BGE-33-II-80 - 1907-02-08 - ATF - Droit civil - 80 Entscheidungen des Bundesgeriehts als oberster Zivilgericbtsinstanz. 11. Arrèt

80 Entscheidungen des Bundesgeriehts als oberster Zivilgericbtsinstanz.

11. Arrèt da 8 février 1907, dans la com-se Boillot, déf. et rec. prin-C.,
contre Gordey, dem. et rec. p. a. de fonction.

Recours par voie de jonction ; forme. Art. 70, 6? al. 4 OJF. Incompétenoe
du TF comme instance de recours en reforme, pour statuer sur la question
de savoir si un eoneordat a été légalement sanctionné dans un canton. Mart
d'un enfant causee par une automobile: imprudence, consistant dans une
Vitesse exagérée. Art. 50, 52, 54: GO. Fante de la Victime. Art. 51
al. 2 CO. Rapport de eausalité.

A. Le dimanche 4 juin 1905, à 4 heures de l'aprèsmidi, Léon Boillot
venait en automobile avec six compagnons de Lutry à. Lausanne. A Paudex,
devant le café Chollet, se trouvait sur le cöté droit de la route une
fillette àgée de 10 ans, Berthe Cordey, fille du demandeur. Cette enfant
fut atteinte par l'automobile et tuée net.

Ensuite de ce fait Boillot fut condamné par le Tribunal de Police de
Lausanne à trois jours d'emprisonnement et cinq cents francs d'amende
pour homicide par imprudence (art. 217 CP vand.).

B. Elie Gordey a ouvert action à Léon Boillot devant les tribunaux civils
neuchatelois et concln, par demande du 6 janvier 1906, à ce qu'il plaise
au tribunal:

I. Déclarer la demande bien fondée.

II. Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 4000 fr. ou
ce que jnstice connaître, à titre d'indemnité.

Par réponse du 3 février 1906, le défendeur a conclu à ce qu'il plaise
au tribunal:

I. Déclarer la demande mal fondée.

II. Donner acteà Elie Cordey que Léon Boillot est pret a lui verser
600 fr. à titre d'indemnité.

Dans sa demande, Elie Cordey reproche à Boiilot d'avoir commis une faute
grave résultant de la vitesse exagérée de i'allnre de son automobile;
le défendeur conteste l'existenceIV. Ghligationemecht. N° 11. 81

de toute faute de sa part, l'allure de son automobile n'étant ni
antiréglementaire, ni exagérée. Il allègue que l'accident est dù à
l'imprudence de la victime elle meme qui, par bravade, s'est avancée au
milieu de la route et s'est jetée sous les roues de i'automohile.

C. Par jugement da 5 novembre 1908, le Tribunal cantonal de Neuchatel a:

Condamné Léon Boillot à payer à, Elie Cordey la somme de 1500 fr. a
titre d'indemnité . .. .

Le Tribunal cantonal de Neuchatel a basé son prononcé en résumé sur
les considérations de fait et de droit qui suivent: Tons les témoins
sont d'accord avec le demandeur sur le point que l'automobile avanqait
à une allure exagérée; Boillot lui-meme reconnaît qu'il marchait à,
28 kilometres à l'heure environ avant l'accident et que devant le café
Chollet sa vitesse était encore de 20 kilometres au moins. Or il y 3.
à cet endroit, d'un còté de la route, cinq maisons, parmi lesquelles
le café et le college et, de i'autre, une maison et un immeuble qui
était en construction le 4 juin 1905. A une cinquantaine de mètres au
moins du lieu de l'accident, Boillot a pu se rendre compte qu'il allait
traverser un petit hameau. Il a donné des signaux d'avertissement, mais
il n'a pas réduit se vitesse à 10 kilometres au maximum. Le Café Chollet
se trouve au bord de la route, il est suivi d'un jardin en terrasse;
un peu avant d'y arriver, la route venant de Lutry monte et décrit une
légère courbe. A 50 on 60 mètres du Café Chollet, Boillot et ses invites
apergurent deux enfants, Berthe Cordey et Marguerite Guex, qui étaient
au pied du mur du jardin; averties par le bruit des signaux, ces deux
enfants se tenant par la main, vinrent d'a-bord se placer an milieu de
la route d'où elles regardèrent venir l'automobile, puis immédiatement
s'en retournèrent près du mur dn jardin. L'automobile se trouvait alors
à 25 mètres. Lorsque le véhicule ne fut plus qu'à quelques mètres des
deux enfants, Bei the Cordey qui était à 1 m. 20 du bord de la route, se
langa soudain de nouveau en avant comme pour traverser la. Chaussee. Ce
fait a été constaté et attesté par dame Détraz

AS 33 Il um 6

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à la déposition de laquelle le tribuual dit attacher une grande
valeur. Boillot serra immédiatement le frein de sa voiture et la fit
dévier à gauche, mais il était tmp tard, la jeune Cordey atteiute par
la lanterne de droite, fut précipitée à terre; les deux roues de droite
de l'automobile lui passèrent sur le corps et lorsqu'on la releva elle
avait cessé de vivre.

