BGE-41-I-461 - 1915-12-17 - ATF- Droit constitutionnel - 460 Staatsrecht. fertig-enden Grundes zuerkennt. Dass sie vom Richter dazu ermächtigt

460 Staatsrecht.

fertig-enden Grundes zuerkennt. Dass sie vom Richter dazu ermächtigt
werden sei, sei nicht erforderlich. Die Ablehnung des Gesuches der
Rekurrentin um Bewilligung des Getrenntlebens durch den solothurnischen
Richter hat demnach auf ihre Rechtsstellung in dem Scheidungsprozesse,
den sie einzuleiten beabsichtigt, keinen Einfluss. Da es einer solchen
Bewilligung zur Wohnsitzhegründung nach Art. 25 Abs. 2 ZGB nicht
bedarf, wird die Rekurrentin auch ohne sie ihre Scheidungsklage vor den
neuenburgischen Gerichten durchführen können, sofern sie nur nachweist:
einerseits, dass sie sich in Le Locle mit der Absicht dauernden und nicht
nur vorübergehenden Verbleibens niedergelassen hat, die allgemeinen
Voraussetzungen des Wohnsitzes im Sinne von Art. 23 ZGB also gegeben
sind, andererseits, dass sie von ihrem Manne aus Gründen getrennt lebt,
die nach dem Gesetz die Auf-

hebung der häuslichen Gemeinschaft rechtfertigen. Soll-'

ten die neuenburgischen Gerichte trotz dieses Nachweises ihre
Zuständigkeit deshalb verneinen, weil eine vorgä ngige richterliche
Ermächtigung zum Getrenntleben nicht erwirkt worden sei, so stände der
Rekurrentin dagegen das Rechtsmittel des staatsrechtlichen Rekurses nach
Art. 189 Abs. 3 OG offen. Auf das mit dem heutigen Rekurse gestellte
Begehren, den solothurnischen Richter zur Erteilung der versagten
Bewilligung zum Getrenntleben anzuhalten, kann nicht eingetreten werden,
weil es, nachdem die Rekurrenlin einen anderen Grund für das bezügliche
Gesuch als die irrtümiich vorausgesetzte Notwendigkeit einer solchen
Verfügung für die Begründung des Scheidungsgerichtsstandes in Le Locie
nicht namhaft macht, an der notwendigen prozessualen Voraussetzung für
eine staatsrechtliehe Beschwerde gegen dessen Ablehnung, nämlich an
einemrechtlichen Interesse der Rekurrentin, das durch den angefochtenen
kantonalen Entscheid verletzt worden wäre, fehlt. Die Frage, ob die
Gründe, die das solothurnische Obergericht für seine Stellungnahme

Gerichtee iund. N° 67. 461

angeführt hat, rechtlich haltbar seien, braucht deshalb nicht geprüft
zu werden.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Auf den Rekurs wird nicht eingetreten.

67. Arrét du 17 décembre 1915 dans la cause Combes contre Riegert.

L'action en mainlevée de l'opposition formée contre une poursuite après
séquestre doit etre intentée au forum arresti

(art. 52 et 278 , al. 2 LP). Diflérence entre l'action en mainlevée et
l'action en recon-

naissance de dette (art. 79 et 278 , al. 2 LP). Röle du Tribunal fédéral
dans les questions de for {art. 189,

al. 3 OJF).

A. Le 16 avril 1915, Paul Combes, domicilié à Clermont Ferrand, a fait
opérer sur des biens situés à Genève un séquestre n° 178, pour deux
créances de 1000 fr. chacune, au préjudice de Léon Riegert, propriétaire
à Genève, . se disant actuellement à Nice . Riegert n'eut connaissance
que tardivement du séquestre. Il ne contesta pas le cas de séquestre
(art. 279 LP). Le 30 avril, Combes fit notifier à Riegert un commandement
de payer (poursuite 11056 068) pour le montant de ses deux créances. Le
debiteur ayant formé Opposition, Combes l'assigna en mainlevée devant le
Tribunal de première instance de Genève (art. 278 al. 2 LP). Le débiteur
contesta la compétence des juges genevois, alléguant que l'action en
mainlevée devait étre intentée à son domicile, et soutenant que la
juridiction-genevoise ne saurait connaître d'une action entre deux
Francais domiciliés en France relative à une obligation contractée
en France.

