BGE-35-II-421 - 1909-07-02 - DTF - Diritto civile - 420 À. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. fait

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 67

L'azione di indebito arricchimento si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del suo diritto di ripetizione, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui è nato tale diritto. [1]

Se l'arricchimento consiste in un credito verso il danneggiato, questi può rifiutarne il pagamento anche dopo prescritta l'azione d'indebito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211).

420 À. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

fait iustement remarquer que dans cette dernière position, le demandeur
'aurait du tomber si sa téte s'était trouvée plus bas que sen corps.

On ne peut donc (lire que l'instance cantonale s'est mise en contradiction
avec les preuves intervenues en admettant que pendant le travail le
demandeur n'avait pas la tete plus bas que le corps. ll ne saurait non
plus étre question de renvoyer la cause à la Cour civile pour qu'elle se
prononce sur la position exacte du reconrant lors du pretendo accident.
L'instance cantonale n'avait pas a résoudre cette question que le
demaudeur n'a pas soulevée devant elle, et il n'y a point de lacune dans
l'instruction du proces a cet égard.

L'expert, qui accepte en partie la version du recourant quant a la
position du corps assertion controuvée, comme il vient d'ètre dit admet,
il est vrai, que la position dans laquelle le client se trouvait
pendant le travail aurait pu favoriser dans un petit degré la cause
de l'accident pretendo; mais il a soin d'ajooter immédiatement: avant
tout je voudrais préciser mon opinion que la meme affection aurait pu
arriver au demandeur Trentaz hors de son travail.

En présence de cette declaration, on ne saurait reprocher ala Cour civile
de n'avoir pas considéré la position du corps du demandeur pendant le
travail comme une cause ayant amené ou du moins facilité la paralysie
du nerf oculomotenr.

Dans ces conditions on doit, d'accord avec l'instauce cantonale,
admettre que le demandeur a échoué dans la preuve qui lui incombait,
d'un accident d'exploitation le légitimant à actionner le défendeur en
dommages intéréts, et il n'est pas nécessaire d'aborder l'exainen des
autres questions soulevées.

Par ces motifs,Le Tribunal federal prononce: Le recours est écarté, et
le jugement de la Cour civile vaudoise confirmé.V. Obligationenrecht. N°
54. 421

IV. Haftpflicht für Schwachund. Starkstromanlagen. Responsabilîté des
exploitants d'installations électriques .

Siehe hierüber Nr. 55 Erw. 4. Voir n° 55 consid. 4.

'V. Oblig-ationenrecht. Droit des obligations.

Siehe hierüber, ausser den nachftehenden Urteilen, auch noch Nr. 60,
und Nr. 66 Erw. 2 u. 5. Voir, outre les arréts ci-dessous, n° 60 et n°
66 consid. 2 et 5.

54. Arrét du 2 juillet 1909 dans {a cause Epoux Marsteller, dem. e! rec.,
contre Cardinaux, de'/'. et int.

La responsabîlité du propriet-aire d'un bätiment ou autre ouvrage,
en vertu de l'art. 67 CO, est une responsabflité ex lege basée sur le
seul rapport de causalité entre une défectuosité de l'ouvrag'e et le
dommage. Défaut d'entretien d'un ouvrage (ascenseur d'hotel dont le frein
automatique de sùreté ne fonctionnait pas normalement). Gonstatation
de fait qui lie le Tribunal fédéral: art. 81 OJ F. Contratde louage de
services, art. 338 GO: Obligation du maitre de prendre les mesnres de
précaution indiquèes pour assurer la sécurité des employés. Omission
fautive de cette obligation, donnant droit à des dommages-intérèts aux
personnes qui ont perdu leur soutien en l'employé victime d'un accident
résultant de cette omission: art. 52 et 54 00.

A. Louise Marie Marsteller, née le 31 mai 1890, était en février 1907
au service de Prosper Cardinaux, propriétaire de l'Hotel de France,
à Lausanne, comme femme de chambre. Son salaire était de 20 fr. par
mois. Dans la nuit du 6 au '? février 1907, elle a été viotime d'un
accident morte]

422 è. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstans.

