BGE-34-I-351 - 1908-05-06 - DTF - Diritto costituzionale - 350 A. Staatsreehtliche Entscheidungen. lli. Abschnitt. Kantonsverfassunge n. Dans

350 A. Staatsreehtliche Entscheidungen. lli. Abschnitt. Kantonsverfassunge
n.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'instance cantonale a jugé
que la disposition de l'art. 231

(le la. loi dn 15 juin 1895 était
incompatible avec la garantie msérée 3. l'art. 6 Gonstit. cent, en sorte
que son arrèt ne saurait nullement etre considéré comme comportant une
violation du dit article constitutionnel.

L'on peut noter ici que la loi du 15 juin 1895, en son art. 219

,
reproduisant le principe énoncé à l'art. 6 Constit. cent., porte elle-meme
: L'expropriatîon a lieu moyennant une juste et préalable indemnité ,
et que les recourants admettaient bien, eux aussi, ä. la date du 21 juin
1906, que l'expropriation de l'immeuble de dame Perrin ne pouvait etre
poursuivie qu'en conformité de l'art. 219 et moyennant une juste et
préalable indemnité . Jamais d'ailleurs les reconrants n'ont meme songé
à prétendre qu'il y aurait urgence pour eux ä. pouvoir prendre, sans
plus tarder, possession de l'immeuble dont s'agit; à supposer qu'ils
voulussent aujourd'hui prétendre qu'effectivement il y avait urgence
pour eux à cette prise de possession, l'on ne s'expliquerait pas alors
la raison pour laquelle, depuis près d'un an, ils n'ont rien fait. pour
hàter la solution du premier procès pendant entre eax et l'intimée
(sur la question d'estimation).

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral

prononce: Le recours est écarté.

Vergl. auch Nr. 34, 36 n. 40.I. Staatsverträge über
zivilrechtl. Verhältnisse. Mit Frankreich. N° 55. 351

Vierter Abschnitt. Quatriéme seòtion.

Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland.

Traités de la Suisse avec l'étranger.

b n --

I. Staatsverträge über zivilrechtl. Verhältnisse. Rapports de droit civil.

Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. Traité avec la France du 15
juin 1869.

55. Arrèt du 6 mai 1908 dans la. ocz-axe Compagnie Parisienne des
Applications Inaustrielles du G-az Carbonique lique'fié contre Pfister.

For de l'action en restitution, Art. 86 LP: Une action en

dommages intéréts pour poursuites injustifiées est soumise au for de
l'art. 86.

A. Le 24 février 1906, sur réqnisition de l'huissier Louis Métral, à
Genève, comme représentant de la Cie Parisienne de matériel hygiénique
à. eaux gazeuses, ayant siege à Paris, 52 Avenue Daumesnil, l'Office
des poursuites de Genève a notifié à Edouard Pfister, fabricant
d'eaux gazeuses, citoyen suisse, domicilié aux Eaux Vives (Genève),
un commendement-poursuite n° 90 498 de payer la somme de 1263 fr. 80,
avec intéréts au 5 O/0 dn 8 février 1901, et frais s'élevant à 22 fr. 95,
cette créance étant indiquée comme

352 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. lV. Abschnitt. Staatsver räge.

résultant d'un jugement du Tribunal de 1re instance de Genève du 19
février 1906.

Le débiteur n'ayant pas fait opposition à ce commandement de payer,
la poursuite suivit son cours, et Pfister se vit ainsi contraiut de
payer la somme qui lui était réclamée par la Cie Parisienne. Cette somme
s'éleva en capital, intérèts et frais, au total de 1626 fr. 95 qui fut
payé par Pfister au moyen de divers versements, dont le dernier en date,
et pour solde, est du 14 février 1907.