Le tribunal ajoute que la procédure ne permet pas de déterminer
exactement pour quel motif Berthe Cordey a voulu traverser la route
devant l'automobile; le défendeur declare que c'est par bravade et il
allègue que la jeune Cordey "avait coutume de procéder ainsi; toutefois
la preuve de ce fait n'est pas au dossier; le conducteur du tramvvay
qui aurait réprimandé la fillette n'a pu étre retrouve et la déposition
de dame Voutaz est sujette à caution. Il se, peut parfasiitement que la
jeune Cordey ait pris peur en voyant s'approcher l'automobile qui venait
a toute vitesse et qu'elle n'ait plus su ce qu'elle faisait en voulaut
traverser. Les deux suppositions sont parfaitement plausibles et il
"n'y a pas de raison d'admettre l'une plutòt que l'autre.

En droit, le tribunal a consisléré qu'en circulant dans le hameau en
question à une vitesse de plus de 20 kilometres à l'heure, Boillot
s'est mis en contravention formelle avec l'art. 9 du concordat
concernant la circulation des automobiles et des cycles en Suisse; que
l'argumentation d'après laquelle le concordat n'était pas en vigueur au
moment de l'accident, dans les cantous de Neuchatel et de Vaud, n'est pas
soutenable ; que cette contravention à l'art. 9 est la cause determinante
de l'accident; ear si l'automobile avait marché à l'allure concordataire,
le conducteur auraitsipu éviter l'enfant et stopper en temps utile ;
qu'il n'y & pas faute grave de Boillot; -qu'on ne peut admettre qu'il y
ait faute imputable à l'enfant, car le tribunal se trouve en fait dans
l'impossibilité de dire si Berthe Cordey a voulu traverser la route
par bravade ou si elle a agi sous l'empire de la frayeur qu'elle a pu
éprouver en voyant l'automobile arriver vertigineusement sur elle; que,
cependant, la responsabilité du défendeur est fortemeut atténuée par
l'attitude de la filletteIV. Obligationenreoht. N° 11. 83

qui est venue pour ainsi dire et comme cela est constaté cidessus, se
jeter sous les roues de l'automobile; et enfiu que Corde-y a en :; sa
charge des frais d'inhumation (80 fr.), de courses, de représentation
devant les tribunaux, des portes de temps et qu'exceptionnellement
il convient d'envisager qu'en procédure neuchà-teloise le plaideur
qui obtient gain de cause doit payer une partie des honoraires de
son avocat, la répétitîon ne comprenant que les travaux faits devant
les tribunaux et non les cousultations, couféreuces, enquétes, etc. Le
tribunal a déclaré faire application des articles 50, 51 al. 1 et 52 00;
il a évalué l'indemnité à 1500 fr. era aequo et bono.

D. C'est contre ce prononcé que les parties ont déclaré recourir en
reforme, l'une, principalement, en temps utile, l'autre, par voie de
jonction.

Le défendeur a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral :

1° Réformer l'arrét du Tribunal cantonal de Neuchatel du 5 novembre 1906,
en la cause Elie Cordey contre Léon Boillot;

2° Donner ante a Gordey de l'offre de Boillot de lui verser 600 fr. it
titre d'indemnité;

3° Déclarer mal fonde, pour le surplus, la demande de Elie Cordey....

Dans son mémoire le défendeur declare son recours dirigé contre trois
appréciations du tribuna}, savoir en ce qu'il & admis:

a) que Boillot est en kaute pour avoir conduit son automobile à,
l'ailure de 20 kilometres à l'heure sur la route cantonale au nord du
hameau de Paudex;

b) que cette faute est la cause determinante de l'accident qui a cause
la mort de la jeune Cordey;

c) que l'indemnité due au demandeur doit ètre équitablement fixée a
1500 fr.

