BGE-38-I-256 - 1912-03-20 - ATF- Droit constitutionnel - 256 0. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Demnach hat die Schuldbetreibungs und

256 0. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkannt:

Der Rekurs wird gutgeheissen und das Betreibungsamt BernStadt unter
Aufhebung des angefochtenen Entscheides angewiesen, gegen Emil Landolt auf
Grund des Betreibungsbegehrens des Rekurrenten die Betreibung einzuleiten.

45. Arrét du 20 mars 1912 dans la cause.
National-Registrier-Kassen-Gesellschaft.

Art. 242 LP: Lorsque l'administration d'une faillite adinet, sous la
condition d'un règlement de compte, la revendication de la propriété d'un
objet vendu sous réserve de propriété, mais se réserve en meme temps le
droit de conserver la propriété en payant le solde dii, il n'y a pas lieu
pour la revendiquante d'attaquer per la voie judiciaire, en vertu d'un
délai fixé par l'administretion de la faillite, le reglement de compte
proposé par celle-ci pour le cas où l'objet serait restitné. La procédure
en réalisation (le-gege, appliquée par analogie en matière de saisie de
biens vendus sous réserve de propriété, ne peut s'étendre à la faillite.

A. La National-Registrier-Kassen-Gesellschaft à Zurich avendu à le
Société du Casino Lausanne-Ouchy, sous réeerve de propriété jusqn'a
complet paiement, deux caisses enregistreuses pour le prix de 6300
fr. Elle avait touché une somme de 4050 fr. à titre diacompte, lorsque
sa co-contractante tomba en fsiHite. L'intervention qu'elle fit dans
celle-ci, provoqua, en date du 25 janvier 1911, 1a determination suivante
de l'administration de la masse du Casino LausanneOuchy: .

La revendication de propriété est admise sous réserve de règlement de
compte sur les bases suivantes:

Au crédit de l'intervenante 6300 fr. dont à. déduire en faveur de la
Société faillie :

1° Montant des versements efiectués 4050 fr.

2° Valeur des caisses au moment de la reprise a dire d'experts.

und Konkurskammer. N° 4-5. 257

La masse se réserve d'ailleurs le droit de conserver la propriété en
payant le solde dù per 2252 fr.

Le délai pour intenter l'action en opposition expire le 7 février 1911.

Aucune action en changement de réponse ne fut introduite. Par lettre du 3
février 1911, l'intervenante se déclara disposée à abandonner les caisses
litigieuses moyennant paiement complet du prix d'achat. Elle s'opposa par
contre à toute expertise, dans l'idée qu'aucun spécialiste ne pourrait
en apprécier la valeur. Elle suggéra alors une vente aux enchères. La
masse lni répondit le 10 février 1911 ne pouvoir se déterminer avant la
fin du mois sur la. reprise des caisses enregistreuses. En mai, elle la
pria de s'entendre à ce sujet directement avec le locataire du Casino;
comme celui-ci se refusait à payer quoi que ce soit pour l'utilisation
de ces caisses, la National-Registrier-Kaasen-Gesellschaft mit la masse
dans l'alternative de .'endre cee dernières ou de les lui retourner
pour solde de compte. La masse, s'en référant à sa réponse dn 25 janvier
1911, preposa, en date du 27 juin 1911, une expertise avec règlement de
compte consécutif. Une correspondance contradictoire s'ensuivit au cours
de laquelle l'intervenante invoqua une circulaire du Tribunal fédéral,
pour exiger la vente aux enchères des caisses assimilées à des objets mis
en gage, tandis que la masse repoussait cette prétention, en se basant
sur l'accord dela. revendicante avec sa réponse du 23 janvier 1911,
qu'aucune procédure n'avait ébranlée (lettres des 1", 3, 7 el; 10 juillet
1911). Enfin, le 21 octobre 1911, la masse l'invita à reprendre ses deux
caisses an prix d'inventaire de 5000 et moyen-nant paiement d'un solde
de 2750 fr. Elle lui oflrait de recourir à une expertise judiciaire,
dans le cas où son estimation n'eùt pas été admise. La discussion se
prolongea encore sans aboutir. .