B. C'est à. la suite de ces faits que Pfister a ouvert action devant
le Tribunal de 1M instance de Genève contre la Compagnie Parisienne
des Applications Industrielles du Gaz Carbonique liquéfié, anciennement
Compagnie Parisienne de matériel hygiénique a eaux gazeuses, ayant siege à
Paris, en vertu de l'art. 86 LP, c'est-à dire en soutenant que, contraint
par les poursuites exercées contre lui et demeurées sans Opposition
par suite d'une omission de sa part, il avait payé à la défenderesse
une somme qu'il ne devait pas et qu'il était conséqnemment en droit de
répéter, en ayant droit, en outre, aux intéréts des sommes payées par
lui et à des dommages-intérèts. Le demandeur concluait ainsi à ce que
la défenderesse fùt condamnée :

1. a lui restituer la somme de 1626 fr. 95;

2. a lui payer la somme de 26 fr. 95 (à titre d'intérèts de la somme
ci-dessus au jour de la demande) ;

3. a lui payer la somme de 200 fr. à titre de àommagesintérèts, le tout
avec intéréts de droit.

Devant le Tribunal de 1re instance de Genève, à, l'audience du 3
juillet 1907, le demandeur reprit ses conciusions en faisant valoir,
en particulier, que le jugement du 19 février 1906 que la dekenderesse
avait indiqué dans sa ponrsuite n° 90 498 comme la cause de sa créance,
avait été ren-du non contre lui, mais, et encore par défaut, contre
sa femme, qui, elle seule, était debitrice de la défenderesse. Le
demandenr s'attachait spécialement à jnstifier sa conclusion en
dommages-iutérèts en disant que la defeuderesse lui avait causé un
préjndice important en lui réclamant et en lui faisaut]. Staatsvertràge
über civilrechtl. Verhältnisse. Mit Frankreich. N° 55. 353

payer une somme qu'il ne devait pas, qu'il avait eu de grandes difficultés
a rassembler la somme nécessaire pour

'payer le montant de la poursuite et pour éviter ainsi la vente

de ses biens, que son crédit, intact jusqu'alors, avait subi une
atteinte par le fait de cettep0ursuite, qn'au surplus la défenderesse
avait procede contre lui d'une faeon mensongère en invoquant comme s'il
avait été rendu contre lui, le jugement du 19 février 1906, qu'il y avait
donc lieu, :suivant lui, de faire application envers la défenderesse de
l'art. 501 Chiffre 3 loi proc. civ. genevoise qui permet de sicondamner au
paiement de dommages intérèts envers la partie lése'e, et d'une amende,
le plaideur qui recourt à des allégations ou dénégations mensongères,
à des imputations calomnieuses, on a tous autres moyens de mauvaise
foi , ean qu'il aurait des honoraires à payer a son mandataire et que,
de ce chef également, la défenderesse devait etre tenue envers lui au
paiement de dommages-intéréts, la somme réclamée a ces différents titres,
de 200 fr. , ne pouvant, dans ces conditions, etre taxée d'exagérée.

C. A la meme audience, le 3 juillet 1907, la defendesiresse déclara
exciper de l'incompétence des tribunaux genessvois pour cette reisen que
l'action dirigée contre elle par Pfister serait une action personnelie
et mobiliere au sens de l'art. 1er de la Convention entre la Suisse et
la France du 15 juin 1869, laquelle action ne pouvait, en conséquence,
etre poursuivie que devant ses juges naturels, à elle, la desifenderesse,
soit devant les tribunanx francais. Subsidiairement, la defenderesse
concluait au rejet de la demande comme mal fondée. Le demandeur conclnt
à ce que la dé-

ffenderesse fùt débontée de son exception d'incompétence.

D. Admise par le tribuna] de 1re instance par jugement du 10 juillet 1907,
l'exception d'incompétence soulevée par

la défenderesse fut, au contraire, sur appel du demandeur,

écartée par la Cour de justiee civile du canton de Genève suivant arrèt
du 18 janvier 1908. .

E. C'est contre cet arrèt, mais en tant seulement qu'il a admis la
competence des tribunaux genevois sur le troi-

354 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

sième chef des conclusions du demandeur, soit sur sa Conclusion en
dommages-intéréts, qu'en temps utile, 19. Compagnie Parisieune des
Applications lndustrielles du Gaz Car. bonique liquéfié a declare
recourir auprès du Tribunal federal comme cour de droit public pour
prétendue violation del'art. 1er de la Convention france-suisse. La
recourante con. clut à l'aunulation du dit arrèt pour autant que celui-ci
se rapporte a la demande de l'intime en 200 fr. de dommagesintéréts.

