BGE-40-III-88 - 1914-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - 88 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)

Art. 199

Sono pure devoluti alla massa i beni pignorati non peranco realizzati al momento della dichiarazione di fallimento e gli oggetti sequestrati.

Tuttavia, se i termini di partecipazione al pignoramento (art. 110 e 111) sono scaduti, le somme già ricavate dal pignoramento di denaro, di crediti e di salari, nonché dalla realizzazione di beni, sono ripartite a norma degli articoli 144 a 150; l'eventuale eccedenza spetta alla massa. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

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Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkannt: Der Rekurs
wird im Sinne der Motive abgewiesen.

15. Arrét du ll. mars 193.4 dans la cause Administration de la faillite
Alfred Eürni.

Art. 199 LP. L'ouverture de la faillite a pour effet de faire rentrer
dans la masse le produit de la réalisation d'objets saisis au profit
d'un créancier qui n'est au bénéfice que d'une saisie provisoire.

A. Vidal & Cie, à Marseille, ont dirige des poursuites contre Alfred
Hurni, àMarat, et ont obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition
faite par le débiteur. Celui ci leur a alors siouvert une action en
liberation de dette qui n'est pas encore liquidée.

Ensuite de la main-levée, Vidal & Cie ont fait procéder à une
saisie provisoire, qui a parte sur das Guthaben des Schuldners
bei der schweiz. Volksbank Agentur Marten . L'office & touche de cet
_établissement, le 14 janvier 1913, 4463 fr. 75. 'Trois autres créanciers
avaient participé, mais à titre définitif, à la saisie.

A la requète de A. Bianchini, à Genève, la faillite (le Hurni a été
prononeée le 2 juin 1913. Le 2 juillet 1913, l'Office des poursuites du
Lac a déposé un etat de collecation et de distribution du produit de la
saisje; le dividende ai'férent aux créanciers qui avaient participé à
la saisie a titre définitif, devait leur étre remis ; celui afferent à
la créance de Vidal & Cie devait par contre etre versé à la masse de la
faillite. Bianchini et Vidal & Cie ont porte plainte contre la décision
de l'Office. L'autorité fribourgeoisesi de surveillance a confirmé cette
décision en ce qui concerne la remise des fonds aux trois saisissants à
titre deiinitif et, statuant sur le recours de Vidal & Cie, a prononeé
que le montani. afférentund Konkurskammer. N° 15. 89

à leur créance devait rester déposé jusqu'à droit connu sur le preces
en liberation de dette. Bianchini a recouru au Tribunal fédéral,
en concluant à ce que ce montant fut versé à l'administration de la
faillite. Par arrét du 5 novembre 1913, le Tribunal federal a écarté le,
recours par le motif que c'est à l'administration de la Îaillite et non
aux créaneiers individuellement, qu'il appartient de faire rentrer dans
la masse les biens non réalisés.

B. L'administration de la faillite Hurni a alors demandé à l'office des
poursuites du Lac de lui verser la somme de 3631 fr. 10, reprèsentant
le dividende afferent à la créance Vidal & Cie. L'office a refusé de se
dessaisir de cette somme, ce dividende n'appartenant pas à la masse.

L'administration de la faillite a porté plainte à l'autorité de
surveillanee. Elle soutient que, Vidal & Cie n'étant pas au bénéfice
d'une saisie definitive, les biens saisis à leur requète ne peuvent
pas étre considérès comme ayant été déiinitivement réalisés à leur
profit et doivent par conséquent rentrer dans la masse en application
de l'art. 199 LP.

L'autorité cantonale de surveillance n'est pas entrée en matière. Elle
expose que les biens saisis ont été réalisés avant l'ouverture de
la faillite et que la question de savoir si le dividende afferent à
Vidal & Cie doit etre versé à la masse, ressortit au juge plutòt qu'à
l'autorité de surveillanee ; s'il y 3 lieu d'attendre le résultat de
l'action en liberation de dette, c'est le jugement à intervenir qui
fixera les droits des parties en cause et, si l'on admet que l'ouverture
de la faillite a eu pour effet de faire tomber le procès, alors Vidal &
Cie peuvent revendiquer les biens déposés, leur saisie étant devenue
definitive. Enfin il s'agit de la revendication d'un bien determine et
l'on doit faire application, par analogie, de l'art. 242 LP qui prévoit
l'action judiciaire.