Le demandeur a, de sou còté, attaqué le jugement, parce que ce serait
à tort qu'il n'admet pas l'existence d'une faute grave et qu'il réduit
l'indemnité réclamée è. 1500 fr. Etant

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donnés les frais que Cordey doit supporter personnellement, tant
pour l'assistance d'avocat a Neuchatel, aux audiences d'auditions
en commissious rogatoires avec assistance d'avocat à Lausanne,
Aigle et Gully, que pour son intervention comme partie civile dans
l'affaire penale, une indemuité de 1500 fr. est, à l'avis du demandeur,
manifestement insuffisante. Le recours par voie de jonction conclut
comme suit :

En conséqnenee, Elie Cordey à forme de l'art. 54 CO conclut à
l'adjudication de ses conclusions prises en de mande par 4000 fr.,
moderation de justice réservée.

Stamani snr ces fails ct considérant en droit:

1. Les deux recours. . .. sont réguliers en la forme. C'est à tort que le
défendeur a prétendn dans la réponse qu'il a présentée au recours par voie
de jonction, que ce recours serait nul parce que l'acte de declaration
n'était pas acoompagné d'un mémoire comme le prévoit l'art. 67 al. 4
OJF. Le Tribunal federal a jugé, il est vrai, que lorsque la valeur
du litige n'atteint pas 4000 fr., la declaration de recours doit etre
accompaguée d'un mémoire motivant le recours, mais il n'a pas dit que
le recours et les motifs qui doivent l'accompagner dans ce cas Spécial,
ne puissent ètre réunis matériellement en une seule et méme pièce. Or,
il ressort clairement de l'acte de recours déposé parle demandeur et
contenant entre autres sa declaration de recours, quels sont les motifs
de ce pourvoi et les points du jugement qu'il attaque ; la condition
posée par l'art. 67 al. 4 OJF est donc remplie.

2. C'est une question de droit cantone] et de droit public, qui ne
relève pas du Tribunal fédéral statuant sur un recours de droit civil,
que de savoir si le cencordat concernant la circulation des autemobiles
et des cycles en Suisse a été régulièrement sauctionné dans le canton
de Vaud. Le Conseil d'Etat, muni de pleins pouvoirs par le décret du
Grand Conseil du 7 mai 1908, a élaboré un règlement d'exécution qu'il a
inséré avec le concordat dans le recueil officiel des lois pour déployer
leurs effets dès le 1er novembre 1904. L'élaboration d'un règlement ct
la publication du concordatlV. Ohligationenrechi. N° 11. 8-5

dans. le recueil officiel font nécessairement présumer que ce dernier
acte a été sanctionné. Par conséquent ces instruments législatifs lient le
juge civil, tant que les autorités competentes ne les ont pas annulés. Du
reste ces dispositions réglenientaires n'ont qu'un caractère de police
qui n'est nnllement determinant pour le juge civil.

3. La demande de Cordey et le jugement du Tribunal cantonal de Neuchatel,
faisant partiellement droit à. cette demande, reposent sur le fait que
l'automobile du défendeur s'avancait à une trop grande vitesse au moment
où l'aecident s'est produit et que ce fait constituerait une faute a la
charge de son conducteur. C'est à. tort que le jugemeut s'est uniquement
fonde sur le concordat, alors que, s'agissant d'une réelamation civile
pour acte illicite, c'est en regard de l'art. 50 (lO 1qu'il faut juger
de la responsabilité du recourant princ1pa .

Il résulte de l'état de fait admis par l'instance cantonale état de fait
qui lie le Tribunal federal pour antani; qu'il n'est pas en contradiction
avec les pièces du dossier, quI'au moment où l'accident s'est produit
l'automobile avancait à. une vitesse excessive. Ce fait est confirmé
par tous les temoins; le défendeur lui-méme reconnait qu'il marchait
à. environ 20 kilomètres à. l'heure.

