BGE-39-I-276 - 1913-05-21 - BGE - Verfassungsrecht - '276 C. Entscheidungen derSchuldbetreihungs- 46. Arrét du 21 mai 1913 dans le cause

'276 C. Entscheidungen derSchuldbetreihungs-

46. Arrét du 21 mai 1913 dans le cause Bussolini.

Art.'46 et suiv. LP: La notification d'un commandement de payer faite par
un office incompétent n'est pas absolument nulle; toutefois la poursuite
doit étre continuée par l'office competent. Art. 80 at suiv. LP: La
mainlevée doit etre prononcée au for du lieu où. la poursuite a été
intentée, méme si le commandement de payer a été notifiè par un office
incompétent. Toutefois une mainlevée prononcée par un juge incompétent
doit etre reconnue valahle par les autorités de poursuite, si le débiteur
n'a pas contesté au juge le droit de statuer en la cause.

A. Par arrèt du 13 janvier 1913, la Préture de Luganocampagne a constaté
l'existence contre la succession de feu Jacques Bussolini décédé a Rovio
en 1906 d'une créance de 1800 fr. en faveur deJean Bussolini recourant,
le fils du défunt. Celui ci a alors fait notifier le 22 février 1913
à son frère Americo Bussolini à Boudevilliers (Neuchatel) et pour la
somme s_usindiquée, un commandement de payer adressé comme suit: Eredi
fu Giacomo Bussolini da Ravio e per essi Americo Bussolini fu Giacomo
in Boudevilliers.

Americo Bussolini ayant fait opposition, la Préture de Lugano-campagne
a, sur demande du créancier, prononcé la mainlevée definitive de cette
opposition' en application de l'art. 80 LP. Le créancier ayant demandé à
l'otfice des poursuites du VaI-de-Ruz la continuation de la poursuite,
celui-ci annonca le 17 avril 1913 au créancier ne pas admettre que
l'opposition avait été valablement écartée par la décision de la Préture
de Lugano, puisque le for de la poursuite étant au Val-de-Ruz, le juge
de la poursuite était aussi seul compétent pour prononcer la mainlevée de
l'opposition. Jean Bussolino ayant porté plainte à l'autorité inférieure
de surveillance, cette autorité a déclaré sa plainte mal fondée, et
cette décision a été confirmée par l'instance cantonale de surveillance
sur recours de Jean Bussolini, par décision du 8 mai 1913.

B. C'est contre cette décision que Jean Bussolini a recouru au Tribunal
fédéral. D'après lui, la règle posée par

und Konkurskammer. N° 46. 277

l'art. 80 LP en ce qui concerne le for de la mainlevéc d'opposition
n'est pas absolue et peut soufi'rir des exceptions notamment dans les
cas prévus aux art. 49 LP et 22 de la loi fédérale sur les rapports de
droit civil des Suisses établis etc., et enfin dans le cas où le débiteur
régulièrement assigné devant un juge incompétent a ratione loci n'a pas,
comme c'est le cas en l'espèce, conteste' cette competence.

Statuant sur ces fails et considérant en droit:

1. La première question à examiner est celle de savoir contre qui la
poursuite a été requise et contre qui elle a été notifiée. Le commandement
de payer indique comme débiteur les héritiers de feu Jacques Bussolini
et' pour ceux-ci Americo Bussolini . Il serait possible d'interpréter
cette indication dans ce sens qu'Americo Bussolini a été poursuivi
personnellement et en sa qualité d'héritier solidairement responsable
des dettes de feu son père, comme aussi on peut admettre que la poursuite
a été dirigée uniquement contre la succession de feu Jacques Bussolini,
dans son universalité et en s'adressant à un des ayants droit, Americo
Bussolini, comme la. représentant. De ces deux interpretations, c'est
la seconde qui paraît correspondre le plus exactement à la volente du
créancier poursuivant; celui-ci declare en effet expressément dans son
recours à l'autorité cantonale de surveillance que la poursuite est
dirigée contre les héritiers seulement, soit contre l'hoirie du défunt;
il confirme en outre cette maniere de voir dans son recours au Tribunal
fédéral.

2. La poursuite devant etre considérée comme dirigée contre la succession
de feu Jacques Bussolini, et ce dernier étant décédé a Rovio, lieu de son
dernier domicile, c'est dans cet endroit également, et par l'entremise de
l'office des poursuites de Lugano que le commandement de payer aurait dù
etre notifiée en application de l'art. 49 LP; la poursuite exercée dans le
canton de Neuchatel a donc été notifiée par un office incompétent. A cet
égard, si la jurisprudenca a varié au sujet des conséquences à attacher
à l'inobservation des règles concernant le for de la poursuite quant a
la nullité de tous les actes accomplis par un office incompétent, elle re-

278 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

connait cependant (voir JAEGER, Komment. ad art. 46 n. 2, p. 84) qu'eu
tout cas cette nullité ne s'étend pas au commandement de payer lui méme et
qu'il suffit, en pareille oc.currence, pour sauvegarder les intéréts des
parties, de preudre les mesures nécessaires pour que la continuatiou de
la poursuite ait lieu au for régulier. Le commandement de payer signifié
par l'office des poursuites du Val-de-Ruz au nom de Jean Èussolini à
l'hoirie de feu Jacques Bussolini demeure donc valable et peut continuer
à déployer les effets d'un commandement de payer notifié régulièrement.

