BGE-36-I-618 - 1910-10-12 - BGE - Verfassungsrecht - 618 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung, VI. Derogatorische

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 86

Wurde der Rechtsvorschlag unterlassen oder durch Rechtsöffnung beseitigt, so kann derjenige, welcher infolgedessen eine Nichtschuld bezahlt hat, innerhalb eines Jahres nach der Zahlung auf dem Prozesswege den bezahlten Betrag zurückfordern. [1]

Die Rückforderungsklage kann nach der Wahl des Klägers entweder beim Gerichte des Betreibungsortes oder dort angehoben werden, wo der Beklagte seinen ordentlichen Gerichtsstand hat.

In Abweichung von Artikel 63 des Obligationenrechts (OR) [2] ist dieses Rückforderungsrecht von keiner andern Voraussetzung als dem Nachweis der Nichtschuld abhängig. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
[2] SR 220
[3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

618 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung,

VI. Derogatorische Kraft des eidgenössischen Rechts. Force dérogatoire
du droit fédéral.

103. Arrèt du 12 octobre 1910 dans la cause Binet contre Vaud.

Prétendue violation de l'art. 2 Disp. trans. CF (force dérogatoire du
droit fédéral Vis-à-vis du droit cantonal) par un jugement de mainleve'e
pour une réclamation d'impöt basée sur un arrèté qui, lui, serait
contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. La
question de savoir Si tel était le cas ne ressortissait pas au juge
de mainlevée, qui n'avait qu'à rechercher s'il se trouvait en présence
d'une décision administrative reguliere en la forme.

A. Par commandement de payer du 12 mars 1910, l'Etat de Vaud a réclamé
a Charles Binet la somme de 450 fr. 25 pour impòt de 1909 sur une
automobile. Le débiteur a fait opposition totale, alléguant qu'en sa
qualité d'automobiliste militaire volontaire, il était exonéré de tous
impòts sur sa voiture en vertu de l'art. 165 de la loi d'organisation
militaire fédérale.

L'Etat de Vaud a requis la mainlevée definitive de cette Opposition,
en invoquant l'art. 69 de la loi vaudoise du 16 mai 1891 concernant
la mise en vigueur dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite.

Le président du Tribunal du district de Nyon, par jugement du 6 avril
1910, a écarté la demande de mainlevée pour le motif que le débiteur
justifiait sa qualité d'automobiliste volontaire et que l'art. 165

OMF
était reproduit par la loi vaudoise d'impòt pour 1909.

L'Etat de Vaud s'est pourvu contre ce prononcé au tribunal cantonal qui,
par arrét du 23 mai 1910, a statué comme suit :

I. Le recours est admis.

II. Le prononcé rendu le 6 avril 1910 par le presidentVl. Derogatorische
Kraft des eidgenössischen Rechts. N° 103. 619

du Tribunal du district de Nyon est reforme, l'opposition formée par
Binet au commandement de payer, pour'suite n° 8722, étant définitivement
levée.

B. C'est contre cet arrèt qu'en temps utile Charles Binet a interjeté un
recours de droit public au Tribunal fédéral, en soutenant que l'instance
cantonale avait violé le principe posé par l'art. 2 Disp. trans. CF
en se refusant a faire application de l'art. 165

OMF qui exonère les
automobiles militaires de tous impòts cantonaux.

Les conclusions du recours sont les suivantes:

Plaise au Tribunal fédéral prononcer:

A. que l'arrét du Tribunal cantonal vaudois du 23 mai 1910 est annulé
et le prononcé de M. le président du Tri bunal de Nyon du 6 avril 1910
maintenu dans toute sa force.

B. subsidiairement, que c'est à tort que le recourant est indiqué au
ròle des impòts comme astreint à la taxe sur les automobiles et qu'en
conséquence ce röle doit étre rectifié dans le sens de la radiation du
nom du recourant pour l'année 1909. .

0. plus subsidiairement encore, que la cause est ren voyée dans son
ensemble au Tribunal cantonal vaudois pour statuer à nouveau en entrant
en matière sur le fond.

Le recourant déclare en outre avoir adresse un recours parallèle au
Conseil federal pour le cas où le Tribunal fédéral viendrait a se
dessaisir eu vertu de l'art. 182 OJF.

