BGE-39-I-290 - 1913-06-05 - BGE - Verfassungsrecht - 290 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Le calcul établi par le préposé aux

290 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Le calcul établi par le préposé aux poursuites était, il est vrai,
critiquable en ce sens que le préposé a fait échoir la totalité du
semestre courant avant la date de la réalisation; mais cette erreur est
à. l'avantage du recouraut et ce ne seraient que les autres créanciers
de la série qui auraient pu attaquer le calcul du préposé par la voie
de la procédure ordinaire.

Par ces motifs, . la Chambre des Poursnites et des Faillites

prononce: Le recours est écarté.

50. Arrét du 5 juin 1913 dans la cause Gherpillod.

Art. 252 etsuiv. LP: Les déoisions' de la seconds asoemblée des créanciers
peuvent étre attaquées par la voie de la plainte

dans le délai ordinaire de dix jours. L'assemblée des créanciers-

a le droit de translger au sujet d'un procès introduit par un

f" créancier contre la masse en vertu de l'art. 250 LP, sans que les
autres créanciers puissent individuellement attaquer la décision par
laquelle la transaction a été conclue ou ratifiée.

A. Par décision du 15 mars 1913, une assemblée extraordinaire des
créanciers de la faillite de Théodore Bloch a accepté, par 9 voix contre
4, une transaction dans le processoutenu par la masse de Théodore Bloch
contre la banque-

Agassiz & Cie à Moudon, laquelle demandait la collocation de'

sa créance en rang privilégié.

Deux créanciers faisant partie de la miuorité de cette assemblée,
MM. Cherpillod pere et fils, ont porté plainte, le 25 mars 1913, a
l'autorité inférieure de surveillance en concluant à. l'annulation dela
décision du 15 mars.

B. La plainte ayant été écartée par prononcé du 9 avril 1913,
Emile Cherpillod a recouru a l'autorité cantonale supérieure de
surveillance. Cette autorité a écarté le recours par décision du 29
avril 1913,motivée en substance comme suit: La plainte n'est pas tardive,
ayant été interjetée dans le délai de dix jours applicable à la decision
de l'assemblée du 15 mars. Cette décision pouvait faire l'objet d'un
recours aux

'ss und Konknrskammer. N° 50. 291

autorltés de surveillance lesquelles sont compétentes pourrevoir des
décisions prises en violation flagrante de la. loi. Mais tel n'est
point le cas en l'espèce. L'assemblée du 15mars 1913 avait qualité
pour accepter la transaction proposée; elle a fait valoir elle-meme sa
prétention contre Agas ' siz & Ci° et dès lors l'art. 260 LP ne trouvait
plus son application. La question de savoir si l'issue d'un procès eùt
étéplus favorable à la masse que la transaction acceptée est une question
d'opportunité échappant à l'examen de l'autorité desurveillance.C. Emile
Cherpillod a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cette
décision. Il conclut à l'annulation. de la décision prise par l'assemblée
du 15 mars 1913.

Statuant sur ces fails et conside'rant en droit :

1. La plainte du recourant a été formée en temps utile... Il suffit
à. cet égard de rappeler la jurisprudence du Tribunal fédéral en vertu de
laquelle le délai exceptionnel de cinq jours prévu à. l'art. 239 LP n'est
pas applicable aux plain-tes, portées contre des décisions de la seconde
assemblée des créanciers, à laquelle au point de vue du délai et des
conditions de recours l'assemblée du 15 mars 1913 doit etre assimilée. Les
décisions de cette assemblée peuvent doncfaire l'objet d'une plainte
dans les conditions et formes ordinaires prévues à l'art. 17 LP (v. RO
éd. spéc. 9 n° 33 et 15 n° 75 *). En effet, bien que l'art. 253 al. 2 LP
confère aux décisions de la seconde assemblée des créanciers un caractère
souverain, ces décisions n'en sont pas moins susceptibles de faire
l'objet d'un recours aux autorités de surveillancedans le cas où elles
auraient été prises en violation flagrantede la loi et constitueraient
des mesures manifestement inconciliables avec le but de la poursuite
par voie de faillite (v. entre autres arréts du Tribunal fédéral RO
éd. spéc. 9 u"s 6, .. 7, 32**; JAEGER, ad art. 253 note 3 p. 246).

La qualité de créancier du recourant n'étant pas contestée, celui-ci est
évidemment légitimé à agir en la présente cause (v. RO éd. spéc. 1 n°
49, 9 n° 32 cons. III***).

* Ed. gén. 32 I p. 435 et suiv.,381n0 9. ** Id. 32 I p. 200 et suiv. c. 2,
p. 211 cons. 1, p. 428 et suiv. c. ll. *** Id 24 I p. 406 et suiv.,
32 I p. 430 et suiv.

292 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Le recours de Gherpillod est dès lors recevable et il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond du débat.

2. La question qui se pose an' fond est de savoir si l'assemblée des
créanciers a le droit de transiger au sujet d'un preces dans lequel
l'état de collocation est attaqué par un créancier dont la prétention a
été écartée ou n'a pas été colloquée au rang qu'il revendiquait. Cette
question doit etre résolue affirmativement. A teneur de l'art. 237
ch. 13 LP, l'assemblée des créanciers peut conférer à la commission de
surveillance le droit de passer une transaction. Or, si l'assemblée
a la faculté de déléguer le droit de transiger, elle doit posséder
elle-meme ce droit et elle doit pouvoir l'exercer elle-meme sans le
déléguersiicf. dans ce sens Archives 3 n° 18 p. 45 ; JAEGER, ad art. 237
note 16 p. 194). L'art. 66 de l'ordonnance sur l'administration des
offices de faillite dispose, il est vrai, que siss l'administration de la
faillite estime ne pas devoir laisser juger une contestation relative à
l'état de collocation et introduite contre la masse, mais vent, dans la
suite, reconnaître en tout ou en partie les prétentions du demandeur,
elle,ne peut le faire que sous réserve des droits des créanciers
de la faillite de contester l'admission de la créance ou son rang,
à teneur de l'art. 250 LP. Dans ce but, l'administration doit déposer
un état de collocation modifié dans le sens de la reconnaissance des
droits antérieurement contestés. Cette disposition n'est toutefois pas
applicable en matière de transaction; elle a trait à une reconnaissance
pure et simple tandis que dans la transaction 'la reconnaissance n'est
consentie que moyennant une concession de l'adversaire. Aussi bien
l'al. 3 de l'art. 66 réserve expressément l'hypothese de la transaction
et dispose qu'en pareil cas il n'y a pas lieu de procéder au dépòt
d'un nouvel état de collocation. Il en-résulte que les créanciers n'ont
plus individuellement le droit d'attaquer la décision par laquelle la
transaction a été conclue on ratifiée.

Dans ces conditions, on ne saurait reprocher àl'assemblée du 15 mars
1913 d'avoir commis une illégalité au préjudice du recourant.

und Konkurskammer. N° 51. 293

Quant à la question de savoir si l'acceptation de la transaction était
ou n'était pas plus favorable à. la masse que la continuation du procès,
c'est une question d'appréciation et d'opportunité tranchée souverainement
par l'assemblée des créanciers.

Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites

prononce : Le recours est écarté.

51. Sentenza 6 giugno 1913 nella causa Gobbi.

Art. 102 LleF: L'Ufficio non può assumere l'ammlnistrazione di un immobile
pignorato, ma in possesso di un terzo che ne rivendica la proprietà.

Nell'esecuzione n° 19386 promossa dal Municipio di Stabio contro la
Società balnearia di Stabio, l'Ufficio di Esecuzioni di Mendrisio
ha. pignorato lo stabilimento dei bagni di detta località che venne
rivendicato dal ricorrente Avv. Ercole Gobbi in Stabio che ne era
possessore.

A domanda del creditore istante, l'Ufficio Esecuzioni comunicava il
19 aprile ed il 29 maggio 1913 al rivendicante Gobbi, che intendeva
prendere in amministrazione lo stabile pignorato. Di tale provvedimento
si aggravò l'Avv. Gobbi in tempo debito presso l'Autorità di vigilanza
del Cantone Ticino, la quale respinse il ricorso il 5 maggio 1913,
basandosi in sostanza sui motivi da essa addotti in una decisione del
1° marzo 1912, provocata dalla stesso Ercole Gobbi nella cause. contro
Carmela Binaghi-Perucchi in Stabio. L'Autorità di vigilanza aveva allora,
conformemente al punto di vista dell'odierno ricorrente, dedotto dagli
art. 98,102 e 103 LEF, che l'Ufficio Esecnzi0ni ha la facoltà di assumere
l'amministrazione degli oggetti staggiti anche se essi sono in possesso
di un terzo che ne rivendica la proprietà.