462 Staatsrecht.

B. Par jugement du ler juillet 1915, le tribuna] .de première instance
prononca la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le
débiteur. Le trihunal admet que la demande de mainlevée ne constitue
pas une action judiciaire proprement dite, touchant au fond du droit,
mais un acte de poursuite qui doit avoir lieu au for de la poursuite,
soit au for du séquestre (art. 52 LP).

C. sur appel de Biegert, la Cour de Justice civile du canton de Genève
reforma le jugement déféré, par arrèt du 4 septembre 1915, et, statuant
à nouveau, déclara les tribunaux genevois incompétents pour connaître de
la demande de Combes. La Cour consiclère : Les parties ne rentrent dans
aucune des categories de personnes qui, d'après l'art. 55 Org. jud. gen.,
sont justiciables des tribunaux du canton. De plus, l'action en mainlevée
prévue à l'art. 278 LP est une action judiciaire proprement dite, et non
pas un acte de poursuite, qui ne peut consister que dans une opération de
l'office (V. arrét du Tribunal federal dans la cause Philippson et Weil,
BO 33 I p. 683). Le sequestre determine le for de la poursuite, mais
non celui de l'action au fond qui doit suivre l'opération du séquestre
en cas d'opposition à la poursuite et qui doit étre intcntée au lieu du
domicile du débiteur._

D. Comhes a forme en temps utile contre cet arrèt un recours de droit
public aupr'ès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du prononcé
attaqué, alléguant que la Cour de Justice civile a commis un déni de
justice en déclarant que les tribunaux genevois sont incompétents pour
connaître de la demande de mainlevée. Cette demande n'est point une
action touchant au fond du droit, qui doit etre portée devant le juge
naturel du débiteur, mais un acte de poursuite qui doit avoir lieu au
for Spécial de la poursuite.

Riegert a conclu au rejet du recours. Il fait observer que le recours
n'est pas recevable, n'étant signe ni du recourant, ni d'un fonde de
pouvoirs. Au fond, la Cour de

Justice a bien juge. Son arrèt n'est pas entaché d'arbi-

Gerichtsstand. N° 67. ' 463

traire et ne saurait, par conséquent, impliquer un déni de justice.

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

1. Le recours est recevahle. Il est signé par un avocat du harreau
genevois, qui a produit une lettre du recourant Combes, datée du 16
septembre 1915, par laquelle celui-ci le charge de donner à l'affaire la
suite que cela comporte . Or, son conseil lui avait proposé, par lettre
du 13 septembre, de porter l'affaire devant la Cour de cassation suisse
(Tribunal fédéral) . Les pouvoirs de l'avocat qui a signé le recours sont,
par conséquent, suffisamment étahlis.

D'autre part, le recours est formé pour une question de for dans le sens
de l'art. 189, al. 3 OJF. Le recourant ne cite pas expressement cette
disposition, mais le contenu de son recours prouve qu'il se plaint de la
violation d'une règle de for instituée par le droit federal (art. 52 et
278 LP). Le déni de justice allégué consisterait donc dans le refus du
juge genevois de reconnaitre sa competence pour statuer sur la demande
de mainlevee formée par le recourant.

Conformement -à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral il y a
lieu, dès lors, d'entrer en matière sur le reeours (v. RO 24 I p. 255
cons. 3 ; 25 I p. 30 ; 33 I p. 248 et suiv. ; 35 I p. 82, 87, 378,
387 cons. 3).

2. La question qui se pose au fond est celle de savoir si l'instance
cantonale, en rekusant de se saisir d'une action en mainlevée de
l'opposition formée contre une poursuite après séquestre, a Viole une
règle de droit fédéral en matière de for ou de juridiction.

Dans le cas d'une poursuite ordinaire, la question n'est pas
douteuse. C'est au for de la poursuite que l'action en mainlevée doit
ètre intentée. Le texte des art. 81 et 82 LP l'indique déjà. Le juge
Visé par la loi ne peut ètre que le juge du lieu de la poursuite. Le
Tribunal fédéral s'est

4334 . ' Staatsrecht.

prononcé dans _ce sens et sa jurisprudence est constante-

sur ce point (v. RO 25 I p. 37 in fine et p. 38 et suiv. ; 39 I p. 278,
cons. 3; cf. JAEGER, Commentaire de la LP, ad art. 84 note 2 ; ad art. 80
note 6 ; REICHEL, Commentaire LP, art. 80 note 10; BLUMENSTEIN, p. 263).

