BGE-40-II-295 - 1914-05-20 - BGE - Zivilrecht - 53. Arret de la IIe section civile du 28 janvier et20 mai 1914 dans la cause Guccione, demandeur,...

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 262 [1]

Hat der Beklagte in der Zeit vom 300. bis zum 180. Tag vor der Geburt des Kindes der Mutter beigewohnt, so wird seine Vaterschaft vermutet.

Diese Vermutung gilt auch, wenn das Kind vor dem 300. oder nach dem 180. Tag vor der Geburt gezeugt worden ist und der Beklagte der Mutter um die Zeit der Empfängnis beigewohnt hat.

Die Vermutung fällt weg, wenn der Beklagte nachweist, dass seine Vaterschaft ausgeschlossen oder weniger wahrscheinlich ist als die eines Dritten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

53. Arret de la IIe section civile du 28 janvier et20 mai 1914 dans la
cause Guccione, demandeur, contre Epoux Vicard, défendeurs.

Action en nullité de la légitimation par mariage subséquent. Art. 262
CC. L'énumération de cette disposition n'est pas limitative ; l'action
appartient également au père naturel qui a valablement reconnu l'enfant.

En fait :

A. ,Le 30 juin 1898 a été inscrite dans le registre des naissances de
Chéne-Bougeries (canton de Genève), Emilie-Marthe Rosalie Schwizgebel,
fille illégitime de Julia Schwizgebel, originaire de Gessenay (canton
de Berne).

Le 12 décembre 1908, demoiselle Schwizgehel a épousé Charles Félix Vicard,
originaire de Genève, où il est domicilié. Les époux ont déclaré légitimer
l'enfant Marthe. Cette légitimation a été inserite en marge de l'acte
de naissance de la fillette.

Le 25 septembre 1912,' le sieur Matteo Guccione, né a

_Palerme le 25 mars 1871, ressortissant italien, cèlibataire

et sans lien de parenté avec les époux Vicard, s'est pré-

senté devant le notaire Jeandin, à Genève, et a déclaré

reconnaître pour sa fille naturelle Marthe Schwizgebel,

alias Vicard, née en 1898. Dans l'acte authentique de

reconnaissance qu'il a fait dresser par le notaire, GucAS 40 n .. 1914 21

296 Familienrecht. N° 53.

alone déclare en outre que la jeune Marthe a été legi--

tirnée à tort par le mariage de sa mère avec le sieur

Vicard; Guccione revendique la paternité dela jeune

fille qu'il affirme etre issue de ses relations avec Julia

Schwizgebel.

B. Par exploit du 9 octobre 1912, Guccione a asstgne les époux Vicard,
l'enfant Marthe et le Procurem-général du canton de Genève, à comparaître
devant le Tribunal de première instance de ce canton pour ouîr :

1° prononcer que _la légitimation de l'enfant Marthe est nulle et de
nul effet, ; si

_ 2° ordonner, en conséquence, la radiation de la men-

tion figurant aussi bien sur l'acte de mariage que surl'acte de naissance;

3° prononcer que la reconnaissance faite par le demandeur est bonne et
valable, qu'elle sera inscrite sur les registres de l'Etat civil de la
commune de Chéne-Bougeries, en marge de l'acte de naissance.

Les époux Vicard ont contesté la qualité pour agir du demandeur et ont
conclu à l'irrecevahilité de la demande.

Le tuteur de l'enfant s'en est rapporté à justice.

Le Procureur général a conclu à la recevahilité de la demande. Il a
estimé que malgré le Silence de l'art. 262 CC, le legjslateur n'a pas
entendu interdire au père physique d'attaquer une légitimation et de
faire valoir ses droits de paternité.

C. Après avoir déclaré la demande recevable et acheminé le demandeur à
faire la preuve de sa paternità le Tribunal de première instance a, par
jugement du, 26 juin 1913, prononcé la nullité de la légitimation, et a'
ordonné la radiation des mentions figurant dans l'acte de naissance et
I'acte de mariage. En revanche, il a refusé de reconnaître la validité
de la reconnaissance.

D. Les époux Vicard ont appelé de ce jngement à la Cour de Justice civile
du canton de Genève. Cette autorité a admis leur recours par arrét du
29 novembre 1913, a declare la demande non recevable et a misMMW-wmä-
... ..., .Familienrecht. N ° 53. 297 les frais des deux instances à la
charge du demandeur. E. Guccione a interjeté en temps utile contre cet
arrét un recours en reforme auprès du Tribunal fédéral, en concluant à
l'annulation de la légitimation et à la radiation des mentions portées
sur l'acte de naissance et l'acte de mariage. Les défendeurs ont conclu
au rejet du recours et à la

confirmation de l'arrét attaqué. Le tuteur de l'enfant a déclaré s'en
rapporter à justice.