survenu dans les circonstances suivantes, qui ressortent des faits
constatés par l'instance cantonale. Pen après minuit elle accompagna dans
l'ascenseur le voyageur Pillonel dont Ia chambre était située au cinquième
étage. Comme le bagage du voyageur se trouvait déjà dans une chambre du
quatrième étage, Louise Marsteller voulnt le chercher. Dans ce but elle
arrèta l'ascenseur au quatrième étage en tirant avec la main droite sur
le cable de manoeurre à l'intérieur de la cabine. De la main gauche
elle ouvrit les portes de la cabine, puis posa un pied snr le palier
de l'étage. Ensuite elle mit en mouvement avec la main droite le cable
intérieur qu'elle n'avait pas làché, et au meme moment elle voulut sortir
de la cabine. Au dire du voyagenr Pillonel, la main droite de Louise
Marsteller resta prise entre les battants de la porte de la cabine,
ce qui lui aurait fait perdre l'équilibre et l'aurait précipitée dans
la cage de l'ascenseur. Ancun témoin n'ayant vn la chute meine de la
jeune Marsteller, il est impossible de fixer exactement les details de
l'accident. Quoi qu'il en soit, le voyageur Pillonel qui prétend avoir
entendu un cri, arrèta l'ascenseur au cinquième étage, descendit au
quatrième où il trouva la porte palière de la cage de l'ascenseur fermée
et se rendit dans la loge du portier. Le remplacant du portier n'ajouta
pas d'importance au dire de Pillonel ou ne le comprit pas. En tous cas,
ce n'est. que le 7 février à 10 heures du matin que le corps cle Louise
Marsteller fut trouve au fond de la cage de l'ascenseur et relevé par
le Jnge informateur.

Le médicin appelé à constater le dècès a declare que le corps ne portait
pas de le'sions externes et que la mort, causée par la distorsion de la
colonne vertebrale, avait dù etre iustantanée. Le lit de Lonise Marsteller
n'avait pas été défait.

La victime de l'accident laisse ses parents: Francois Marsteller, àgé
de 44 ans et Adele Nancy Marsteller, née Weidmann, agée de 38 ans. Son
pere gagne 200 francs par mois comme employé de la Société vaudoise
d'électrochimie à. Gharornay. Dame Marsteller possède une fortune
immobilièreV. Obligationenrecht. N° 54. 423

nette de 7000 francs. La jeune Marsteller n'a jamais envoyé de secours
à ses parents.

_ Ensuite de l'accident, une enqnéte penale fut onverte, et il fut
procédé à une inspection locale ainsi qu'à une expertise. En ce qui
concerne l'état de l'ascenseur au moment de i'accident, il a été constaté
que l'appareil de sùreté destiné à empècher la mise en mouvement de
l'ascenseur lorsque les portes de la cabine ne sont pas fermées ne
fonctionnait pas normalemeut.

B. C'est a la suite de ces faits que, par exploit notifié le 14 janvier
1908, les époux Marsteller ont euvert action contre Prosper Cardinaux. Les
conclusions des demandeurs sont les suivantes:

Que le dekendenr est leur débiteur et doit leur faire prompt paiement
de la somme de cinq mille francs (5000 fr.) avec latet-et à 5 "{ dès
le 14 janvier 1908, à titre de dommages et intéréts, sous moderation
de justice.

Les demandeurs s'appuient sur le fait qu'ils ont perdu en la personne
de leur fille un soutien au sens de l'art. 52 CO et en outre invoqnent
l'art. 54 CO. Ils font découler la responsabilité du défendeur tant de
l'art. 67 que de l'art. 338 CO.

0. Le défendeur a conclu à liberation des fins de la demande. Aucune
fante ne lui serait imputable, l'accident étant dà a la senle imprudence
de la victime.

D. _ Par jugement du 6 mai 1909, la Cour civile du Canton de Vaud a
débouté les demandeurs et a compensé les frais entre parties.

La conr a admis que l'entretien de l'ascenseur était defectueux, mais
elle a ma que les demandeurs eussent subi un dommage. Elle a écarté
l'application de l'art. 54 CO pour le motif que la faute propre de ia
victime était preponderante.

E. _ C'est contre ce jugement,communiqué aux parties le 6 mai 1909,
que, par note da 25 mai suivant, les demandeurs ont declare recourir en
reforme au Tribunal fédéral en reprenant avec dépens leurs conclusions
formées devant I'instance cantonale.

