SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 183 - 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 598 - 1 L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 931 - 1 Celui qui, sans la volonté d'en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient cette chose de bonne foi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 931 - 1 Celui qui, sans la volonté d'en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient cette chose de bonne foi. |