OG). Diese Voraussetzung trifft nicht
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 17 [1] |
||||||
| Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice des droits civils. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 738 |
||||||
| L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. | ||||||
| L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 739 |
||||||
| Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 739 |
||||||
| Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 788 |
||||||
| Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu'une convention l'y autorise et, en outre: | ||||||
| si le contrat constitutif de la charge foncière n'est pas observé par l'autre partie; | ||||||
| trente ans après l'établissement de la charge, même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable. | ||||||
| Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d'avance. | ||||||
| La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n'est pas rachetable. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 739 |
||||||
| Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 739 |
||||||
| Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 739 |
||||||
| Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 738 |
||||||
| L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. | ||||||
| L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 739 |
||||||
| Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 738 |
||||||
| L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. | ||||||
| L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 739 |
||||||
| Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude. | ||||||