BGE-33-I-442 - 1907-05-14 - DTF - Diritto costituzionale - 442 C. Entscheidungen der Schuldbetreibnngs- dont la poursuite a été frappée d'opposition,

442 C. Entscheidungen der Schuldbetreibnngs-

dont la poursuite a été frappée d'opposition, l'obligation d'introduire
une action en reconnaissance de dette, dans le délai de 10 jours. Cette
difference de traitement est parfaitement justifiée; elle a certainement
été voulue, et c'est à tort que Jaegev, dans son commentaire, art. 283 ,
note 7,1'attribue à une omission du législateur.

é. _Il faut remarquer aussi qu'aux termes des art. 151 ss . LP le créancier
qui demande la réalisation d'un droit de gage ou de rétention n'est pas
tenu, de ce fait, d'ouvrir action dans un de'lai fixé par la loi 011 a
fixer par l'office des poursuites. En admettant qu'une pareille obligation
d'ouvrir action existe pour le bailleur qui a requis l'inventaire on
arriverait donc a cette étrange conséquence, que le débiteur qui, par ses
agissements, a mis le bailleur dans la nécessité de demander l'inventaire
pour etre protégé dans son droit de retention, se trouverait dans une
position meilleure que le débiteur à l'égard duquei le créancier n'a pas
requis l'inventaire; car en cas d'opposition, celui-là aurait le droit
d'exiger l'introduction de l'action dans les dix jours, tandis que le
débiteur contre lequel l'inventaire n'a pas été demandé, n'a pas ce droit.

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est écarté.

74. Arrèt du 14 mai 1907, dans la cause Bossy.

Concorda-iz; sursis, Art. 295 LP. Inoompétence des offices de poursuites
et des autorités de surveillance pour examiner, au point de vue de la
competence, les décisions rendues en matière de concordat. Art. 54 LP :
débiteur en fuite.

A. Le 15 avril 1907, le Président du Tribunal du district de Habsburg,
à Ebikon (Lucerne), en sa qualité d'autorité inférieure en matière
de concordat, a accordé au recourant le sursis de deux mois prévu à
l'art. 295 LP, en luiund Konkurskammer. N° 74. 443

nommant comme commissaire l'Office des faillites du district de Habsburg,
également à Ebikon. Cette décision qui indique comme domicile du débiteur
le village de Meggen (Lucerne), fut notifiée à l'office des poursuites
de la Sarine, lequel avait été nanti de plusieurs poursuites contre
Bossy. Cependant, le 16 avril 1907, le dit office déclara ce qui suit
à. un representant du débiteur :

N'ayant pas a tenir compte de l'office de Habsburg et de sen sursis,
les publications de vente suspendues par les créanciers sont reprises
et se feront dans le prochain N° de la Feuille officielle.

B. Bossy ayant recouru à l'autorité cantonale de surveillance, en lui
demandant d'ordonner la suspension des poursuites, dans les limites de
l'art. 297 LP., son recours fut écarté par les motifs suivants :

Le recourant n'a pas établi que le domicile de Bossy (Betreibnngsort)
soit actuellement Meggen, dans le canton de Lucerne. Il ressort au
contraire des déclarations du préposé que le débiteur est domicilié
dans l'arrondisse ment de la Sarine, canton de Fribourg.

Des lors, l'ordonnance de sursis du 15 avril paraît émaner d'une autorité
incompetente et le préposé de l'office des poursuitsses de la Sarine
paraît n'avoir violé aucune disposition legale en ne tenant pas compte
de la decision du juge lncernois.

Dans ses commentaires de l'art. 54 LP Jaeger nous apprend que celui
qui a quitté son domicile sans payer ses dettes est considéré comme
un débiteur en fuite aussi longtemps qu'il ne prouve pas avoir acquis
un nouveau domicile. Dans ce cas, la faillite est déclarée au lieu du
dernier domicile.

Par analogie, on doit admettre que l'autorité competente pour accorder
a Bossy un sursis concordataire n'est autre que celle du district de
la Sarine a Fribourg.

C. C'est contre cette decision que Bossy a recourn en temps utile au
Tribunal fédéral, en demandant l'application de l'art. 297 LP. II a
joint à son recours plusieurs pièces qui n'avaient pas été produites
devant l'autorité cantonale et

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que, pour ce motif, le Tribunal fédéral n'a pas prises en considération.