F. L'intimé a conclu au rejet du recours tant commeirrecevable que comme
mal fondé. Il soutient que sa demande en 200 fr. de dommages-intéréts
n'est qu'une action acces soire à. sa demande en restitution de ce qu'il
a été contraint de paper à la recourante alors qu'il ne lui devait rien,
et que, puisque la recourante reconnaît la competence des tribunaux
genevois pour la demande principale, elle la reconnaît du meme coup
pour la demande accessoire. Il declare d'ailleurs n'avoir formule
celle-ci qu'en application de l'art.. 113 al. 2, loi procedure civile
genevoise, ainsi coneu: : Les honoraires des avocats n'entreront point
dans les dépens; ils seront pris en cousidération lorsqu'il y aura lieu
d'ad juger des dommages intéréts. Ce sont, dit-il, des honoraires de
sou avocat pour le procès en cours qu'il a le droit de réclamer de la
recourante sous forme de dommages-intérèts. Conséquemment, dit-il, ces
dommages-intérèts rentrent en quelque sorte dans les dépens du procès,
et le traitéfrance-suisse n'a rien à voir dans la, question qui est une
pure question de procédure.

Appelée à présenter également ses observations éventuelles en réponse
au recours, la Cour de justice civile du cantonde Genève à déclaré se
référer purement et simplement aux motifs développés dans son arrét.

G. Admise à. répliquer, la recourante n.déclaré n'avoir' nullement
entendu reconnaitre la competence des tribunaux genevois sur les deux
premiere chefs de la demande de l'intimé et se réserver, au contraire,
de faire valoir ses moyenS de défense par devant toute juridiction. Elle
conteste que la

I. Staatsverträge über Zivilrecht}. Verhältnisse. Mit Frankreich. N°
55. 355

demande en 200 fr. de dommages-intérétspuisse etre considérée
comme une demande accessoire; suivant elle, les trois chefs de la
demande seraient sans aucune correlation les uns avec les autres. Elle
conteste aussi l'interprétation que donne l'intimé de l'art. 113 al. 2,
proc. civ. gen. ; elle soutient que les honoraires de l'avoeat de la
partie qui a. obtenu gain de cause, ne peuvent rentrer dans les frais que
le jugement peut mettre à la charge de la partie perdante; et ce n'est,
à son avis, que lorsque la demande principale a pour objet une action
en dommages-intéréts que, dans la fixation de ces dommages-intéréts,
le juge peut tenir compte des honoraires d'avocat. Le recourante dit,
en couséquence, persister dans ses conclusions.

Statuen}! sur ces fails et considérant en droit :

1. Dans sou recours au Tribunal fédéral, la Compagnie Parisienne n'a,
par une declaration expresse confirmée par ses conclusions, attaqué
l'arret du 18 janvier 1908 qu'en tant que celui-ei a admis la competence
des tribunaux genevois à l'égard du troisième chef de la demande de
l'intimé, soit de la conclusion de ce dernier en 200 fr. de demmages
intéréts; la recourante reconnaissait ainsi explicitement la competence
des tribunaux genevois sur les deux premiers chefs de la demande, soit en
ce qui concerne I'actien en restitution · exercée par l'intimé en vertu
de l'art. 86 LP. Dans sa réplique, cependaut, la recouraute est revenue
sur cette reconnaissance, en donnant à entendre que, suivant elle, les
tribunaux genevois n'étaient meme pas compétents pour se nantir contre
elle d'une action formée en application de l'art. 86 LP. Mais ce dernier
point de vue est évidemment erroné, ainsi que cela resort déjà. des
considérations a la base de l'arret du Tribunal fédéral, du 17 juillet
1895, en la cause Chiron contre Botelli, RO 21 n° 94 consid. 6 p. 723
et suiv., considérations auxquelles l'on peut ici se borner à se référer.

