BGE-39-II-536 - 1913-01-29 - DTF - Diritto civile - 536 _ Oberste Zivilgerichlsinstanz. l. Materiellrechtliche Entscheidungen. 95. Arrét

536 _ Oberste Zivilgerichlsinstanz. l. Materiellrechtliche Entscheidungen.

95. Arrét de le 1re section civile du 12 juillet 1918 dans la cause
Hausmann & Pommier, def. et rec., contre Ohapel-Tronchet, dem. et rec. par
voie de junction.

Responsabflité du riet-entomd'un animal. Art. 65 ene. 00. Le fait d'avoir
exercé la surveillance en la maniere usitée ne suffit pas pour liber-er
celui anque] elle incombe.

A, Le 9 juillet 1911, les défendeurs Haussmann (& Pommier, camionneurs
à Genève, transpnrtaient de le gare de Cornavin aux abattoirs de
Genève, pour le compte du maitre boucher Giacchino, un bceuf argentin
appartenant à ce dernier. L'animal, ettaché par les comes au moyen de
deux eordes était. enfermé dans une voiture dite gnimbarde , dont la
partie antérieure était fermée d'une porte 11. deux battente reliés
ensemble par une tringle de fer et deux clavettes fixées au cadre de
cette porte; l'une des cei-(les an moyen desquelles l'anima] avait été
attaché avait servi à cet usage au cours dn transport par mer , l'autre
avait été ajontée à le gare d'arrivée. A 300 mètres environ de le gare,
l'animal réussit à rompre ses liens et à s'échapper, les clavettes (le la
parte ayant cédé sous ses eflo1ts. Il piit se comse à travers la, ville et
r'euveisa la demanderesse. dame veuve Augustine ChapelTronchet, concierge,
qui fut fiappée d'un coup de come et grièvement hlessée à la cuisse.

B. Le 18 septembre 1911. dame veuve ('hapel & assigné devant les Tribnnaux
genevois le boucher Giacchino et les cemionneurs Haussmann & Pommier en
paiement d'une somme de 6000 fr. 51 titre de dommages-intéréts; Haussmanu
& Pommier ont appelé en cause la Compagnie d'assnrassnce nationale suisse
auprès de laquelle ils étaient, assurés. Par jugement du 31 janvier 1912,
actuellement tombé en force, le Tribunal de première instance de Genève
a admis les eeneluslens libératoires du boucher Giacobini); puis, per
_;ugement du 6 juillet 1912, il a admis en principe latesponsabilité des
reconrents et a ordonné une expertise en vue de. déterminer I'incapacité
de travail temporaire et permanente4. Obligationenreeht. N° 95. 53?

subie per la. demanderesse. Cette derniele qui avait, en cours
d'instruction, porté sa réclamation à 9845 fr l'a réduite à 8574 fr. après
dépot de l'expertise.

Per jugement d n 29 Jenner 1913, le Tribunal de première instance de
Genève & condamné les dekendenrs à payer à la demanderesse une somme de
5335 fr. sans intéréts, seit 3836 fr. 90 pour dommages-intérèts proprement
dits et 1500 fr. 51 titre de Schmerzensgeld. Sur appel des deux parties,
la Cour de Justice civile de Genève a., per arrét du 10 mai 1913, confirmé
en principe la decision de première instance, mais s porte toutefois à
5842 fr. 05 le mentant de l'indemnité, en y ajoutant les intérèts légaux,
sur 825 fr. 25 dès le 1." juin 1912, et snr 269 fr. 30 et 3218 fr, 25
dès le 18 octobre de la. meme année. Elle relève le fait que l'animnl,
pesent 700 kilos, a pu rompre l'une après l'autre les deux cordes, dont
la resistance était de 600 kilos pour eahacune d'elles. Elle constate
en outre quela guimbarde n'était pas fermée assez soliclement, enfin,
que l'animaln'avait pas été entravé et mis ainsi dans l'impossibilité
de causer un dommage, mème s'il s'échappait de la voiture.

La Cour de justice a. alloué à la demanderesse le remi-oursement de
ses frais d'hòpital en 650 fr sous déduction de ce qu'elle aursit
dii dépenser pour sen entretien à reisen de 1 fr. 50 par jour, ce qui
aréduit ce poste. à 329 francs. Elle u admis ensuite l'existence: d'une
iucapacité passsgère totale du 9 juillet 1911 au 1er _juiu 1912; d'une
incapucité passagère diminuant progressivement jusqu' au 35 0/0 jusqu'
an is octobre 1912; et enfin d'une incapacité permanente dans la méme
proportion depuis cette date. Elle a constaté que Dame Chapel recevait
au moment de l'accident un traitement fixe de 150 fr. par au en qualité
de concierge el. était logée gratuitement, qu'elle recevait environ 6
fr. d'étrennes et qu'elle pouvait encore gagner en moyeune 2 fr. par
jour avec des travuux de couture; elle &, en conséquence, estime' AMBO
fr. le montnnt total des gains de la demauderesse avant l'accident et
lui & accordé une somme de 825 fr. pour Ia pei-lode de convalescence et
de 3218 fr. 25 pour infirmite