Stamani su?" ces faiäs et couside'mnt en droit :

1. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (voir per
exemple, RO 25 II, p. 955; 26 II, p. 196), le concordat prévu aux
art. 293 ss . LP, doit etre considéré comme une institution analogue
a la faillite, se distinguant de celle ci par sa forme plus benigne,
mais ayant pour consequence, comme la faillite, la liquidation de tous
les biens du débiteur.

L'autorité cantonale de surveillance ne parait pas vouleir contester ce
principe. Tontefois, à. son avis, le snrsis accordé par le Président
du Tribunal de Habsburg serait nul pour cause de défaut de competence
de ce magistrat, et cette competence ferait défaut parce que d'après
l'autorité fribourgeoise, Bossy ne serait pas domicilié dans le canton
de Lucerne comme l'a admis le Président du Tribunal de Habsburg.

2. Cette argumentation supposerait, pour ètre fondée, que les offices des
poursuites et leurs autorités de surveillance ont le droit de revoir,
au point de vue de la question de competence, les décisions rendues en
matière de concordat. Or tel n'est certainement pas le cas, les autorités
chargées de l'homologation des concordats étant seules compétentes pour
statuer sur leur propre competence et celle des autorités inférieures qui
penvent 'étre soumises à leur surveiilance. Ce principe doit etre d'autant
plus strictement observé en matière de concordat que son inobservation
aurait précisément pour effet de rendre illusoire cet autre principe
d'après lequel le concordat comprend la totalité des biens du débiteur.

En l'espèce, c'était donc au Président du Tribunal de Habsburg, en sa
qualité d'autorité inférieure en matière de concordat, d'examiner la
question de savoir s'il était competent pour prononcer le sursis demandé
par Bossy, c'est-ädire si Bossy avait réellement sen domicile a Meggen,
comme il le prétendait. G'est d'ailleurs ce que le Juge lucernois
parait avoir fait, puisque dans sa decision Bossy figure comme und
Konkurskammer. N° 74. 445

habjtant Meggeu. Mais meme s'il était vrai que la question de domicile
n'ait pas été examinee par le President du Tribunal de Habsburg, ou
qu'elle ait recu de sa part une solution erronee, il ne s'eusuivrait pas
que c'est aux offices des peursuites et a leurs autorités de surveillance
de trancher cette question, mais tout au plus peut-etre que les créanciers
de Bossy peuvent se plaindre aupres de l'Autorité supe'rieure lacernoise
en matière de concordat.

3. ll est à remarquer enfin que l'autorité cantonale de surveillance
a elle-meme déclaré dans sa réponse que le recourant a disparu de
Fribourg. Dès lors il se peut très bien que Bossy alt acquis ailleurs
un domieile régulier. Or s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 54 LP la
faillite d'un debiteur en fuite est declarée au lieu de son dernier
domicile, il n'en est pas moins vrai que celui qui, ayant quitte
son ancien domicile, se fixe dans une autre partie de la Suisse, sans
dissimuler sa nouvelle résideuce, ne peut pas etre qualifié de débiteur en
fuite. A cet égard, il y a lieu d'observer que le passage du commentaire
de Jaeger, cité par l'autorité cantonale, ne l'a pas été d'une facon
complète; car après avoir dit que celui qui a per la fuite sans payer ses
dettes, est considéré comme étant parti dans le but de se soustraire à.
ses eugagements, Jaeger ajoute que celui qui a acquis SM le territoire
suisse un nouveau domicile fixe ou qui n'y a mème qu'un lieu de séjour
connu, n'est pas réputé en fuite . C'est ce qui paraît etre le cas de
Bessy dont le lieu de séjour semble avoir toujours été connu.

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est admis en ce sens que l'Office des poursuites de la Sarine
est invite à suspendre toutes les poursuites dirigées contre le recourant,
aussi longtemps que durera le sursis qui lui a été accordé, le 15 avril
1907, par le Président du Tribunal de Habsburg.

