BGE-33-I-853 - 1907-04-16 - ATF- Droit constitutionnel - 852 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- nicht als gesetzwidrig Es könnte sich

852 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

nicht als gesetzwidrig Es könnte sich bei der gegebenen Sachlage vielmehr
nur fragen, ob infolge des Umstandes, dass das Konkursamt die streitigen
Vermögensobjekte ohne ausdrücklichen Borbehalt bezüglich der spätern
Würdigung ihrer Kompetenzqualitåt in das Inventar aufgenommen und der
Gemeinschuldner dasselbe ebenso vorbehaltlos unterschrieben hat, dieser
letztere nicht aus jeden Kompetenzanspruch verzichtet hat. Da sich jedoch
aus der vorliegenden Vernehmlassungdes Konkursamtes, wie schon aus der
Tatsache des Erlasses der streitigen Verfügung, klar ergibt, dass es mit
der Aufnahme des Inventars einen Entscheid über die Kompetenzzuweisung
an den Gemeinschnldner faktisch nicht hat treffen wollen so geht
es schlechterdings nicht an, jenem Akte in strikter Interpretation
seines Wortlautes eine abweichende Bedeutung beizulegen Und danach
kann ohne weiteres auch der vorbehaltlosen Anerkennung des Inventars
seitens des Gemeinschuldners nicht die Wirkung eines rechtsverbindlichen
Verzichtes desselben auf die fraglichen Kompetenzsiücke zukommen; denn
auch der Gemeinschuldner durfte sich bei seinem Verhalten von der für
das Konkursamt massgebenden Erwägung von der vorläufigen Zwecklosigkeit
der Ausscheidung jener Kompetenzstücke leiten lassen. Im übrigen aber
hat diese Ausscheidung von Kompetenzstücken im Sinne des Art-. 224 SchKG
durch das Konkursamt bezw. nachträglich durch die Konkursverwaltung von
Amtes wegen zu erfolgen, und es kann deshalb als unerheblich dahingestellt
bleiben, ob die streitige Verfügung des Konkursamtes vom 16. April 1907
durch ein besonderes Gesuch des Gemeinschuldners veranlasst worden ist
oder nicht.

é. Die angebliche Renitenz des Konkursamtes gegenüber der im Entscheide
der Vorinstanz enthaltenen Weisung endlich berührt die Rechtsgültigkeit
dieser Weisung natürlich nicht. Übrigens handelt es sich dabei um eine
Frage der Exekulion des kantonalen Entscheides, welche von der kantonalen
Aufsichtsbehörde zu erledigen ist; --

erkannt:

Der Rekurs wird abgewiesenund Konkurskammer. N° 144. 853

144. Arrét du 11 décembre 1907, dans la actus-e Amal.

Art. 124 al. 2 LP. Attributions de la. Chambre des poursuites et des
faillites. Applicabilité à. la. poursuite en réalisation de gag-e.

A. Le 10 aoùt 1907, Mariotti & Ci", à Lausanne, ont requis l'office
des poursuites de Morges de dresserinventaire des meubles et objets se
trouvant chez leur fermier Paul Arnal, à Buehillon, et soumis à leur
droit de retention pour garantie, disaient ils, du loyer de l'année
courante du 12 juillet 1907 au 12 juillet 1908, par 800 fr.

Le meme jour, l'office, en vertu de l'art. 283 al. 1 et 3 LP, proceda
à cette opération en portant en inventaire une jument noire, ägée de
huit ans, d'une valeur estimative de 1000 fr. Mais, en meme temps,
l'office, jugeant pouvoir faire ici application de l'art. 98 al. 3 LP,
decida de mettre cet animal en fourrière et d'en confier la garde au
syndic de Buchillon.

Le débiteur ayant porte plainte contre cette prise d'inventaire, et contre
celle-ci seulement, dite plainte fut successivement écartée par les deux
instances cantonales et par le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites
et des faillites, par ce dernier suivant arrèt du 15 octobre 1907,
lequel toutefois fit remarquer que, si la seconde mesure de l'Office
ayant consisté à déposséder le débiteur de la jument inventeriée et à.
placer cette dernière sous la garde d'un tiers, ne pouvait étre annulée,
tout illegale qu'elle fùt, l'art. 98 LP n'étant pas applicable en vertu du
fait seul de l'inventaire (RO ed. spéc. 6 n° L'), c'est que le débiteur
ne l'avait point demandé et s'était bomé à conclure à l'annnlation de
la prise d'inventaire elle-meme.

