BGE-35-I-582 - 1909-06-10 - ATF- Droit constitutionnel - 582 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertriige. Vierter

582 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertriige.

Vierter Abschnitt. Quatrième section.

Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. Traités de la Suisse avec
l'étranger.

._....--

I. Gerichtsstandsvertragmit Frankreich vom 15. Juni 1869. Convention
franco-suisse du 15 juin 1869.

93. Arrét d'u. 10 juin 1909 dans la Das-esse L'antenna-contre Bouchut.

Prétencîue violation de la convention france suisse de 1889, per un arrèt
qui fait déployer ses effets à une faillite ou liquidation judiciaire
ouverte en France, dès le jugement par lequel elle & été prononcée,
et non pas, comme l'aurait voulu le recourant, à partir seulement cle
l'arret ayant accordé à ce jugement l'exequatur en Suisse, soit dans un
canton suisse. Incompatibilité de la maniere de voir du recourant avec
le principe de l'unità da la fafllite.

A. Bien que le nommé B. Fontès, avec lequel il avait forme une société
en nom collectif pendant un certain temps, fill; décédé le 30 janvier
1903, le sieur Henri-Jean-Baptiste Espinasse, négociant, à. S' Livrade
(Lot et Garonne), continua à faire commerce comme du passé sous la raison
B. Fontès & H. Espinasse .

Le 12 novembre 1906,Espinasse, se donnant bien comme ayant fait ou
comme faisant commerce sous la raiscn sociale[. Gerichtsstandsvertrag
mit Frankreich. N° 93. 583

B. Fontès & H. Espinasse , fit, auprès du Tribunal de commerce
de Villeneuve-sur-Lot (Lot et Garonne, France), sa. declaration de
cessation de paiements et effectua le dépòt de son bilan, en demandant
à etre admis au bénéfice de la sloi francaise du 4 mars 1889 sur la
liquidetion judiciaire.

Per jugement du meme jour, le dit Tribunal, faisant droit à cette demande,
declare le sieur Espinasse en état de liquisidation judiciaire et nomma
comme Juge-commissaire le Juge sisuppléant Camille Calme] et comme
liquidateur provisoire le sieur Jean Bouchut, arbitre de commerce,
à Villeneuvesur Lot.

Par jugement du 27 du meme mois, le meme tribunal dé-clara. nommer
le sieur Jean Bcuchut,..... liquidateur définitif de la liquidation
judiciaire de B. Fontès & H. Es,., pinasse, négociants, a StLivrade,
pour la gérer et admi nistrer conformément à la loi, sous la surveillance
de Mon sieur le Juge-commissaîre .

B. Mais, auparavant, le 22 octobre 1906, le sieur Jules Fontannez,
négociant, à Genève, avait obtenu du Tribunal de première instance
de Genève, contre B. Fontès & H. Espinasse , à. Ste Livi-ade,
une ordonnance, basée sur l'article 271 chili. 4 LP (cas du débiteur
n'habitant pas en Suisse), frappant de séqnestre toutes sommes ou valeurs
due-s aux débiteurs par les sieurs Hugo Trefzer et DupontssLachenal,
à Genève; Fontannaz se prétendait créancier de Fontès & Espinasse
d'une somme de 3500 fr. en capital, à sititre de dommages-intérèts,
pour inexécution d'un marché. Oe séquestre, n° 362, fut execute le 23
octobre 1906, et copie du procès verbal en fut remise, par la poste, &
Espinasse, à ste Livrade, le 31 octobre 1906.

Le 31 octobre 1906 aussi, Fontannaz, pour suivre à ce sszséqnestre,
faisait notifier à Fontès & Espinasse, par remise (le copie au Parquet
de Genève, un commandement de payer le susdite somme de 8500 fr. Le
double de ce commandement poursuite n° 13 680 parvint à Espinasse,
per les soins du Parquet, le 7 novembre 1906.

