BGE-33-I-843 - 1907-10-17 - ATF- Droit constitutionnel - 842 G. Entscheidungen der Schuldbetreidungs-- als unpfändbares Kompetenzstück für

842 G. Entscheidungen der Schuldbetreidungs--

als unpfändbares Kompetenzstück für seinen Beruf als Journaiist und
Reporter. Nun ist es, bei der modernen Verbreitung auch der bildlichen
Wiedergabe von Dingen und Ereignissen nicht nur in den eigentlichen
illustrierten Zeitungen oder Zeitschriften, sondern auch in der
gewöhnlichen Tagespresse, gewiss sehr wohl denkbar, dass sich die
berufliche Betätigung des Journalisien oder Reperiers nicht auf die
Arbeit mit der Feder beschränkt, sondern mindestens daneben auch die
Verwendung des Photographenapparaies erfordert. Es kann deshalb einem
solchen Apparat die Qualität eines notwendigen Berufswerkzenges im
Sinne des Art. 92 Biff. 3 SchKG auch für den Journalisten oder Reporter
jedenfalls nicht schlechthin abgefprochen werden. Vielmehr wird dieselbe
zu bejahen sein, wenn feststeht, dass ein Journalist oder Reporter nach
der besondern Art seiner Berufstätigkeit regelmässig oder doch häufig
auf die Erstellung photographische-: Ausnahmen angewiesen ist Ob aber
vorliegend eine dieser Voraussetzungen zutrifft, lässt sich auf Grund
der gegebenen Akten nicht mit Sicherheit entscheiden. Die Vorinstanz
hat sich mit der Frage nicht befasst; denn ihre Ausführung, dass der
Rekurrent wegen des geltend gemachten einzelnen Auftrages der Lieferung
von Photographien nicht als Berufsphotograph angesehen werden könne,
beruht auf der irrtümlichen Annahme, dass jener seinen Anspruch aus der
Rechtsstellung des Photographenberufes ableiten molle. Der Nachweis eines
einzelnen Berufsauftrages aber genügt in der Tat nicht für die fragliche
Feststellung, sondern es ist hiefür die berufliche Tätigkeit im ganzen in
Betracht zu ziehen. Demnach erscheint es als angezeigt, die Streitsache
zur Ergänzung des Tatbestandes und zu neuer Entscheidung nach Massgabe
der vorstehenden Erörterung an die Vorinstanz zurückzuweisenz erkannt:

Der Entscheid der Aufsichtsbehörde des Betreibungsund Konkursamtes
Basel-Stadt vom 17. Oktober 1907 wird aufgehoben und die Streitsache
im Sinne der vorstehenden Erwägung an die kantonale Aufsichtsbehörde
zuriickgewiesen. und Konkurskammer. N° 142. 843

Il42. Arri-it du 26 novembre 1907, dans éa cause Leuenberger.

Art. 88 LP, péremption de poursuite. Par action, la loi n'a pas en vue
l'action en main-levée de l'opposition. Poursuite pour créances fiscales ;
eontinuation dans un autre canton. Art. 80 LP.

A. L'Etat de Berne, représenté per la Amtsschaffnerei de Berne, a
fait notifier an recourant, alors domicilié dans le canton de Berne,
quatre commandements de payer.

L'nn de ces commandements (n° 52 531 de 1'office de Berne et 41823 de
l'office de Genève), pour 20 fr., montani; de frais mis à. la. charge
de Leuenberger par le Tribunal fédéral, fut notifié le 9 juillet 1906 ;
deux autres (n°s 48 958 ei; 48 959 de l'Office de Berne et n°3 41 824
et 41 825 de l'offlce de Genève), le premier pour 36 fr. 70, montant de
frais mis à la charge de Leuenberger per un jngement de la Cour d'appel
et de cassatiou de Berne, le second pour 63 fr. 50, montani; de frais mis
à la charge du recourant par un autre arrét de le Cour d'appel de Berne,
furent notifiés le 10 juillet 1906.

Le quatrième commandement (n° 3895 de l'office d'Erlach et 41 718 de
l'office de Genève) pour 270 fr. 05, a été notifié 'le 4 septembre 1906.

Après avoir obtenu à Berne la. main-levée de l'opposition du débiteur, le
creancjer poursuivant requit l'Office de Genève, où, dans l'intervalle,
Leuenberger avait transporté son domicile, de continuer les quatre
poursuites susindiquées. Faisant droit à cette réquisition, l'office
saisit, le 19 juillet 1907, en main de Charles Maurer, gypsier à Berne,
la. somme qu'il pourrait avoir ou devoir appartenant eu debiteur .

