BGE-40-II-99 - 1914-03-18 - DTF - Diritto civile - 98 Familienrecht. N° 19. niger Anzahl und ohne jeden zwingenden Grund von ihm eingegangenen

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 841

Se nella realizzazione del pegno i crediti degli artigiani od imprenditori subiscono una perdita, la differenza dovrà essere risarcita sulla quota del ricavo assegnata ai creditori pignoratizi anteriori, dedotto il valore del suolo, in quanto questi potevano riconoscere che la costituzione dei loro diritti di pegno tornava di pregiudizio agli artigiani ed imprenditori.

Se il creditore di grado anteriore aliena il suo titolo di pegno, egli deve compensare gli artigiani ed imprenditori di ciò che perdono per il fatto dell'alienazione.

Dal momento in cui il principiare dei lavori è menzionato nel registro fondiario ad istanza di un interessato, non si possono inscrivere, fino a decorrenza del termine, altri pegni immobiliari fuorché le ipoteche.

98 Familienrecht. N° 19.

niger Anzahl und ohne jeden zwingenden Grund von ihm eingegangenen
Bürgschaften ist. Dafür aber, dass der Rekurrent, wenn er in der Verfügung
über sein Vermögen belassen würde, voraussichtlich zu einem vernünftigeren
Geschäftsgebahren übergehen würde, sind keine Anhaltspunkte vorhanden. Es
muss also in der Tat gesagt werden, dass der Beschwerdeführer sich durch
die Art und Weise seiner Vermögensverwaltung der Gefahr eines Notstandes
oder der Verarmung aussetzen würde und daher, nach Art. 370 ZGB, mit
Recht unter Vormundschaft gestellt worden ist.

2. Der Eventualstandpunkt des Beschwerdeführers, dass im vorliegenden
Falle auch eine biosse Verheiständung genügen würde, erscheint ebenfalls
als unbegründet. Allerdings würde der Rekurrent auch durch eine blosse
Beistandschaft an der Eingebung neuer Bürgschaften gehindert. Aliein
seine 'Cermögenslage ist derart, dass schon auf Grund der gegenwärtig
bestehenden Bürgschaften die Gefahr eines Notstandes gegeben ist und dass
diese Gefahr im besten Falle nur durch eine geschickte und energische
Yermögensliquidation beseitigt werden kann. Es genügt also nicht,
dem Beschwerdeführer einen Beistand oder Beirat beizugeben, der ihn an
der Vornahme weiterer unverständiger Handlungen hindern würde, sondern
es bedarf der Bestellung eines eigentlichen Vormundes, der (unter der
Kontrolle der Aufsichtsbehörden) selbständig handelnd auftreten kann.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt : Die Beschwerde wird
abgewiesen.Erbrecht. N ° 20. 99

II. ERBRECHTDROIT DES SUCCESSIONS

20. Arrét de Ia IIe section civile du 18 Mars 1914 dans la cause Stcehr &
consorts contre Hoîrs Meuwly.

Art. 15

Tit. fin. CC: C'est d'après l'ancien droit que se determine
la validité d'une substitution testanientaire qui s'est ouverte
postérieurement au 1 janvier 1912, mais qui grevait une succession
ouverte avant cette date.

Par testament du 18 avril 1892 dame Meuwly-Stoehr a institue héritier de
i'universalité de ses biens son mari Etienne Meuwiy en lui substituant
les enfants de son frère Joseph Stoehr. Dame Meuwly est décédée le 26
avril 1892 et son mari a recueilli sa succession.

En 1896 Etienne Meuwl}7 a convoié en seconde noces avec Marie Ballaman;
le 19 mai 1897 une fille Emma laquelle vit encore est née de cette union.

Etienne Meuwly est décédé le 24 novembre 19121aissant comme héritieres
sa femme et sa fille, lesquelles ont recueilli sa succession, comprenant
entre autres les biens Iaissés par la première femme du défunt; les
héritiéres estiment en ei'fet que la substitution contenue dans le
testament du 18 avril 1912 est caduque, vu la survenance d'un enfant à
l'héritier grevé (art. 841 CC frib.)

Les enfants de Joseph Stoehr, soit les substitués, ont réciamé la remise
des biens grevés de substitution, en soutenant que c'est le CCS et non
i'ancien droit fribourgeois qui est applicable.