O'. Ensuite de ce double recours, le Tribunal fédéral a, par lettre du 20
aoùt 1910, provoqué l'échange de vues prévu par l'art. 194 OJF. Le Conseil
federal a répondu par lettre du 20 septembre suivant. Il ressort de cette
correspondance que l'examen du chef de conclusion principal A et du chef
de conclusion très subsidiaire C du recours rentre dans la compétence du
Tribunal fédéral auquel .il appartieni: de statuer le premier. Le Conseil
fédéral est competent pour connaître du chef de conclusion subsidiaire B.

620 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. [. Abschnitt. Bundesverfassung.

Stamani sur ces faits et considérant en droit :

1, Il résulte tout d'abord des faits relatés plus haut que le Tribunal
fédéral ne peut entrer en matière sur la demande subsidiaire du recourant,
dont l'examen ressortit au Conseil fédéral.

2. En ce qui concerne les conclusions qui rentrent dans ln cognition du
Tribunal fédéral, le recours apparaît d'emblée comme mal fondé.

Le tribunal cantonal a admis que le juge de mainlevée, nanti d'une
requète fondée sur l'art. 80 LP, n'a pas a statuer sur le fond méme
du droit litigieux, soit sur la légitimité de la réclamation formulée,
mais qu'il doit se borner à rechercher si le créancier poursuivant est
au bénéfice d'un jugement exécutoire, dans le sens de l'art. 80 LP. Et
l'instance cantonale a considéré que cette condition était remplie en
l'espèce, car; bien que le bordereau n'eùt pas été produit, le recourant
n'avait pas contesté la régularité, en la forme, de' la décision
administrative a la base de la poursuite, pas plus d'ailleurs que le
chifl're de la somme réclamée.

Ce prononcé ne viole aucunement la disposition de l'art. 2
Disp. trans. Cf. Le tribunal cantonal n'a pas appliqué le droit cantonal
au lieu du droit fédéral, mais s'est maintenu exclusivement sur le terrain
du droit fédéral. Il a examiné le ròle du juge de mainlevée au regard
de l'art. 80 LP et il est arrivé à. la conclusion qu'en vertu de la
dite disposition le juge n'avait pas à aborder la question de savoir si
l'impöt exigé du recourant était ou non compatible avec l'art. 165

OMF.
L'instance cantonale n'a donc pas passe sans autre par dessus cette
dispositîon légale, mais a declare, en se basant sur l'interprétation
des normes du droit fédéral, que le juge de mainlevée n'avait pas à
entrer en matière sur le sens et la portée de l'art. 165.

Le Tribunal fédéral n'a pas à trancher la question de savoir si
l'argumentation de l'instance cantonale est ou non erronée.

On peut cependant Observer que le point de vue du tribunal cantonal est
parfaitement justifié. De ce que, suivant cer-Vl. Derogatorische Kraft
des eidgenössischen Rechts. N° 103. 621

taines législations cantonales, l'impòt payé après poursuites ne peut
etre répété en vertu de l'art. 86 LP, il ne suit pas que le juge de
mainlevée puisse s'attribuer la cognition du fond du litige. La loi
fédérale n'autorise pas une telle competence du juge de mainlevée,
qui. en dehors des exceptions légales prévues par l'art. 81 LP, n'a a
examiner que la question de savoir si les conditions formelles de la
force executoire d'un jugement sont réalisées.

Le Tribunal fédéral ne peut, d'autre part, prendre en considération
l'argument du recourant tiré de l'art. 69 LP vaud. et destiné a prouver
que le juge de mainlevée aurait dù examiner la portée de l'art. 165

OMF. Cet argument est sans relation avec la question de la force
dérogatoire du droit fédéral vis a-vis du droit cantonal, qui est à la
base du recours. Le Tribunal fédéral n'a pas à revoir si l'instance
cantonale a fait une fausse application de l'art. 69 LP vaud. Cette
disposition a trait a la force exécutoire qu'il convient d'attribuer à
des décisions de l'autorité administrative, et sa violation ne saurait
constituer une transgression du principe de la force dérogatoire du
droit fédéral. ,.