W We makes-heissemI. Materielsilrechtliehe Entscheidungen.

partielle permanente. Elle lui & alloué enfin une somme de

500 francs seulemeut au lieu de 1590 pour Schmerzensgeld. -

C'. Haussmann & Pommier ont, par declaration du 27 mai 1913, recouru au
Tribunal federal contre l'arrét de la Cour de Justice civile du 10 mai
1913 et ont conclu à liberation des conciusions de le demande. De son
còté, Dame veuve Chapel a, per declaration du 16 juin 1913, forme un
recours per voie de junction et a concio & l'eliocation d'une indemnité
cle 1500 francs pour Schmerzensgeld.

Statua-ut sur ces faits et considérani cu. droit :

i. L'art 65 ancien CO est applicable aux défeudeurs et recourants en
tant que détenteurs du bceuf, qui s été ls cause du dommage subi per
la demanderesse. Ils sont ainsi tenus de réparer ce dommage, à moins
qu'ils ne justifient avoir garde et surveillé l'anima.] avec le soin
voulu. Leur situation de détenteur résulte en edel-, avec evidence de
leur profession de camionneurs charges de transporter le bæuf de la. gare
de Cornavin aux abattoirs. La seule question discutable en la cause est
celle de savoir si les recourants ont pris les mesures de protectiòn
nécessaires pour etre libérés de leur obligation legale.

Il n'y a pes lieu d'exeminer si les défendeurs ont commis une faute
ou une négiigence; pour admettre leur responsabilité, il suffit qu'il
résulte des faits qu'ils n'ont pas gai-dé l'anima] avec toute l'ettentio'n
eommandée per les circonstances. La preuve iibérateire que la loi me!;
ti leur charge ne résulte pas de l'absence d'une fante positive de leur
part (Exkulpationsbeweis), mais au eontraire du fait qu'ils auraient pris
toutes les mesures exigées en pareille circonstance (Exceptionsbeweis),
ainsi que cela résulte de la jurisprudence le plus recente du Tribunal
fédéral. (Voir Benennuan ZSR vol. 44 p. 538 et 554 et RO 35 p. 93).

2. La circonstance que l'anima] s'est échappé ne saurait, à elle
seule, pei-mettre de dire que les défendeurs n'ont pas pri! les mesures
nécessaires pour prévenir le dommage. car on arriverait ainsi à rendre
impossible toute preuve libératoire, puisqsiue l'existence du lommage
suffirait à établir

4. Obligationenrecht. N° 95. 539

que le nécessaire n'a pas été fait. Les obligations du detenceur
de l'animal ue doivent donc pas étre déterminées en s'en rapportsnt
uniquement aux circonstances de l'événement; ces obligations doivent au
contraire etre recherchées par un examen raisonné des éveutuslités qui
pouvaient paraitre possibles; en d'autres termes, le som voulu exige
par l'ancien CO doit. ètre considéré comme equivalent à l'attention
commandée par les circonstanssces, réciumée par l'art. 56 du CO revisé.

3. E11 la cause, les recourants estiment devoir étre libérés de leur
responsabilîté, en ètablissant qu'ils ont pris toutes les précautions
habituellement observées et qu'ils pouvuient considérer comme suffisantes,
puisqu'aucun accident de ce genre ne c'était produit jusqu'alors. Les
use-ges et les procédés suivis habituellemeut ne peuvent cependant
etre considérés comme determinante en l'espéce. L'expériencsie de tous
les jours permet au contraire de constuter que la plupart des hommes
s'abstiennent en général des mesures de surveillanee suffisantes pour
éviter un accident, en supposant que d'autres facteurs nécessaires pour
la. survenance d'un dommage n'interviendront pes; le peu de probebilité
d'une circonstance engage ainsi une personne à courir le risque de
voir cette circonstance se produire, plutòt 'que de s'astreindre chaque
fois à prendre toutes les précautions nécesseit-es et à s'impos'er les
frais qu'elles entrainent. Cette ms.nière de faire, une fois devenue
une habitude, peut sans deute etre consid-érée comme n'étant en soi ni
blàmeble ni fautive; elle n'autorise cependant pas ceux qui la pratiquent
à se soustraire aux conséquences de leur conduite en alléguant avoir agi
conformément aux habitudes prices; eu effet, leur maniere d'etre repose
précisément sur l'acceptation des risques éventuels découlant de pareils
actes. Les recourants ue sauraient donc invoquer pour leur décharge la
circonstance qu'ils n'avaient jamais pris d'autres mesures précédemment,
ni le fait qu'aucuu accident ne c'était produit dans ces circonstances. '