B. Entre temps, Mariotti & Cie avaient ouvert contre Amal une poursuite
en réalisation de gage (n° 1598) pour obtenir paiement du loyer qui leur
était dù per 66 fr. 65

* Ed. ge'n. 29 I NO 13 p. 7l et sniv. (Note du réd. da RO.)

854 G. Entscheidungen der Schuldhelreibungs-

pour le mois du 12 juillet au 12 aoùt 1907. Cette poursuite

fut éteinte par paiement à. une date que le dossier ne permet -

pas de déterminer et qui, d'ailleurs, ne pourrait avoir d'importance
dans le débat.

Le 13 septembre, Mariotti & Cie requirent une nouvelle poursuite en
réalisation de gage contre Amal, cette fois-ci pour le loyer qui,
suivant eux, leur était du pour le mois du 12 aoùt au 12 septembre par
66 fr. 65 également. Au commandement de payer qui lui fut notifié le 23
septembre, poursuite n° 1695, Arnal fit, le 2 octobre, opposition pour la
somme totale. Mais dans l'inter-valle, le 26 septembre, les créanciers
avaient requis déjà la vente de la jument inventoriée le 10 aoùt, que,
dans leur réquisition de poursuite du 13 septembre, ils avaient indiquée
comme l'objet de leur gage; à l'appui de cette réquisition de vente,
les créanciers invoquaient l'art. 124 al. 2 LP et les frais excessifs
qu'entraînait la mise en fourrière de l'anima].

Faisant droit %. cette réquisition, l'office décida, le 28 septembre, que
la vente aux enchères aurait lieu le 9 octobre, à. Morges, conformément
51 l'art. 124 al. 2, et il en avisa créanciers et débiteur.

C. C'est contre cette décision de l'office, et en concluant à ce qu'elle
{ut provisionnellement suspendue et, an fond, annulée, que le débiteur
Arnal a, le 4 octobre, porté plainte auprès de l'autorité inférieure de
surveillance (soit auprès du Président du Tribunal du district de Morges).

Le meme jour, 4 octobre, l'autorité inférieure ordonna provisionnellement
la suspension de la décision de l'office jusqu'ä. prononcé sur la plainte
au fond.

Le 12 octobre, après avoir entendu le préposé et le représentant des
créanciers, l'autorité inferieure, rapprochant les art. 283 al. 3 , 156
et 124 al. 2 LP, et considérant que la jument dont s'agit était bien
sujette à dépréciation et d'un entretien dispendieux, écarta la plainte
comme mal fondée et révoqua son ordonnance de snspension du 4 octobre.

D. Le 14 octobre, le débiteur recourut contre cette décision auprès
de l'autorité supérieure de snrveillance qui, parund Konkurskammer. N°
lle 855

mesure provisionnelle, ordonna, le 21 dit, que la vente pro_jetée par
l'Office serait suspendue jusqu'à solution du recours.

Le 11 novembre, après que les parties eurent produit devant elle, le
recourant un mémoire complémentaire en date du 19 octobre, les créanciers
deux mémoires les 16 et 19 octobre, l'autorité supérieure (la Section
des poursuites et des ckaillites du Tribunal cantonal vaudois) écarta
le recours comme mal fonde et prononca que son ordonnance du 21 ocîtobre
serait révoquée et cesserait de déployer ses effets dès que le délai de
recours au Tribunal federal contre sa decision au fond serait expire.

E. C'est contre cette decision du 11 novembre que, en "temps utile,
Arnal a déclaré recourir au Tribunal fédéral, Chambre des poursuites
et des faillites, concluant a l'annulartion des décisions de l'autorité
supérieure et de l'office.

Les créanciers Mariotti & Cie ont conclu au rejet du re-sscours comme
mal fondé.

L'autorité cantonale a declare s'en referer aux considé;.rants de sa
decision dont recours.

Statuent sw ces faits et considérant en droit:

1. Les questions que soulevait devant l'autorité canto-, nale le recours
forme par le débiteur Arnal contre la déciasien de l'autorité inférieure
du 12 octobre étaient celles de ':savoir, en premier lieu, si, endroit,
la mesure prise par l'ofsifice au vu de la réquisition des créanciers
du 26 septembre, sizsoit sa decision de procéder, en application de
l'art. 124 . al. 2 LP, à la vente de la jument inventoriée le 10 aoùt
était fondée, et, en second lieu, si cette mesure était, oui 011 non,
_justifiée en fait.

