SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 310 - Si le prêt a été fait pour un usage dont le but ni la durée ne sont déterminés, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 75 - Le jugement qui condamne une partie au paiement d'une somme d'argent ou à la prestation d'une sûreté pécuniaire est exécuté d'après les règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite34. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 75 - Le jugement qui condamne une partie au paiement d'une somme d'argent ou à la prestation d'une sûreté pécuniaire est exécuté d'après les règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite34. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 75 - Le jugement qui condamne une partie au paiement d'une somme d'argent ou à la prestation d'une sûreté pécuniaire est exécuté d'après les règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite34. |