.

au for de la poursuite, il est à Genève et l'Office de La Chaux de Fonds
n'a agi que sur délégation de celui de Genève.

La debitrice & recouru au Tribunal federal contre cette decision.

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

La saisie doit etre annulée pour le premier motif invoqué par la
recourante. Cette saisie porte sur tous les droits que la debitrice
possède sur les quatre tableaux eonfiés à la garde de J. Bloch. Si
le droit qu'elle possède est un droit de propriété, la saisie ne peut
naturellement étre pratiquee que sur la chose elleméme, c'est à-dire sur
les tableaux ; or ceux-ci se trouvent à l'étranger, et dans son arrèt
du 12 aoùt 1915 (RO 41 III n° 61) le Tribunal fédéral a decide qu'ils ne
peuvent dès lors faire l'objet d'une saisie en suisse. Et s'il s'agit d'un
droit autre que celui de propriété, les eréanciers saisissants devaient
en spécifier la nature. Il va sans dire, en effet, que cette spécification
est indispensable soit pour permettre l'estimation du droit saisi laquelle
ne saurait etre omise: V. RO ed. spec. 12 n° 39, éd. gén. 35 I n° 99) ,
soit pour que les tiers interessés puissent faire valoir leurs droits,
soit enfin pour qu'une réalisation rationnelle puisse avoir lieu. Les
requérauts ne lui ayant pas fourni les indications nécessaires, l'Office
aurait dü se refuser à procéder à la saisie.

Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est admis et la saisie attaquée est annulée.Entscheidungen
der Zivilkammern. N° 86. ' 389

Entscheidungen der Zivilkammern. Arpels des sections civiles.

, fî/sisil-

86. Arrèt de la. IIe section civile du 15 septembre 1915 dans la cause
Jules-E. Perlet contre Faillite Aurea S. A..

A r t . 242 et 250 L P. Nation de l'action intentée: droit fédéral et
droit cantonal. L'action est intentée, au point de vue du droit fédéral,
dès que le demandeur a accompli l'activité exigée de lui dans ce but
par la procédure cantonale.

A. Le demandeur et recourant, Jules E. Perlet, directeur de fabrique à
Genève, a produit à la masse en faillite de l'Aurea S.A. à La Chaux-de
Fonds, une re'clamation tendant à. son inscription en premier rang
pour une somme de 4175 fr., comme traitement non versé et en Ve classe
pour une somme de 15,000 fr. à titre de dommages-intéréts. Par lettre
du 26 avril 1915, l'administration de la masse Aurea S. A. a avisé
le demandeur que ses réclamations étaient contestées et lui fixait un
délai de dix jours pour intenter son action en eontestation d'état de
eolloeatjon conformément à l'art. 250 LP. Le 8 mai 1915, soit le dernier
jour du délai, le representant du recourant a consigné à la poste de
Neuhàtel sous pli exprès sa demande introductive d'instance à l'adresse
du Grefl'e du Tribunal de La Chaux-de Fonds. Ce pli fut remis le meme
jour à 8 h. 20 m. du soir au greffler de ce tribuna], non à son bureau,
qui était déjà ferme depuis 6 heures, mais à son domicile personnel.
Dans sa réponse à la demande, la masse en faillite a conclu en premier
lieu à l'irrecevabilité de la demande

890 Entscheidungen

pour cause de tardiveté, parce que l'art. 152 proc. civ. neuch. prévoit
que cl'instance est introduite parle dépòt de la demande an Greffe ,
et que ce dèpòt avait eu lieu en l'espèce, non le 8 mai dernier jour
du délai, mais le lundi 10 mai seulement. A l'audience d'instruction du
1er juin 1915, le Président du Tribunal a. en application de l'art. 189
proc. civ. much., ordonné que ce premier moyen serait instruit et tranche
avant tout autre acte d'instruction.

Par jugement du 3 juillet 1915, le Tribunal cantonal de Neuchatel a admis
le moyen de tardiveté opposé par la masse défenderesse à la demande du
recourant qu'il a ainsi rejetée comme irrecevable, sous suite de frais.

B. Par declaration déposée le 17 juillet 1915. Jules-E. Perlet a recouru
en reforme au Tribunal fédéral contre ce jugement et a conclu à son
annulation, ainsi qu'au renvoi de l'affaire à l'instance cantonale pour
instruction du procès.

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral a fait des mots intenter
action employés aux art. 250 et 242 al. 2 LP une notion de droit fédéral
complètement indépendante de ce que les lois cantonales entendent
par introduction de l'action ou litis contestation. D'après cette
jurisprudence, ces deux faits juridiques peuvent en eiîct avoir lieu
à deux moments différents, la brièveté du délai accordé au créancier
pour intenter action en contestation d'ètat de collocation exigeant que
les actes à accomplir par lui puissent l'ètre rapidement, sans qu'il
soit entravé par les formalités parfois longues et compliquées prévues
par la procédure cantonale pour l'introduetion d'un procès. Aussi la
jurisprudence fédérale a-t-elle établi d'une maniere uniforme que cette
action est intentée dès que le demandeur a accompli le premier acte de
la procédure dépendant de sa volonte

der Zivilkammem. N° 86. 391

seule et par lequel il a fait appel à la protection de la loi. (Voir BO
33 II p. 455 et 35 II p. 105.)