Le représentant du Ministère public a conclu à la rece-

vabilité de la demande.

F. Anne demande de renseignement du Tribunal fédéral concernant la
validité en Italie de la reconnaissance faite par Guccione, le Ministère
de la Justice d'Italie a répondu :

Sembra a questo Minjstero che, stando ai principi di diritto
internazionale privato che vigono nel Regno, della validità formale
dell'atto di riconoseimento in parola, ricevuto in Isvizzera da un
notaio svizzero, debba giudicarsi alla stregua della legge elvetica,
civè della legge del luogo, ove l'atto è stato formato (articolo 9
disposizioni preliminari del codice civile).

Per quanto si attiene, invece, alla validità sostanziale del
riconoscimento, è ovvio essen-are ehe, non potendo lo Schwizgebel essere
nello stesso tempo figlia di due padri, occorre,perchè il riconoscimento
del Guccione abbia efficacia, che sia annullata dalla competente autorità
giudiziaria la dichiarazione di paternità resa dal Vicard.

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

1. Le Tribunal federal est competent pour connaître du present recours. La
question qui se pose est en effet celle de savoir si le demandeur a
qualité pour attaquer la légitimation de l'enfant Marthe par le mariage
des defendeurs. Cette question releve en première ligne du droit suisse,
puisqu'il s'agit de l'état civil d'un ressortissant

298 Familienrecht. N° 53.

sui5se, soit de la validité de la légitimation d'un enfant smsse faite en
Suisse par des époux suisses. En vertu des articles 12 et 13 titre final,
les dispositions du Code civil suisse sont applicables en l'espèce. La
filiation légltime et la filiation illégitime sent regies par la loi
nouvelle des i'entrée en vigueur du Code civil suisse.

2. La légitimation instituée par les articles 258 et sulv. CC suppose que
le légitimé est réellement l'enfant des époux ou des fiancés. Cela résulte
des termes mémes de Particle 258 qui dispose que l'enfant né hors mariage
est légitimé de plein droit par le mariage de ses père et mère. Il faut
donc, pour qu'un enfantsisoit légitimé par mariage subséquent, d'une part
le fait matériel de la filiation, et d'autre part le mariage des auteurs
de fait de l'enfant. Si ces deux conditions de fait sont réalisées,
la legitimation a lieu de plein droit, meme sans declaration des père
et mère (art. 259 al. 2 CC). Les conjoints n'ont dès lors le droit et
le devoir de légitimer un enfant que si leur déclaration correSpond à
la réalité des faits, s'ils

sont tous les deux les véritables parents. Comme l'effet

de la légitimation se produit de par la loi, la declaration des
parents n'est pas constitutive de légitimation ; elle n'a qu'une valeur
déclarative. Il en résulte que la legitimation ne saurait sortir ses
effets lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, soit lorsque
l'enfant n'est pas issu des relations des conjoints avant leur mariage,
En conséquence, une declaration de légitimation contraire à la vérité est
sans effet sur l'état illégitime de l'enfant. Elle constitue du reste un
acte punissable déjà à tene-ur du § 96 de l'ordonnance sur les registres
de l'état civil, abstraction faite du point de savoir si elle n'est pas
un délit d'après la législation cantonale.

Il y a lieu d'examiner de quelle maniére la loi réglemente la contestation
d'une légitimation contraire a la réalité.

3._ Dans le ehapitre qui traite de la Iégitimation par manage subsequent,
le Code civil a prévu à l'article 262Famnienrecht. N° 53. 299

l'action en nullité et a mentionné les intéressés qui peuvent attaquer
la légitimation, soit les héritiers présomptifs des père et mère et
l'autorité eompétente du canton d'origine du père. Toutefois, il serait
erroné d'admettre, ainsi que le fait l'instance cantonale, que l'article
262 a une partèe limitative et que seules les personnes indiqu'ées par
le texte legal ont qualité pour intenter l'action en nullité.

On doit accorder aux parents qui ont légitimé l'enfant le droit de
contester la validité de leur declaration si elle est entachée d'un Vice
de leur volonté, eausée par l'en-eur, le del ou la Violence (art. 18
et suiv. CO; art. 7 CC). Et il kaut reconnaître également et surtout
la vocation de l'enfant lui-meme, qui doit pouvoir faire rectifier son
propre état civil (cf. SILBERNAGEL, Commentaire du CCS, droit de famille,
art. 262 note 2, II ; EGGER, Commentaire du CCS, droit de famille,
art. 261 note 4 b; ROSSEL et MENTHA, Manuel I, p. 340).

