SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 793 - 1 Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d'émission de leurs parts sociales. |
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1 | Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d'émission de leurs parts sociales. |
2 | Les apports libérés ne peuvent pas être restitués. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 793 - 1 Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d'émission de leurs parts sociales. |
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1 | Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d'émission de leurs parts sociales. |
2 | Les apports libérés ne peuvent pas être restitués. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 793 - 1 Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d'émission de leurs parts sociales. |
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1 | Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d'émission de leurs parts sociales. |
2 | Les apports libérés ne peuvent pas être restitués. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 794 - Les dettes de la société ne sont garanties que par l'actif social. |