BGE-40-III-267 - 1914-05-20 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 266 Entscheidungen der Schuldbetrelbungs- Einwand der Tilgung der Konkursforderung

266 Entscheidungen der Schuldbetrelbungs-

Einwand der Tilgung der Konkursforderung durch Verrechnung erhebt (in
welchem Falle die Konkursforderung im Betrage des Gegenanspruches der
Masse im Kollokationsplan abzuweisen ist).

So liegen die Dinge aber hier nicht. Denn wie aus der angefochtenen
Anzeige vom 20. Mai 1914 unzweideutig hervorgeht, will die
Konkursverwaltung das angebliche Recht der Masse auf Anfechtung der
von der Gemeinschuldnerin zu Gunsten der Rekurrentin ausgestellten
Zession und den daraus hergeleiteten Anspruch auf Rückleistung der
von der Papierfabrik Cham an das zedierte Guthaben bezahlten Beträge
nicht etwa lediglich zur Verrechnung mit der Konkursforderung der
Rekurrentin benützen, sondern unter stillschweigender Bestreitung
der. Kompensabilitàt selbständig geltend machen, indem sie dafür von
der Rekurrentin Erfüllung in vollem Umfange in bar verlangt, während
umgekehrt der letzteren auf ihrer ganzen Forderung wie sie sich nach
Effektuierung der fraglichen Rückleistung ergäbe nur die konkursmässige
Dividende zukommen soll. Die Frage, ob der Masse wirklich ein Anspruch
des behaupteten Inhalts an die Rekurrentin zustehe, kann daher nicht im
Kollokationsverfahren zum Austrag gebracht werden, sondern es hat die
Konkursverwaltung zwecks Feststellung dieses Anspruchs namens der Masse
im ordentlichen Prozesse klagend gegen die Rekurrentin aufzutreten. Im
Kollokationsplan hat sie sich auf eine Erklärung darüber zu beschränken,
ob sie die von der Rekurrentin angemeldete Kontokorrentforderung als
solche anerkenne oder bestreite. Und zwar kann es sich dabei vor der
Hand nur um die Zulassung oder Abweisung eines Forderungsbetrages von
4357 Fr. handeln, da nur dafür eine Forderungseingabe vorliegt, in den
Kollokationsplan aber nur solche Ansprüche aufgenommen werden dürfen,
die entweder im Konkursverfahren angemeldet oder aus den öffentlichen
Büchern ersichtlich sind (Art. 244, 246 SchKG). Die Kollokation

267 und Konkurskammer. N° 48.

nur dann und erst dann asse in dem von ihr gegen n Prozesse mit ihrem

einer höheren Summe könnte in Frage kommen, wenn die M d ' Rekurrentin
anzustrengen e . _ _ Îrîspruche durchdringen Würde, (& dannrfiätäiäklg;
Papierfabrik am e

tung der von der ' F l e hätte dass deren durch die Rekurrentm zur 0 g
_ , _ _ fikxxrgiingliche grössere Forderung an die Gemelindschltllldt
nerin im gleichen Umfange wieder aufleben wur e( .

291 ebenda). d be ehren tin estellteBeschwer e g Das V0 del" Rekussen
s gegründet und es ist daher

' t sich demnach al _ Îrîwèltîtheissung desselben die angefochtene
Kolloäcatlprräi verfügung und der sie bestätigende Entscheid er

instanz aufzuheben.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer

erkannt :

det erklärt und demgemäss fügung der Konkursverwalaufgehoben.

Der Rekurs wird begrün die damit angefochtene-Ver tung im Sinne der
Erwagungen48. An'èt du 14 aofit 1914 dans la cause de Werra.