De plus, si l'on considère la réglementation de la reconnaisance dans
le titre du code civil consacré à la filiation illégitime (art. 302 et
suiV.), on doit admettre également la qualité pour agir du pere naturel,
en tant tout au moins que son droit de reconnaître son enfant naturel
est tenu en éohec par une légitimation mensongère. L'article 262 accorde
l'action en nullité à des tiers, mème s'ils sont sans rapport de parente
avec l'enfant; il n'exclut pas la vacation des personnes auxquelles la
loi' confére, Vis-à-vis de l'enfant, un droit découlant de la parente
(Statusrecht) et qui, à ce titre déjà, sont fondés à faire rectifier
l'état civil résultant de la legitimation et qui serait contraire à
la vérité.

Or, il résulte des faits de la cause que le demandeur Guccione a
manifesté, dans un acte authentique, l'intention de reconnaître la jeune
Marthe comme son enfant naturel. Il entend donc faire usage du droit
qui lui est conféré par l'art. 303 CC ou, si l'on tient compte de

300 Familienrecht. N° _53.

sa nationalité, par l'art. 179 CC italien. La validité de cette
reconnaissance n'est pas en discussion dans le présent débat, mais
il ressort en tout cas de l'acte dressé par le notaire genevois, que
le demandeur veut donner une'portée Juridique au fait materiei de la
filiation qui lumt à Marthe Schwizgehel.

Pour résoudre la question de savoir si le demandeur peut attaquer la
légitimation de la jeune Marthe, il y a lieu. d e_xaminer en première
ligne les dispositions du droxt sulsse. En effet, la première question qui
se pose est eelle desavoir si, d'après le droit suisse, le père phys1que
qui veut faire établir la filiation naturelle par une reconnaissance
est fonde à attaquer une légitimatio n par mariage suhséquent ; et c'est
seulement si ce pomt est tranché affirmativement que la question se pose
de savoir si une reconnaissanee faite par acte authentique en Suisse par
un ressortissant italien, est egalunent valable en Italie. Dans le cas
où la première question devrait étre résolue négativement, la declaration
dei volonté faite par le demandeur devant le notaire genevms dans l'acte
de reconnaissance, serait en efi'et sans portée juridique et deviendrait
sans objet.

_ 4. Aux termes de l'art." 302 CC, la filiation illegit-ime Lésulte,
à l'égard de la mère, du seul fait de la naissance. A l'égard du père,
elle doit étre établie par une. reoonnaissance ou unjugement. Cette
dernière disposfiion ne veut évidemment pas dire que la filiation phys1que
ne résulte point à I'egard du père du fait de la naissance. L'article
302 doit etre interprete dans ce sens que les effets juridiques de la
naissance se déploxent immédiatement envers la mère (mater semper certa),
tandis que, vis-à-vis du père, la filiation doit encore ètre constatée
par une reconnaissance ou un jugement (pater incertus).

'Pour faire établir juridiquement cette filiation, le pere phys1que
doit donc pouvoir reconnaître son enfant. Ce droit lui est conféré par
l'art. 303 CC, qui ne Iui fixeFamilienrecht. N° 53. 301

aucun délai pour l'exercer. La reconnaissance sort ses

setkets dès que les formalités prescrites à l'art. 303, al. 2,

sont remplies. Mais la reeonnaissance peut se heurter' à

une légitimation antérieure de l'enfant. L'officier de, l'état civil ne
doit inscrire que la reconnaissance d'un

enfant illégitime (art. 21 Instr. otî. ét. civ.). Il faut donc

quele pere naturel puisse ècarter cet ohstacle en faisant annuler la
légitimation. Il est inadmissible que le droit accordé au père naturel
par l'art. 303 soit supprimé parce qu'un tiers s'est mis d'accord avec la
mère de l'enfant pour faire une declaration de légitimation contraire à
la réalité. Cette declaration constitue, pour le père véritable qui veut
reconnaître son enfant, une res intes alias acta dont il doit pouvoir
faire lever les effets.