2. Quant à la conclusion sous chiffre 8 de la demande, les explications
que l'intimé a données à sen sujet, ne sont pas très claires, et elles
impliquent meme quelque contradic-

356 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertràge.

tion entre elles. Suivant la réponse fournie par l'intimé devant le
Tribunal fédéral, sa demande en dommages-intérèts ne s'appuierait que sur
l'art. 113 al. 2 proc. civ. gen. et ne tendrait qu'à obtenir le droit de
répéter contre sa partie adverse tout ou partie des honoraires de son
avocat au meine titre que des dépens. D'après les motifs qu'il avait
invequés dans ses conclusions du 3 juillet 1907 devant le tribunal de
ife instance, cette demande aurait, au contraire, un autre but encore,
à savoir celui d'obtenir la réparation du prejudice que lui auraient
cause, a lui, demandeur, les poursuites injustifiées dirigées contre lui
par la recourante. Il importe peu toutefois que la cause de cette demande
en dommagesintéréts seit celle qu'a indiquée l'intimé devant le Tribunal
fédéral, eu celle dont il faisait état devant le tribunal de i" instance.

Dans le premier cas, en effet, c'est-à-dire si l'intimé n'avait formule
cette conclusion sous Chiffre Z de sa demande que pour permettre au juge
nanti du litige de lui adjuger les plus amples dépens en lui donnant
le droit {le répéter contre sa partie adverse meine tout ou partie des
honoraires de sen avecat, les tribunaux geneveis auraient à statuer
d'abord sur la question de saveir si l'interprétation que denne l'intimé

de l'art. 113 al. 2 proc. civ. gen., est bien celle que doit re

ceveir cette dispositien legale; et, à supposer que, sur ce point, les
tribunaux genevois donnassent raison à l'intimé, il n'y aurait jamais
là qu'une question de procédure, c'est-à-dire une réclaination qui, par
sa. nature, serait inséparable de la demande principale, et ne pourrait
etre tranchée qu'avec celle-ci et par le meme juge.

Dans le second cas, c'est-à-dire si le demandeur a bien voulu réclamer,
par le meyen de sa conclusion 3, la réparation du dommage qu'il prétend
avoir subi du fait des poursuites injustifiées (selon lui), engagées
contre lui par la receuraute, cette réclamation n'en serait pas moins
du ressort des tribunaux genevois. En effet, si, en reisen du systeme de
peursuite Spécial au droit suisse et en raison du caractère particulier
de l'action en restitutien de l'art. 86 LP, c'est;I. Staatsverträge über
zivilreclltl. Verhältnisse. Mit Frankreich. N° 55. 3.57

dans cette action, une feis qu'il a payé, le débiteur qui intervient
comme demandeur, et le créancier comme défendeur, il n'y a là, au
fond, qu'une interversion du ròle des parties, due précisément aux
particularités du système de poursuite institué par la LP; ce qui,
au fond, fait l'objet du preces, c'est la réclamation que le défendeur,
comme créancier poursuivant, a formée contre le demandeur, comme débiteur
poursuivi; c'est le bienfondé de cette réclamation que le demandeur
(débitenr poursuivi) centeste; ce qu'il dénie an defenssdeur, c'est que
celui-ci ait été son créancier ; ce qu'il entend prouver, c'est qu'il
ne devait rien au défendeur et que, censéquemment, celui-ci lui a fait
payer à tort, par le meyen d'une peursuite demenrée sans Opposition ou
mise au bénéfiee d'un jugement de main-levée, une ssomme déterminée.
Or, entre cette réclamation du défendeur à l'action en restitutiou,
soit, en l'espèceside la recourante, qui fait, au fond, l'objet du
litige malgre l'interversien du role des parties, et celle du demandeur
tendant a obtenir des dommages-intérèts eu réparatien du préjudice (réel
ou pretendo), a lui causé par les poursuites de la recourante, il y a
une connexité materielle des plus étreites, tellement intime meme que
la condition première d'un jugernent donnant gain de cause à l'intime
dans cette question de dommages intéréts, ce serait que la réclamatiou
principale faisant le fond du litige, c'est-a-dire la réclamatiou formulée
par la recourante a l'encontre de l'intimé {par le meyeu de la peursuite
n° 90 498 prétendue .abusive), fùt déclarée mal fondée par l'adjudication
à l'intime de ses cenclusiens en restitution basées sur l'art. 86 LP.
En d'autres termes, et au point de vue de l'application du traite, la
situation au procès doit étre la meme que si, dans le dit preces, le
role des parties ne se trouvait pas interverti par l'effet du systeme de
poursuite propre au droit suisse; ainsi, sans le moyen de la poursuite,
du droit suisse, la recourante aurait du actionner l'intimé, en vertu de
l'art. il da traité, devant son juge naturel, seit devant les tribunaux
genevois; et l'intimé, qui eùt alors garde le rele de défendeur, aurait
pu, à cette réciamation principale, opposer,