Ce commendement étant resté sans Opposition dans

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l'intervallo cependant Espinasse avait déposé son bilan en...France et
avait été déclaré en état de liquidation judiciaire Fontannaz requit,
à Genève, le 3 décembre 1906, la con tinuation de sa. poursuite; et, le
12 décembre, l'office proceda, en faveur de la série n° 220, composée
de la poursuite n° 18 680 et d'une autre poursuite engagée également
contre Fontès & Espinasse, par le Comptoir national d'escomptecette
seconde poursuite (qui, plus tard, recut le n° 20 797)n'étant alors
qu'àss l'état encore de séquestre (séquestre n° 440) à la saisie des
sommes ou valeurs qui avaient fait l'objet du séquestre du 22 octobre
1906. Suivant certaines indications au dossier, fort incomplètes,
copie du. preces-verba] de cette saisie aurait été adressée, à
Espinasse(toujours sous la raison Fontes &ESpiuasse), le 21 décembre
1906, sans que l'on voie d'ailleurs si jamais ou comment eller parvint
à destination.

Le 25 février 1907, l'un des tiers saisis, le sieur DupontLacheual,
paya en meins de l'Office des poursuites de Genève le mantant de son
dù envers Espinasse ou Fontès &. Espinasse; ces fonds paraissent avair
été distribués, conformément aux dispositions de la LP, entre les deux
créauciers saisissants, Fontannaz et le Comptoir national d'escompte,.
en, en lieu et place, et comme étant aux droits de oe dernier, ensuite
de quelque arrangement, le sieur Bouchut, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la masse Espinasse; quoisi qu'il en seit, ils sont ici
hors de cause.

Le 12 mars 1907, le second des tiers-saisis, Hugo Trefzer, s'acquitta
également en mains de Pefüce des poursuites deGenève de ce dont il
se reconnaissait lui-meme débiteur envers le ou les débiteurs saisis,
Espinasse, ou Fontès &. Espinasse, soit d'une somme de 1279 fr. 40. Et
c'est cette somme qui a donné lieu au procès ayant abouti à l'arrét du
28 novembre 1908 qui fait l'objet du présent recours de droit public.

C. Le leudemaiu, en effet, de ce versement à l'Office, soit le 13 mars
1907, le sieur Bouchut, agissant en qualité disait son mandataire -de
liquidateur judiciaire de la. [. Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich. N°
93. 585

société Fontès & Espiuasse , avisait l'office qu'il revendiquait toutes
sommes qui, dans les poursuites n° 13 680 et 20 797, pouvaient avoir
été saisies en maius des tiers, DupontLacheual, et Trefzer.

L'office considsiéra cette revendication comme l'une de celles réglées
par les art. 106 et sv. LP (soit comme la revendication d'un tiers ), et
la porta, le 16 mars 1907 _ en meme temps que le fait meme du paiement du
tiers-saisi, Trefzer à la connaissance du créancier poursuivant Fontannaz,
en invitaut celui-ci à. se prononcer sur cette revendication dans les
dix jours.

Fontannaz ayant contesté cette revendioatiou, l'office continua a
procéder en conformité des articles 106 et suiv. LP et assigua à Bouchut,
es qualités, le délai de 10 jours de l'art. 107 leg. cit. pour intenter
action.

D. Dans cette Situation, Bouchut cherche. a sauvegarder par divers moyens
les droits de la masse dont il avait à effectuer la liquidation.

Il s'adressa tout d'abord, par la voie de la plainte de l'art. 17 LP,
à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour
dettes et de faillite, demandant l'anuulation des poursuites (n°3 13 680
et 20 797) engagées à Genève contre Fontes & Espinasse, ces poursuites
impliquant la violation des dispositions de la Convention franco-suisse
du 15 juin 1869.

Per décision du 12 avril 1907, l'autorité cantonale de surveillance
considéra que cette plainte aurait dù étre formée dans le délai
legal de dix jours des la notification des actes de poursuites dont
le plaignaut demandait l'annulation, et la rejeta, par conséquent,
comme tardive. L'autorité cantonale disait d'ailleurs estîmer n'ètre
pas competente pour examiner les deux questions consistant à savoir soit
si les séquestres pratiques contre Fontès & Espinasse étaient, ou non,
contraires aux clauses de la Convention franco-suisse sous art. 1°, soit
si la liquidation judiciare une fois ordonnée en France a l'égard d'un
débiteur avait pour effet de suspendretoutes poursuites antérieurement
engagées, mais encore en cours, en Suisse.

