BGE-34-I-392 - 1908-05-05 - DTF - Diritto costituzionale - 392 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-- 62. Arrét du 5 mai 1908 dans Bachs-se

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)

Art. 106 [1]

Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.

I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.

Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC [2]) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).
[2] RS 210

392 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

62. Arrét du 5 mai 1908 dans Bachs-se Gantoy-Dupuis.

Art. 93 LP, saisie de salaire. Influence d'une cession faite parle
salairié pour une partie de son salaire en faveur d'un them, Applicabilité
des Art. 106 et suîv. LP.

A. Par acte du 28 mai 1907, darne veuve Marie Gantoy, à. Plainpalais, a
fait cession d'une somme de 20 fr. par mois sur son salaire comme employée
chez le sieur Pierre Larderaz, à Plainpalais, en faveur du sieur Emile
'Portier, à Charrot, jusqu'à coneurrence de la somme de 980 fr. que,
par lemème acte, elle reconnaissait lui devoir pour chambre etpension.
Cette cession fut notifiée au sieur Larderaz, par ministère d'huissier,
le 29 mai 1907.

Dans une poursuite (N° 30466) exercée contre dame Gantoy par dame
veuve Dusouchet Dard, l'office des poursuites des Genève déclara, le 20
février 1908, saisir, outre toute une série d'objets mobiliers, en mains
de M. Pierre Larderaz, chemin du Cygne 7, à la Cluse, toutes sommes.
ou le cinquième du salaire pouvant étre dus à la debitrice . A l'anno-noe
de cette saisie, Larderaz informa l'office de l'existence de la eession
susindiquée au profit du sieursi Portier.

B. C'est en raison de cette saisie que la debitrice, dameGantoy, a, en
temps utile, porte plainte contre l'office auprès de l'Autorité cantonale
de surveillance, en faisaut valoir que toute la quotité saisissable de son
salaire se trouvait abserbée déjà par la susdite cession, de telle sorte
qu'il n'était plus possible de saisir aucune partie de ce salaire. Elle
concluait, en conséqnence, à l'annulation de la saisie du 20 février
1908 pour autant que celle-ci portail; sur une fraction de son salaire.

C. Par decision du 20 mars 1908, l'autorité cantonalea écarté la plainte
comme mal fondée, en considérant que le fait par dame Gantoy d'avoir
volontairement cousenti une cessiou de 20 fr. par mois sur son salaire,
démontrait que la

und Konkurskammer. N° 62. 398

somme de 12 fr. saisie par l'office sur le dit salaire n'excédait pas
le. quotité que la recourante avait elle-meme reconnue comme n'étant
pas indispensable à son entretien. Quant à la question de savoir si
la somme saisie sera absorbée

- par la délégation (cession), elle échappe, dit la déci--

sion, à la compétence de l'autorité de surveillance.

D. La debitrice a, en temps utile, déféré cette décision au Tribunal
fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant les
conclusiens de sa plainte à l'autorité cantonale.

Statua-at sur ces fails et considémnt en droit :

1. Des pièces du dossier, il ressort que le salaire (le dame Gantoy comme
employee de Larderaz n'est que de 60 fr. par mois. Il est, d'autre part,
incontestable que, lors de la saisie on a l'occasiou de celle-ci, il a
été donné conuaissance à l'office de la cession de 20 fr. par mois qu'en
mai 1907 déjà 1a debitrice avait déclaré consentir sur son salaire au
profit d'un tiers, le sieur Portier, jusqu'à concurrence du montant de
sa créance, soit de la somme de 980 fr.

2. La maniere en laquelle l'office a procédé à la saisjes de salaire dont
s'agit, a eu ceci d'irrégulier que l'office ne s'est méme pas préoccupé
de rechercher ce qui, du salaire de la debitrice, devait étre considéré
comme inclispensable à cette dernière pour son entretien, et qu'il-a,
au contraire, déclaré saisir une fraction détermiuée, soit le cinquième,
du salaire de la debitrice, sans mème savoir quel était le montant de ce
salaire et sans savoir non plus ce que pouvait ou devait coùter au minimum
à dame Gantoy son entretien. Le point de vue auquel l'autorité cantonale
s'est placée, en concluant, de ce que dame Gantoy avait consenti sur
son salaire une session de 20 fr. par mois au profit du sieur Portier,
que la debitrice avait par là mème indiqué en quelle mesure son salaire
ne lui était pas indispensable, est lui aussi erroné, car le débiteur
est libre de disposer méme de la partie insaisissable de son salaire,
en sorte que, en disposant d'une partie quelconque de son salaire,
il ne reconnaît nullement que cette partie-là est, par ce fait meme,
saisissable; en