Or l'autorité cantonale ne s'est pas arrétée du tout à la première de
ces questions et, quant à la seconde, elle a admis que c'était là une
question d'appréciation rentraut dans cia competence exclusive du préposé.

L'on peut remarquer tout d'abord que cette dernière affir"relation
repose sur une erreur de droit et qu'en tout état de cause la decision
de l'autorité cantonale n'aurait pu etre maintenue. En effet, dans tous
les cas dans lesquels il est

856 c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

possible, en droit, de faire application de l'art. 124 al. 2, il?

s'agit encore de savoir si la vente se justifie en fait, Geer-äsdire si
l'on se trouve réellement en présence d'objets d'une--

dépréciation rapide et dispendieux à conserver , qu'il con-

vient, dans l'intérét du débiteur comme dans celui du créan-ss cier,
de réaliser, sans meine que l'un ou l'autre l'ait requis-

et, au besoin, sans meme attendre que le créancier soit en--

droit de le requérir régulîèrement. Or cette question qui est. bien,
comme le dit l'instance cantonale, une question de fait et de pure
appreciation, c'est sans doute an prépose' qu'il ap-

partient de 1a trancher en premier lieu, aux termes de l'art.

124 al. 2; mais cet article n'est nnllement concu de tellesorte qu'on
puisse en déduire que les jugements de l'office-

sur ce point échappent à tout controlo; au contraire, le pou-

voir d'appréciation que l'art. 124 al. 2 confere au préposé-

n'est pas plus étendu que ne le prévoit la règle générale de l'art. 17
al. 1 qui ouvre la voie de la plainte aupres de l'auto -

rité inférieure (ou de l'autorité cantonale unique) de surveii ss-

lance contre toute mesure de l'office contraire à la loi on non justifiée
en fait; et toute decision de l'autorité inférieure,

qu'elle soit à son tour attaquée comme contraire à. la loi ou" comme
injustifiée en fait, peut etre déférée à l'autorité supérieure (art. 18
9.1. 1) qui doit donc l'examiner à. l'un et l'autre-

point de vue.

Conséquemment, et si le recours ne portait que sur cepoint, il faudrait
constater que l'autorité cantonale ne s'est

pas prononcée, au fond, sur cette question de fait qu'il lui

appartenait de trancher, et le Tribunal federal n'étant pas. compétent
pour donner lui-meme à de telles questions la so

lution qu'elles comportent (comp. art. 19 al. 1 LP, lequel nepermet de
déférer au Tribunal federal que les décisions can-

tonales rendues contrairement à. la loi), il serait uécessairede renvoyer
la cause à l'instance cantonale pour nouvelle (lè -

cision à ce sujet.

2. Iais le recours soulève encore, et ce en premièreligne, le. question de
savoir si, dans un cas comme celui qui seprésente en l'espeee, l'art. 124
al. 2 LP apparait comme sus -und Konkurskammer. N° 144. 857

ceptible d'ètre appliqué, à supposer méme qu'il soit certain que
l'objet dont il s'agit soit d'une dépréciation rapide on dispendieux
a conserver , au sens du dit article. Cette ques tion, toute de droit,
dès l'instant où les circonstances de faitsss dans lesquelles elle
se pose sont parfaitement établies ou supposées telles et ne peuvent
donner lieu à. aucune discussion, le Tribunal federal peut la résoudre
immédiatement sans qu'il ;. soit besoin de provoquer d'abord, à, son
égard, aucune décision de l'autorite' cantonale.

Il convient avant tout de remax-quer que les intimés euxmeines
reconnaissent, avec raison d'ailleurs, qu'il ne saurait etre question
d'appiiquer l'art. 124 al. 2 LP déjà dans le cas d'un simple inventaire
dressé en vertu de l'art. 283 al. Z,... c'est-à dire sans que la
confection de cet inventaire ait étésuivie ou meine, par dérogation à. la
règle générale (arrét Clavel c. Pache, du 20 novembre 1906, consid. 2),
ait été précédée d'aucune poursuite. A la suite de l'inventaire du 10
aoùt 1907, et pour le loyer du 12 aoùt au 12 septembre,... les intimés
ont ouvert contre le recourant la poursuite n° 1695, commandement de
payer du 23 septembre 1907 ;... et la question qui se pose ici est celle
de savoir si, dans cettepoursuite en réalisation de gage pour loyers ou
fermages,.. l'art. 124 al. 2 était applicable, oui ou non.

