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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 165 |
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| La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit. | ||||||
| Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 927 |
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| Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable. | ||||||
| Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur. | ||||||
| L'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 927 |
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| Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable. | ||||||
| Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur. | ||||||
| L'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 927 |
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| Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable. | ||||||
| Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur. | ||||||
| L'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 927 |
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| Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable. | ||||||
| Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur. | ||||||
| L'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage. | ||||||