SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 11 |
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1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
2 | Le droit doit être payé spontanément à l'AFC dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle.27 |
3 | Le relevé doit être accompagné des décisions relatives à l'émission des bons de jouissance, et du prospectus d'émission. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 11 |
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1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
2 | Le droit doit être payé spontanément à l'AFC dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle.27 |
3 | Le relevé doit être accompagné des décisions relatives à l'émission des bons de jouissance, et du prospectus d'émission. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
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1 | La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
2 | Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30 |
3 | Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. |