SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 705 - 1 Le droit de dériver des sources peut, dans l'intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale. |
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1 | Le droit de dériver des sources peut, dans l'intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale. |
2 | Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 278 - Quiconque empêche un militaire de faire son service ou le trouble dans son service est puni d'une peine pécuniaire. |