B. Leuenberger recourut à l'autorité de surveillance de Genève, en
demandant I'annulation de la saisie pour les moLife suivants:

1° Les créances qui forment l'objet des poursuites sont de nature
fiscale. C'est pour ce motif que les autorités judiciaires bernoises se
sont déclarées compétentes pour statuer sur la

844 G. Entscheidungen der Schuldhetreibungs-

main-levée de l'opposition, bien qu'à ce moment le recourant eüt déjà
transporté son domicile à Genève.

En tenant compte de ces circonstances, l'office de Genève n'était
pas obligé et n'était pas meme en droit de continuerles poursuites
commencées à Berne. Le canton de Genèvedoit décliner toute aide en
matière de poursuite pour amendes infligées par le canton de Berne.

2° Les ponrsuites n° 48 958, 48 959 et 52 531 sont en outre périmées,
la réquisition de saisie ayant été present-Seplus d'une année après la
notification des commandements.

L'exception tirée du fait que ces cammandements ont été frappés
d'apposition et qu'aux termes de l'art. 88 LP le temps qui s'est écoulé
depuis l'introduction de l'action jusqu'à chose iugée n'est pas compte
dans le délai de péremption n'est pas. fondée, car après avoir obtenu
la main-levée de l'opposition Berne n'a pas ouvert action pour faire
reconnaître sa créance.

C. Par décision du 17 juillet 1907, l'autorité de Genèvea écarté ie
recours en se basant sur les motifs suivants:

Ad 1°. Les poursuites ayant été introduites dans le canton de Berne,
c'est à bon droit que le créancier poursuivaut s'est adressé aux autorités
bernoises pour obtenir la main-Ievée d'opposition.

Ad 2°. La notification des commandements dans les poursuites n0841 823,
41 824 et 41 825 a eu lieu les 9 et 10 juillet 1906. La procédure en
main-levée ayant duré plus de huit jours, la réqnisition de saisie
présentée le 13 juillet 1907 a eu lieu en temps utile.

D. C'est contre cette décision que Leuenberger a recouru au Tribunal
fédéral, en reprenant les arguments déjà développés devant l'instance
cantonale. Le recours a été déposé en temps utile.

' Stamani sur ces faits et considémnt ea droit.-

1. Les commandements de payer dans les poursuites n°s 48 958, 48 959 et
52 531 de l'office de Berne (no'3 41 823, 41 824 et 41 825 de 'l'office
de Genève) ont été notifiés les 9 et 10 juillet 1906. D'autre part la
continuation de la. poursuite a été requise le 13 juillet 1907, soit une
"année et quel'ques jours après la notification des commandements.und
Konkurskammer. N° 142. 845

Cela étant, l'exception de péremption soulevée par le recourant doit
etre considérée comme fondée à moins que, ainsi que l'a admis l'instance
cantonale, dans la supputation de l'année dont il est question à l'art. 88
LP, il ne faille faire abeti-action du temps qui s'est écoulé entre
la demande en main levée d'opposition et la décision qui a accordé la
mainlevée (en l'espèce 9 jours).

La question se pose donc de savoir si en disposant,àssl'art. 88 LP, que
le temps qui s'est écoulé depuis l'introduction de l'action jusqu'à chose
jugée n'est pas compte , le législassteur a aussi eu en vue l'introduction
de l'action en main-levée d'opposition.

Cette question doit etre tranchée négativement, pour les motifs suivants :

2. Déjà le texte de l'art. 88, lequel parle d'ouverture d'action et de
chose jugée, peut difficilement etre applique à la demande en main levée
d'opposition et à. la décision aceordant la main-levée. En efi'et la
chose jugée suppose, dans le langage juridique habituel, l'existence
d'un jugement au fond; et par introduire ou intenter l'action ,.la
LP entend partout ailleurs (voir art. 111 al. 3, 242 al. 2, 250 al. 1)
l'introduction de l'action civile ordinaire et non pas la prézsentation
d'une simple requète telle que la demande en mainlevée d'opposition. Il
est donc à présumer qu'à l'art. 88 également le législateur a entendu
par action l'action civile ordinaire et qu'il n'a pas voulu dire que
dans la supputation du délai de péremption établi par le dit article il
doive aussi etre fait abstraction du temps écoulé entre une demande en
main-levée d'opposition et son admission.

3. Mais il y a, en outre, des raisons d'ordre intrinsèque pour en décider
ainsi. '

Lorsque l'action ordinaire est introduite, il peut en resulter un procès
de longue durée. Il était dès lors indispensable de ne pas compter, dans
le délai d'u-ne année prévu à. l'art. 88,1'espace de temps compris entre
l'introduction de l'action et le jngement final et d'éviter ainsi. qu'une
poursuite püt etre périmée sans négligence aucune de lapart du créancier.