Les deux instances cantonales ont débouté les demandeurs de leurs
conciusions, par le motif que le CCS n'est pas applicable et que la
substitution est caduque, l'article 841 frib. disposant que si l'héritier
ou le légataire a iaissé des descendants concus ou nés en Iégitime ma-

100 Erbrecht. N° 20.

riage à l'époque de la substitution, la substitution est éteinte .

Les enfants de Joseph Stoehr ont recouru en reforme au Tribunal
fédéral. Ils soutiennent que le CCS lequel ne connait pas la cause de
caduité de la substitution prévue à l'art. 841 précité est applicable,
parce que Etienne Meuwly est dècédé postérieurement au ler janvier 1912.

Statuant sur ces faits et considérant en droit :

C'est avec raison que l'instance cantonale a fait application de l'ancien
droit, L'article 15 Titre final CCS dispose en effet expressément que la
succession d'une personne décédée avant l'entrèe en vigueur du présent
code est régie, meme postérieurement, par la loi ancienne. Or l'action
des demandeurs tend à se faire reconnaître héritiers et à recueillir
les biens de dame MeuwlyStoehr, laquelle est décédée déjà en 1896. Sa
succession est donc soumise à l'empire du droit fribourgeois qui est
seul applicable à la question de savoir si, dans quelle mesure et
sous quelles conditions, la défunte pouvait grever de substitution
l'institution d'héritier faite au profit de son mari. Le fait que la
substitution ne pouvait s'ouvrir qu'au décès de l'héritier institué et que
eelui-ci est mort postérieurement à l'entrée en vigueur du CCS est sans
aucune importance en la cause : ee n'est pas du greve que les substitués
tiennent leurs droits; son décès est simplement la condition suspensive à
laquelle est subordonnée l'ouverture de la substitution; au point de vue
de la législation applicable la date de l'avènement de la condition est
indifferente (V. OSTERTAG dans la Sehw. Juristen Zeitung VIII, p. 388;
of. Pandectes francaises, sous Lois et Décrets n°8 325, 517, 518, 522);
seule la date à laquelle le droit a été créé est determinante (v. REICHEL,
Note 4 sur art. 16 , p. 63). C'est donc bien en vertu du CC fribourgeois,
sous l'empire duquel 1a suc-_ Erbrecht. N° 20. 101

cession de l'auteur des recourants s'est ouverte, qu'il y avait lieu
de décider si la substitution est valable ou si elle s'est éteinte pour
l'une des causes prévues par ce code. -

Les recourants contestent cette solution en invoquant les art. 1 à 4 du
Titre final du CCS. Il n'est pas nécessaire de rechercher si ces normes
générales peuvent prévaloir sur la disposition Speciale de l'art. 15
(V. sur cette question OSTERTAG, loc. cit., p. 381, REICHEL, p. 6);
en effet leur application conduit au mème resultat: tous les faits
important-s en la cause se sont passés sous l'empire de l'ancien droit,
le décès de dame Meuwly et la naissance de la fille du greve étant l'un
et l'autke anterieurs au 1er janvier 1912; à cette date les éléments
de solution du conflit entre parties étaient déjà tous réunis et il
ne restait plus en susPens qu'un point de fait, la survivance de la
descendante légitime du greve. L'application du CCS ne peut dès lors
se fonder ni sur l'art. 1 le fait invoqué par les demandeurs, soit la
substitution en leur faveur, étant antérieur à l'entrée en vigueur du
Code ni sur l'art. 2 la restriction apportée par le CC frib. au pouvoir
de substituer n'étant pas contraire à l'ordre public et aux moeurs ni sur
l'art. 3 qui est applicable au contenu des droits, mais non pas à leur
constitution et à leur extinction (v. REICHEL, Note2 sur cet article;
OSTERTAG, loc. cit. 385 et suiv.) ni enfin sur l'art. 4 le droit des
héritiers de Meuwly à l'extinetion de la substitution se trouvant déjà
acquis le les janvier 1912, sous la seule réserve de la survivance

de la fille du greve. Par ces motifs, le Tribunal fédéral p r o n o ne
e : Il n'est pas entré en matière sur le recours.