La loi ne dit, du reste, nulle part que la légitimation de l'enfant
par le mai-jage subséquent des parents exclut Ia possibilité d'une
reeonnaissanee ultérieure de l'enfant par le pere naturel, de meme que
la reconnaissance de l'enfant ne rend pas impossible sa légitimation
par le mariage de sa mère avec une autre personne que l'auteur de la
reconnaissance. Les deux institutions juridiques de la reconnaissance et
de la légitimation ne sont pas subordonnées l'une à l'autre, mais existent
l'une à còté de l'autre, et c'est celle qui repose sur la réalité des
faits qui doit. l'emporter. Dès lors, si le mariage est conelu par
les parents véritables de l'enfant, la reconnaissance de celui-ci
par un tiers n'est plus possible; par contre, si le père physique
vèritable reconnaît l'enfant, c'est la légitimation de ce dernier par
le mariage subséquent de sa mère avec un tiers qui est exelue. Si cette
légitimation est néanmoins intervenne avant la reconnaissanoe, l'auteur
de celle-ci doit pouvoir faire écarter cet obstacle qui s'oppose à ce
que la reconnaissance sorte ses effets, c'est à-dire qu'il doit avoir
qualité pour intenter l'action en nullité de la légitimatiOn.

L'article 306 CC, qui donne à tout interesse le droit d'attaquer en
justice la reconnaissance, milite également

302 Familienrecht N° 53.

par analogie en faveur de la vacation du père naturel pour contester la
légitimation. La légitimation par mariage subséquent est en efiet une
sorte de reconnaissance du père à laquelle la mère adhère expressément. Il
n'y a aucun motif de traiter différemment les deux institutions.

5. Le droit de contester la lègitimation ne peut toutefois etre conféré
qu'au père naturel qui veut faire établir la filiation illégitime
en reconnaissant l'enfant. Colui qui demande l'annulation de la
légitimation doit avoir vis à vis de l'enfant un droit fondé sur la
parenté (Statusrecht). Seul son propre droit autorise le demandeur à
attaquer le pretendu droit du défendeur. Il ne faut pas que l'enfant
légitime risque de perdre son état légitime sans acquérir envers le
demandeur les privilèges attachés par la loi à la filiation paternelle
(art. 325 CC). Or le Code civil ne fait découler aucun droit, vis-a-vis
de l'enfant, du seul fait matériel de la paternité. Le pere physique est
à l'égard de l'enfant un étranger ; pour faire constater juridiquement
le rapport de filiation qui l'unit à son enfant, il doit procéder à une
reconnaissance (art. 302 al. 2 CC). Et c'est ce rapport de filiation
ainsi établi qui seul lui eonfère un droit le qualifiant pour attaquer
la légitimation dont l'annulation rendra la reconnaissance parfaite
et susceptible d'étre inscrite dans le registre (l'état civil (art. 21
Instr. pr. off. d'état civil).

6. Le d-emandeur a reconnu l'entant Marthe par acte authentique
passé devant un notaire genevois. S'il était ressortissant suisse,
la vocation pour contester la légitimation opérée par les défendeurs
devrait évidemment lui étre accordée. Mais le demandeur est Italien.
Dès lors, conformément à ce qui a été exposé plus haut, il y a encore
lieu d'examiner si l'acte dressé à Genève est valable en Italie. D'après
les règles du droit international applicables en Suisse, la reconnaissance
d'un enfant naturel est régie par le droit d'origine du père qui reconnaît
l'enfant et elle est également soumise à la juridiction de oe pays
(art. 8 loi sur rapp. de droit civil). Le CodeFamilienrecht. N ° 53. 3-33

civil italien prévoit à l'art. 179 et suiv. la reconnaissance d'un enfant
naturel et preserit, comme la loi suisse, la forme de l'acte authentique
(art. 181). En l'espèce toutefois, le fait que l'acte authentique de
reconnaissance a été passe en Suisse n'infirme pas sa validité et ne met
pas ohstaele à la qualité pour agir du sidemandeur. Il résulte, en effet,
de la réponse du gouvernement italien que la loi suisse est applicable
à la question de savoir si l'acte de reconnaissance du demandeur est
valable au point de vue formal. Au point de vue du fond du droit, la
réponse du Ministère de la Justice d'Italie porte : En ce qui concerne
en revanche la validità dela reconnaissance en soi, il faut observer que,
la (jeune) Schwizgebel ne pouvant étre à la fois la fille de deux pères,
la déclaration de paternité de Vicard doit tout d'abord ètre annulée par
l'autorità judiciaire competente, avant que la reconnaissance de Guccione
sorte ses effets. Il découle de cette réponse que la validité intrinsèque
de la reconnaissance du demandeur sera également admise en 1talie. En
effet, le Ministère italien fait dépendre cette validité de l'aunulation
de la iégitimation par le juge competent. Or ce juge ne peut étre que
le juge suisse puisqu'il s'agit d'une action en annulation introduite en
Suisse, contre une légitimation faiteen Suisse par des époux suisses et
en conséquence d'une rectification des registres d'état civil suisses. Le
Ministère italien connaissait cette Situation, et s'il avait mis en deute
la compétence des tribunaux suisses, il n'aurait pas manque de le dire.