846 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Il en est autrement lorsque le créancier demande la mainlevée. Etant
donné qu'aux termes de l'art. 84 LP toute demande de main-levée doit etre
liquidée dans les cinq jours, il est évident que la durée de la procédure
en main-levée nepeut jamais etre un obstacle à ce que la continuation
de ia. poursuite soit requise dans le délai d'une année. Il n'y avait
dès lors aucun motif de disposer que le temps écoulé entre la demande
en main-levée et son admission ne serait pas compte.

C'est du reste dans ce sens que l'art. 88 al. 2 a été interprété
jusqu'ici par la jurisprudence (voir RO ed. spéc. 6 n° 44*) et cette
solution est également conforme au commentaire de Jæger (art. 88, note
10). Reichel, il est vrai, dans la seconde édition du commentaire de
Weber et Briistlein, se place sur un terrain quelque peu different et
arrive, par la comparaison des textes des art. 88, 154 et 166 et par
une critique historique de ces textes, au résultat que, par action,
le législateur a entendu non seulement l'action ordinaire, mais aussi
l'action en main-levée d'opposition et l'action en iibération de dette.

Toutefois il est à remarqner que si l'action en liberation de dette
constitue, il est vrai, tant qu'elle est pendante, un obstacle à la
réquisition de vente du gage prevue è. l'art. 154 (à. supposer qu'en cette
matière il puisse etre question de main-levée provisoire d'opposition
et d'action en liberation de dette) et que si elle constitue, ce qui
est également vrai, un obstacle à la declaration de faillite prévue à
l'art. 166, elle n'empèche d'autre part nullement le créancier de demander
la saisie provisoire. Tout en admettant donc qu'en ce qui concerne les
délais prévus aux art. 154 et 166 le temps écoulé entre l'introduction
d'une action en liberation de dette et son rejet ne doit pas etre compte,
l'on peut très bien admettre, d'autre part, qn'en ce qui concerne le
délai prévu à l'art. 88, cet espace de temps doit étre compte.

Mais quoi qu'il en soit des eflets de l'action en liberation de dette,
il est certain qu'il n'existe aucun motif de ne pas

* Ed. gén. 29 l n° 73 p. 354 et suiv. (Note da réd. da RO.)und
Konkurskammer. N° '142. 84?

compter dans le délai de péremption (qu'il s'agisse de celui prévu
à l'art. 88 on de ceux prévus aux art. 154 et 166) l'espace de temps,
dans la règle très court, qui peut s'étre écoulé: depuis la présentation
d'une demande en main-levée jusqu'à son admission.

A l'é-gard des poursuites n°s 48 958, 48 959 et 52 531 de l'office de
Berne (n°s 41 823, 41 824 et 41 825 de l'office de Genève) l'exception
de péremption doit donc etre admise.

4. Il en est autrement de la poursuite n° 3895 de l'office d'Erlach
(n° 41 718 de l'office de Genève) dont le commandement de payer a été
notifié le 4 septembre 1906. La continuation de la poursuite ayant
été requise le 17 juillet 1907, il ne peut donc ici etre question de
péremption. Aussi cette exception n'a-t elle été soulevée qu'à l'égard
des trois autres ponrsuites.

En ce qui concerne la poursuite n° 41 718 de l'office de Genève,
il y 3. donc lieu d'examiner l'autre moyen invoqué par le recourant,
consistant à dire que, la créance en poursuite étant de nature fiscale,
la poursuite commencée àBerne ne peut pas etre continuée a Genève.

A ce sujet il faut d'abord remarquer, en fait, que rien n'établit que
la poursuite n° 41 718 ait pour but le recouvrement d'une créance de
nature fiscale. D'après la citation en mainlevée, la somme en poursuite
représenterait pour sa plus grande part le montant de frais mis a la
charge de Leuenberger par plusieurs jugements et pour 20 fr. seulement
le montant d'une amende infligée par le Richteramt de Fraubrunnen.

Mais indépendamment de cette considération, aucune dispositîon de la LP
ne s'oppose à ce qu'une poursuite ayant. pour objet une créance fiscale,
commencée dans un canton, puisse etre continuée dans un autre si le
débiteur y a trans féré son domicile avant l'avis de saiSie.

Aux termes de l'art. 80 LP, il est vrai, les arrétés et décisions
de l'autorité administrative relatifs aux obligations de droit public
(impòts, etc.) auxquels le canton attribue force exécutoire ne sont
asslmilés aux jngements exécutoires que dans les limites du territoire
cantonal. Toutefois, en Pes-,

848 G. Entscheidungen der Schuldbetreihungs--

pèce, ce n'est pas la. main-levée d'opposition qui est requise (celle-ci
ayant déjà été accordée par les tribunaux bernois), mais simplement la,
continuation de la poursnite. La nature. des créances en question et les
décisions ou arrétés sur les-quels elles peuvent reposer ne doivent donc
plus ètre pris en considération.