. 2. L'individu' pourvu 95 ch urs de celul-ci

r aux autorités de surveiltrent pas dans ceux

LP art. 17 et 18. CClart. 3 d'un conseil légal n a pas ouri orter plainte
ou rec {::};le ge poursuite. De tels actes ne ren indiqués à l'art. 395
ch. 1 GG. ' A Le 24 mars 1914, le recourant Leo de Wer-fiskLoèche, a porté
plainte à l'autorité mférleure die sluoäche lance en matière de poursuites
et de kailhtes e retard contre l'office des iaillites de cette locahté,
poutrorité de dans la liquidation de sa masse en failhte. liz; sur ce
surveillance s'est refusée à entxex en Da (11 ,un conseil a t pou recours,
arce que de Werra sa legal parp l'autorité compétente et que cependant

268 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

plainte n'est ni signée, ni approuvée par celui-ci, bien que l'art. 395
CCS exige le concours du conseil légal pour permettre au pupille
de plaider et transiger , catégorie d'actes dans laquelle rentrent,
suivant l'instance cantonale, les plaintes adressées contre les offices
de poursuites ou de faillites aux autorités de surveillance.

B. Sur recours adressé par Léo de Werra à l'autorité supérieure cantonale,
celle-ci a confirmé la décision attaquée par décision du 8 juin 1914
communiquée aux parties le 15 juillet. Léo de Werra a alors interjeté
un recours au Tribunal fédéral dans lequel il conclut à ce qu'il soit
reconnu étre en droit de porter plainte aux autorités de surveillance
de poursuite et à ce qu'il soit en conséquence ordonné à celles-ci de
donner suite à son recours du 24 mars 1914.

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

]. La question qui se pose en i'espèce est celle de savoir si la
plainte du recourant, bien que formée par lui seul et sans le concours
ou l'autorisation de son conseil legal doit ètre considérée comme
régulière. Cette question doit étre résolue affirmativement; la nomination
d'un conseil légal n'a pas en effet pour conséquence de priver le pupille
de l'exercice de ses droits civils, puisque précisément l'art. 395 CCS
introduit cette mesure pour les cas où il n'y a pas de cause suffisante
d'interdiction. Elle entraîne donc seulement une restriction partielle
de l'exercice de ces droits pour les actes juridiques déterminés et
énumérés limitativement dans la disposition legale sus visée, et qui
sont les seuls actes que la personne munie d'un conseil légal ne peut
accomplir sans le concours de ce dernier.

2. Le chiffre 1 de l'art. 395 CC parle, il est vrai, de plaider
et transiger; mais on ne saurait faire rentrer dans cette categorie
d'actes le dépòt d'une plainte aux autorités de survejllanee en matière
de poursuite. Uneund Konkurskammer. N° 48. 269

telle interpretation serait contraire à la lettre comme à l'esprit et
au sens logique de cette dispositlon legale; le recours en matière de
poursuite n'a jamais été consrdére comme constituant un acte de procédure
au sens propre de ce mot et les règles de forme plus sévères prévues
pour des actes de ce genre ont été déjà à réitérées f01s déclarées
à juste titre inapplicables en ce qui le concerne. En effet, si le
concours du conseil legal en matière .de litiges et de transaction a
pour but d'éviter .au pupille les pertes pécuniaires qu'amènent des
procès 1nutlles ou téméraires, de telles conséquences ne peuvent pas
se produire ou ne pourraient survenir que d'une manière fort limitée
quand il s'agit d'un recours aux autorités de poursuite puisque, devant
celles-ci, la procédure est_gratu1te.

Enfin, puisque l'individu muni d'un conse11. ]udlclaire peut requérir
de l'office des poursuites l'exécutlon d'lactes de poursuite, ainsi que
cela résulte d'une mamère mdubitable du texte forme] de l'art. 395 CCS,
il doit pouvorr demander à l'autorité de surveillance d'examiner les
actes de poursuite dirigés contre lui. Cette conséquence découle aussi
du fait que, si le législateur avait voulu exiger l'intervention du
conseil legal dans les poursuites concernant le pupille, il aurait dù
exiger que tous les actes de poursuite soient adressés au premier et
que la poursuite soit exercée à son domicile. Or l'art. 47 LP ne prévoit
cette manière de faire que pour le cas où le debiteur a un représentant
legal, ce qui, d'après la pratique constante du Tribunal fédéral, ne
doit s'entendre que du tuteur au sens propre-du mot, et non du curateur
(von' RO Ed. sép. vol. 4 n° 2 *).

Par ces motifs,

la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est admis et l'affaire renvoyée à l'autorité

cantonale pour décision sur le fond.

* Ed. gén. 27 1 n° 12-

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
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