SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
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a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 4 Examen des livres - 1 Le contribuable peut et doit même, à la demande de l'AFC, assister à l'examen des livres (art. 37, al. 2, LT10) et donner les explications nécessaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
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a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
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a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
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a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
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a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
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a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
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a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |