BGE-34-II-838 - 1908-12-01 - ATF - Droit civil - 838 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Zivilgerichtsinstanz. stimmung

838 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger
Zivilgerichtsinstanz.

stimmung ihrer Höhe natürlich nicht beeinflusst Demnach abertrifft die
Kompetenznorm des Art. 52 Biff. 1 OG gegebenenfallz nicht zu; --

erkannt:

Auf die Klage wird nicht eingetreten.

II. Zivilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. Diffèrends de droit
civil entre la Confédération et des particulier-s.

104. Arrèt du ll. décembre 1908 dans la cause Müller, dem... contre
Confédération suisse, de'/°.

Action en jndemnite contre la Confédération pour préjudice causé au cours
d'un service militaire, par les autorités militaires.. Action de droit
public. Loi féd. du 28 juin {1901 concernant l'assurance des militaires,
art. 16, 39; loi du 9 déc. 1850 sur larespcnsahîlité des autorités, etc.

Par demande du 21 septembre 1908 Joseph Müller, deMcnthey, en traitement
à. la Clinique Saint-Ame à Saint-Meurice, a conclu à ce qu'il plaise au
Tribunal federal pronunce-r::

La Confédération est tenue de payer au demandeur uneindemnité annuellesi,
correspondcnt à un gain journalier de6 fr. Cette indemnité annuelle,
basée sur 300 jours 0uvrables,. sera de 1800 fr. La confédération versera,
en outre, annuellement, pour les soins que reclame l'état du: demandeur,
uneindemnité de 730 fr. destinée à faire face aux frais de médecin,
de pharmacie, de garde-malade, nourriture et seinsspéciaux, etc.

Cette demande est étayée par les allégaticns suivantes :: Joseph Müller a
fait, dans le courant de Pete 1907, aux fortificatîens de Saint-Maurice,
son service militeire, commerecrue du bataillon 12. Pendant le cours,
il ressentit une indisposition générale et permanente, in la suite de
laquelle il";ll. Zivilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N°
104. 839:-

s'est présenté, à diverses reprises, à la visite sanitaire. Il fut
impitoyablement renvoyé et menaeé meme de punition, dans le cas où
il aurait insisté pour etre exempté des exercices ordinaires de son
corps. Lors d'un cenge, Müller se fit examinerpar un médecin de Monthey;
celui-ci lui remit un certificat dont aucun compte ne fut tenu; au
contraire, le lendemain méme il dut partir pour une course. Son état
s'est alors aggravé à tel point que le 22 septembre, en service de garde,
Müller fut trouve à son poste, étendu à terre sans connaissance. Admis à
l'infirmerie il fut évacué sur la Clinique SaintAmé à Saint-Maurice ,
puis appelé à l'hòpital du Lindenhof à Berne et .enfin renvoyé à la
clinique Saint-Ame où il est encore en traitement, sans que son état de
santé se soit amelioré. Il a perdu tout espoir de gnérison. Au point de
vue matériel, Müller a été traité d'après les prescripticns de la loi
fédérale du 28 juin 1901 concernant l'assurance des mili ss taires contre
les maladies et les accidents; il a percu jusqu'au 14 juin une indemnité
de chòmage et le bureau fédéral d'as-surance examine actuellement la
question de la transformation de cette indemnité en une pension.

Le demandeur estime que les faits commis à son préjudicess sont des
actes illicites: inhumanité de traitement, contraintemorale, mépris de la
prudence la plus élémentaire. La Confederation est, dit-il, respousable
civilement des fautes commises par les autorités militaires et elle
peut, de ce chef etre actionnée par la, personne lésée. Le demandeur
insiste sur le fait qu'il ne fait pas appel à la responsabilité de la..
Confédération, en raison des fatigues qu'exige le service militaire,
ces fatigues seraient-elles meme excessives, il y e.mail:-. lieu alors
d'objecter les principes du droit public. Le cas, ditil, est tout autre:
on s'est servi à, l'égard du soldat Müllerde moyens iiiégaux, on a
fait abstraction à son égard de la:. prudence la plus élémentaire. Ces
actes illégaux ont été commis non par des tiers ou des fonctionnaires,
mais par les organes, les représentants directs de la, Confédération,
par les autorités militeires elles-mèmes.

La Confédération a conclu à I'incompétence du Tribunali; fédéral.

LI840 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger
Zivilgerichtsinstanz.

Statuant sur ces faits et cansidérant en droit :

Le demandeur fonde son action en dommages-intérèts, sur des actes
illicites qu'il dit avoir été commis à. son préjudice, siau cours d'un
service, par les autorités militaires et en par'zticulier par un médecin
militaire. Il soulève la question de sseavoir si les sutorités militaires,
soit en l'espèce des officiers, sisont des fonctionnaires ou employés de
la Confédération , ou s'ils sont ses représentants directs, ses organes .

Si l'on supposait qu'un officier est un emploka on fonctionsisinaire
public, la responsabilité civile de ces actes ne pourrait, ssssaux termes
de l'art. 64 GO, ètre réglée par les articles 50 et *suiv. du dit code,
que s'il n'y avait pas de loi Speciale déîrogeant aux dispositions de
droit commun. Or, cette dero-

gation existe: Elle est contenue dans la loi federale du 9 de-

cembre 1850 sur la responsabilite des autorités et des fonctionnaires
de la. Confédération. Une action civile n'est possible, eseontre un
employé ou fcnctionnasiire de cette categorie pour des actes commis
dans l'exercice de ses fonctions, qu'après prononcé du Conseil federal
(art. 43) ct la question de responsabilité civile en son entier est régiée
par cette loi, speicialement par ses articles 4 , 5 et 7 à l'exclusion
des articles .50 et suiv. CO sur leSquels le demandeur prétend fonder
son .action.

Mais le demandeur declare expressément ne pas s'en prendre à
des employés ou fonctionnaires publics ou à um tiers , mais à la
Confédération elle-meme vu que, dit-ii, -les autorités militaires en sont
les représentants directs, représentants qui engagent, sans autre, la
Confédération, par èlenr's actes. Il ne s'attaque donc pas à. l'individu,
auteur persiz sonnel de l'ccte, mais à l'Etat lui-meme, pour des actes
cecmmis par ses organes. En prétendant ainsi à la response.:bilité
directe de l'Etat pour des actes commis par lui dans îl'exercice de
l'une de ses attributicns , le demandeur entend, malgré ses déuégations,
se prévaloir d'une obligation qui a ssa source dans le droit public. -En
effet, le droit civil fédéral, c'est à dire l'article 50 qui seul
peut etre invoqué sen l'espèce, ne règle que la responsabilité de
l'individulI. Zivilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. No 103, 841

qui a commis un acte illicite, et ne contient aucune dispoeinen en
vertu de laquelle l'Etat répondrait aussi des fautes de _représentants
ou organes. Cette question relève du domaine dn droit public. Or on ne
trouve de disposition spénale fixant et déterminant la responsabilité
de la Confédération en cas de maladies contractées au service militaire
que dans la loi federale du 28 juin 1901 concernant l'assuî rance des
militaires contre les maladies et les accidents. Cette loi ne renvoie
pas an droit commun. Elle admet la ressiponsabilité de la Confédération,
-meme à raison du fait id un tlers (art. 16), dans certaines limites
qu'elle determine; mais elle prévoit, pour obtention de l'indemnité,
une "procédure administrative Speciale (art. 39) ä. l'exclusion de la
procédure civile devant les tribunaux ordinaires. Le demansideur a smvi
cette procédure pour obtenir une indemnité de chomage, puis une pension,
et la loi ne lui donne aucun autre droit. Par ces motifs Le Tribunal
fédéral prononce :

_Il n'est pas entré en matière sur la demande pour cause d'mcompétence.