426 Haftpflichtrecht. N° 74.

Velo, sondern auf den am 4. Oktober 1912 im Geschäfte des Beklagten
erlittenen Unfall zurückzuführen sei. An diese Feststellung tatsächlicher
Natur, die keinerlei Aktenwidrigkeiten enthält und auch nicht auf
einer Verletzung bundesgesetzlicher Beweisvorschriften beruht, ist das
Bundesgericht nach Art. 81 OG gebunden. Es ist daher nur zu untersuchen,
ob der Unfall vom 4. Oktober 1912 als ein Betriebsunfail im Sinne des
Fabrik-haftpflichtgesetzes aufzufassen sei. Unter einem Betriehsunfall
ist die plötzliche körperschädigende Einwirkung eines durch den Betrieb
bedingten äussern Geschehnisses auf den Körper des Arbeiters zu verstehen
(vgl. z. B. AS 32 II S. 613, 33 II S. 397). Dass die äussere Einwirkung
mechanischer oder gewaltsamer Natur sei, ist nicht erforderlich; sie kann
z. B. auch im blossen Ausgleiten oder Fallen des Arbeiters bestehen. Im
vorliegenden Falle ist daher auch das Aufstehen aus der knieenden
Stellung als ein äusseres Geschehnis aufzufassen. Wenn der Beklagte
demgegenüber geltend macht, es habe sich dabei nur um eine normale
Körperbewegung gehandelt, so kann dieser Annahme, nach der verbindlichen
Feststellung der Vorinstanz, dass die Verletzung des Klägers auf das
Aufstehen zurückzuführen sei, nicht zugestimmt werden. Wenn auch die
Bewegung des Aufstehens im allgemeinen etwas durchaus normales ist,
so muss sie doch in concreto, d. h. bei der besondern Stellung, in
der sich der Kläger befunden hat und der momentanen Lage der sein Knie
bildenden Knochenund Knorpelteile u. s. w. als eine anormale bezeichnet
werden. Für diese Auffassung sprechen denn auch die Aussagen mehrerer
Zeugen, so insbesondere diejenigen des beim Unfall gegenwärtig gewesenen
Mächler. Danach stand der Kläger rasch auf und hielt sich dann das
Knie. Gerade dieses rasche Aufstehen in Verbindung mit der besondern
Stellung, in der sich der Kläger befunden haben muss, drückt seiner
Bewegung den stempel des Ungewöhnlichen auf, ohne dass deswegen ein

Prezessrecht. N° 75. 427

Selbstoder Mitverschulden anzunehmen wäre, das die Haftung des Beklagten
ausschliessen oder mindern wurde. Jedenfalls hat das Aufstehen
des Klägers, das plotzhch und im Betriebe erfolgte, ausserhalb der
gewöhnlichen Voraussicht liegende Folgen gehabt. Das genügt aber
zur Annahme eines Unfalles, für den der Beklagte gestützt auf das
Fabrikhaftpflichtgesetz zu halten hat. Die Klage ist daher prinzipiell
gutzuheissen.

2. (Berechnung der Entschädigung.) Demnach hat das Bundesgericht erkannt :

Hauptund Anschlussberufung werden abgewiesen und das Urteil des
Kantonsgerichtes von Schwyz vom

15. Mai 1914 bestätigt.

VI. PROZESSRECI iTPROCEDURE

75. Arrèt de'îa Ire Section civile du 22 mai 1914 dans la cause Rodrigo
contre Pinget.

Loi Proc. Civ. Fed., art. 192. Revision. 'La demande en revision d'un
arrét rendu sur recours en reforme doit toujours étrc adressée au
Tribunal _féderal, meine 51 celui-ci a simplement confirmé la decision
cantonale. L'art. 192 ch. 2 loi proc. civ. fed. ne vise que des moyens
de preuve concluants, mais non des faits nouveaux, qui 11 au-raient pn
ètre allégués auparavant.

A. Le 22 janvier 1914, la Ire Section civile du Tribunal federal a
confirnié un arret rendu par la Cour ivile de Genève, en la cause Jules
Rodrigo contre Jules Pinget négotant une réclamation de

de justice (: négociant en vins à Cette, ciant en Vins à Genève, ecar

428 Prozessrecht. N° 75.

2450 fr. 30, formée par le demandeur contre le défen (leur pour le prix
d'un wagon de vin, et condamnant le demandeur à payer a Pinget une somme
de 1941 fr. 75 à titre de dommages intéréts, sous offre de restituer le
vin livre.

Par demande du 9 avril 1914, Rodrigo a conclu a la revision de cet arrèt
aux termes des art. 95 et sujv. OJF et 192 ch. 2 de la loi de procedure
civile federale, en reprenant sur le fond du litige les conclusions de
son recours en reforme du 16 décembre 1913.

B. Rodrigo expose avoir versé a Pinget les sommes dues en vertu de
l'arrét précité, et avoir invite celui-ci a lui restituer le vin livré
aux termes du dit arrèt; Pinget lui & declare alors avoir utilisé le Vin
refusé et lui en a ott crt paiement au prix de facture. Cet aveu implique,
au dire du dcmaudeur, la preuve du bien fonde de sa réclamation, car il
a toujours soutenu pendant l'instrusiction du procès que Pinget avait
définitivement aceepté la marchandise dont il avait pris livraison et
qu'il avait logée dans ses caves. Or, la solution (lu litige aurait été
tout autre si le Tribunal avait su que le destinataire de la marchandise
en avait disposé. Le demandeur peut, en eonséquencc, invoquer l'art. 192
proc. civ. ted., puisqu'il & découvert des nloyens do preuve concluants
dont la production lui avait été impossible pendant la procédure.

