BGE-41-III-111 - 1915-01-26 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 110 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- dient und also sein Bestand von dem der

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dient und also sein Bestand von dem der letztem abhängt. Das
gesetzliche Verfahren besteht mithin im gegebenen Falle darin, dass
die Konkursverwaltung Betreihung auf Pfandverwertung anhebt, worauf
sie dann nach erhobenen Rechtsverschlage gerichtlich vorzugehen hat.
Wollte man aber auch mit der Vorinstanz entgegen dem Gesagten annehmen,
dass der Anspruch der Masse, den Gegenstand als E i g e n t u m des
Gemeinsohuldners zu verwerten, nur den Normalfall des Art. 242 bilde und
unter Umständen auch die Beanspruchung beschränkter dinglicher Rechte,
und im besonderen Pfandrechte, darunter iallen könne, so stände doch hier
der erfolgten -Fristansetzung im Wege, dass das fragliche Pfandrecht an
sich gar nicht bestritten ist und der Streit sich lediglich darum dreht,
ob die Forderung bestehe. Ist letzeres zu bejahen, so anerkennt damit
der Rekurreut das Pfandrecht und die Zulässigkeit seiner Verwertung
im Konkursverfahren ohne weiteres, wie er vor Bundesgericht neuerdings
hervorheht. Zu einer Fristansetzung in der Absicht, ein gerichtliches
Verfahren betr. den Bestand des Pfandrechtes zu provoziren, liegt
also kein Grund vor, sondern es handelt sich für die Konkursverwaltung
lediglich darum, die F o r d e r u n g zur Anerkennung zu bringen, und
nach Erreichung dieses Zieles steht der konkursrechtlichen Verwertung
der Pfänder kein Hinderniss mehr entgegen. -

Demnach hat die Schuldbetreihungsu. Konkurskammer erkannt: Der Rekurs
wird begründet erklärt, und die konkan-

amtliche Fristansetzung vom 26. Januar 1915 aufgehoben._;,Vv _ ,

und Konkurskammer. N° 23. 111

23. Arrét du 30 mars1915 dans la cause Grindatto.

Art. 284 LP : Lorsque le tiers détenteur d'un objet soumis an droit
de retention du bailleur invoque un droit opposant à la réintégration,
celle-ci ne peut avoir lieu avant que le juge ait décidé que le droit
prétendu n'existe pas ou qu'il n'est pas de nature à faire obstacle à
la réintégration.

Eugène Echard créancier de Nicolas Dufour pour loyer a requis, en vertu de
l'art. 284 LP, la réintégration de divers objets inventories, notamment
une pendule régulateur, un buffet et une armoire. En date du 22 février
1915 l'office & réintégré au domicile du débiteur les trois objets qui
se trouvaient en la possession de J . Grindatto. Ceiui-ci qui prétend
les avoir acquis de bonne foi de Dufour a porte plainte à l'autorité de
surveillance en concluant à ce qu'ils lui soient restitués.

Par decision du 12 mars 1915 l'autorité de surveillance a écarté le
recours ; elle constate que la reintegration a été opérée dans les dix
jours des le déplacement des objets et que par conséquent l'office
s'est conforme à l'art. 284 LP ; cet article réserve les droits des
tiers de bonne foi qui, en cas de contestation, doivent s'adresser aux
tribunaux. Grindatto a recouru au Tribunal fédéral.

Statuant sur ces faits et considérant en d r o i t :

L'art. 284 LP réserve les droits des tiers de bonne foi et. dispose
qu'en cas de contestation c'est au juge qu'il appartient de statuer. La
seule signification possible de cette disposition c'est que, lorsqu'un
tiers invoque un droit s'opposant à la réintégration, celle-ci ne peut
avoir lieu avant que le juge ait décidé que le droit prétendu n'existe
pas ou qu'il n'est pas de nature à faire obstacle à Ia réintégration. La
solution contraire aurait des conséquences inadmissibles: si par exemple
le tiers qui a acquis de bonne foi un droit de gage sur les objets était

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tenu d'en abandonner 1a possession, par là méme son droit de gage
s'éteindrait et il ne pourrait plus dans le preces le faire valoir avec
succès quoique évidemment ce droit solt préférable à celui du bailleur. Il
serait en outre contraire à toutes les regles sur la possession d'exiger
du tiers qui en fait possède qu'il se porte demandeur contre le bailleur
qui invoque son droit de retention, mais qui ne possède plus.

C'est à tort que l'Office de Genève soutient que la manière de voir
ici exposée conduit à l'abrogation pure et simple des prescriptions
de l'art. 284. Get article protége le droit de retention du bailieur
contre le débiteur et contre Ies tiers de mauvaise foi, mais non pas
contre les tiers qui de bonne foi sont devenus possesseu rs des objets.
Or comme, d'après l'art. 3 CCS, la bonne foi est présumée, c'est au
bailieur qui prétend que le tiers est de mauvaise foi qu'ii incombe de
se porter demandeur et d'en rapporter la preuve, et, aussi longtemps
que le procès n'a pas été jugé en sa faveur la possession de tiers ne
saurait etre troublée par I'office.

Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et dies Faillites · pr o n
o nssc e : Le recours est admis en ce sens que i'oisice de Genève est
tenu de restituer au recourant les objets désignés

sous N° 1, 3 ei; 5 du preces-verba] de réiutégration du 17 février
1915.und Konkarskammer. N° 24. _ 113

24. Metdu 31 mars 1915 dans 1a cause Administration des Festes suisses.

La jurisprudence du Tribunal fédéral fixant à 10 jours le délai dans
lequel le tiers doit formaler sa revendication a une portée générale et
s'applique à toutes les formes de revendication prévues à l'art. 106 LP.

A. Dans une poursuite dirigée contre Francois Szell, à Genève, l'office
des poursuites de Zurich I, sur requisitjon de l'office de Genève, a
saisi, le 18 novembre 1913, .au profit d'une série de quatre créanciers
au nombre desquels se trouvait l'Administration des Festes suisses,
arrondissement de Zurich, pour une créance de 977 fr. 20 différents objets
mobiliers d'une valeur estimative de 841 fr. et l'avoir du débiteur au
compte de chèques n° VIII 3185 auprès de I'Administration des postes
à Zurich.

Le 6 mars 1914, l'état de coilocation fut déposé pour la répartition du
produit de la réalisation des 37 objets mobiliers saisis. L'Administration
des postes participa à cette répartition pour un dividende de 44 fr. 30.

Le 22 février 1915, I'Administration des Festes écrivit à l'Office de
Genève, lui signalant le fait que la somme de 110 fr. 35, représentant
l'avoir du débiteur au compte de chèques compris dans la saisie n'avait
pas encore été distribuée aux ayants droit. De plus, I'Administration des
Postes revendiquait un droit de rétention sur cette somme. L'office de
Genève fit droit à la première de ces demandes, mais reiusa de prendre en
considération la revendication du droit de retention parce que tardive.

B'. L'Administration des Postes recourut contre cette décision à
i'autorité de surveillance des offices de poursuites et de kailljtes
du canton de Genève. Elle soutenait que sa revendication n'était pas
tardive, étant donné : 1° que, à la date du 25 février 1915, la somme
de 110 fr. 35 n'était pas encore sortie des mains de la

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.