B. En date du 6 novembre 1911, la National-Registrier-Kassen-Gesellschaft
adressa une plainte à l'autorité inférieure de surveillance, concluant:

1. à la réalisation, par la masse du Casino Lausanne-On-

AS 38 l nel 17

258 C. Entscheidungen der Sehnldbetreibnngs--

chy, des deux caisses litigienses, a l'insl ar des objets grevés d'un
droit de gage, sous la surveillauce de la plaignante;

2. an paiement du solde de sa créance par 2250 fr.

L'autorité de première instance écarta cette plainte comme tardive. Sur
recours, l'autorité cantonale supérieure confirma cette decision pour
le meme motif. Elle fait valoir que la réponse de la masse du 25 janvier
1911 est devenue définitive pour n'avoir pas été contestée dans le délai
legal. 11 en est de meme du refus de la masse d'opérer la réalisation
des caisses selon le mode indiqué par la reeouraute. Ce refus n'aurait
pu étre attaqué que par le dépòt d'une plainte dans les dix jours des
sa notification, soit dès le 3 juillet 1911.

C. La National-Registrier-Kassen-Gesellschaft a recouru, en temps utile,
au Tribunal fédéral.

Statuant sur ces fails Pt considérant en droit:

1. La recourante, nu'début, n'a pas produit une créance envers la Société
eu faillitie. Elle s'est bornée à fee-emsiqu les caisseslitigieuses
et à en exiger la remise. Les instances cantonales ont admis à fort
que l'admjnistrati0n de la faillite astatué definitivement sur cette
revendication déjà à la date du 25 janvier 1911. Elle a simplement reconnu
le droit (le propriété de la recourante, sans décider en méme temps et
conformément à l'art. 242 LP, si les objets revendiqués lui seraient
remis. L'administration de la faillite a renvoyé sa decision y relative,
en se réservant le droit de conserver les caisses.

Or, tant que la question de savoir si la masse se substituerait au failli
dans le contrat conclu avec la recouraute et refuserait par conséqueut
de lui remettre les caisses n'était pas éclaircie, il n'y avait pas lieu
pour la recouraute d'attaquer par la voie judiciaire le règlement de
compte proposé par l'administration de la faillite pour le cas où les
caisses seraient restituées. Sirion la recourante se serait exposée au
risque que la masse declarat en cours d'instance ou meme après droit connu
vouloir conserver les caisses et rendît par là-mème le procès superflu et
sans objet. La recourante était en droit d'attendre, pour onvrir action,
d'étre fixée sur la

und Konkurskammer. N° 45. 259

question de savoir si la messe se substituerait ou non au failli.

Le 26 juin 1911 seulement, le nouveau locataire du Casino déclarait à
sen tour ne pas vouloir reprendre les caisses. En conséquence, la masse
proposa définitivement à la recourante en date du 27 juin de procéder à
une expertise, aux {ins d'établir la valeur actuelle des caisses, et de
les lui restituer moyennant paiement du solde redù à la masse. A. partir
de ce moment la recourante était informée que la masse ne lui restjtuerait
les caisses litigieuses que sous déduction de leur valeur au moment de
la reprise et moyennant coinpensation de cette somme avec le montant
des versements antérieurs effectués par la Société en faillite.

C'est alors que la recouraute émit la prétention que les caisses fussent
vendues am enchères, en s'appuyant sur la eirculaire N° 29 de la Chambre
des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral du 351 mars 1911.

S'il s'était agi uniquement de savoir si la masse était en droit de
subordonner la restitution des caisses au paiement de la somme exigée
par elle. la cause eùt reievé des tribunaux et non pas des autorités de
surveillance. Lamasse fait valoir, en réalité, un droit de retention
en garantie de la créauce qu'elle oppose à celle de la recourante;
autremensst dit, elle conteste, en partie pour le moins, le droit de
propriété revendiqué par la recourante et retuse de lui restituer les
caisses gratuitement.

Toutefois, au lieu de se porter demanderesse, la recourante excipa de
ce que les diSpositions contenues à l'art. 242 LP n'étaient d'aucune
application en l'espèce, les objets vendus sous réserve de propriété
devant etre assimilés aux objets frappés de gage. L'exception soulevée
par la recourante a donc trait à la procédure à suivre, et plus
particu-lièrement à la position que la masse est appelée à prendreà
l'égard des revendications de propriété. Elle relève, dès lors, des
seules autorités de surveillance. Et si le litige devait étre tranché
en faveur de la recourante, il ne saurait etre attaché aucune importance
quelconque au fait que la masse

260 C. Entscheidungen der Schuld-betreibungs-

avait assigné à la recourante un délai pour intenter l'action en
opposition. C'est donc à tort que les instances cantonales ont écarté
le recours par le motif que la recourante n'a pas ouvert action dans le
délai fixé et aurait reconnu par là.mème le bien fondé de la maniere de
voir de l'administration de la faillite.