3. D'autre part, et à teneur de la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, c'est au for du lieu où la poursuite a été notifiée que
la mainlevée doit étre prononcée, et cela. meme si le commandement
a été notifié par un office incompétent (JAEGER, Komment. ad art. 84
n. 2). Tentefois, et si le débiteur assigué eu'mainlevée devant un juge
incompétent n'a pas contesté à celui-ci le droit de statuer en la cause,
la. decision que le juge aura ainsi rendue, sera valable et ne pourra ètre
attaquée dans la suite. La sentence de la Préture de Lugano-campagne se
trouve donc revètir tous les effets d'un prononcé de mainlevée régulier
et permet ainsi la continuation de la poursuite par l'office competent,
soit l'Office des poursuites de Lugano,contre le débiteur poursuivi,
soit contre la succession de feu Jacques Bussolini.

C'est en conséquence à juste titre que l'office des poursuites du
Val-de-Ruz s'est refusé à obtempérer à la réquisition qui lui a été
adressée, puisqu'en réalité ce n'était pas à lui, mais à l'office des
poursuites de Lugano que cette réquisition eùt dù ètre envoyée par le
créancier poursuivant.

Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le
recours est écarté dans le sens des motifs.und Konkurskammer. N° 47. 279

47. gntsdjeid vom 21. guai 1913 in Sachen Meyer-Bahn.

Legitimation des Sachwallers im Nachlassverfahren zur Beschwerde
gegen Verfügungen eines Betreibungsamtes und Entscheide der diesem
übergeordneten Anfsichtsbez'zörden, soweit es sich um den Schutz
der gemeinsamen Interessen der Gläubiger und des Naehlasssehnldners
handelt. Art. 295 Sch-KG: Ohne Einwilligung des Betreibnngsmntes oder
der Pfändungsgiäubiger darf der Saelzwalter nicht über Vermögensslücke
verfügen, die in, Betreibnngen gegen den Nachlasssehnldner vor der
Stundung gepfändet worden sind.

A. Dem Fridolin Strittmatter, Schreiner in Altstetten, wurde eine
Nachlassstundung erteilt und dabei der Rekurrent Dr. H. Meyer-Rahn,
Rechtsanwalt in Zürich, als Sachwalter bestellt. Dieser ersuchte das
Betreibungsamt Altstetten, für den Nachlassschuldner Versicherungsprämien
und Arbeitslöhne zu bezahlen und zwar aus Geldbeträgen, die infolge von
Psändungen in Betretbungen gegen den Nachlassschuldner beim Amte liegen.

B. Als das Betreibungsamt sich weigerte, dies zu tun, erhob der Rekurrent
Beschwerde mit dem Begehren, es sei anzuhalten, seinen Verfügungen
nachzukommen, auch wenn dadurch wohlerworbene Rechte der früheren
Pfändungsgläubiger tangiert werden.

Die untere, wie die obere Aufsichtsbehörde des Kantons Zürich wiesen
die Beschwerde ab, die obere durch Entscheid vom 23. April 1913 mit
folgender Begründung: Ein Nachlassschuldner dürfe sich nicht, um sein
Geschäft fortzubetreiben, über wohlerworbene Rechte Dritter hinwegsetzen
und vollzogene Pfändungen nicht berücksichtigen. Auch der Sachwalter
habe keine weitergehenden Rechte, da er lediglich darüber wachen müsse,
dass durch den Fortbetrieb des Geschäfte-s die Gläubiger nicht weiter
geschädigt würden· Hieran vermöge der vom Rekurrenten behauptete
Umstand, dass der Weiterbetrieb des Geschäfte-s ohne Eingriff in
Pfändungspfandrechte nicht möglich sei, nichts zu ändern. Unrichtig sei
die Auffassung des Rekurrenten, dass der Sachwalter dem Betreibungsamt
übergewordnet sei.

C. Diesen Entscheid hat der Rekurrent rechtzeitig an das Bundesgericht
weitergezogen mit dem Begehren, der Sachwalter sei für berechtigt zu
erklären, bereits bestehende Pfandrechte Dritter

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:156
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^1bis	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO158;
²	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005162 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:156
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^1bis	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO158;
²	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005162 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:156
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^1bis	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO158;
²	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005162 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.