Nel ricorso che Ercole Gobbi interpone contro questa deci-

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 252 - 1 Nach der Auflage des Kollokationsplanes lädt die Konkursverwaltung die Gläubiger, deren Forderungen nicht bereits rechtskräftig abgewiesen sind, zu einer zweiten Versammlung ein. Die Einladung muss mindestens 20 Tage vor der Versammlung verschickt werden.448
¹	Nach der Auflage des Kollokationsplanes lädt die Konkursverwaltung die Gläubiger, deren Forderungen nicht bereits rechtskräftig abgewiesen sind, zu einer zweiten Versammlung ein. Die Einladung muss mindestens 20 Tage vor der Versammlung verschickt werden.448
²	Soll in dieser Versammlung über einen Nachlassvertrag verhandelt werden, so wird dies in der Einladung angezeigt.449
³	Ein Mitglied der Konkursverwaltung führt in der Versammlung den Vorsitz. Der Artikel 235 Absätze 3 und 4 findet entsprechende Anwendung.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 250 - 1 Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
¹	Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.
²	Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt.
³	...447

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 260 - 1 Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet.
¹	Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet.
²	Das Ergebnis dient nach Abzug der Kosten zur Deckung der Forderungen derjenigen Gläubiger, an welche die Abtretung stattgefunden hat, nach dem unter ihnen bestehenden Range. Der Überschuss ist an die Masse abzuliefern.
³	Verzichtet die Gesamtheit der Gläubiger auf die Geltendmachung und verlangt auch kein Gläubiger die Abtretung, so können solche Ansprüche nach Artikel 256 verwertet werden.458

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 239 - 1 Gegen Beschlüsse der Gläubigerversammlung kann innert fünf Tagen bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden.437
¹	Gegen Beschlüsse der Gläubigerversammlung kann innert fünf Tagen bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden.437
²	Die Aufsichtsbehörde entscheidet innerhalb kurzer Frist, nach Anhörung des Konkursamtes und, wenn sie es für zweckmässig erachtet, des Beschwerdeführers und derjenigen Gläubiger, die einvernommen zu werden verlangen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 17 - 1 Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
¹	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden.25
²	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
³	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
⁴	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis.26

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 253 - 1 Die Konkursverwaltung erstattet der Gläubigerversammlung einen umfassenden Bericht über den Gang der Verwaltung und über den Stand der Aktiven und Passiven.
¹	Die Konkursverwaltung erstattet der Gläubigerversammlung einen umfassenden Bericht über den Gang der Verwaltung und über den Stand der Aktiven und Passiven.
²	Die Versammlung beschliesst über die Bestätigung der Konkursverwaltung und, gegebenen Falles, des Gläubigerausschusses und ordnet unbeschränkt alles Weitere für die Durchführung des Konkurses an.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 237 - 1 Ist die Gläubigerversammlung beschlussfähig, so erstattet ihr das Konkursamt Bericht über die Aufnahme des Inventars und den Bestand der Masse.
¹	Ist die Gläubigerversammlung beschlussfähig, so erstattet ihr das Konkursamt Bericht über die Aufnahme des Inventars und den Bestand der Masse.
²	Die Versammlung entscheidet, ob sie das Konkursamt oder eine oder mehrere von ihr zu wählende Personen als Konkursverwaltung einsetzen wolle.
³	Im einen wie im andern Fall kann die Versammlung aus ihrer Mitte einen Gläubigerausschuss wählen; dieser hat, sofern die Versammlung nichts anderes beschliesst, folgende Aufgaben:435
¹	Beaufsichtigung der Geschäftsführung der Konkursverwaltung, Begutachtung der von dieser vorgelegten Fragen, Einspruch gegen jede den Interessen der Gläubiger zuwiderlaufende Massregel;
²	Ermächtigung zur Fortsetzung des vom Gemeinschuldner betriebenen Handels oder Gewerbes mit Festsetzung der Bedingungen;
³	Genehmigung von Rechnungen, Ermächtigung zur Führung von Prozessen sowie zum Abschluss von Vergleichen und Schiedsverträgen;
⁴	Erhebung von Widerspruch gegen Konkursforderungen, welche die Verwaltung zugelassen hat;
⁵	Anordnung von Abschlagsverteilungen an die Konkursgläubiger im Laufe des Konkursverfahrens.