Au surplus, il est à relever que le tribunal cantonal a expressément
établi dans son arrét que le recourant n'a pas contesté la
régularité en la forme de la décision administrative a la base de
la poursuite. L'instance cantonale a donc considéré que l'art. 69 LP
vaud. n'a trait qu'à la validité, au point de vue formel, des décisions
administratives. Cette interprétation ue prète pas le flanc à la critique;
elle ne saurait en tout cas etre considérée comme arbitraire, ce que,
d'ailleurs, le recourant n'a pas soutenu.

Pour combattre l'obligation d'impòt en elle-meme, le recourant aurait
dù attaquer directement la décision administra tive, quitte à en faire
suspendre l'exécution par voie de mesure provisionnelle. Le Tribunal
fédéral a jugé a maintes reprises que l'existence de l'obligation
matérielle du débiteur ne pouvait pas ètre discutée dans le recours de
droit public dirigé contre le jugement de mainlevée (voir BO 19 p. 17
cons. 2, 28 I p. 249 cons. 8).

622 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassuug.

Le recours doit dès lors étre écarté tant en ce qui concerne sa demande
principale que relativement au chef de conclusion subsidiaire tendant
au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouveau jugement. Il
appartient au Conseil fédéral de statuer sur le chef de conclusion B
du recours.

Par ces motifs le Tribunal federal prononce:

Il n'est pas entré en matière, pour cause d'incompétence sur le chef de
conclusion subsidiaire B du recours.

En ce qui concerne le chef de conclusiongprincipal A'et le deuxième
chef de conclusion subsidiaire C, le recours est écarté comme mal
fondé.f. Verbindlichkeit zur Abtretung von Privatrechteu. N° 104. 6123.

Zweiter Abschnitt. Seconde section. Bundesgesetze. Lois iédérales.

W

I. Verbindlichkeit zur Abtretung von Privatrechten. Expropriation pour
cause d'utilité publique.

104. guten mm 6. @Rtosset 1910 in Sachen Mnnzizecische
Heeialbahngesellschaft gegen Galliken

Zuständigkeit der E.cpr0priaticnsbehörden und Unzuständigheit der
ordentlichen Gerichte zur Beurteilung aller Ersatzunsprüche für
Schädigungen, welche die notwendige oder nicht wohl vermeidliehe Folge
eines Bahnbaues sind. Abgrenzung im einzelnen Falle.

A. Am 6. Juni 1909 erhob der Rekursbeklagte gegen die Rekurrentin beim
Bezirksgericht Hochdors Klage, indem er von ihr gemäss Ziffer I' des
Klageschlusses folgende Beträge verlangte:

1. Verzugszins von 4783 Fr. für ein Jahr mit 239 Fr. 15 Ets.

2 Für unbefugt in Anspruch · genommenes Terrain auf Ausmass hin 2 Fr
per mz.

3. Für Versumpsung und Entwertung der untern Wassermattes 4100 Fr

4· Für Verhinderung der Wässerung daselbst während drei Jahren à 80 Fr. =
240 Fr.

5. Für Schuttablagerung, Schädigung und Wertverminderung der Hechtmatte
1300 Fr.

6. Kulturschaden daselbst 80 Fr. Die Betrage sub Ziffern 2 6 mit Zins
zu 50/O seit 18. Mai 1909.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 69
	1.	Nach Empfang des Betreibungsbegehrens erlässt das Betreibungsamt den Zahlungsbefehl.
	2.	Der Zahlungsbefehl enthält:
		1.	die Angaben des Betreibungsbegehrens;
		2.	die Aufforderung, binnen 20 Tagen den Gläubiger für die Forderung samt Betreibungskosten zu befriedigen oder, falls die Betreibung auf Sicherheitsleistung geht, sicherzustellen;
		3.	die Mitteilung, dass der Schuldner, welcher die Forderung oder einen Teil derselben oder das Recht, sie auf dem Betreibungswege geltend zu machen, bestreiten will, innerhalb zehn Tagen nach Zustellung des Zahlungsbefehls dem Betreibungsamte dies zu erklären (Rechtsvorschlag zu erheben) hat;
		4.	die Androhung, dass, wenn der Schuldner weder dem Zahlungsbefehl nachkommt, noch Rechtsvorschlag erhebt, die Betreibung ihren Fortgang nehmen werde.