102 Erbrecht. N° 21.

21. Sentenza 2 aprile 1914 della II zazione civile nella causa Lucchini,
attori, contro Moreni, convenuta.

L'azione di divisione di un' eredità pro osta in Is ' concernente la
successîone di persone sîizzere decezvälfzielial;-3 Vizzera cono da
giudicarsi a stregua del CCS, anche se si tratta dl stabili siti in
Italia. Non proponibilità dell' appello'al TF sulla domanda di erezione
di inventario. Applicabilità dell'art. 612 e suoi requisiti. Art 56-58
OGF ' 538, 568, 612, 613, 620, ccs. ·

.A: Nel luglio del 1912 moriva in Lugano Emilia Lucchini; nel settembre
susseguente la seguiva nella tomba il marito Pietro Lucchini. Essi
lasciavano eredi i figli Emilio Riccardo e le figlie Marianna maritata
Moroni, Chiara maritata Monico e Pia meritata Casella.

. Gli eredi procedettero il 25 giugno 1913 ad una prima d1v1s10ne della
sostanza materna e paterna, dalla quale rimasero esclusi gli stabili
seguenti siti in Italia :

a) una filanda a Casanova con essiccatoi a Verona

b) un terreno con annessi fabbricati a Verona. '

in ;data 31 ottobre 1913 i coeredi Riccardo, Emilio Chiara e Pia
domandavano alla Pretura di Lugano-Città : ' 1° che gli stahili suindicati
fossero venduti al pubblico incanto per un prezzo non inferiore a quello
di perizia ; e non riuscendo l'incanto, fossero licitati fra tuttii
coeredi e per qualunque prezzo, ritenuto che tanto l'incanto quanto la
hcitazione avessero luogo giusta le norme dettate in proposito dalla
legislazione italiana;

29 che delle pratiche occorrenti per l'esecuzione di detta realizzazione,
ivi comprese quelle per la scelta dei periti e del notaio, fosse
incaricato il sigr Carlo Pernsch in Lugano direttore della Banca della
Svizàera Italiana. '

DIE-sp-

C. (_lon sentenza 20 novembre 1913 il Pretore di Lugano Città ammetteva
quasi completamente le do-Erbrecht. N° 21. 103

mande degli attori come all'istanza loro 31 ottobre 1913. Dal quale
giudizio essendosi appellata la convenuta, e, adesivamente, anche gli
attori, il Tribunale di Appello del Cantone Ticino giudicava il 5 febbraio
1914 :

1° Il rimando degli atti per l'assunzione delle prove non è accordato.

2° La domanda d'inventario formulata dalla Signora Moroni non è ammessa
nel senso dei considerandi. *

3° a) Gli stabili filanda di Casanova con essiccatoi a Verona saranno
venduti al pubblico incanto mediante due esperimenti d'asta. §. Nel
primo di questi esperimenti la delibera non potrà avvenire ad unsiprezzo
infeiiore alla stime. A1 secondo esperimento invece la delibera potrà
essere fatta al maggior offerente, indipendentemente dal valore di stima.

b) È ordinata una perizia diretta a stabilire se il terreno con annessi
fabbricati a Verona (esclusi l'essiccatoio e la quarta parte riconosciuta
di proprietà esclusiva di Riocardo Lucchini) sia divisibile senza
considerevole perdita di valore. §. Nei caso in cui la perizia stabilisse
la indivisibilità del suddetto terreno e fabbricato, essi dovranno essere
venduti ai publici incanti secondo le norme di cui al dispositivo a. Nel
caso in cui invece gli immobili suddetti fossero dichiarati divisibili
senza considerevole perdita di valore, si procederà alla divisione in
natura a stregua del CCS.

c) La nomina del o dei periti, le operazioni peritali e quelle riierentisi
ai pubblici incanti e alla divisione avranno luogo in base alla legge
italiana, a cura del sigr direttore Carlo Pernsch, nella :ua qualità di
amministratore dell'eredità.

4° Le spese giudiziarie di prima istanza, la tassa di gius-tizia di
questa sede in 20 fr., oltre le spese di stampa, bollo, lsintimazione e
di cancelleria, sono caricate alla comunione Eîedi Lucchini, anticipate
intanto dagli istanti Emilio

Lucchini e liti consorti.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 2
	1.	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
	2.	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.