BGE-41-III-279 - 1915-06-14 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - 278 Entscheidungen der Schuldbetreibuugsc Bemerkung, die übrigens in keiner Weise

278 Entscheidungen der Schuldbetreibuugsc

Bemerkung, die übrigens in keiner Weise näher präzisiert ist, offenbar
nicht wörtlich genommen werden, weil der Rekurrent dabei den Ausdruck
Gütergemeinsohaft nicht im technischen Sinne, sondern lediglich als
Gegensatz zur Gütertrennung verstand, wie sich unzweideutig daraus ergibt,
dass er in seiner Rekurseingabe an das Bundesgericht zunächst ausführt,
er lebe mit seiner Frau in Güterverbindung und es bestehe kein Sondergut,
um dann unmittelbar im Anschluss daran heizufügen, er habe die Erklärung,
dass zwischen ihm und seiner Frau Gütergemeinschaft bestehe, schon
in der Beschwerde an die kantonale Aufsichtsbehörde angebracht. Für
den ordentlichen Giiterstand der Güterverbindung, dessen Geltung im
Zweifel zu vermuten ist und von dem daher auch im vorliegenden Falle
das Betreihungsamt Ragaz s. Z. bei Vollzug der Pfändung ausgehen durfte,
besteht aber eine dem Art. 222 ZGB analoge Vorschrift nicht.

Die Beschwerde ist daher dahin gutzuheissen, dass die angefochtene Anzeige
des Betreibungs Amtes vom 14. Juni 1915 aufgehoben und die Durchführung
der Verwertung in den streitigen Bet1_eibungen Während der Dauer des
Militärdienstes des Rekurrenten als unzulässig erklärt wird.

Demnach hat die Sehuldhetreibungsu. Konkurskammer erkannt:

Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen begründet erklärt.und
Konkurskammer; N° 58. 2?9

58. Arrèt du 20 juillet 1915. dans la cause Banque populäre suisse.

Les autorités de surveillance sont compétentes pour erdenner la
modification de l'état de collation lorsque celui-ci est irrégulier en
la forme, par exemple lorsque I'admistration de la faillite a négligé
de statuer sur les interventions telles qu'elies étaient formulées par
les créanciersj

La Banque populaire suisse était porteur d'effets de change contre Jules
Cherix à Genève pour une somme de 39 533 fr. 90. En autre, Cherix avait
cédé à la Banque les réserves de propriété constituées en sa faveur sur
trois autos vendues par lui.

Cherix est wme en faillite en avril 1915. L'inventaire dressé du 23
avril au 8 mai 1915 ne comprenait ni ces effets ni les droits résuitant
des contrats de vente avec réserve de propriété. Ils n 'ont été portés
à l'inventaire que le 30 juin 1915 sous la rubrique : en mains de la
Banque populaire suisse.

Le 27 mai la Banque a produit pour la dite somnie

de 39 533 fr. 90. L'office ayant reclame les pièces instificatives,
elle a produit les eilets de change et les trois contrats de vente
avec réserve de propriété. Le 19 juin, i'état de collocation & été
déposé. Il portait ce qui suit an sujet de la production de la Banque :
La production de la Banque est admise pour 39,533 fr. avec droit de
gege sur les eflets inventories sous n"s 206 221. Le droit de gage
sur les contrats de réserve de propriété est écarté, attendu que ces
contrats ne sont pas représentatifs de la marchandise, art. 902 CCS,
et que la créaneière ne peut prétendre à aucun droit de gage sur les
autos faisant l'objet de ces contrats.

Le 29 juin laBanque a ecrit à l'office qu 'elle pretendait étre Seule en
possession des droits découiant des contrats avec réserve de propriété
et que, subsidiaire--

280 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

ment, elle prétendait avoir un droit de gage sur les autos.

Le meme jour l'Office lui a répondu :

a) que le droit de propriété sur les droits résultant des contrats est
écarté pour défaut de justification,

b) que le droit de gage sur les autos est écarté, ces autos n'ayant pas
été inventoriées,

c) qu'un délai de 10 jours était fixe à la Banque pour ouvrir action
conformément à l'art. 242 LP.