L'art. 156 LP prescrit sans doute que la vente du gage a lieu en
conformité des art. 122 à 143 . Mais il ne résulte pas encore de
là. que l'art. 124 al. 2 puisse ou doive recevoir application purement
et simplement dans toute poursuite en. réalisation de gage sans qu'il
y ait meme lieu de se demander dans quelle phase cette poursuite peut
se trouver.

L'art. 155 declare applicables aussi au gage dont la venteest requise les
art. 97 al. 1, 102 al. 2, 103 et 106 à 109 ;mais il est clair, comme le
disent au reste expressément letexte allemand (qui parle de entsprechende
Anwendung ) et le texte italien (...si applicano per analogia...), qu'il
ne peut s'agir, par rapport à ces art. 97,102,103 et 106 à 109,. dans
la poursuite en réalisation de gage, que d'une application par analogie,
c'est à-dire que d'une application compa -

T858 c. Entscheidungen der Schuldbeireihungs-

si-tible avec la nature meine de cette poursuite, ou, autrement dit
encore, que d'une application tenant justement compte des differences
profondes de caractère que présentent, coniparées l'une a l'autre, la
poursuite ordinaîre par voie de saisie, pour laquelle d'abord ont été
édictés les art. N, 102, 103 et 106 a 109 et la poursuite spéciale en
réalisation de gage.

L'art. 124 al. 2 ne peut donc pas etre, par le seul fait de l'art. 156,
déclaré applicable à la poursuite en réalisation de gage, purement et
simplement, et dans tous les cas. Et il faut bien plutòt rechercher
à partir de quel moment seulement l'art. 124 al. 2 peut recevoir son
application dans la poursuite en réalisation de gege. Pour cela il est
nécessaire d'établir un parallele entre ce dernier mode de poursuite et
le mode ordinaire par voie de saisie. Dans la poursuite ordinaire, avant
qu'il puisse etre procédé à aucune saisie et avant donc qu'il puisse etre
question d'application de l'art. 124 al. 2 puisque celui ci se rapporte
à la réalisation d'objets saisis, il 'faut non senlement qu'il y ait
eu notification du commandement de payer au débiteur et qu'il se soit
écoulé des lors un délai de vingt-et-un jours au moins (art. 88 al. 1
et 90 al. 2), mais encore ou bien que le commandement de payer n'ait
eté frappé d'aucune opposition dans le délai de l'art. 74 al. 1 (sous
réserve de l'art. 77), ou bien que l'opposition faire par Je débiteur ait
été écartée par un jugement de main levée provisoire ou definitive; en
d'autres termes il faut, abstracvtion faite de la question du délai d'au
moins vingt-et un jours, qu'on se trouve en présence d'un commandement
de payer régulièrement tombe en force, soit du consentement meme du
débiteur par le défaut d'opposition, solt par l'effet d'un jugement en
main-levée que le créancier ne peut avoir obtenu sans avoir produit un
jugement exécutoire ou une reconnaissance de dette an sens des art. 80 à
82. Or il n'y a aucune raison pour admettre l'applicabilité de l'art. 124
al. 2 dans la ponrsuite en réalisation de gage avant que le créancier
poursuivaut soit également au bénéfice d'un commandement de payer passe
en force (comp. Archiv. 9 n° 14 consid. unique p. 56). Tant qu'il n'en
est pas ainsi, c'est à dire tantund Konkurskammer. N° 144. ' 859

set aussi longtemps que le débiteur a encore la faculté de :faire
Opposition dans les délais prévus aux art. 74 al. 1 (153 al. Z) ou 282
al. 2, on que l'opposition faite par le débiteur {et pouvant comporter ici
contestation ou de la dette ou du droit de gage) n'a pas été régulièrement
écartée (par un jugement de main-levée provisoire ou definitive on par
unjugement reconnaissant l'existence du droit de gage), le commandement
de payer notifié au débiteur n'est que l'énoncé par le créancier de
ses prétentions, l'affirmation d'un droit, une simple declaration qui
n'a pu étre soumise encore à aucun controle et qui ne saurait suffire
pour perinettre a l'office de "faire application de l'art. 124 al. 2
à l'égard des biens gre'vés, au dire du créancier, d'un droit de gage
(ou de rétention) à son profit. Ces biens ne peuvent etre considérés
ensieore comme frappés par la procédure d'exéeution forcée dirigée contre
le débiteur comme le seraient des biens ayant sifait l'objet d'une saisie
(meme provisoire).