Dans le caseù la poursuite a lieu après un séquestre, l'article 278 ,
al. 2 LP prévoit que le crèancier intente l'action en mainlevée ou
en reeonnaissan'ce de la dette dans les dix jours après avoir reeu
avis de I'opposition. Cette disposition ne précise pas le for devant
lequel doit etre portée soit l'une, soit l'autre de ces actions. Et le
silence de la loi est aggrave par la circonstance que les deux actions
en mainlevée et en reconnaissauce de dette sont jointes dans l'art. 278,
ce qui semblerait impliquer a première vue qu'elles doivent etre traitées
de la méme maniere en ce qui concerne la question du for.

Tel n'est toutefois pas le cas. Dans la poursuite après sèquestre,
comme dans la poursuite ordinaire, l'action en mainlevée n'apparraît
pas comme une action judiciaire proprement dite, portam; sur le fond du
droit, mais comme une procédure incidente de la poursuite. C'est un moyen
destiné à lever l'opposition à la .continuation de la poursuite, de meme
que l'opposition est un moyen destiné à *arréter la poursuite. C'est donc
le for de la poursuite qui est en meme temps le for de la mainlevée. Or,
en matière de séquestre, le for de la poursuite est le méme que le for du
séquestre (art.,52 LP). La conséquence en est, assurément, une distraction
du debiteur de son for naturel ; mais c'est la le résultat du séquestre,
qui luiméme institue un for special ' le forum arresti eu dérogation
au for ordinaire. Par la méme raison, l'action en contestation du cas
de séquestre (art. 279 LP) doit etre introduite au for du séquestre,
ainsi que la loi le dit expressément. Les commentateurs de la loi federale
tranchent également la question du for de l'action en mainlevée dans le
sens de la competence du juge du forum arresii (v. JAEGER, art. 278 note
_10; REICHEL, art. 272

Gerichtsstand. NI B?. 485

note 2; BONNARD, Le Séquestre d'après la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, dissertation, Lausanne 1914, p. 255). Le
Tribunal fédéral s'est prononcé dans le meme sens (V. BO 29 I p. 439
cons. 4). II a juge que la mainlevée ne doit étre eonsidérée que comme
un incident dans la procedure de la poursuite et que c'est par consequent
le for de la poursuite qui est competent dans cette matière . (V. aussi
RO 40 I p. 500.)

En revanche, si le créancier, au lieu d'intenter l'action ' en mainlevée
introduit l'action en reconnaissance de la dette, c'est parla voie de
la procédure ordinaire et par suite aussi devant le for ordinaire qu'il
doit le faire (art. 79 et 278 LP). L'action en reconnaissance de dette
n'est plus, en effet, comme la mainlevée, un incident de la procédure
de poursuite, mais une demande interessant le kond meme du droit,
soit l'existence meme de la dette. Le Tribunal fédéral a nettement
marqué cette difference dans sa jurisprudence (v. BO 32 I p. 262 ;
cf. également JAEGER, art. 278, note 11 ; REICHEL, art. 278, note 5 ;
BLUMENSTEIN p. 853 ; BONNARD, op. cit. p. 290). _

3. La Cour de Justiòe civile n'a pas fait la distinction entre le for
de la mainlevée et le for de l'action en reconnaissance de dette. Elle a
applique à la demande de mainlevée la règle de for applicable à l'action
en reconnaissance de dette. C'est là une erreur. Il est vrai que la
mainlevée n'est pas un acte de poursuite dans le sens de mesure ou
operation de l'oifice , mais elle n'eu demeure pas moins un acte ou un
incident de la procédure de poursuite, et comme tel, elle est soumise aux
règles de la loi de poursuite aussi bien en ce qui concerne le for qu'en
ce qui conceme la procédure proprement dite. L'arrèt Philippson et Weil
(BO 33 I p. 683) n'a pas la portée que lui attribue la Cour de Justice
civile. Dans cette cause, le Tribunal fédéral examine et résout par
la negative uniquement la question de savoir si les actes des parties
(requisitions des créanciers, déclarations ou oppositions du débiteur)
peuvent étre assimilés aux Operations de l'Office, qui

lim.Staatsrecht.

