BGE-41-III-307 - 1915-09-14 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 396 Entscheidungen der Schuidbetreihungs- donnance du Conseil federal du 28 septembre

396 Entscheidungen der Schuidbetreihungs-

donnance du Conseil federal du 28 septembre 1914 et, peut obtenir le
renvoi de la réalisation en se conformant aux conditions indiquées dans
ce texte legal.

La decision contraire de l'instanee cantonale d'après laquelle cette
disposition ne s'applique qu'à la vente

d'objets mobiliers, est contraire au texte et à l'esprit de'

l'ordonnance préeitée. Elle est contraire à sen texte, parce que celui-ci
parle de vente an sens le plus général de ee mot, soit de réalisation {en
allemand: Verwertung), sans distinguer entre les meubles ou les immeubles,
les hiens eorporels ou incorporels; elle est en outre eontraire à son
esprit, parce que son but est de permettre an déhiteur d'eteindre sa
dette au moyen de petits versements et d'éviter ainsi la réalisation
des hiens dans des conditions anmmales et de nature à en eompromettre le
résultat, cette considération s'applique à tous les biens quelconques,
quelle que seit leur nature.

La decision attaquée est ainsi erronee et doit étre réformée ......

Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le reeours est admis dans le sens des motifs.und Konkurskammer. N° 65. 307

65. Entscheid vom 14. September 1915 i. S. Keppeîer.

Art. 98 SchKG. Unbeschränktes Recht des Gläubigers auf amtliche
Verwahrung der gepfändeten Gegenstände. Unanwendbarkeit des Art. 2
ZGB im Betreibungsverfahren. Art. 56 SchKG. Zulässigkeit der amtlichen
Verwahrung während einer Betreibungsstundung.

A. In der Betreibung des J. Keller-Angern, Weinhändlers in Zürich,
gegen den Rekurrenten Paul Kappeler, Wirt in Erlenbach, vollzog das
Betreibungsamt Erlenbach am 14. Mai 1915 die Pfändung. Später, am
24. Juni 1915, wurde dem Rekurrenien nach Art.12 ff . der Kriegsnovelle zum
SchKG eine Betreibungsstundung für sechs Monate bewilligt. Schon vorher
hatte der Gläubiger die amtliche Verwahrung der gepfändeten Gegenstände
verlangt. '

B. Nachdem das Betreibungsamt dem Rekurrenten vom Begehren des Gläubigers
Kenntnis gegeben hatte, erhob der Rekurrent Beschwerde mit dem Begehren,
das Betreibungsamt sei anzuweisen, die amtliche Verwahrung nicht
vorzunehmen.

Er führte aus, dass das Vorgehen des Gläubigers gegen Treu und Glauben
gehe und die amtliche Verwahrung zudem wegen der Stundung unzulässig sei.

Die obere Aufsichtsbehörde des Kantons Zürich wies die Beschwerde durch
Entscheid vom 11. August 1915 mit folgender Begründung al) : Ein Gläubiger
sei nicht verpflichtet, sein Begehren um amtliche Verwahrung zu begründen
; die Beantwortung der Frage, ob der Schuldner genügende Gewähr für die
Erhaltung der Pfändungsgegenstände biete, stehe in seinem Ermessen. Die
Stundung stehe der amtlichen Verwahrung nicht im Wege, weil diese keine
Betreibungshandlung sei, d. h. keine Handlung, die geeignet sei, den
betreibenden Gläubiger seinem Ziel, der Befriedigung aus dem Vermögen des

si 308 Entscheidungen der Sehnldbetreibungs--

Schuldners näher zu führen. Es könne sich fragen, ob in Fällen, wo in
der Geltendmachung des Rechtes auf; amtliche Verwahrung reizteSchikane
liege, der Vollzug dieser Handlung verweigert werden könne. Allein für
das Vorhandensein von Sehikane lägen nicht genügende Anhaltspunkte vor. '

C. Diesen Entscheid hat der Rekurrent am 6. september 1915 unter
Erneuerung seines Begehrens an das Bundesgericht weitergezogen.

Die Sehuldbetreibungsund Konkurskammer zieht i n E r W ä g u n g :

1. Wie das Bundesgericht bereits im Entscheide in Sachen Strum vom 12. Mai
1915 (AS 41 III N° 36) ausgeführt hat, hat der Gläubiger nach Art. 98
SchKG unter allen Umständen das Recht, zu verlangen, dass die im Besitze
des Schuldners befindlichen gepfändeten Gegenstände in amtliche Verwahrung
genommen werden. Der Schuldner hat keinen Anspruch auf den Besitz dieser
Gegenstände dem Betreibungsamt und dem Gläubiger gegenüber; nur solange
diese beiden ihm ihr Vertrauen schenken und stillschweigendihm den Besitz
überlassen, lässt das Gesetz zu, dass die Sachen bei ihm bleiben. Das
Begehren des Gläubiger-e um deren amtliche Verwahrung kann sich somit nie
als Rechtsmissbrauch im Sinne des Art. 2 ZGB darstellen. Zudem bezieht
sich diese Bestimmung, wie in der Praxis festgestellt worden ist (BGE
40 III N° 27 Erw. 4), nicht auf das Recht des Betreihungsverfahrens.

2. Die Vorinstanz hat sodann zutreffend ausgeführt, dass die Stundung der
amtlichen Verwahrung nicht im Wege stehe. Nach Art. 17 der Kriegsnovelle
und Art. 297 SchKG darf während der stundung eine Betreibung

weder angehoben noch fortgesetzt werden. Die amtliche si

Verwahrung bedeutet aber nicht eine Fortsetzung der Betreibung, sondern
nur eine Verstärkung der bereits

vollzogenen Pfändung; sie ist, wie die Vorinstanz mit _und
Konkurskamrner. N° 65. ZOO

Recht bemerkt hat, keine Betreibungshandlung im Sinne des Art. 56
SchKG, weil sie den Gläubiger seinem Ziel, der Befriedigung aus dem
Erlös einer Verwertung, nicht näher führt. Da zudem die amtliche
Verwahrung dazu bestimmt ist, die Sicherung des Gläubigers gegen die
Pfandunterschlagung zu erhöhen, ist sie eine unaufschiebbare Massnahme
zur Erhaltung von Vermögensgegenständen im Sinne des Art. 56 SchKG,
die jederzeit, Während der Betreibungsferien, eines Rechtsstillstandes
oder einer Betreibungsstundung, zulässig ist.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkannt: ·

Der Rekurs wird abgewiesen.

A8 41 ... 1915

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.224
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
²	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
³	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
²	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 12 - 1 L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
¹	L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
²	Le débiteur est libéré par ces paiements.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.224
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
¹	Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
²	L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
³	Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
⁴	La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
⁵	Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
⁶	Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
⁷	Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
⁸	La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
⁹	L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.