BGE-33-I-357 - 1907-06-06 - ATF- Droit constitutionnel - 356 A. staats-rechtliche Entscheidungen. [l. Abschnitt. Bundesgesetze. wenig von

356 A. staats-rechtliche Entscheidungen. [l. Abschnitt. Bundesgesetze.

wenig von Bedeutung sein, wie in dem Falle, wo es sich um eine Scheidung
unter Schweizerbürgern handle. Schliesslich wird auf das Urteil des
Bundesgerichts AS 17 Nr. 8 verwiesen.

B. Gegen den obergerichtlichen Entscheid hat Frau Krug den
staatsrechtlichen Rekurs ans Bundesgericht mit dem Antrag auf
Aufhebung ergriffen. Es wird ausgeführt: Das im angefochtenen Entscheid
zitierte bundesgerichtliche Urteil habe auf Heimatlofe Bezug, bei denen
internationale Konflikte ausgeschlossen seien und treffe daher nicht zu
auf den vorliegenden Fall, wo solche Konflikte zu befürchten seien, da
Osterreich ein allfälliges Scheidungsnrteil nicht anerkennen werde. Solche
internationale Konflikte wolle Art. 56 ZEG vermeiden; im Sinne dieser
Bestimmung liege es daher-, wenn sie auch auf den Fall bezogen werde,
da ein Ehegatte Ansländer sei. Übrigens sei auch der Rekursbeklagte
noch österreichischer Staatsbiirger (wofür eine Bescheinignng der
f. f. Bezirkshauptmannschaft Jnnsbruck vorgelegt wird), sodass man es
mit einer Ehe von Ansiändern zu tun habe.

C. Der Rekursbeklagte hat auf Abweisung des Reknrses an--

getragen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Nach ständiger Praxis kann ein kantonaler Entscheid, der, wie der
vorliegende des Obergerichts Zürich, kein der Berufung unterliegendes
Haupturteil im Sinne des Art. 58 OG tft, wegen Verletzung der Normen
des ZEG im Wege des staatsrechtlichen Rekurses angefochten werden (AS
27 I S. 281 Erw. 2).

2. Im soeben zitterten Urteil (Erw. 2, vergl. auch 17 S. 42 Erw. 2)
hat das Bundesgericht in einem dem heutigen analogen Fall ausgesprochen,
dass eine (She, bei welcher der eine Teil Schweizerbürger und der andere
Bürger eines auswärtigen Staates ist, nicht als Ehe zwischen Ausländern im
Sinne des Art. 56 ZEG zu betrachten ift und dass daher deren Scheidung
in der Schweiz der in dieser Bestimmung vorgesehenen Beschränkung
nicht unterliegt. An dieser Auffassung, für deren Begründung einfach
auf die Erwägungen des angeführten Urteils verwiesen werden kann, muss
festgehalten werden, und es folgt daraus ohne weiteres die Unbegründetheit
des Rekurfes. Dass der Rekursbeklagte, wie in der Rekursschrift behauptet
ist, neben dem schweizerischen

lll. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 56. 357

auch noch das österreichische Bürgerrecht besitzt, kann selbstverständlich
nichts verschlagen, da er eben in der Schweiz Schweizerbürger und
nicht Ausländer ist (fiehe auch 27 I S. 182 Erw. 2). Demnach hat das
Bundesgericht erkannte Der Rekurs wird abgewiesen.

Vergl. auch Nr. 53.

III. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuite pour dettes et faillite.

56. Arrét des 23 mai et 6 juin 1907, dans le; cause Stucler contre
Président du Tribunal de 1a Chaux-de-Fonds et conscrts.

Conditions du recours de droit publio: Qui peut ètrepartie intimée an
recours? For de l'action de l'art. 109 LP en matière intercantonale. -But
et notion de cette action. Competence du TF en matière de confiits
intercantonaux ; Art. 5 CF; art. 189 al. 3 OJF.

A. Au cours de poursuites exercées par divers cream-' ciers contre Angelo
Nottaris, à la Chaux-de-Fonds, l'office a. saisi deux obligations de
la Société immobilière de l'Hotel National, à Berne, N CI 12 ei: 13,
appartement au débiteur. Au moment de la saisie ces deux obligations
se trouvaient en la possession de la Banque populaire suisse à Berne,
à 1aquelle elles avaientété remises en gage. L'office des poursuites
de la Chaux-de Fonds & parte la saisie à 1a connaissance de la Banque
populaire en date du 18 octobre 1906.

