SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. |
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances LFC Art. 2 Champ d'application - La présente loi s'applique: |
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a | à l'Assemblée fédérale et aux Services du Parlement; |
b | aux tribunaux fédéraux ainsi qu'aux commissions de recours et d'arbitrage; |
bbis | au Ministère public de la Confédération et à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; |
c | au Conseil fédéral; |
d | aux départements, aux secrétariats généraux et à la Chancellerie fédérale; |
e | aux groupements et aux offices; |
f | aux unités de l'administration fédérale décentralisée qui n'ont pas de comptabilité propre. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35 |