L'admiuistration de la faillite a recouru au Tribunal

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federal en reprenant ses conclusions tendant au versement de la somme
de 3631 fr. 10 à la masse.

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

L'instance cantonale a estimé à tort qu'elle n'était pas competente pour
statuer sur la plainte de l'administration de la faillite Hurni. Celle-ci
reclame le versement de la somme detenne par le préposé aux poursuites du
Lac, en invoquant l'art. 199 LP, aux termes duquel tous les biens saisis
non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite, reutrent dans la
masse. Le préposé refuse, estimant que les conditions d'application de
cet article ne sont pas réunies, et que la somme en ses mains ne fait
done pas partie de la masse. Toute la question se ramène ainsi à savoir
si en vertu de la saisie provisoire ou éventuellement de la réalisation
des biens saisis, Vidal & Cie ont acquis, sur les espèces consignées, un
droit opposable à la masse. C'est la une pure question de poursujte qui,
par sa nature, rentre dans la competence des autorités de surveillanee,
lesquelles ont qualité pour déterminer les droits respectifs résultant
de la saisie et de la faillite subséquente, et pour trancher les conflits
qui peuvent s'élever entre eux. La procédure judiciaire de revendieation,
à laquelle l'instanee cantonale renvoie la recourante, est évidemment
inapplicable : il ne s'agit pas d'une prétention fondée sur une cause
juridique relevant du droit civil; Vidal & Cie n'invoquent et ne peuvent
invoquer d'autres droits que ceux qui dérivent de la saisie, et c'est
aux autorités de surveillance qu'il appartient de statuer souverainement
sur l'existence et les ekkets de cette saisie.

Or, l'ouverture de la faillite a eu pour effet de faire tomber,
comme toutes autres poursuites, la poursuite intentée par Vidal & Cie
(art. 206). Et, d'autre part, ils ne sauraient prétendre qu'à cette
date les biens saisis eussent déjà été réalisés à leur profit. En
eiîet, ils n'étaient au bénéfice que d'une saisie provisoire, et àund
Konkurskammer. N° 15. ' 91

ce titre ils ne pouvaient requérir la réalisation (art. 118) ; le
fait qu'elle a cependant eu lieu à la requéte d'autres créanciers ne
leur eonfère pas un droit définitif sur le produit de la réalisation;
celui-'ci restait consigné (art. 144) et ne pouvait leur étre remis
qu'une fois que leur saisie serait devenue definitive, et c'est là
justement ce qui est devenu impossible par Suite de l'ouverture de la
faillite, puisqu'elle a eu pour conséquence foreée de faire tomber la
poursuite en cours. Dès ce moment, c'est seulement dans la faillite, et
comme créanciers ordinaires, qu'ils peuvent faire valoir leurs droits (V.
JAEGER, note 7 sur art. 199). Il n'est donc pas nécessaire de rechercher
quelle influence l'ouverture de la faillite a exercée sur le procès en
liberation de dette intente par le déhiteur, s'il est tombé de plein
droit, en méme temps que la poursuite dont il constituait un incident,
ou s'il peut étre continue par la masse. A supposer meme qu'on se plaeàt
à ce dernier point de vue, il n'en resterait pas moins que le preces
aurait, désormais, pour seul objet la collocation de Vidal & Cie comme
créanciers ordinaires dans la faillite (ordonnance de faillite art. 63).
Du moment donc qu'ils ne peuvent plus prétendre se faire verser les
espèces consignées en mains du préposé aux poursuites, et que d'autre
part celui-ci ne peut naturellement les restituer au débiteur (art. 205),
il a l'obligation de les remettre à I'administration de la faillite,
qui exerce les droits de ce dernier. Le refus qu'il a opposé à la demande
de la recourante est ainsi contraire à la loi.

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites p r o n o n
c e : '

Le recours est admis et le préposé à l'office des poursuites du Lac est
invite à verser la somme de 3651 fr. 10 à l'administration de la faillite
Humi, dans laquelle Vidal & Cie auront à faire valoir leurs droits comme
créanciers ordinaires. si