858 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

reconventionnellement, toutes celles qu'il aurait pu avoir & formaler
contre la recourante qui eùt été alors demanderesse principale,
pour-vu qu'il y eùt entre ces diverses reolamatious le degré de
connexité nécessaire. Le for de la poursuite pour une réclamation en
dommages-intéréts du genre de celle dont il s'agit ici, se justifie donc
de la meme maniere que le for de l'action principale pour la demande
reconventionnelle (connexe) ou le for du séquestre pour l'action en
dommages-intéréts de l'art. 273 LP. (Voir les arréts du Tribunal fédéral,
des 4 mai 1878, Dériveau contre Métrel, RO 4 n° 51 consid. 6 p. 267 ;
2 octobre 1895, Olivero contre Bürger 21 n° 135 consid. 2 p. 1015 et
suiv.; et surtout, 10 juillet 1895, Caudéran contre Nanzer, ibid. n°
93 consid. 7 p. 712 et suiv.)

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral

prononce : Le recours est écarté.

II. Auslieferung. Extradition.

Vertrag mit Deutschland. Trai'té avec I'AIIemagne,

56. guten vom 16. Juni 1908 in Sachen Yietsin

Auslieferung wegen nnzn'chtiger Handlungen mit Kindern unter 143 Jahre-n,
F 176 BStrGB. Verjährung ? Die Ei-nrede beurteilt sù,-hhier einzig nach
dem Rechte des Zeefluchtsstaates. §§ 52, 53 zii-rah- StrGB. Unterbrechung,
555 804. A-usäieferng von Effekten, Art. 9 AnsäV.

Das Bundesgericht hat auf Grund folgender Tatsachen: A. Mit Note vom
17. Mai 1908 hat der kaiserlich deutsche

Gesandte in Bern beim Bundesrat die Auslieferung der Pers-III des am
10. Mai 1908 auf Veranlassung der Staatsanwaltscthlt

ll. Auslieferung. Vertrag mit Deutschland. N° 56. 359

beim Landgericht zu Glatz (Schlesien) in Uster verhafteten und
seither in Zürich in Haft befindlichen, 1844 geborenen deutschen und
amerikanischen Staatsangehörigen Franz Pietsch, sowie die Ansantwortung
der etwa in seinem Besitze befindlichen Gelder und sonstigen Gegenstände-
nach-gesucht, zum Zwecke der Durchführung folgender, in Deutschland gegen
ihn eingeleiteter Strasuntersuchung: Pietsch ist, laut vorliegendem
Haftbesehl des Amtsgerichts zu Reimerz (Schlesien), vom 9. Mai 1908,
beschuldigt, jin Jahre 1898 in Rückens, in der preussischen Provinz
Schlesien, mit 7 (mit Namen ausgeführten) Mädchen im Alter von 8 bis
13 Jahren, also mit Personen unter 14 Jahren, wiederholt unzlichtige
Handlungen vorgenommen bezw. sie zur Duldung unzüchtiger Handlungen
verleitet und sich so des in den §§ 176, Ziffer 3, und 74 StrGB für das
deutsche Reich unter Strafe gestellten wiederholten Verbrechens wider
die Sittlichkeit schuldig gemacht zu haben. Er lockte wie der Haftbesehl
den ihm zur Last gelegten Tatbestand des näheren angibt dte Mädchen