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SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 283 - 1 Anche prima d'iniziare l'esecuzione, il locatore di locali commerciali può domandare l'assistenza dell'ufficio per la provvisoria tutela del suo diritto di ritenzione (art. 268 segg. e 299c del CO).496
¹	Anche prima d'iniziare l'esecuzione, il locatore di locali commerciali può domandare l'assistenza dell'ufficio per la provvisoria tutela del suo diritto di ritenzione (art. 268 segg. e 299c del CO).496
²	Quando siavi pericolo nel ritardo, si può chiedere l'assistenza della polizia o delle autorità comunali.
³	L'ufficio fa l'inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione e fissa al locatore un termine per promuovere l'esecuzione in via di realizzazione del pegno.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 151 - 1 La domanda d'esecuzione per un credito garantito da pegno (art. 37) deve enunciare, oltre alle indicazioni enumerate nell'articolo 67, l'oggetto del pegno. All'occorrenza, essa deve inoltre precisare:
¹	La domanda d'esecuzione per un credito garantito da pegno (art. 37) deve enunciare, oltre alle indicazioni enumerate nell'articolo 67, l'oggetto del pegno. All'occorrenza, essa deve inoltre precisare:
^a	il nome del terzo che ha costituito il pegno o che ne è diventato proprietario;
^b	se il fondo pignorato è l'abitazione familiare (art. 169 CC305) o l'abitazione comune (art. 14 della L del 18 giu. 2004306 sull'unione domestica registrata) del debitore o del terzo.307
²	Il creditore che domanda l'esecuzione per la realizzazione di un pegno manuale sul quale gravi un diritto di pegno posteriore di un terzo (art. 886 CC) deve informarne quest'ultimo.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 295 - 1 Il giudice del concordato nomina uno o più commissari.
¹	Il giudice del concordato nomina uno o più commissari.
²	Il commissario ha segnatamente i compiti seguenti:
^a	elabora il progetto di concordato, per quanto sia necessario;
^b	vigila sugli atti del debitore;
^c	esercita le attribuzioni di cui agli articoli 298-302 e 304;
^d	presenta su domanda del giudice del concordato rapporti intermedi e informa i creditori sull'andamento della moratoria.
³	Il giudice del concordato può attribuire altri compiti al commissario.
⁴	Gli articoli 8, 8a, 10, 11, 14, 17-19, 34 e 35 si applicano per analogia alla gestione del commissario.530

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 295 - 1 Il giudice del concordato nomina uno o più commissari.
¹	Il giudice del concordato nomina uno o più commissari.
²	Il commissario ha segnatamente i compiti seguenti:
^a	elabora il progetto di concordato, per quanto sia necessario;
^b	vigila sugli atti del debitore;
^c	esercita le attribuzioni di cui agli articoli 298-302 e 304;
^d	presenta su domanda del giudice del concordato rapporti intermedi e informa i creditori sull'andamento della moratoria.
³	Il giudice del concordato può attribuire altri compiti al commissario.
⁴	Gli articoli 8, 8a, 10, 11, 14, 17-19, 34 e 35 si applicano per analogia alla gestione del commissario.530

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 297 - 1 Durante la moratoria non si può promuovere né proseguire alcuna esecuzione contro il debitore. È fatta salva l'esecuzione in via di realizzazione di crediti garantiti da pegno immobiliare; la realizzazione di siffatto pegno è invece esclusa.
¹	Durante la moratoria non si può promuovere né proseguire alcuna esecuzione contro il debitore. È fatta salva l'esecuzione in via di realizzazione di crediti garantiti da pegno immobiliare; la realizzazione di siffatto pegno è invece esclusa.
²	L'articolo 199 capoverso 2 si applica per analogia ai beni pignorati.
³	I crediti concordatari non danno luogo a sequestro né ad altre misure cautelari.
⁴	La cessione di crediti futuri convenuta prima della concessione della moratoria concordataria non esplica alcun effetto se il credito nasce dopo tale concessione.
⁵	Eccezion fatta per i casi urgenti, i procedimenti civili e amministrativi concernenti i crediti concordatari sono sospesi.
⁶	Il decorso di tutte le prescrizioni e perenzioni rimane sospeso.
⁷	La concessione della moratoria sospende, nei confronti del debitore, il corso degli interessi di tutti i crediti non garantiti da pegno, salvo disposizione contraria del concordato.
⁸	La compensazione è retta dagli articoli 213 e 214. La concessione della moratoria vale come dichiarazione di fallimento.
⁹	L'articolo 211 capoverso 1 si applica per analogia se e quando il commissario comunica al cocontraente la conversione del credito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 293 - La procedura concordataria è promossa mediante:
^a	l'istanza del debitore, corredata dei seguenti documenti: bilancio aggiornato, conto economico e piano di liquidità, o documenti attestanti lo stato patrimoniale o reddituale attuale e futuro del debitore, nonché un piano di risanamento provvisorio;
^b	l'istanza di un creditore legittimato a presentare domanda di fallimento;
^c	la trasmissione degli atti conformemente all'articolo 173a capoverso 2.