Le fait de marcher à 20 kilometres ne peut etre considéré comme
constituant une kaute en Iui-méme ; c'est en regard des circonstances
qu'il faut juger s'il implique une négligence ou une imprudence. Mais
l'appréciation des circonstances spéciales faite par l'instance cantonale,
ne parait pas etre erronée. Il résulte du dossier qu'à. l'endroit où
l'accident est arrive la route traverse un groupe de quelques maisons,
qu'eile n'a que 6 m. 40 de largeur, qu'elle porte une voie de tramway,
qu'elle est resserrée entre deux murs et qu'elle n'a pas de trottoirs;
avant d'arriver à cet endroit-là, la route venant de Lutry monte et
décrit une légère courbe, pour desccndre faiblement après. Le jour
de l'accident était un dimanche, la route était très fréquentée et
l'automobile soulevait des tourbillons de poussière. Marcher dans ces cir-

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constances, en traversant un hameau, à une allure que les témeins
déclarent: très forte , désordonuée, excessive , tout à. fait
trop forte , deux fois plus forte que celle d'une voiture au trct ,
épouvantable , etc., est incontestablement commettre une faute.

Le Tribunal de police de Lausanne a juge, lui aussi, que I'imprudence de
Boillot a consisté à, circuler sur la route cantonale dans la traversée
du hameau de Paudex et de suite après un brusque coutour de la route,
qui, ce jour-là, était très fréqueutée, a une allure de 20 kilometres
à l'heure, allure très supérieure à celle autorisée par l'art. 9 al. 2
du concordat inter-cantoria] du 13 juiu 1904.

Ces appréciations du Tribunal cantonal de Neuchatel et du Tribunal de
police de Lausanne sur la trop grande rapidité de marche de l'automobile
que conduisait le défendeur et l'imprudence qu'il a ainsi commise
sont corroborées en effet par la disposition de police de l'art. 9
du concordat, qui prescrit que dans la traversée des villes, villages
ou hameaux la vitesse ne doit, en aucun cas, dépasser 10 kilometres à
l'heure, soit l'allure d'un cheval au trat.

Ai. Pour que la faute de la victime, qu'allègue le defendeur et reconrant
principal, pùt ètre admise, il faudrait qu'il fùt établi que, comme
on le prétend, c'est par bravade que Berthe Cordey s'est portée devant
l'automobile. Or l'instance cantonale declare que ce fait n'a pas été
établi et cette constatation lie le Tribunal fédéral pour antani: qu'elle
n'est pas en ccntradiction avec les pièces du dossier. Les dépositicns
des témoins varie-nt quelque peu, il est vrai, sur cette question;
mais dans l'appréciation qu'il a faite de ces divers témoignages, le
Tribunal cantone] n'a pas excédé les limites de la liberté dont tout
juge doit disposer dans l'appréciation des faits. Du reste sa maniere de
voir concorde entièrement avec celle du Tribunal de police de Lausanne,
qui, appelé à se prononcer sur ces faits à une epoque plus rapprochée
de l'accident, et après avoir entendu les dépositions testimoniales sur
place, a pu apprécier les dires des divers témoins dans des conditions
particulièrement favorables. Il n'y a pasIV. Obligationenrecht. N° li. 8?

lieu dans ces circonstances de faire intervenir l'art. 51 al. 2 CO dans
l'évaluation de l'indemnité.

5. _ Le jugement dont est receurs constate que la contravention formelle
commise par le défendeur est la cause déterminante de l'accident, car si
l'automobile avait marché à l'allure concordataire, le conducteur aurait
pn éviter l'enfant ou stopper en temps utile. Le jugement de police
étahlit de la meme maniere le rapport de causalité en disant qu'il est
meme certain que si l'automobile eùt marché à l'allure réglementaire,
l'accident n'eùt pas eu lieu, car la fillette n'aurait pas été surprise
aussi à l'im proviste, ou bien Boillot, à une allure modérée, aurait
eu la possibilité d'arréter sa machine a temps.

C'est bien en effet dans la trop grande rapidite cle l'allure de
l'automobile qu'il faut chercher la cause de l'accident. Quel que soit
le motif qui ait provoqué le mouvement en avant de la jeune Cordey,
si celui-ci a été conscient, qu'elle ait voulu traverser la route par
bravade, qu'elle se soit figuré que l'automobile allait s'arréter
devant le café a l'endroit où elle stationnait, ou qu'elle ait eru
que l'automobile marchant à droite de la route, elle serait plus en
sécu-rité a gauche, il est évident que ce qu'elle avait juste le temps
de faire devant un véhicule s'avancant à l'allure d'un . cheval au trot,
devenait impossible alors que cette vitesse était double; or, elle était
en droit de s'attendre à, ce que l'automobile ne dépasserait pas cette
vitesse maximale habituelle. Si, au contraire, l'on admet que la jeune
Cordey a agi inconsciemment, sous l'influence de la peur, on ne peut
nier que ce soit la rapidité de marche de l'automobile, s'avancant à
une allure quia paru aux témoins désordonnée et épouvantable, au milieu
d'un tourbillon de poussière, dans un endroit resserré, qui ait été la
cause directo de cette frayeur ; celle-ci se justifie parfaitement vu
la soudaineté de l'apparition de la voiture à. quelques mètres.

