ZGB sind keine
OG. 2. Ar t. 70 OG: Anschlussberufung
ZGB, angewendet werde,
ZGB, der nur
ZGB: a Ist die Klage angebracht, so
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 44 |
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| Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: | ||||||
| tenir les registres; | ||||||
| établir les communications et délivrer les extraits; | ||||||
| diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; | ||||||
| recevoir les déclarations relatives à l'état civil. | ||||||
| À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 44 |
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| Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: | ||||||
| tenir les registres; | ||||||
| établir les communications et délivrer les extraits; | ||||||
| diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; | ||||||
| recevoir les déclarations relatives à l'état civil. | ||||||
| À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. | ||||||
ZGB N° 12). Gemäss Art. 58
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 44 |
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| Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: | ||||||
| tenir les registres; | ||||||
| établir les communications et délivrer les extraits; | ||||||
| diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; | ||||||
| recevoir les déclarations relatives à l'état civil. | ||||||
| À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 44 |
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| Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: | ||||||
| tenir les registres; | ||||||
| établir les communications et délivrer les extraits; | ||||||
| diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; | ||||||
| recevoir les déclarations relatives à l'état civil. | ||||||
| À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 44 |
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| Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: | ||||||
| tenir les registres; | ||||||
| établir les communications et délivrer les extraits; | ||||||
| diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; | ||||||
| recevoir les déclarations relatives à l'état civil. | ||||||
| À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 44 |
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| Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: | ||||||
| tenir les registres; | ||||||
| établir les communications et délivrer les extraits; | ||||||
| diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; | ||||||
| recevoir les déclarations relatives à l'état civil. | ||||||
| À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 44 |
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| Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: | ||||||
| tenir les registres; | ||||||
| établir les communications et délivrer les extraits; | ||||||
| diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; | ||||||
| recevoir les déclarations relatives à l'état civil. | ||||||
| À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 1 |
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| La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. | ||||||
| À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. | ||||||
| Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. | ||||||
ZGB bildet nicht einen Teil der ehegüterrechtlichen
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8 |
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| Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. | ||||||
ZGB schreibt nun vor, dass im Falle der scheidung das beidseitig
ZGB entsprechenden System der Güterverbindung
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 213 |
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| La valeur d'attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. | ||||||
| Ces circonstances sont notamment les besoins d'entretien du conjoint survivant, le prix d'acquisition de l'entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l'époux auquel elle appartient. | ||||||
ZGB N. 7)
ZGB zu Grunde liegenden Gedanken verstossen, dass
ZGB vorgesehenen Zerfall des Ehevermögens nach seiner
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 213 |
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| La valeur d'attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. | ||||||
| Ces circonstances sont notamment les besoins d'entretien du conjoint survivant, le prix d'acquisition de l'entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l'époux auquel elle appartient. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 213 |
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| La valeur d'attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. | ||||||
| Ces circonstances sont notamment les besoins d'entretien du conjoint survivant, le prix d'acquisition de l'entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l'époux auquel elle appartient. | ||||||