2. L'instance cantonale rappelle cette jurisprudence; elle paraît
eependant n'en avoir pas compris exactement la portée puisqu'elle
revendique toujours pour les cantone le droit absòlu d'indiquer en
quoi consiste ce premier acte de procédure. En ce faisant, elle enlève
toute portée pratique à la notion établie par le Tribunal fédéral, ce
premier acte pouvant dès lors etre different dans chaque canton et y
etre en cutre subordonné à des formalités incompatibles avec la brièveté
du délai de l'art. 250 LP. C'est au contraire en application du droit
fédéral seul que les tribunaux doivent rechercher, parmi les divers actes
de procédure prévu dans la loi cantonale, celui qui permet d'envisager
que l'action en Opposition à l'état de collocation & été intentée, parce
qu'il constitue le premier acte accompli par le demandeur, et cela quand
bien meme il serait encore nécessaire, pour que l'action soit considérée
comme introduite au point de vue de la procédure civile cantonale,
que d'autres actes aient été accomplis par d'autres personnes (juges,
greifiers ou huissiers). C'est du reste ce que le Tribunal fédéral avait
déjà proclamé dans l'arrèt Hotz c. Kopp (BO 33 II p. 456) et c'est dans le
méme sens qu'il a, dans l'affaire Aebi c. Leutenegger (RO 35 II p. 104 et
Journ. Trib. 1910 p. 118), considéré cornine suffisante la remise par le
demandeur à la poste le dernier jour du délai d'une requéte adressée au
juge demandant la Citation en conciliation de la masse defenderesse. En
la cause, la loi cantonale neuchàteloise prévoyant que l'action est
introduite par le dépòt de la demande au Greffe. l'aetivité déployée
dans ce but par le demandeur est seule décisive au point de vue du droit
fédéral, tandis que les Îormalités a accomplir par le gretfier restent
sans portée. Or en l'espéce l'activité exigée du recourant, à savoir
l'expédition de sa demande à l'adresse du Greffe de La ChauX-de-Fonds
ayant eu lieu pendant le délai legal, l'opposition intentée par lui contre

392 Entscheidungen der Zivilkammern. N° 86.

i'état de eollocation doit étre eonsidérée comme ayant été valablement
formée au sens de l'art. 250 LP, sans qu'il soit nécessaire encore
d'examiner. comme le propose le reeourant, si l'art. 35 LP ne pourrait
pas trouver égaiement application.

Par ces motifs, le Tribunal federal p l' 0 Il O Il c B 2

Le reeours est admis et le jugement renda par le Tribunal cantonal de
Nenchätel, le 3 juillet 1915, est zssznnulé, l'affaire étant renvoyée
à l'instance cantonale pour instruction et jugement au fond.

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Entscheidungen dor Schuldhemibnngaund Konkurskmm. Amts de la chambre
des poursuitos _ des saillitas.

M

s7. Entscheid vom 5. November 1915 i. S. Gebrüder Müller.

Betreibung zweier Mitschuldner durch einen Zahlungsbefehl unter der
Kollektivbezeichnung I Gebrüder X und Versendung des Zahlungsbefehls
an diese Adresse durch einfachen Brief. Gültigkeit der Betreihung nicht
nur gegenüber demjenigen Mitschuldner, dem der Brief mit dem Zahlungsbe
[ehi von der Post übergeben werden ist, sondern auch gegenüber dem
anderen, wenn dieser ebenfalls Rechtsverschlag erheben, sich vor dem
Rechtsöfinungsrichter, ohne das Fehlen eines giltigen Zahlungshefehls
ihm gegenüber zu riigen, auf die Sache selbst eingelassen hat und
infolgedessen auch gegen ihn Reehtsöffnnng erteilt worden ist.

A. Auf Begehren des Kaspar Bachmann in BuonasRothkreuz erliess
das Betreibungsamt Knutwil am 24. Februar 1914 gegen Gebr. Müller,
Stigeln, Knutwil für eine Forderung von 19,600 Fr. nebst Zinsen einen
Zahlungshefehl auf Gmndpfandverwertung und gab ihn durch Brief ob durch
einfachen oder eingeschriebenen, geht aus den Akten nicht hervor -an
die erwähnte Adresse auf. Auf erhobenen Rechtsvorschlag verlangte der
Gläubiger heim Amtsgerichtspräsidenten von Sursee die provisorische
Reehtsöfinung und erhielt sie am 27. November 1914 bewilligt. Der
Ingress des bezüglichen Entscheides führt als Opponenten gegen das
Rechtsöfinungsgesuch auf : Gebrüder Müller, Stigeln, Knutwil, vertreten
durch fürsprech Dr. Jul. Beck jun. Sursee . Einen dagegen

AS Ill {915 28

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...459

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...459

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...459

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...459

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 35 - 1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
¹	Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
²	Si les circonstances l'exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d'autres feuilles ou par crieur public.