586 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

E. Dans le délai de 10 jours a lui fixé par l'Office (litt. C. ci-dessus),
soit par exploit du 28 mars 1907,Bouchut avait cependant, en invoquant
lui-meme l'art. 107 LP, introduit action contre Fontannaz devant le
Tribunal de première instance de Genève, en conciuant à ce qu'il plùt
à celui ci :

prononcer que sieur Bouchut, requérant, en sa, qualité, est seul
et légitime propriétaire des sommes et créances saisies en maine de
sieur Hugo Trefzer, négociant, à Ge nève, à la requète du cité, sieur
Jules Fontannaz, contre sieur Fontès & Espinasse, à Ste Livrade (Lot
et Garonne), sommes et créances portées au procès verbal de saisie de
l'office des poursuites de Genève, du 12 décembre 1906, poursuite n°
13 680;

mettre à néant et déclarer nuls et de nul effet les sus-dits saisie
et séqussestre;

en conséquence, dire que le requérant, ès qualités, a la libre et
entière disposition des dites sommes et cré ances, etc.

F. D'autre part, presque en meme temps que cette action, seit par
exploit du 4 avril 1907, Bouchut en introduisait une autre devant
le meme tribuna], celle-ci contre le tiers-saisi Hugo Trefzer, pour
ccnclure contre celui-ci, debiteur de la masse Espinasse ou Fontès &
Espinasse, à ce que le dit tribunal accordàt l'exequatur pour le canton
au jugement du Tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot du 12 novembre
1908 ordonnaut l'ouverture de la liquidation judiciaire des biens du
sieur Espinasse faisant le commerce sous la raison Fontès & Espinasse.

Réformant le jugement du Tribunal de première instance du 15 mai 1907 qui,
lui, se refusait à faire droit à cette demande, la Cour de jnstice civile
de Genève accorda, elle, cet exequatur, par arrét du 12 octobre 1907,
dont ci-après le dispositif:

la Cour,

à la forme, recoit l'appel interjeté du jugement rendu dans la cause par
le Tribunal de première instance le 15 mai 1907;I, Gcrichtsstaudsvertrag
mit Frankreich. N° 93. 587

au fond, reforme le dit jugement, et, statuant si non) veau;

déclare exécutaire dans le canton de Genève le jugesi ment du Tribunal de
commerce de Villeneuve-sur-Lot (Lot et Garonne, France), du 12 novembre
1906, déclarant en état de liquidation judiciaire Henri-Jeau-Baptiste
Espi nasse, négociant, à Ste Livrade, etc .

G. Tandis que s'instruisait et se jugeait ce procès entre Bouchut et
Trefzer, et après encore qu'il eut abouti à l'arrèt d'exequatur du 12
octobre 1907, l'autre, contre Fontannaz, suivait son cours.

Le demandeur, Bouchut, expliquait tout d'abord, en réponse aux objections
du défendeur qui prétendait avoir traité et avoir affaire, lui, avec la
société Fontès & Espinasse de laquelle le demandeur ne justifiait point
ètre le liquidateur, qu'au moment du jugement du 12 novembre 1906 la
raison de commerce B. Fontès & H. Espinasse ne faisait plus que couvrir
le seul sieur Espinasse. Il continuait bien à. invoquer l'article 107
LP, mais plus spécialement l'al. 4, pour soutenir qu'il était encore à
temps pour revendiquer, dans la poursuite n° 13 680, les fonds vers-es
par le tiers-saisi et non encore distribués. -Dependant il invoquait
essentiellement les art. 6, 7 et 8 de la Convention franco-suisse de 1869,
lesquels, rappelait-il, consacraient d'une maniere absolue le principe de
l'unité en matière de faillite on de liquidation judiciaire. Il arguait,
pour cette raison, de nullité, les actes de poursuites entrepris contre
Espinasse ou Fontès & Espinasse, postérieurement au jugement du 12novembre
1906, et il se prétendait conséquemment en droit de faire rentrer dans
la masse de la liquidation judiciaire de laquelle il était charge,
les sommes que le défendeur avait tenté d'en détourner par le moyen de
ses poursuites. I] soutenait enfin que le jugement d'exequatur du 12
octobre 1907 était également opposable au défendeur; subsidiairement
toutefois il concluait à ce que, dans cette instance, si besoin était,
l'exequatur du jugement du 12 novembre 1906 lui füt de nouveau accordé,
cette fois contre le défendeur meme; plus subsi-