394 G. Entscheidungen der Schuldbetr'eidungs--

d'autres termes, la ou les cessions que le debiteur peut avoir
consenties sur son salaire, ne peuvent aucunement servir à déterminer
en quelle mesure ce dernier est on n'est pas saisissable. L'autorité
cantonale aurait donc du, à défaut de l'office ou en lieu et place de
celui-ci, rechercher d'abord quels étaient les besoins de la debitrice
(et éveutuellemeut de sa famille), puis, sur cette base, s'il était une
partie du .salaire de la debitrice qu'elle pouvait estimer comme n'étant
pas indispeusahle à cette dernière et} partant, comme étant saisissable
au regard de Park.. 93 LP, éventuellement laquelle.

Des considérations ci-dessus, il résnlte'qne la saisie du 20 février 1908,
pour autant qu'elle porte sur une fraction " du salaire de la recouraute,
doit ètre annulée comme ayant été opérée en violation des règles qui
régissent la matière.

3. Ainsi qu'on l'a dit déjà, le fait que dame Gantoy a fait cession
d'une partie de son salaire en faveur d'un tiers, est sans influence sur
la question de savoir en quelle mesure ce salaire est saisissable, in
these. Cependant, par rapport à cette cession, il convient de remarquer
que, pour antant que les prétentions du cessionnaire ne dépassent pas
les limites de la quotité du salaire de la débitrice que l'Office (ou,
à son défant ou en son lieu et place, l'autorité cantonale) peut estimer
saisissable, soit, en d'autres termes, pour autant que les prétentions
du cessionnaire demeurent dans les limites de ce qui, du salaire faisant
l'objet de la cession, peut etre declare saisissable, il surgit, entre
cessionnaire et créancière saisissante, un conflit pour la solution
duquel il y a lieu de faire application des art. 106 et suiv. LP. La
revendication du cessionnaire, Portier, devra donc, en l'espèce, s'il
est reconnu qu'une partie du salaire de dame Gantoy est saisissable,
etre portée à. la oonnaissance de la créancière saisissantez dame
Dusouchet Dard, pour qu'il soit, eventuellement, suiv1 à la procédure
prévue aux dits articles 106 et suivants. Si cette revendication n'est
pas contestée par la créanciere

saisissante, la (nouvelle) saisie tombera d'elle-méme pouf

autant qu'elle sera entrée en conflit avec la cession. Si la revendicatîon
est, au contraire, contestée, c'est au tribuna]und Konkurskammer. N°
62. 395

qui sera nanti du litige qu'il appartiendra de dénouer la situation.

4. Autrement dit encore, et d'une maniere générale, iorsqu'un débiteur
consent a céder en faveur d'un tiers une

partie de son salaire, la determination de la quotité indispeu-

sable, et, partant, insaisissable, de son salaire ne s'en trouve
aucunement modifiée, car le fait de cette cession ne dimiune nullemeut
les besoins auxquels le débiteur doit nécessairement faire face, et
l'art. 93 LP ne confère point aux creanciers le droit de saisir ce que le
débiteur s'est déclaré disposé à abandonner de la partie insaisissable
de son salaire en faveur d'un tiers pour s'acquitter envers celui-ci
de son dù. Le créancier saisissaut ne peut bien plutöt attaquer une
telle cession que pour antani; que, devant le juge, il peut invoquer
des raisous capables d'en démontrer l'inexistence, en fait ou en droit,
ou le défaut de validité (RO, ed. Spec., 3 p. 266, consid. l *).

Par ces motifs,

La Chambre des Poursnites et des Faillites prononce:

Le recours est declare fondé dans le sens des cousidérauts qui précèdeut,
et, conséquemment, la décision de l'Autorité cantonale genevoise de
surveillance du 20 mars 1908 et la eaisie du 20 février 1908, poursuite N°
30466, en tant que cette saisie porte sur le salaire de la recourante,
sont annulées, l'office des poursuites de Genève étant, au reste,
invite à procéder conformément aux principes énoncés ou rappelés dans
le present arrét.

* Ed. én. 26 l . 534. Noi. da red. da BO. 8" P

ASMl WOS 26

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1]
	1.	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
	2.	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
	3.	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
	4.	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058).