En l'espèce, au moment où l'office a décidé de procéder à. la vente aux
enchères de la jument inventoriée le 10 aoùt au préjudice du recourant,
soit à la date du 28 septembre,ale délai de 10 jours fixé au débiteur pour
faire Opposition au commandement de payer poursuite n° 1695 n'était pas
encore expiré; ce commaudement de payer n'était donc pas tombe en force
et il a aussi, en réalité, été frappé d'opposistian le 3 octobre sans
que, dans la suite et jusqu'a ce jour, des créanciers ponrsuivants aient
meme rien fait pour tenter d'obtenir la mainlevée de cette opposition;
du moins, non :seulement ils n'ont jamais rien articulé de contraire,
mais encore ils n'ont jamais contesté l'es dires du recourant à ce propos.

Il suit donc de là qu'a la date du 28 septembre, comme encore
ultérieurement, jusqu'a ce jour, l'art. 124 al. 2 ne pou'vait trouver son
application dans la poursuite n° 1695. D'où Eil résulte que le recours
doit etre declare fonde pour cette reisen principale et qu'il n'y a pas
lieu au renvoi de la cause à l'autorité cantonale comme si le recours
n'avait porté que :sur la question examinée sous consid. 1 ci-dessus.

860 ll. Entscheidungen der Schuldbetreihungsund Konkurskammer.

L'on peut d'ailleurs remarquer que jamais l'office n'en seFait arrive
à juger qu'il convenait de faire application, dans. les circonstances
de la cause, de l'art. 124 al. 2 si, par unepremière illégalité, celle
que Signale I'errèt du 15 octobre1907 sous consid. 3 (voir également RO
ed. spéc. 11 n° 16. consid. 1 *.), il n'avait pas dépossédé le recourant
de la jument dont il s'agit pour placer celle-ci sous la garde d'un tiers
dans des conditions de nature à entraîner une plus ou. moins grande
dépréciation de cet animal et des frais d'entretien considérables (se
montant an 10 octobre à 192 fr. déjà)...

Par ces motifs, La. Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est declare fonde et en conséquence sont an

nulées tant la décision du Tribunal cantone.] vaudois, Section, des
poursuites et des faillites, du 11 novembre 1907, que celle qu'avait
prise l'office des poursuites de Morges, en datedu 28 septembre, de
donner suite à la réquisition de vente présentée le 28 dit par Mariotti &
Clie dans la poursuite n° 1695. ' --

* Ed. g'én. 27 I N° 40 p. 212 et suiv. (Not. du réd. du
RO.)I. Alphabetisches Sachregister.

A

Aberkennungsklage 687 f. Erw. 2.

Frist bei Rekurs gegen Rechtsöffnungsentscheid 687 f.

Erw. 2.

Abtretung nach Art. 260 SchKG 2211 f.

Schicksal bei Einstellung des Konkurses 241 f.

Administrativuntersuchung bei Fabrikunfällen, Verhältnis zum Zivilprozess
265 f.

Advokatur, Freizügigkeit 487 fl.

Legitimation des Klienten zum staatsrechtlichen Rekurs 492 Erw. 3.

.Aktenwidrigkeit vergl. 819 f. Erw. 2.

Anfechtung im Konkurse 255.11. Erw. 1 ff.

Verwertung des Anfechtungsenspruches ist unzulässig 255 ff. Erw. 1 11.

Anwaltshonorar, Moderation 366 11. Erw. 1 f.

Kompetenz des Bundesgeriehts 366 f. Erw. 1 f.

Ärgernis, öffentliches 307 f. Erw. 1.

Grenzen der Auslegungsfreiheit des kantonalen Strafrichters 307 1. Erw. 1.

Arrest 231 f., 791 f. Erw. 1-1".

anfeohtbar durch staatsrechtlichen Rekurs, wegen Verletzung eines
Staatsvertrages 791 Erw. 1.

Arrestgläubiger, Anschluss an Pfändung 226 f.

Rechte gegenüber Betreibungsgläubiger 485 f.

Aufenthaltsbewilligung für Nichtkantonsbürger 92 K., 320 ff.

Aufsichtsbehörde-n in Schuldbetreibungs und Konkurssachen, Stellung
und Kompetenzen 217 f. Erw. 3, 251 Erw. 1, 444 Erw. 2, 821, 829 Erw. 1,
_855 f. Erw. 1.

Einspruohsverfahren, Anordnung des 251 Erw. 1.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 124 - 1 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
¹	À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
²	Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d'une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés.252

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
¹	Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
²	Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
³	L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
¹	Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
²	Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
³	L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.218
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.218
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 156 - 1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
¹	La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
²	Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.