D'antre part, il n'est pas moins vrai que le conducteur, lnarchant à. une
allure de moins de 10 kilometres à l'heure, est plus maître de sa machine
et peut plus rapidement l'ar-

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Zivilgerichtsinstanz.réter ou la faire des-Tier que s'il avance a une
vitesse de 20 kilometres. Bien que le défendeur ait serre les freins et
que la machine ait passe sur le corps de la victime, ce n'est ' qu'une
viugtaine de mètres plus loin qu'elle s'est arrétée.

Le rapport de causalité est ainsi établi.

6. C'est à tort que le recourant principal prétend que la faute grave
n'ayant pas été admise, l'article 54 CO ne peut pas étre appliqué et
qu'il ne peut étre accordé au demandeur qu'une indemnité representant
le dommage materiel qu'il a subi, soit au maximum 1000 fr., chiffre
qu'il a indiqué lui-meme en demande. L'art. 54 permet au juge, en tenant
compte des circonstances particulier-es, d'allouer une somme équitable
à la famille de la victime, indépendamment de la réparation du dommage
constaté. Le cas de la faute grave n'est cité qu'à titre d'exemple, ainsi
que le prouve le mot notamment, qui le précède. Rien ne s'oppose doncà
ce que, en l'espècesi, le juge tienne compte du dommage moral subi par
le demandenr ensuite du chagrin que lui a causé la perte de son enfant et
qu'il cherche, par une indemnité pécuniaire, à. réparer dans une certaine
mesure et dans les limites du possible, le préjudice moral causé à un
pere frappé dans ses affections et dans ses espérances de famille.

Dans son evaluation du dommage matériel, l'instance cantonale a tenu
compte, à còté de frais d'enterrement, d'un element que le Tribunal
federal est incompétent à revoir, parce qu'il relève du droit cantenal,
savoir les frais de courses, de représentation devant les tribunaux,
des pertes de temps et des honoraires d'avocat. Cet élément doit donc
aussi étre pris en considération.

Enfin l'art. 52 in fine CO dispose que lorsque par suite de la mort
d'une personne d'autres personnes sont privées de leur soutien, il y
& lieu de les indemniser de cette perte. Or, cet article a toujours
été interprete en ce sens qu'il n'est pas nécessaire lersqu'il s'agit
d'un enfant, que celui-ci fut effectivement le soutien de ses parents
an moment de sa mort, mais que ceux-ci ont le droit de réclamer un
dédommagement pour l'espoir qu'ils avaient et dont ils sont frustrés,
de rece-lV. Obligationenrechl. N° 11. 89

voir plus tard de leur enfant des secours, en cas de necessité. Ce devoir
d'assistance devient plus absolu à mesure que les parents se trouvent
dans la gene ou dans l'indigence (Trib. féd. 16, p. 816 consid. 5;
Conf. 3 novembre 1904, dame Bordet c. CFF, Journ. des Trib. 1905 1,
p. 470). Il ressort du dessier, en l'espèce, que Cerdey est marie,
age de 42 ans, et qu'il est sans fortune, puisqu'il a obtenu l'assis-

'tance jndiciaire gratuite ; il ponvait et devait "donc compter

sur l'appui futur de sa fille.

7. L'instance cantonale a fixé le Chiffre de l'indemnité accordée
au demandeur a 1500 fr. ex aequo et bono. Ce Chiffre n'étant pas en
disProportiona avec les indemnités accordées dans des cas semblables par
le Tribunal fédéral (RO li, p. 816 consid. 5; ibid. 9, p. 272 consid. 3;
ibia'. 23 p. 1044 Aff. Bordet ci-dessus citée), doit, vn les Simonstances
et en regard des éléments énumérés au considérant qui pre'cède, étre
confirmé. Il paraît préférable également de fixer ainsi une indemnité
globale plutöt que de détailler les divers éléments composant ce chiffre,
cela conformément à l'usage établi dans des cas analogues.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prenonce : Tant le recours principal
que le recours par voie de jonetion sont écartés et par conséquent le
jugement du Tribunal

cantonal de Neuchatel du 5 novembre 1806 est confirmé dans tout son
contenu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314