F. A l'audience de ce jour, le représentant des demandeurs a de'veloppé
ces conclusions'.

424 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

Le représentant du défendeur a conclu an rejet du recours et à la
confirmation du jugement de la Cour civile vaudoise,

Statua"! smces fails et conside'rant en droit:

i. La responsabilité du défendeur résulte tant de l'application de
l'art. 67 CO que de celle de l'art. 338 GO. En présence du texte de
l'art. 67 et de l'interprétation qu'il a reelle dans la jurisprudence,
il est hors de doute qu'un ascenseur tel que celui dont il s'agit en
l'espèce doit etre considéré comme un ouvrage au sens de la disposition
legaleEn eliet, le défaut d'eutretien ou les vices de la construction d'un
tel appareil constituent pour la sécurité des tiers un danger semblable
à. celui qu'ofire en pareil cas un bàtiment (voir entre autres, l'ai-ret
Laufer et Franceschetti contre Zacchia, du 7 oct. 1896: RO 22 p. 1155;
arrèt Deschamps contre Rey, du 28 décembre 1901 : RO 27 II p. 588).

Le défaut d'entretieu de l'ascenseur résulte des censtatations de fait
de l'instance cantonale. Elle a établi qu'au quatrième étage de l'Hotel,
la fille des demandeurs & mis en. mouvement l'ascenseur alors que les
portes de la cabine étaient grandes ouvertes . Ce fait n'aurait pü se
produit-e si le frein de sùreté, qui devait agir sur le càble de mancevre
avec d'autant plus de puissance que les portes de la cabine étaient
plus ouvertes, avait fonctionné régulierement. LeTribunal federal est
lié par cette constatatiou de fait qui n'est pas en contradiction avec
les pieces du dossier. En effet, l'expert charge d'examiner l'ascenseur
au cours de l'enquéte penale instruite ensuite de l'accident, affirme
que le frein de sùreté ne fonctiennait pas normalement, et l'expert
commis durant le preces civil, bien qu'il ne confirme pas positivement
l'opinion de son prédécesseur, ne l'infirme pas non plus. Il coustate de
plus qu'un galet faisaut partie de l'appareil de sùreté a été déplacé,
sans pouvoir cependant

préciser a quelle époque, de faqon à assurer le bon fonctionnement du
klein Gemme diverses réparations ont été faites à l'ascenseur après
l'accident, il est fort possible que le déplacement du galet en question
ait été effectué posterieurement à cette date. En tous cas on ne saurait
reprocherV. Obligationen-recht N° 54. 425

a l'instance cantonale de s'étre mise en contradiction avec les preuves
intervenues au preces, en admettant le mauvais fonctionnement du frein
automatique de sùreté sans ajouter credit au témoignage contraire de
l'ouvrier charge d'inspecter et d'entretenir en état l'ascenseur. Etant
donné qu'à l Hotel de France il n'y avait pas de personne chargée
Spécialement du service de l'ascenseur, le frein automatique apparent
comme un dispositif de sùreté nécessaire, dont le În'aîî,' 2178
Cf(())nctionuement constitue un défaut au sens de

Amel que cela a déjà été dit plus haut, ce vice de l'ascenseur est en
relation de causalité avec l'accident. S'il est vrai que le freiu de
sùreté était destiné en première ligne a empecher la mise en mouvement de
l'ascenseur depuis un étage alors que des personnes entraient ou sortaient
de la cabine: a un autre étage, il devait neanmoius rendre impossible la
manoeuvre du cable par une personue qui n'étaitpas complètement sortie
de Ia cabine et n'en avait pas refermé la porte

_ Le défendeur ne peut pas se décharger de sa responsabi: hté en alléguant
qu'il a confié à un homme du métier le soin d'entretenir l'ascenseur en
état. En sa qualité de propriétaire de l'ouvrage, il est responsable
du dommage causé par le défaut d'entretien de cet ouvrage, alors
meme qu'il ait charge un tiers de l'entretenir ou que, sans sa faute,
l'état defectueux de l'ouvrage lui ait échappé. Or, il est établi en
fait que l'entretien de l'ascenseur n'avait pas lieu avec suffisamment
de soin. L'ouvrier qui en était charge ne venait pas inspecter assez
régulièrement l'ascenseur et n'en examinait pas toutes les parties.

La responsabilité du défendeur est donc engagée en vertu de lart. 67
CO qui consacre le principe de la responsabilité ex lege basée sur le
rapport de cause à effet entre la defectuos1té de l'ouvrage et le dommage,
sans qu'il soit néoessaire de rapporter la preuve d'une faute imputable au
propriétairede cet ouvrage *.* ss .. 32(VC-'n'] arret dans la causeBuhler
contre Herrmann, da le" mai 1909 :. n ci-dessns. (Nole diz réd. du RO.)