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diairement, il concluait à ce qu'un délai lui fùt fixé à l'efiet de
requérir cet exequatur contre le défendeur dans une instance distincte
de celle-ci.

Le défendeur, lui, alléguait qu'il était, contre Fontès & Espinasse,
au bénéfice de poursuites régulières, puisque, par décision du 12
avril 1907,l'autorité cantonale de surveillance n'était refusée à les
annuler. Et, en raison de cette decision de l'Autorité cantonale, il
déniait au tribunal toute oompétence pour revoir cette question de la
nullité ou de la validité des dites poursuites. Il sorrtenait que, par
application del'art. 199 LP, les fonds litigieux constitnaient des biens
qui se trouvaient déjà réalisés au moment à partir duquel l'ouverture de
la liquidation judiciaire prononcée par le jugement du 12 novembre 1906
lui avait été connue et lui était ainsi devenue opposable. Il contestait
l'applicabilité en l'eepèce, de l'article 6 du traité franco-suisse, en
raison de son texte ne visant expressément que le cas de la faillite d'un
Francais en Suisse ou d'un Suisse en France. Il s'attachait à démontrer,
au regard des dispositions du droit de procédure cantonal (art. 290
et 480 GPC), que l'arrét d'exequatur du 12 octobre 1907 intervenu dans
une autre instauce, dans laquelle il n'était point partie, ne lui était
pas opposable. Il représentait comme irrecevables en vertu des art. 1 ,
5 et479 CPC les conclusions subsidiaires du demandeur tendant à. ce que,
dans ce procès, l'exequatur du jugement du 12 novembre 1906 fùt à. nouveau
prononcé, pareilles conclusions, ne pouvant ètre prises, suivant lui,
que par le moyen d'un nouvel exploit d'ajournement. Enfin il prétendait
que, meme au bénéfice éventuellement d'un nouveau jugement d'exequatur,
le demandeur ne pouvait le priver, lui, défendeur, de ses droits acquis
sur les fonds versés par le tierssisaisi Trefzer à son intention, c'est
à dire dans sa poursuite n° 13 680, à l'office de Genève.

H. Dans son jugement du 1er juin 1908, statuant sur cette demande de
Bouchut contre Fontannaz, le Tribunal de première instance de Genève
considère, en substance, ce qui suit:I. Gerichtsstaadsvertrag mit
Frankreich. N° 93. 589

L'art, 6 du traité france-suisse, malgré son texte visant plus
Spécialement le cas de la faillite en France d'un Suisse ayant un
établissement de commerce dans ce pays, ou celui de la faillite en
Suisse d'un Francais y ayant un parail établissement, a une porte'e
générale et consacre d'une maniere absoer le principe de l'unité de
la faillite ou de la liquidation judiciaire, celle-ci n'étant qu'une
modalité de celle-là. L'exequatur obtenu par le demandeur le 12 octobre
1907 en conformité des art. 6, 16 et 17 du traité a, lui aussi, une
portée générale et permet au demandeur de réclamer l'application de la
liquidation prononcée en France 3: tous les biens meubles et immeubles que
le débiteur en état de liquidation judiciaîre peut posséder en Suisse,
et notamment de poursuivre le recouvrement de toutes créances pouvant
.appartenir à celui-ci. Or, il résulte des faits de la cause que le
sieur Trefzer était débiteur de Espinasse, ou de Fontès &: Espinasse,
d'une somme de 1279 fr. 40, laquelle doit donc revenir à la masse des
créanciers du dit Espiuasse. L'art. 199 LP, qu'invoque le défendeur,
est inapplicable en l'eSpèce, car cette somme n'a été versée à, l'office
des poursuites de Genève que le 12 mars 1907, tandis que la liquidation
judiciaire était ouverte le 12 novembre 1906. La revendication de Bouchut,
es qualités, doit ainsi étre déclarée fondée. Repousser la demande
reviendrait à permettre au défendeur Fontannaz, de se payer sur les
biens de son débiteur en Suisse par privilege, au détrime'nt des autres
créanciers ayant produit au for de la liquidation, et contrairemeut au
principe de l'unité consacré en cette matière par le traité france-suisse.