Le 27 novembre 1906, la Banque populaire & cédé à Adolphe Studer,
négociant à la, Chaux-de-Fonds, sa. créance contre Nottaris et lui a
remis le gege, soit; les deux obliga--

358 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. ll. Abschnitt. Bundesgesetze

tions, garantissant cette créance; elle lui a en meme temps donné
connaissance de l'avis de saisie de ces obligations qu'elle avait regu
de l'office.

B. Le 11 décembre 1906, l'office des poursuites de la Chaux de-Fonds a
assigné aux trois créanciers suivants de Angelo Nottaris:

a.) Marie Nottaris, femme du débiteur;

b) Viotti et Stainer, négociants à la Chaux de-Fonds;

c) Parqueterie et Scierie de Bassecourt un délai de dix jours pour
intenter à. Adolphe Studer, conformément à l'art. 109 LP, une action en
contestation du droit de gage revendiqué par lui sur les deux obligations.

Ces trois créanciers ont en conséquence ouvert action à A. Studer en date
du 20 décembre 1906 devant le Tribunal du district de la Chaux-de-Fonds,
en concluant à ce qu'il plaise au tribuna] :

a) principalement : prononcer la nullité du droit de gage dont Studer se
prévaut sur les deux obligations N°s 12 et 13 de la Société immobilière
de l'Hòte] National de Berne;

b) subsidiairemcnt : dire que la revendication de A. Studer d'un droit
de gage sur les deux obligations . .. . . n'est pas opposable. . .. aux
créanciers saisissants.

Le 21 décembre 1906, le president du tribunal a permis la signification
des trois demandes à Adolphe Studer auquel elles ont été adressées par
lettres chargées du meme jour. Ces dem-indes portent fixation d'un délai
imparti à Studer pour déposer sa réponse et assignation à comparaître
devant le Tribunal de la Ohaux-de-Fonds pour voir procéder àl'instraction
du procès. si

C. Entre temps, soit le 5 décembre 1906, Adolphe Studer avait de
sen còté requis de l'office des poursuites de la Chaux-de-Fonds une
poursuite en réalisation de gege contre Angelo Nottaris. Le 18 décembre
l'office l'invita, conformément à, l'art. 73 LP, à déposer l'original
ou une copie authentique de son titre; en conséquence Studer envoya le
20 décembre 1906 à l'office des poursuites de la Charm-deFonds le titre
de ce créance contre Nottaris, soit un billetIII. Schuldbetreihung und
Konkurs. N° 56. 359

de change souscrit par celui-ci, l'acte de nantissement et les deux
obligations remises en gage.

D. Le 29 décembre 1906 Studer a porte plainte contre l'office des
poursuites de la Chaux de-Fonds auprès de l'autorité de surveillance, soit
la Justice de Paix de la Chaux-deFonds. Dans cette plainte il a conclu:

0!) à ce qu'il soit prononcé que la fixation du délai imparti le 11
décembre 1906 par i'office des poursuites de la Chaux{le-Fonds aux
créanciers saisissants de A. Nottaris pour ouvrir l'action prévue à
l'art. 109 LP est nulle et non avenue;

b) à ce que l'Office des poursuites de la Chaux-de-Fonds soit invité
à retourner immédiatement à Adolphe Studer les denx obligations que
celui-ci lui a adressées le 20 décembre 1906;

c) à ce qu'une peine disciplinaire soit prononcée contre le Préposé aux
poursuites de la Chaux-de-Fonds à raison de sa maniere illicite d'agir.

E. En date du 30 décembre 1906, Studer a forme un recours de droit public
auprès du Tribunal fédéral concluant à ce que celui-ci prononce que la
permission de signification ainsi que la signification elle-meme des
demandes des trois créanciers da N ottaris sont nulles et non avenues
et qu'elles ne saure-dient avoir aucun effet contre le recourant.

Le recours est dirige contre 1° le Président du Tribunal de La
Chaux-de-Fonds; 2° le Commis-greffier du dit tribuna]; 3° les trois
Créanciers saisissants, soit Marie Nottaris, Viotti et Steiner et la
Parqueterie et Scierie de Bassecourt.

A l'appui de son recours il invoque les moyens suivants:

L'action dirigée contre lui en vertu de l'art. 109 LP ne pouvait lui etre
intentée qu'au lieu de son domicile, soit à Interlaken, et non pas dans
le canton de Neuchatel. Au moment où le délai a été fixe aux créanciers
pour ouvrir action et où ils ont déposé leur demande et meme au moment
encore où le greffe a remis à la poste ces demandes à son adresse, il se
trouvait en possession des deux obligations; actuellement encore c'est
au nom du recourant que l'office des poursuites de la Chaux-de-Fonds
détient ces titres: par

A5 33 I 1907 24

360 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundcsgesecze_

conséquent la citation qui lui a été adressée d'avoir à compa. raitre
devant le juge neuchatelois implique une Violation de Part. 59 CF. Le
recourant s'en réfère sur ce point aux considérants de l'arrét du 28
avril 1898 du Tribunal fédéral dans l'affaire Stadlin-Graf (RO 24 I,
p. 226 et suiv.).