426 A Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

2. Mais la responsabilitéfdu défendeur résulte égalemeàit des
disposjtions légales régissant le contrat de lounge e segktfjson
arrèt du 3 juillet 1903, dans la cause SEZ]? contre Pilloud & Winkler
(RO 29 II p. BOY-le Tribuna Sé ral a juge que le contrat de louage de
ser'v1ces présuppfi S comme une de ses conditions pnmordiales et
neuer fi ) que le maître placera son employé dans une Situation e £
que celui-ci pourra s'acquitter-de ses servmes sansd queers sa vie,
ni sa santé ne soient menaeés par des anagi qu'il pouvait dépendre du
maître décarter qu de anni; nuer (voir également les arréts eités au
memeiîn 1°qu ainsi que l'arrét Portay-Clerc contre Bosson, du aidl905,
R0 31 II p. 237 cons. i). Dans tous ces cas on at d mis un droit à des
dommages-intérèts base sur le contga : lounge de services, en faveur
detcixeux qm avaient per u e

de la vix-time un sou en. _ . '

la gîîsînîrai que sur le terrain de la responsabihte con; tratst-Helle
le défendeur aurait pu se d18culper en prouvad qu'il a confié le soiu
d'entretenir l'ascenseur en bon état a un homme du métier capable, il
n'eu demeure pas mtoms établi que les inspections de l'ascenseur avaient
neg rop rarement et trop irrégulièrement, et ce fait n a pu éc apper '
naissance du défendeur. ' _

81Ènccoîitre, il résulte des faits de la cause qu aucune mstruction
spéciale concernant l'ascenseur netait donnéertau personnel du
défendeur. Il appartenait a celui-cl de rapper er la preuve qu'il avait
pris toutes les mesuresde précau ion incombant a un maître soucieux
de la sécurité de ses em; ployés. Or, instruire son personnel dans le
fonctionnemerli de l'ascenseur faisait évidemment partie des mesures que e

rait dù rendre. ·

des-ZEIT Iîiautant pas que dans le cas particulier il s'agissait d'une
jeune fille arrivée depuis peu de la campegine; n'ayant pas encore atteint
ses i? ans, et qui, au dire _meäé du défendeur, était très étourdie. Par
su1te,1l aurait

avisé dene pas la charger du tout du servxce de
lasceuseurV. Ohligationenrecht. N° 54. 427

en, du moins, d'organiser ce service de fagon à ne pas la forcer à,
utiliser l'ascenseur à une heure aussi avancée de la nuit elle a
accompagné le voyageur peu après minuit alors qu'elle était fatiguée
ensuite du travail de la journée. A tout le moins aurait-il falla
attirer l'attention de la jeune fille d'une faqon très sérieuse sur les
dangers que présentait toute mauoeuvre irrégulière de l'asceuseur. Or,
le défendeur n'a méme pas essayé de prouver qu'il ait jamais donné
une instruction quelconque à ce sujet à la fille des demandeurs. Il
allègue simplement qu'elle accompagnait souvent les voyageurs dans
I'ascenseur. Mais ce sen} fait ne suffit pas à disculper le défendeur.

Dans ces conditions, on ne sanrait plus reprocher à la fille des
demandeurs comme une faute d'avoir fait manceuvrer l'ascenseur d'une
fac-on irrégulière. Il se peut qu'à un point de vue général et objectif
la mise en mouvement du cable intérieur de la cabine depuis le palier
d'un étage apparaisse comme une faute, mais au point de vue Spécial de
la jeune Marsteller, cette manipulation erronée du cable de manoeuvre
sÎexplique parfaitement par l'ignorance dans laquelle on l'avait
Iaissée du mécanisme de l'ascenseur et des dangers que préseutait toute
infraetion à la règle. Le défeudeur ne saure-it donc se décharger de sa
responsabilité en invoquant la faute propre de la victime de l'accident.

3. Quant au dommage éprouvé par les demandeurs, il est établi qu'en
réalité leur fille ne les secourait pas encore et qu'ils ne subissent
aucune perte materielle immediate. Gepeudant la jeune Marsteller était
vis-à-vis de Ses parents dans l'obligatiou morale et légale de les
aider au besoin, et il n'est pas exclu qu'en fait elle n'aurait pas été
appelée plus tard à s'acquitter de sa dette alimentaire. Cette possibilité
permet, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'allouer aux
demandeurs une indemnité equivalent à la valeur de ces services futurs
(voir, entre autres arréts RO 33 II p. 88 in fine : Baillot contre Cordey;
34 H p. 455 cons. 12: Compagnie du chemin de fer régional du Val de-