Fondé sur ces motifs, le Tribunal de première instance:

declare la demande recevable;

dit que Bouchut, es qualités, est propriétaire des sommes saisies en
mains de Trefzer ä la requète du défendeur au préjudice de Fontes &
ESpinasse;

dit que le demandenr en reprendra libres disposition et gouissauce .

I. Fontannaz s'étant pourvu en appel, sans cependant

590 A. Staatsreehtliche Entscheidungen. IV, Abschnitt. Staatsverträge.

invoquer en seconde instance aucun moyeu nouveau, la Cour de justice
civile de Genève, par arrèt du 28 novembre 1908, a confirmé ce jugement
du 1er juin 1908.

Get arrét est, en substance, motivé comme suit:

Il est constant, au vu du jugement du 12 novembre 1906, que le demandeur
est bien le liquidateur de la raison sociale Fontès & Espinasse sous
laquelle Espinasse seul faisait commerce depuis le décès de Fontès
survenu le 30 janvier 1903. L'exequatur de ce jugement, obtenu par le
demandeur en contradictoire du sieur Trefzer par arret du 12 octobre
1907, conformément à l'art. 6 du traité france suisse, est opposable à
tous les créauciers du sieur Espinasse domiciliés dans le

canton, sans qu'il soit besoin pour le demandeur de sclliciter-

à nouveau cet exequatur contre aucun d'eux. Pour le surpius, l'on peut
se referer aux considérations à la base du jugement dont appel. Bouchut,
qui, d'ailleurs n'avait pas été-

avisé de la saisie pratiquée le 12 décembre 1906 dans la. poursuite n°
13680, est donc fonde dans sa revendication

qu'il pouvait former, suivant l'art. 107 al. 4 LP, jusqu'ä la.
distribution des deniers. La demande de Bouchut est, au reste, de la
categorie de celles visées à l'art. 7 du traité.

K. C'est contre cet arrét que, par mémoire du 27 janvier 1909, soit
dans le délai de l'art.'1ss78 chiff. Z OJF, le défendeur, Fontannaz, a
déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral comme Cour de droit public,
en soulevant 011 en effleurant toute une série de questions d'ordre
juridique, mais en n'énongant qu'un seul véritable moyen de recours,
consistant à prétendre que le dit arrét aurait été rendu enviolation du
traité franco-suisse parce que la Cour, en retenant avec les Juges de
première instance, la date du 12 novembre 1906 comme celle de l'ouverture
de la liquidation judiciaire du sieur Espinasse meine à son égard, a
lui, créancier domicilié dans le canton de Genève, aurait fait produire
au jugemeut d'exequatur du 12 octobre 1907 un effet retro- actif que
celui-ci ne pouvait avoir.

L. Par mémoire du s février 1909, l'intimé, Bouchut, es qualités, a
concia: 1. à ce que le Tribunal fédéral se dé-]. Geriohtsstandsvertrag
mit Frankreich. N° 93. 591

ciare incompétent pour connaître du recours en tant que celui-ci invoque
autre chose qu'une prétendue violation du traité france-suisse; 2. à ce
que, sur ce dernier grief, le recours soit écarté comme mal fondé.

Par acte du 17 février 1909, la Cour de justice civile a déciaré se
referer, elle, purement et simplement aux considérants de son arrét du
28 novembre 1908.