sont interdits pendant les féries (art. 56 et 63 LP). Le Tribunal fédéral
laisse intact'cet autre point de savoir sj les aetes des parties, tels
que les _réquisitions du créancier, bien que n'étant pas des actes de
poursuite dans le sens d'actes de l'office, sont néanmoins des incidents
de la poursuite soumis aux règles de la loi federale. Or la mainlevée
constitue, comme on l'a vu plus haut, une partie de la poursuite , et
le fait qu'elle doit etre demandée sous la forme d'une action judiciaire
ne modifie point son caractére d'acte ou d'incident de la procédure
de poursuite.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer comme décisif in casu
Pergament de la Cour genevoise consistant a dire : Le séquestre determine
le for de la poursuite mais non celui de l'action au fond qui doit suivre
l'operation du séquestre au cas où il est fait opposition à la poursuite
. En effet, il ne s'agit pas dans l'espèce actuelle de l'action au fond,
soit de l'action en reconnaissance de dette, mais bien de la demande de
mainlevée qui n'intèresse pas le fond du droit. Aussi bien, les arréts
que la Cour de Justice civile cite à l'appui de sa maniere de voir,
n'ontss point trait à la mainlevée, mais al'action en reconnaissance de
dette (V. Semaine judiciaire 1904, p. 347, arrét qui admet expressément
(p. 348) que le séquestre est constitutif de for pour la procédure
en mainlevée des art. 80 et suiv.; RO 24 I p. 257 et l'arrèt Gysler
c. Mischler du 19 octobre 1904).

Il résulte de ces considérations que la Cour de Justice civile,
en décidant que les tribunaux genevois n'étaient pas compétents pour
connaître de l'action en mainlevée introduite par le reéourant, ont mal
interprete une règle de for étahlie dans une loi fédérale (art. 278 et 52
LP). Cette constatation suffit pour que le recours doive étre admis et
l'arrét attaqué annulé. Contrairement à l'opinion émise par I'intimé au
recours, le role du Tribunal fédéral dans les questions de for n'est pas
de rechercher si l'instance cantonale a fait une application arbitraire
de la

Gerichtsstand. N° 67. 467

loi, mais de faire respecter une disposition du droit fédéral garantissant
aux particuliers le droit à une certaine juridiction.

4. Il est indifferent que la Cour de Justice se soit aussi déclarée
incompetente en vertu de l'art. 55 de la loi cantonale d'organisation
judiciaire. Il se peut que, d'après cette disposition, les tribunaux
genevois soient incompetents pour connaître d'une action entre
Fiano-ais domiciliés en France et basée sur une obligation contractée en
France. S'il s'agissait d'une action judiciaire ordinaire, les règles
de la procédure cantonale seraient applicables mais en l'espèce, on
est en présence d'une action Speciale, soumise au droit fédéral. En
admettant meme que le juge genevois ne soit pas competent d'après le
droit cantonal, il le demeure d'après le droit fédéral ; et comme le
droit fédéral l'emporte sur le droit cantonal, le juge genevois doit se
déciarer competent et se saisir du litige.

Enfin, on peut observer que la distraction de for que la Cour de
Justice n'a pas voulu reconnaître est de l'essence méme du séquestre,
qui substitue au for du débiteur le forum arresti, c'est à dire Ie for de
la situation des biens séquestrés (art. 272 LP). Et à l'égard du déhiteur
n'habitant pas la Suisse, la distraction de for est fonnellement instituée
par l'art. 271 , ch. 4° LP, à moins que la disposition d'un traitè
international ne s'y oppose. Mais en l'es-pece le traité franco-suisse
de 1869 n'a pas été invoqué et ne pouvait pas l'ètre puisque le litige
n'est pas pendant entre un Suisse et un Francais, mais entre deux Francais
domiciliés en France (V. art. ler du Traité et BO 29 I p. 438 cons. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis et l'arrèt attaqué est annulé.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
¹	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
²	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.504
³	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.505
⁴	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
⁵	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
¹	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
²	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale506 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.507

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - 1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
²	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
³	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
²	Seules les dispositions du CPC99 sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.100

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale492, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.493