in seine Wohnung und zwar meist unter dem Vorwande, sie

sollten ihm eine Besorgung machen. Wenn sie dann bei ihm er,.,schienen,
nahm er sie auf die Kniee, hob ihnen die Röcke hoch und kitzelte sie an
den Geschlecht-steilen Andere Male knöpste er sich seine Weste auf und
verlangte, dass sie ihm an den Brust.warzen saugten. Auch ersuchte er die
Mädchen wiederholt, sein Glied, das er aus dem Hosenschlitz hervorgeholt
hatte, anzufassen. Einige der Mädchen hat er mehrmals auf das Sofa gelegt,
ihnen die Röcke in die Höhe gehoben, sich auf sie gelegt und wenn auch
vergeblich versucht, sein Glied m Ihren Geschlechtsteil zu stecken-
Dem Hastbefehl ist eine Aufstellung der wegen der begangenen Straftaten
gegen den Beschuldigten gerichteten richterlichen Handlungen beigefügt,
welche Umfasst: zunächst Beschlagnahme und Eröffnung von Briefen,
Erlass. eines Haftbefehls, Ladung und Vernehmlassung von Zeugen, in der
Zeit vom 25. November 1896 bis 13. Januar 1897; serner Vorladung und
Einvernahme von drei Zeuginnen, ]e m besonderen Terminen, zwischen dem
30. August und dem 1. Oktober 1901; endlich Beschlagnahme und Eröffnung
weiterer Briefe, sen

' März 1908, die zum Erlass des vorliegenden Haftbefehls geführt

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 86 - 1 Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
¹	Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
²	L'azione per la ripetizione dell'indebito si può promuovere, a scelta dell'attore, o avanti al giudice dell'esecuzione o al foro ordinario del convenuto.
³	In eccezione all'articolo 63 del Codice delle obbligazioni (CO)187, per avere diritto alla restituzione è sufficiente provare l'inesistenza del debito.188

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 86 - 1 Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
¹	Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
²	L'azione per la ripetizione dell'indebito si può promuovere, a scelta dell'attore, o avanti al giudice dell'esecuzione o al foro ordinario del convenuto.
³	In eccezione all'articolo 63 del Codice delle obbligazioni (CO)187, per avere diritto alla restituzione è sufficiente provare l'inesistenza del debito.188

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 86 - 1 Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
¹	Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
²	L'azione per la ripetizione dell'indebito si può promuovere, a scelta dell'attore, o avanti al giudice dell'esecuzione o al foro ordinario del convenuto.
³	In eccezione all'articolo 63 del Codice delle obbligazioni (CO)187, per avere diritto alla restituzione è sufficiente provare l'inesistenza del debito.188

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 86 - 1 Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
¹	Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
²	L'azione per la ripetizione dell'indebito si può promuovere, a scelta dell'attore, o avanti al giudice dell'esecuzione o al foro ordinario del convenuto.
³	In eccezione all'articolo 63 del Codice delle obbligazioni (CO)187, per avere diritto alla restituzione è sufficiente provare l'inesistenza del debito.188

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 86 - 1 Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
¹	Chi per omessa opposizione o pel rigetto di questa ha pagato l'indebito può, entro un anno dal pagamento, ripetere in giudizio la somma sborsata.186
²	L'azione per la ripetizione dell'indebito si può promuovere, a scelta dell'attore, o avanti al giudice dell'esecuzione o al foro ordinario del convenuto.
³	In eccezione all'articolo 63 del Codice delle obbligazioni (CO)187, per avere diritto alla restituzione è sufficiente provare l'inesistenza del debito.188

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 273 - 1 Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
¹	Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
²	L'azione di risarcimento può essere promossa anche avanti al giudice del luogo del sequestro.