Salaam smces fails et conside'rant en droit :

i. Il faut, avec l'intimé, reconnaître que le recourant qui, devant
le Tribunal fédéral comme Cour de droit public, ne pouvait attaquer
l'arrét du 28 november 1908 que pour cause de violation soit de droits
const-itutc'omwls, soit de concordats un de traite's (art. 175 chiff. 3
OJF), n'a réellement, au milieu de toutes les questions auxquelles il
touche dans son recours, formulé qu'un seul grief de la nature de ceux
pouvant justifier un recoan de droit public, à savoir le grief consistant
à prétendre que, par le susdit arrét, le traitéfranco suisse se trouverait
avoir été viole à son préjudice; et cette violation, le recouraut ne
l'apercoit que dans cette circonstance que l'instance cantonale a fait,
a son égard, a lui, créancier domiciiié dans le canton, déployer ses
effets à la liquidation judiciaire du sssieur Espinasse dès le jugement
ayant ouvert cette liquidation en France (12 novembre 1906), et non pas
à partir seulement de l'arrét ayant accordé à ce jugement l'exequatur
dans le canton.

Ainsi se trouvent d'emblée e'lz'minées du début toutes autres questions
que celle-là relative à une prétendne violation du traité franco suisse. A
propos d'aucune d'entre elles le recourant n'a meme allégué que la Cour de
Genève aurait violé à. son égard quelqu'un de ses droits constitutionnels;
il n'a, en particulier, pn reprocher à la Cour aucun arbitraire niaucune
autre chose susceptible d'étre considérée à quelqueautre titre comme
constitutive d'un déni de justice. L'on n'a donc pas ici a s'arrèter
an point de savoir si l'instance can tonale a. mal ou bien applique
telles dispositions de la LP ou de la. loi cantonale de procédure
civile, notamment si, an regard de l'art. 290 de cette dernière loi,
l'instance canto--

592 A. Staatsreehtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

nale'a eu tort ou, au contraire, raison d'admet tre que l'arrét
d'exequatur du 12 octobre 1907 était opposable au recourant bien que,
dans l'instance ayant abouti à cet arrèt, le recourant n'eùt pas été
partie. L'on n'a pas non plus à examiner et à discuter la maniere en
laquelle oe preces s'est engagé, c'est-à dire en laquelle l'uffice des
poursuites de Genève et les parties elles-mèmes ont cru devoir procéder
a l'égard de la revendication de l'intimé, demandeur, au nom de la masse
dont il avait à opérer la liquidation judiciaire. Tout cela, encore une
fois, est hors de début.

2. En ce qui concerne le seul véritable grief du present recours de
droit public, ayant trait à une prétendue violation de la Convention
france-suisse du 15 juin 1869 sur la competence judiciaire et l'exécutiou
des jugements en matière civile, l'on peut'observer tout d'abord que
le recourant, avec raison, ne oonteste plus devant le Tribunal federal
que l'art. 6 de dite convention a bien entendu consacrer, d'une maniere
générale, et non pas seulernent dans le cas Spécial indiqué en son alinea
1, dans les relations entre les deux pays, le principe de l'unite de
la failliîe, comme aussi de la anidatéon jedwede qui n'en est qu'une
modalité. Ce principe, en effet, résulte de toute une série d'arréts
auxquels l'on peut ici se borner à. se referer (voir RO vol. 3 n° 56
consid. 2 et 3 p. 334/3353 ibid. n° 55 consid. 2 p. 330; 12 n° 13 consid,
1 et suiv. p. 113 et suiv.; 15 n° 79 consid. 1 p. 577 et suiv.; 21 n°
8 consid. 3 ad 1& et ad 2 p. 54 et suiv. ; 30 I n° 14 consid. 2 p. 87
et suiv.).