4. Une juste appreciation des faits de la cause et du

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genre de leur travail aurait dü au contraire engager les défendenrs
à prendre des mesures de précaution plus complètes. Ils auraient tout
d'aborssl dii comprendre que des cordes ayant une résistance de 600 kilos
étaient insnffisantes pour maintenir un animal dont le poids à lui seul
était snpérieur a cette resistance, et que la présence de deux cordes, non
reliées l'nne avec l'autre, ne pouvait remédier à cette insuffisance. La
circonstance qu'une senle corde avait suffi pendant le voyage sur mer
ne leur permettait pas davantage d'admettre qu'il en devait étre ainsi
pour le transport par ve'hicule, le cahotement résultant de ce genre (le
transport devent avoir pour effet de rendrc l'animal plus irritabie. Les
recourants auraient dù également prendre garde au fait que, dans la
guimbarde et derrière l'animal, il y avait un espace libre suffisant,
lui permettant de déployer toutes ses forces pour rompre ses liens et
enfoncer le porte. Enfin, et comme le relève avec reisen l'iustance
cantonale, ils eussent dù entraver l'anima], et le mettre ainsi hors
(l'état. de faire usage de sa liberté, méme s'il parvenait à s'échapper.

Toutes ces circonstences permettent d'admettre que si les recourants
se sont oonformes aux usages courants et s'ils ont fait preuve de
la diligence accoutnmée, ils doivent cependant etre considérés comme
responsables des conséqnences résultant du fuit qu'ils n'ont pas agi
avec tout le sein commande par les circonstances.

5. Il n'y & pas lieu au snrplus de reviser la decision de l'instance
cantonale en ce qui concerne l'appréciation du dommage. Les frais
d'hopital de 650 fr., réduits à 329 fr., en déduisant les dépenses que la
demanderesse aurait dù faire pour subvenir à son entretien, doivent étre
mis à. la charge des défendeurs; le montani: en est dù, sans qu'il y ait
lieu de rechercher si ces frais ont été réellement payés ou de prévoir
l'éventualité de leur abandon en faveur de la demanderesse par l'Hòpital
cantonal; cette remise ne pourrait constituer qu'une donation à Dame
Chapel, et non une liberalité en faveur des recourants ou dela Société
d'assurances contre laquelle ils entendent faire valoir leur recours.

î. Obligationenrecht. N° 86. 541

Le calcul dn dommage résultant, tant de l'incapacité de travail que de
l'infirmité de la demanderesse, est basé sur une expertise; il n'est point
contraire à la jnrisprudence admlse en pareille matière, mais repose au
contraire sur une appreciation exacte des ejreonstanees de lecause. Il
en est de méme de l'allocation d'une indemnité Speciale de 500 francs à,
teneur de l'art. 54 anc. CO, fondée spécialement sur la possihilité d'une
rechute, et que le Tribunal fédéral n'a pas de raisons de modifier dans
un sens ou dans un autre.

Pur ces motifs ,

Le Tribunal fédéral pronunce:

Les deux recours, tant le recours principal que celui par voie de jonction
sont écartés et l'arrèt de la Cour de Justice civile de Genève dn 10
mai 1913 confirmé.

96. Ytteil der I. Divilabteikuug vom 12. Juki 1913 in Sachen aufzubauen,
Veil. u. Ver.-KL, gegen gaaanz, Kl. u. Ber.-Bekl.

Gesellschaftsvertrag mit Konkurrenzverbot fièreinen eten. gi?-

scM/Ysicmzdigmz Gescllschcstpr. a) Uebergangsrecht. Anwendbarkeit des
name Rechts. Art. 2 SchlT,

Art. 27 Abs. '2 ZGB. _ . . e) Kriterien (Ior Unsitilichkeii: :- grossc
Belastung des einen Tellus

zum Vorteil des neu/erw.

A. Durch Urteil vom 19. April 1913 hat die I. Appel-

lationskammer des ObG des Kantons Zürich über die Streitra en: f
,g,1. Hat der Beklagte anzuerkennen, dal} er vertragliclY verpflichtet
ist, auf die Dauer von :") Jahren [nett deni Ausuitt que. dem În'xhern
Geschäft Martin & Weigel, 'Bflaiîcresstgsssckioft tu Bund) 8 im Gebiete
des Kantons Zürich kein Pslajterekgeschaft zu betreiben, noch sich an
einem solchen zu beteiligen? .

2. Hat er ferner anzuerkennen, dass er durch die Eroksuutig