Il résulte de tout ce qui precede et de la réponse de l'Italie que tant
que la légitimation subsiste, la jeune Marthe est l'enfant des défendeurs;
si la légitimation est annulée, la reeonnaissanee par acte authentique
dressé en Suisse, sera également valable en" Italie. Au point de vue
du droit italien, rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que la qualité du
demandeur pour attaquer la legitimation de la jeune Marthe par les époux
Vicard soit admise. s

_ 7. Une question qui pourrait se poser est celle de savoir Sl le délai
de trois mois édicté à l'art. 262 CC lie également le pére naturel,
ou si celui-ci peut attaquer en tout temps la légitimation. L'article
306 fixe ce méme délai à tout interesse-) pour introduire l'action
en revocation de la reconnaissance, et il semble que, par analogie,
la méme solution doive étre adoptée pour l'action en annulation de
la légitimation. Quoi qu'il en soit toutefors, cette question peut
rester ouverte en l'espe'ce pinsqu'il est établi quele demandeur n'a
eu connaissance de la légitimation que très peu de temps avant d'ouvrir
action, en tout cas moins de trois mois anparavant.

8. Dans ces conditions, le demandeur a qualité pour contester la
légitimation de l'enfant Marthe par les conJomts défendeurs. Il y a donc
lieu d'annuler l'arrét attaqué et de renvoyei' la cause à l'instance
cantonale pour statuer sur le fond du droit. '

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis. En conséquence, l'arrét attaqué est annulé, et la
cause est renvoyée à l'instance cantonale pour statuer à nouveau dans le
sens des motifs de l'arrét du Tribunal fédéral.Familienrecht. N° 54. 305

54. Arretda 1a II° section civile du 28 mai 1914 dans la cause Golla,
défendeur, contre Colla, demanderesse.

Sépar ation de corps d'époux italiens domiciliés en Suisse. Competence
des tribunaux suisses. Droit italien applicable à la séparation de corps,
droit suisse applicable aux effets de celle-ci. Attribution des enfants
: renvoi de la cause à l'instance cantonale pour demander le préavis
de l'autorité tutélaire, art. 156 CC. Indemnitéau conjoint innocent :
application de l'art. 1 5 I CC en cas de séparation de corps d'époux é
tran gers.

A. Les éponx Colla, de nationalité italienne, ont contracté mariage le
20 mars 1896 devant l'officier d'état civil d'Oggebbio. Leur premier
domicile conjugal a été dans cette loealité. Ils -se sont ensujte rendus
en Suisse et se sont fixés à Renens, le mari travaillant de son mètier
d'entrepreneur de maconnerie et la femme tenant une pension d'ouvriers.

Trois enfants actuellement vivants sont issus du mariage, Gaetano né le
14 février 1898, Joseph né le 26 juillet 1899 et Marie savine nee le 8
septembre 1900.

B. Par demande du 27 [décembre 1912, dame CollaPolli a conclu à la
séparation de corps à titre définitif et aux torts du mari; elle a
demandé que les trois enfants lui fussent confiés, que le défendeur fùt
condamné à la restitution des biens appartenant à sa femme, au paiement
d'une semme de 30000 fr. et d'une pension alimentaire de 200 fr. par mois.

Le défendeur a conclu à liberation et, reconventionnellement, à la
sèparation de corps aux torts de la demanderesse, les trois enfants
étant confiés au mari.

Par jugement du 7 mars 1914, le Tribunal de district de Lausanne a
prononcé : ss

I. La séparation de corps est prononcée aux torts du mari, pour une
durée indéterminée;

II. Les deux fils sont consiés au père;

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 259 [1]
	1.	Heiraten die Eltern einander, so finden auf das vorher geborene Kind die Bestimmungen über das während der Ehe geborene entsprechende Anwendung, sobald die Vaterschaft des Ehemannes durch Anerkennung oder Urteil festgestellt ist.
	2.	Die Anerkennung kann angefochten werden:
		1.	von der Mutter;
		2. [2]	vom Kind, oder nach seinem Tode von den Nachkommen, wenn während seiner Minderjährigkeit der gemeinsame Haushalt der Ehegatten aufgehört hat oder die Anerkennung erst nach Vollendung seines zwölften Altersjahres ausgesprochen worden ist;
		3.	von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Ehemannes;
		4.	vom Ehemann.
	3.	Die Vorschriften über die Anfechtung der Anerkennung finden entsprechende Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 18
	1.	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
	2.	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.