Or, si, comme le soutient en somme le recourant, le jugement de faillite
ou de liquidation judiciaire rendu dans l'un des deux pays devait ne
pouvoir déployer d'effets dans l'autre qu'à partir du jour où, dans ce
second pays, il se trouve avoir définitivement obtenu l'exequatur, le
principe de l'unité de la faillite ou de la liquidation jndiciaire voulu
cependant par les hautes parties contractantes au traité de 1869 serait
ou pourrait etre, dans la plupart des cas, réduit à néant. En effet, dans
l'intervalle d'un jugement à l'autre, les créanoiers suisses, par exemple,
d'un débiteur domiciliéI. Gerichtssiandsvertrag mit Frankreich. N° 93, 593

et déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire en France
pourraient provoquer d'une maniere ou de l'autre la hquidation distincte
en Suisse des biens de leur debiteur situés dans ce pays, et se créer
ainsi une position privilégiée au détriment des autres créanciers ayant
régulièrement fait leurs productions au for de la failiite. L'on pourrait
avoir ainsi simultanément de nouveau deux faillites une dans ehaque pays,
et revenir de la sorte a l'ère des conflits à laquelle cependant le traité
a voulu mettre définitivement un terme dans ce domaine. L'art. 6 al. 2
et 3 prévoit sans doute et l'art. 7 suppose vraisemblablement aussi
que pour reclamer l'applicatiou de la faillite ou de la liquidation
judiciaire prononcée dans l'un des deux pays aux biens du failli ou du
débiteur en état de liquidation judiciaire situés dans l'autre pays, de
mème que pour poursuivre dans cet autre pays les débiteurs du failli ou
du liquide ou que pour intenter a ses créanciers quelqu'une des actions
énumérées à l'art. 7 dans la categorie desquelles rentre certainement
celle qui a abouti à l'arrét dont est recours, il ne suffit pas au syndic
liquidateur ou représentant de la masse de produire le sing-erneut de
faillite ou de liquidation, mais qu'il doit encore avoir au epréalable,
fait déclarer ce jugement exécutoire dans le'second pays en conformité
de l'art. 16. Mais c'est a bon droit que l'instance cantonale a reconnu
que cet exequatur, néces-

sisalre, ne pouvalt avoir pour effet d'annihiler le but poursuivî,

d'autre par-t,.par les négociateurs du traité, en faisant considérer
la fallhte ou la liquidation judiciaire comme ayant été ouverte dans le
premier pays à la date fixée par le jugement

de faillite ou de liquidation, et dans le second pays à la date

seulement du jugement d'exequatur (voir CURTL, Der Staatsvertrag, p. 132
et suiv.).

_Quant à la question de savoir si, aa regard des disposi trans dcc
traite', l'exequatur du jugement de faillite 011 de liquidatmn, une fois
obteuu par le liquidateur de la masse contre l'un des debiteurs on des
oréanciers du failli ou du hquldé, est opposable sans autre à tous les
autres débiteurs on créanciers ou à tous autres tiers, elle n'a meme
pas été

AS 35 I 1908 39

594 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

souievée par le reconrant; et, par conséquent, point n'est besoin de
l'éiucider ici.

t'fs Par ces mo 1 ; Le Tribunal fédéral

prononce :

Le recours est écarté.94. gutes vom 9. éepiember 1909 in Sachen Martin
gegen Gebrüdec Ymoid.

' ' , Verletzung des fra n" 31 keit des staatsrechtlichen Bekurses
wegen _ . . zuzzzÎiSZh-schweizeréschm Gere'shtsstandsvertrages durch amen
AeÄest befehl .Sta-tthaftigh'eit des cla-mit verbundenen Ante-eigen arg {
pfifheb-un'g des nachfolgenden Betreibungsverfa-hrlînî. ]Zulaéîîzg iamm?

' A' . hò'rig ez note n .

ezses der Famous-chen Staatsange ...

ÎZÎRekWsÎs-'ist, sofern der Beweis rozAbäauf dmseiben beantragt

wurde.