2. Mais l'argomentation de la recourante est erronée à la forme comme
au fond:

a) a la forme, parce que ss. récsslamationest tardive. siEfi effet, la
masse a refusé d'obtempérer à sa. maniere de voir par lettres successives
des 27 juin, 11 juillet et 21 octobre 1911. Cette mesure aurait dù ètre
attaquée dans les dix jours; or, la première plaiute porte la date du
6 novembre. On ne saurait d'autre part arguer en l'espece d'un déni de
justice ou de la violation" d'un principe d'ordre public.

b) au fond, parce que la procédure en réalisation de gage, appliquée par
analogie à la saisie de biens aflectés d'une réserve de propriété, ne
saurait s'étendre à la faillite. La circulaire N° 29 du Tribunal fédéral
du 31 mars 1911, invoquée par la recourante (Rec. des poursuites p. 220
et suiv.), n'a de portée qu'en matière de saisie. Elle a uniquement
pour but de permettre la réalisation, en faveur des créanciers, des
droits appartenant au débiteur sur un objet qu'il a acquis en réservant
le droit de propriété du vendeur et dont il . payé le prix en partie
seulement. En d'autres termes, la circulaire en question vise à empecher
que les fonds que le débiteur a déjà affectés à l'achat de l'objet
n'échappent complètement aux créanciers saisissants. Tel serait le cas
si les droits du débiteur étaient exclus purement et simplement de la
saisie, tant que le prix d'achat n'est pas payé intégralement et sans
égard à la quotité du solde redù.

Cet inconvénient n'existe pas dans la faillite. Ici, la masse peut se
substituer au failli dans le contrat conclu avec le créancier bénéiiciaire
de la réserve de propriété et empécher ainsi que Ia valeur économique
représentée par les objets grevés de la réaerve de propriété ne lui
échappe. Et meme si la masse n'entend pas faire usage de ce droit,
les dispo-

und Konkurskammer. N° 46. 261

sitions contenues à l'art. 716 CCS la garantissent contre tout dommage
du fait de la revendication de l'objet par le vendeur.

Le procédé requis par la recourante est d'autant plus inadmissible que la
masse ne saurait se soustraire à toute décision relative à la prétendue
réserve de propriété, en remplacant le droit réel invoqué par une créance
equivalente inscrite à son passif. Il n'y aurait aucune garantie que cette
créance füt dans tous les cas réalisée; car, en matière de faillite,
un objet mis en gage doit étre adjugé aux enchères, méme si l'offre
n'atteint pas le montant de la créance garantie. Il ne saurait dès lors
etre question d'étendre par voie d'analogie à. la faillite les principes
que la circulaire susmentionnée consacre en matière de poursuite par
voie de saisie.

Par ces motifs la Chambre des Poursuites et des Faillites

prononce : Le recours est écarté

46. Euklcheld vom 27. zum 1912 in Sachen Yes-let Dantonalbank

Art. 152 Abs. 2 Srhh'l} : Das Ifeireibungsn-ml ist nicht rerpflirhtnt,
sich bei Anhebung von lh-u-ndpfandhntreibungen zu. erkundigen, ob in
Beziehung auf ,tiv rerp/ändete Liegenschaft Mietoder Pachtirerträge
bus!/chen, und die N ame-n lssl'Mieter odwr Pächter festzustellen.

A. Das Betreibimgsamt Basel-Stadt erliess am 29. November 1911 im
Kantonsblatt folgende Bekanntmachung:

Nach Art. 806 ZGB erstreckt sich die Pfandhaft eines ver pfc'mdeten
Grundstücke-S auch auf die Mietoder Pachtzinsforderungen, die seit
Anhebung der Betreibung auf Verwertung des Grundpfandes bis zur Verwertung
auflaufen.

Den Zinsschuldnern gegenüber ist diese Pfandhaft erst wirksam, nachdem
ihnen von der Betreibung Mitteilung gemacht worden ist-

Diejenigen Gläubiger, welche verlangen, dass den Mietzins-

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.