La Banque a porte plainte contre ces diverses décisions, en demandant
l'annulation de la décision admettant un droit de gage sur les effets
ci, de la décision déniant à la Banque le droit de propriété ou
suhsidiairemrnt de gage sur les autos ou sur les droits résultant des
contrats de vente. -

L'autorilé de surveillance a écarté la plainte par le motif que les
demandes de modification de l'état de collocation doivent, d'après
l'article 250 LP., étre formées devant le juge.

La Banque a recouru au Tribunal federal contre cette décision.

Statuant sur ces faits .et considérant e n d r o i t :

Bien qu'on principe les demandes de modification de l'état de collocation
doivent étre formées par la voie judiciaire, en l'espèce l'autorité
de surveillance était compétente, car la Banque invoquait à l'appui
de sa plainte des vices de forme dans l'étabiissement de l'état de
collocation. Il s'agissait en eiîet de savoir, non pas si les decisions de
l'Office étaient jusiifiées a u o n d, mais si elles étaient régulières
en la io rme. Or, si l'on se place à ce point de vue, on doit reconnaître
que la plainte est fondée.

En ce qui concerne tout d'abord la décision contenue dans l'état de
coliocation attribuant un droit de gage sur les effets en mains de la
Banque et déniant à celle-und Konkurskammer. N° 58. , 281

ci un droit de gage sur les droits résultant descontrats de vente avec
réserve de propriété, c'est avec raison que la recourante fait Observer
qu'elle n'avait revendiqué ni le droit de gage qui lui a été reconnu,
ni celui qui lui a été refusé. Elie s'était en efiet bomée à intervenir,
comme créancière ordinaire. pour une somme de 39 533 fr. 60 et si, elle a
produit les lettres de change et les contrats de vente, c'est à la demande
de i'offlce et à titre de justification de sa créance. L'office n'avait
dès lors pas le droit de statuer sur une prétention qui n'était pas
formuiée; il aurait dù se contenter d'admettre ou d'écarter l'intervention
telle qu'elle avait été faite par la Banque, c'est-à-dire de déoider si
oni ou non celle ci devait etre colloquée comme créancière chirographaire
pour la somme de 39 533 fr. 90. S'il entendait dénier à la Banque ia
qualité de titulaire des droits résultant des effets de change et des
contrats de vente avec réserve de propriété, il devait le faire par voie
d'une action en revendication ordinaire et non par la voie indirecte
de l'admission ou du refus dans l'état de collocation de droits de gage
qui i'étaient pas revendiqués.

Postérieurement à sa production, la Banque a notifié à l'office qu'elle se
regaidait comme propriétaire des droits résultant des vente-s avec réserve
de propriété. L'office pouvait en dehors de l'état de collocation, car
il ne s'agissait pas d'une production de créance -admettre ou contester
cette prétentîon. Mais il n'avait pas le droit de fixer à la Banque le
délai de i'art. 242 pour ouvrir action. La Banque étant en possession des
créances cédées, c'est à l'administration de ia failiite qn'i appartient
d'ouvrir action si elle veut faire rentrer dans la masse les droits que
la recourante prétend avoir acquis par cession du failli. Enfin tant que
cette question de propriété n'aura pes été tranchée, il est prématuré
de statuer sur le droit de gage revendiqué à titre purement subsidiaire
par la lettre du 29 juin.

282 Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

Par ces motifs, la Chambre des Peursuites et des Faillites prononce:

I. Le reeeurs est admis en ce sens que les décisions de collocation
prises par l'Office sont annulées comme irrégulieres en la forme,
l'Office etant invite à statuer à nouveau en se bernant à admettre ou
à écarter les prétentions formulée par la Banque populaire suisse.

59. Urteil vom 2. August 1915 i. S. Konkursverwaltung Bertschi.

Art. 250 Abs. 3 SchKG. Der Anspruch des im Kollokationsprozesse
ebsiegenden Klägers auf Deckung seiner Prozesskosten aus dem Prozessgewinn
stellt sich als nachträgliche Forderungseingabe im Sinne von Art. 251
ebenda dar, die {zu ihrer Berücksichtigung im Verteilungsverfahreu
eine vorherige Ergänzung und Neuauflage des Kollekationsplanes
voraussetzt. Wird er abgewiesen, was durch einfachen Brief an den
Ansprecher geschehen kann, so ist da gegen nur die Kollokationskiage
und nicht die Beschwerde zulässig.