'Travers contre lscher et consorts). Toutefois il y 3 lieu de

A8 35 il _ 1909 29

428 A Enlccheidunsscn des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsmslanz.
' * -

tenir compte de la Situation économique aiséessdes demandem-s et du
fait qu'ils sont'dens la. force de lage, clrconîtences qui diminuent
le. probabilita? des secours que leur fil e rail: dù leur foumir. .
WOutre l'art. 52 , l'art. 54 CO entre également en llgne de compte du
moment que l'on ne saurait admettre la fauteconcom'itante de la. Vietime
(voir arrèts Bosehettl conîrefl Ballinari & Zarri, BO 16 p. 192; Bernocelh
& C con re Schärr RO 31 Il 13.630). .

En t'enant compte de toutes les elrconstances de. la caueteé. ji paraît
éqnilable d'allouer aux demandeurs une mdemm r. globale de mille francs
tant comme dédommagement pon. I'espoir qu'ils evaient et dont ils sont
frustres, de reqeveu plus tard de leur fille des secours, que pour réparer
déalis une certaiue mesure le préjudice moral que leur a. caus a...
perte de leur enfant.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral prononce: '

Le recours est admis et, en conséquence, le defendekrs est condamné à
payer aux demandeurs la somme de 1000 r. avec iutérét ä. 5 0O dès le
14 janvier 1908, a tLtre de dommages-intéréts.V. Obligationenrecht. N°
55. 429

55. guten vom 2. Juli 1909 in Sachen ammen Kl. u. Ber.-Kl., gegen
Elekitizitäkswetk ASme gl.-@, Bekl. u. Ber.-Bekl.

Regressanspruch nach Art. 60 Abs. 2 OR: Klage eines Fabrikin-haber-s,
der für einen durch den elektrischen StM-m einer in sei-nem
Fabriketablissemeet untergebracfalen Transformto;-enanlage entstandenffl
Unfall haftbar erklärt worden ist, gegen das Elektrizi-- tdtswcrlf
als Betriebsinhaber jener Transfarmatorenanlage auf Vergülzmg
eines angemessenen Teils der geleisteten Entschädigung. Ge-
meinsames Verschulden der Parteien: Art. 60 Abs. 1 OR? Angebliches
Verschulden des öeklagien Werkes wegen mangelhafter Installalc'on der
Trensformaterenanlage: Bundesrdllicke Vorschriften für elekle'ische
Anlagen im allgemeineu, vom 7. Juli 1899 (Art. 36 litt. b), med für
Starkstromanäagen, vom 14. Februar 1908 {Art. 13). Direkte Haftung des
Elektrizitätswerkes für den fraglichen Unfall nach Massgabe des Art. 27
ElG ? Befreéngsgrund des Verschuldens D:-{tler . Art. 28 litt. a und
b EIG.

Das Bundesgericht hat, auf Grund folgender Prozesslage:

A. Durch Urteil vom 13. November 1908, den Parteien zugeftellt am
10. April 1909, hat der Appellationsund Kassationshof des Kanten-Z Beru
(Il. Abteilung) über die Klagebegehren:

Die Beklagte sei zu verurteilen, der Klägerin (Firma Ed. Wächrich &
Cie.) einen angemessenem vom Gericht zu bestimmenden Anteil an folgenden
Beträgen zu vergüten, welche die Klägerin laut Urteil des Appellationsund
Kassationshofes des Kantons Bern vom 7. Dezember 1905 der Witwe Emma
Rotschi geb. Brügger in Herzogenbuchsee habe bezahlen müssen, nämlich:

a) 4500 Fr. nebst Zins zu 5% vom 7. September 1903 bis zum Tage der
Zahlung, 28. März 1906, mit 573 Fr.

b) 810 Fr. Prozess-kosten der Witwe Rotschi,

und es sei der von der Beklagten zu bezahlende Anteil gerichtlich
festzusetzen, verzinsbar zu 50/0 seit 28. März 1906.

Die Beklagte sei ferner zu verurteilen, der Klägerin einen angemessenen,
richterlich zu besiimmenden Teil ihrer eigenen, ihr im

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 54
	1.	Per motivi di equità il giudice può condannare anche una persona incapace di discernimento al risarcimento parziale o totale del danno da essa cagionato.
	2.	Chi momentaneamente ha perduto la capacità di discernimento ed in questo stato cagiona un danno, è tenuto a risarcirlo, in quanto non provi che tale stato si è verificato senza sua colpa.