A. Am 22. April 1909 erwirkten die Rekursbeklagten Sagt Gerichtspräsidium
Dielsdorf gegen den nach ihrer ergetzen Axtsgialtzet in Bufi) (Doubs,
Frankreich) wohnhaften Eltekuxren etn,tgabendko auf Art. 271 Ziff. 2
und 4 SCENE, sur ein (Brach gu der von 289 Fr. 25 W. einen Arrest
aus ceinen Wagen Hmé'eses aus der Station Niederweningen lagerter Î
5-s3rosequie?ungsbifehl Arrestes erwirkten sie sodann am 28. April einen
Zah img e des Betreibungsamtes Niederweningen sur dieselbe Forderutågc E

B. Mit Posieingabe vom 24. Juni 1909 ergriff ear n: wegen Verletzung von
Art. 1 des Geruchtsstandsvertragest mTt Frankreich den staatsrechtlichen
Rekurs an das Bundesgerichä Tit dem Antrag auf AufhebungBd:f
fljtlxresztibefehles und der a ' men an sie enden s e ei u g. ·
ImJåusIZHäck)lPcheE Beziehung wurde bemerkt, der Rekurrelnt fettl ein
in Frankreich domizilierter Franzose, wîîur er aut Ver ange

llen Ausweis er ringen wer . _ nockådkk sgetklihrer Rekursantwort
vom 3. Juli 1909 wbestritten die Rekursbeklagten, dass der Rekurrentu
sranzosischer But-get (si-gf ein Beweis dafür liege nicht vor und durfe
nach Ablauf er -I. Gerichtssiandsvertrag mit Franrkeich. N° 94. 595

tägigen Rekursfrist nicht nachgeholt werden. Ob diese Frist durch
Einreichung der vom 24. Juni 1909 datierien Beschwerde gewahrt
sei, bitte der Rekurrent von Amtes wegen festzustellen Auch wenn
übrigens Martin Franzose sei, wird weiter bemerkt, so müsste sein
Rekurs doch abgewiesen werden, weil unbegründete Arreste nur auf dem
Wege des Arrestaufhebungsverfahrens gemäss Art. 279 SchKG anfechtbar
seien. Freilich sei den Rekursbeklagten bekannt, dass das Bundesgericht
in einem früheren Falle (AS 29 I S. 432 ff.) eine andere Auffassung
vertreten habe.

D. Durch Verfügung des Jnstruktionsrichters vom 7. Juli 1909 wurde,
gestützt aus Art. 186 OG, dem Rekurrenten eine Frist bis 20. Juli
1909 angesetzt, um den angetragenen Beweis über seine französische
Staatsangehörigkeii zu erbringen.

Jn Nachachtnng dieser Verfügung hat der Rekurrent am 19. Juli 1909
produziert:

1. einen Auszug aus dem Zivilstandsregister der Gemeinde Bait), enthaltend
eine Bescheinigung seiner am 10. September 1865)in any erfolgten Geburt

2. folgende Nationalitätsbescheinigung:

Le Maire de la, commune de Busy, canton de Boussières, arrondissement de
Besangon, départemeut du Doubs, certifieque Monsieur Martin, Jean Marie
Maurice, négociant, àgé de quarante-quatre ans, demeuranl'. au Vernois
de Busy, est. de nationalité frangaise.

Mairie de Busy, le 15 juillet 1909.

Stempel des Bürgermeisteramtes Le Maire.

non Busen (Unterschrift.)

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Entgegen der Auffassung der Rekursbeklagten ist daran festzuhalten,
dass gegenüber Arresibefehlen der ftaatsrechtliche Rekurs zulässig ist,
sofern mit demselben die Verletzung eines Staatsvertrages, speziell des
französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrages von 1869, geriigt
wird. In dieser Beziehung liegt (im Gegensatz zur Frage, ob auch Art. 59
BV gegenüber Arrestbefehleu angerufen werden könne) eine von Anfang an
durchaus konstante Praxis des Bundesgerichtes vor, von welcher abzuweichen

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale492, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.493

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC230) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC230) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
¹	Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
²	Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.377

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
^a	aux affaires civiles contentieuses;
^b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
^c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
^d	à l'arbitrage.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 5 Instance cantonale unique - 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
¹	Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
^a	les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
^b	les litiges relevant du droit des cartels;
^c	les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
^d	les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;
^e	les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;
^f	les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;
^g	les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO9);
^h	les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs11, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers12 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers13;
ⁱ	les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries15, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge16 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales17.
²	Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.