Au surplus, il résulte du dossier qu'aucune des créances en poursuite
n'est basée sur un arrèté de l'autorité administrative, mais qu'elles ont
toutes été constatées par des décisions judiciaires et que les autorites
genevoises n'auraient donc en aucun motif de refuser la main-levée.

Par ces motifs,

La, Chambre des Poursuites et des Faillites pronunce:

Le recours est partiellement admis dans ce sens que les si-poursuites n°s
41 823, 41 824 et 41 825 de l'office de Genève sontdéclarées périmées,
tandis que la poursuite n° 41 718 est maintenue.

143. Hutscheid vom 26. Zier-einher 1907 in Sachen spat-baute 'El-imam
und Zank in glaugenthat

Legitimation zur betreébungsreefatlichen Beschwerde. Kompetenzstücke im
Konknrse. Zulässigkeit der Ausscheidung nach Aufnahme des Konkursinvmtars
um! nach Erèedigusi-ng einer die Kompetenzséücke einschlagende-n
Dritmmpraahe. Verzicht auf Kampetenzqeealite'zît darci; eorbehalttase
Äneis-Trennung des In-ventm's des Gemeinen-enteimars ? 11112724 SchKG.

Die Schuldbetreibungs und Konkurskamtner hat sda sich ergeben:

A. Jm Konkurse des Johann Schmid, gewesenen Gemeindeammanns in Seins-ach,
beanspruchte dessen Ehefrau, laut Kon-

kurseingabe vom 28. Mai 1906, gestützt aus ihr Franengutsinventate, fast
das gesamte vorhandene Mobiliar als ihr Eigentum-und Kankurskammer. N°
143. 849

Diese Ansprache, welche bei der Konkursinventur, die der Gemein-

schuldner am 5. Mai 1906 vorbehaltlos unterzeichnet hatte, vorsigemerkt
worden war, wurde von der Konkursverwaltuug mit mehrheitlicher Zustimmung
der zweiten Gläubigerversammlung

anerkannt, die Gläubiger Sparbank Triengen und Bank in Lan-

genthal aber bestritten die Vindikation und liessen sich die Massarechte
ihr gegenüber gemäss Art. 260 SchKG abtreten. Die der

Frau Schmid hierauf gesetzte Frist zur Klageerhebung nach

Art. 242 SchKG lief unbenutzt ab. Nun schied das Konkursamt Sempach als
Konkursverwaltung mit Verfügung vom 16. April 1907 dem Gemeinschuldner
aus dem Mobiliar Kompetenzstücke im Gesamtschatzungswerte von 985
Fr. zu. Gegen diese Verfügung beschwerten sich die Sparbank Triengen
und die Bank in Langenthal, indem sie dieselbe in erster Linie als
grundsätzlich nn-

·statthaft anfechten, wesentlich mit der Begründung, das fragliche

Mobiliar sei seinerzeit durch seine Aufnahme in das Konkurs-

inventar zur Masse gezogen und diese Admassierung sei vom

Gemeinschuldner stillschweigend anerkannt worden; der Gemeinschuldner
hätte damals die Ausscheidung von Kompetenzstücken

verlangen und eventuell auf dem Beschwerdewege . durchsetzen

sollen; heute sei eine solche Ausscheidung überhaupt verspätet und
habe jedenfalls nicht von Amtes wegen vorgenommen werden dürfen; sie
könne durch ihren offenbaren Zweck, Frau Schmid für die Versäumung ihres
Vindikationsauspruches zu entschädigen, nicht gerechtfertigt werden. Die
beiden kantonalen Aufsichtsbehörden wiesen die Beschwerde ab, die
Oberinstauz, die Schuldbetreibungs und Konkurskammer des luzernischen
Obergerichts, durch Entscheid vom 28. August 1907 immerhin mit dem
sachlichen Vorbehalt, dass sie das Konkursamt anwies, eine genauere
Bezeichnung der Kompetenzstücke nach Gattung und Zahl vorzunehmen, und
den interessierten Gläubigern das Recht wahrte, vkostbare Kompetenzstücke
auf ihre Kosten durch einfachere derselben ' Art zu ersetzen. Dieser
oberinstanzliche Entscheid stellt gegenüber dem erwähnten grundsätzlichen
Argument der Beschwerde auf die Erwägung ab: da nach Art. 228 SchKG
das Inventar dem Gemeinschuldner einzig zu dem Zwecke vorgelegt werde,
damit er sich über dessen Vollständigkeit und Richtigkeit, nicht aber
über AS 33 I 1907 55

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.