C. Le défendeur en revision a conclu un mal fonde de la rcqu'ète. Il
rappelle que le Tribunal d'o Ire instance l'avait condanmé à prendre
livraison de la marchandise et il explique que, la valeur de celle-ci
dimiuuant de jour en jour, il avait ern agir dans l'intérèt des deux
parties en l'utilisant au mieux au moyen de ooupages savants . Il
reconnaît avoir commis une faute au point de vue de la procédure en ne
demandant pas la vente aux enchères du vin en litige ; mais tout ce qu'on
pourrait exiger de lui serait le paiement du vin au prix de facture,
ee qu'il a offerl spontanément à Rodrigo avant

, ... _...-

Prozessrecht. N° 75. 429

meme que celui-ci eùt forme sa demande en revision; au surplus, les
réquisits exigés par l'art. 192, ch. 2, proc. civ. ted., n'existent pas
en la cause. Rodrigo a introduit simultanément devant la Cour de juslice
civile de Genève une demande en revision qui se trouve en conflit avec
celle adressée au Tribunal fédéral.

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. Une demande en revision d'un arrèt du Tribunal fédéral ne peut etre
formée que devant cette autorité et non devant la dernière instance
cantonale qui a statué en la cause. Ainsi que le Tribunal fédéral a jugé
à plusieurs reprises (voir RO 30 II p. 182, 25 II p. 691), lorsqu'il
statue sur un recours en reforme il prononce à nouveau sur l'ensemble
du litige et son arrèt remplace et fait disparaître les jugements
des instanees cantonales, contre lesquels le recours est forme. Ces
jugements n'existant plus ne peuvent etre attaqués par la voie d'une
revision d'après la loi cantonale.

2. Le motif de revision prévu à l'art. 192 ch. 2 de la loi de procedure
civile fédéraie est restreint à la découverte de nouveaux moyens de preuve
concluants et ne s'étend pas à la découverte de faits nouveaux. Or, la
circonstance que Pinget a disposé de la marchandise ne constitue pas un
moyen de preuve. Cette eirconstance est sans portée sur la solution de
la question de savoir si, au moment de la livraison ou de l'expertise
judiciaire, le vin critique possèdait certaines qualités, ou était
conforme aux livraisons antérieures; elle n'a pas davantage d'importance
pour trancher la question de savoir si, en magasinant le vin dans sa
cave, le dèfendeur avait aceepté définitivement la marchaudise. Il y a
bien plutòt là un événement, un fait nouveau qui, s'il avait été connu,
aurait exercé sans doute une influence sur la decision du litige, mais
ce fait en lui-mame ne eonstitue pas un moyen de preuve.

430 Prozessrecht. N° 75.

3. Si la tendance de la doctrine et des législations modernes est
aujourd'hui de ne pas restreindre ie pourvoi en revision aux cas où le
requérant a trouvé des moyens de preuve qu'il n'avait pu présenter en
cours de procedure, mais de l'etendre à Ia découverte de faits nouveaux
(voir JAEGER, Revision des Bundesgesetzes über die Organisation der
Bundesrechtspflege, Motive, p. 90 et suiv.), ii n'est pas moins certain
que la loi de procédure civile fédéraie de 1850, comme du reste les
législations allemande et francaise, ne prévoient la possibilité de la
revision que dans la première de ces alternatives ; on ne saurait done,
par analogie, admettre l'application d'un moyen exceptionnel à un cas
nonprévu expressément parla loi et que celle-ci n'avait certainement
pas voulu introduire; la demande _de revision doit, en conséquence,
étre rejetée.

Par ces moms,

Le Tribunal federal p r o n o n c e : La demande de revision est rejetée.

VII. Schuldbetreibungs und KONKURSRECHTPOURSUITES ET FAILLITES

Siehe III. Teil N° 50 54. Voir IIIe partie n"s 50 54.I. PERSONENRECHTDRO
IT DES PERSON NES

76. Urteil der II. Zivilahteilung vom 24. September 1914 i. S.
Regierungsrat des Kantons Schaffhausen gegen Gai-pine.

Art. 29
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 29 - 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
1    Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
2    Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.
und 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 43 - Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
ZGB. Klage auf Anerkennung des Rechts auf Führung der
Adelspartikel von. Abweîsung der Klage, weil sich ergibt, dass dem
Kläger das beanspruchte Recht als solches nicht streitig gemacht,
sondern nur die E i n tragungder Partikel in das Zivilstandsregister
verweigert wird, in letzterer Beziehung aber nicht das Bundesgericht,
sondern der Bundesrat kompetent ist.

{Ueber den Tatbestand vergl. BGE 35 I N° 68.)

A. Durch Urteil vom 10. Juli 1914 hat das Obergericlit des Kantons
Schaffhausen auf die von Carpine als Kläger gegen den Regierungsrat des
Kantons Schaffhausen als Beklagten gestellte Rechtsfrage : Kommt nicht dem
Kläger der Name Graf Anton von Gaz-pine , eventuell Anton von. Carpine zu
'? folgendes, vom Beklagten angefochtene, vom Kläger dagegen anerkannte
Urteil des Bezirksgerichts Reyat vom 7. März 1914 bestätigt: Der Kläger
ist berechtigt, den Namen Anton von Carpine zu führen und es ist dieser
Name im Zivilstandsregister einzutragen, dagegen wird er mit seinem
Begehren um Zuerkennung des Namens : Graf von Carpine abgewiesen.

B. Gegen das obergerichtliche Urteil hat der Regierungsrat des Kantons
Schafihausen rechtzeitig die Berufung an das Bundesgericht ergriffen;
mit dem Antrag auf Abweisung der Klage.

C. Der Kläger hat Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen
Urteils beantragt.

AS 40 n 1915 _ 30