A. Im Konkurse des W. Bertschi, gewesenen Notars in Bümplitz, wurde die
Ehefrau des Gemeinschuldners von der Konkursverwaltung für eine Forderung
von 24,456 Fr. 35 Cts. je zur Hälfte in W. und V. Klasse kolloziert. Die
heutigen Rekursgegner Habermacher & Cie, welche ihrerseits im Konkurse
eine laufende Forderung von 930 Fr. 55 Cts. angemeldet hatten, fochten
die Kellokation gemäss Art. 250 SchKG auf dem Prozesswege an . und siegten
insofern oh, als durch rechtskräftiges Urteil des bernischen Obergerichts
vom SQ Mai 1914 die Forderung der Frau Bertschi in IV . und V. Klasse
um je 1005 Fr. herabgesetzt wurde :und Konkurskammer. N° 59. 283

ausserdem wurde Frau Bertschi verurteilt, den Klägern 430
Fr. Prozesskosten zu ersetzen. Am 27. März 1915 richtete darauf der
Anwalt der Firma Habermacher & Cie in Hinblick auf die bevorstehende
Aufstellung der definitiven Verteilungsliste an den Konkursverwalter eine
als Ansprache überschriebene Eingabe, worin er das Begehren stellte,
dass der aus der teilweisen Gutheissung der Kollokationsklage gegen Frau
Bei-tschi sieh ergebende Prozessgewinn im Sinne von Art. 250 Abs. 3 SchKG
in erster Linie zur Deckung der Prozesskosten seiner Auftraggeberin im
Gesamtbetrage von 649 Fr. 05 Cts. (laut beigelegter Aufstellung) und
sodann. soweit noch etwas übrig bleibe, für die sonstige Forderung der
Firma Habermacher & Cie von 1085 Fr. 25 Cts. verwendet werde; mit Brief
vom 2. November 1914 hatten nämlich Habermacher & Cie ihre ursprünglich
angemeldete Forderung von 930 Fr. 55 Cts. um 154 Fr. 70 Cts erhöht, worauf
der Konkursverwalter von ihnen zunächst Aufschluss über die Rechnung,
aut Grund deren sie zu dieser Erhöhueng kommen, verlangt hatte, ohne
indessen eine Antwort zu erhalten.

Durch Verfügung vom 17. April, dem Anwalte der Firma Habermacher & Cle
brieflich mitgeteilt am 26. April 1915, wies die Konkursverwaltung die
Ansprache in allen Teilen ab : das Begehren um privilegicrte Deckung
der anerkannten Forderung von 930 Fr. 55 (Its. aus dem Prezessgewinn,
weil ihm in der provisorischen Verteilungsliste für die vorangegangene
Absehlagsverteilung bereits grundsätzlich entsprochen werden sei,
die nachträglich angemeldeten 154 Fr. 70 Cts. mangels Ausweises und
den Anspruch auf Ersatz der Prozesskosten, Weil diese in dem der Frau
Bertschi auferlegten Betrage von 430 Fr. von letzterer erhältlich seien,
der Mehrbetrag aber überflüssige Umtriebe betreffe, für welche die
Masse nicht haftbar gemacht werden könne. Habermacher & Cie betraten
demgegenüber rechtzeitig den Beschwerdeweg, indem sie an dem Be-

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 222 - 1 Die allgemeine Gütergemeinschaft vereinigt das Vermögen und die Einkünfte der Ehegatten zu einem Gesamtgut, mit Ausnahme der Gegenstände, die von Gesetzes wegen Eigengut sind.
¹	Die allgemeine Gütergemeinschaft vereinigt das Vermögen und die Einkünfte der Ehegatten zu einem Gesamtgut, mit Ausnahme der Gegenstände, die von Gesetzes wegen Eigengut sind.
²	Das Gesamtgut gehört beiden Ehegatten ungeteilt.
³	Kein Ehegatte kann über seinen Anteil am Gesamtgut verfügen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 250 - 1 Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
¹	Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
²	Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt.
³	...454

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 250 - 1 Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
¹	Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
²	Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt.
³	...454

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 250 - 1 Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
¹	Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
²	Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt.
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