F. Les intimés ont conclu à ce que le recours soit écarté; ils invoquent
le commentaire de Jaeger N. 9 Sluart. 109 et note 5 sur art. 107, ainsi
que l'art. 16 du Codede procedure civile neuchatelois qui dispose: En
matie-re,} de saisies le juge compétent pour connaître de leur validite
est celui du lieu où la saisie a été opérée.

Le President du Tribunal de la Chaux-de-Fonds, dans ses observatious en
réponse au recours, constate qu'en presence des termes de l'art. 16 Cpc
il devait regarder le Tribunai de la Chaux-de-Fonds comme évidemment
competent et que la notification de l'exploit à Studer s'est faite en
la forme régulière du droit neuchatelois. Quant au commis-greffier,
désigué également comme intime, en notifiant les demandee il n'a fait
qu'exécuter un ordre : le recours ne peut donc ètre dirige contre lui. _ .

Statucmt sur ces l'a-its, et considémm en dran : ·

i. Il résulte des renseignements recueillis que la plaiute formée per
A. Studer devant l'autorité cantonale de'surveillance contre la fixation
du délai imparti aux créanmers saisissants pour lui ouvrir action a été
écartée. Rien ne s'oppose dono à ce que le Tribunal fédéral entre en
matière sur le présent recours de droit public. _

Il y a lieu d'observer que le commis-greffler du' Tribunal de la
Chaux-de-Fonds qui est désigné comme intime ne peut etre considéré
comme partie au recours : en remettant a la poste pour notification les
demendes adressées a A. Strider, il n'a fait qu'exécuter les ordres du
president du trlbunal. De son propre chef il n'a porté aucune atteinte
à la Situation juridique du recourant. ' .

2. Le recourant estime que c'est a tort que let-trotzdirigée contre lui,
conformément à l'art. 109 LP, lul a ete intentée devant les tribunanx
neuchätelois ; Il invoque la garantie du for de son domicile consaerée
par l'art. 59 CF. Les

lll. Schuldhetreihuug und Konkurs. N° 56. 361

intimés au contraire soutiennent que l'action prévue à l'art. 109 LP doit
etre ouverte au lieu où la saisie a été ordonnée, soit, en l'espèce,
à la Chaux-de-Fonds. La question qui est soumise au Tribunal fédéral
est done celle de savoir quel est en matière intercantonale le for de
l'action de l'art. 109 LP.

3. Le but de cette action est de faire écarter l'opposition soulevée
contre la saisie par le tiers possesseur et de faire prononcer que
le créancier saisissant est en droit d'obtenir la réalisation à son
profit de l'objet saisi. Ce qui est en cause c'est le droit de disposer
de la chose. Le litige portera donc sur la question de savoir si le
droit revendiqué par le tiers est pre'férable au droit du créancier
saisissant. Le demandeur inVOque le droit résultant de la saisie, le
défendeur jnvoque le droit materie] qu'il possède (droit de propriété
ou de gage). Dans le conflit résultant de l'opposition de ces droits,
la loi a accordé, dans le cas de l'art. 109, la position favorable
de défendeur au tiers possesseur: elle s'est évidemment inspirée de
l'idée que c'est à celui qui n'a en mains que l'acte de saisie à faire
valoir les droits virtuels qui en découlent contre celui qui a en mains
l'objet meine de la saisie et qui exerce les droits qu'il prétend avoir
sur la chose. Or si le créancier saisissant est obligé de se porter
demandeur pour faire écarter l'obstacle qui s'oppose à. la réalisation
de son droit, il s'ensuit, d'après les règles générales de la procédure,
qu'il devra intenter son action soit au lieu de la situation de la chose,
soit au domicile du défendeur. Le for de la poursuite _ ou de la saisie
ne pourrait se justifier que par la considération de la connexité qui
existe entre l'action de l'art. 109 et la procédure de ponrsuite. Or
il est vrai que cette action est en relation étroite avec la poursuite
et que cette relation exerce une certaine influence sur les procès en
revendication. Elle est determinante pour la question de légitimation
au procès; c'est pour cette raison aussi que celui-ci devient sans objet
du moment que la poursuite ou la saisie, pour un motif quelconque, sont
abandonnées: la poursuite ou piutöt la saisie, peut donc étre considérée
comme une condition de l'existence du procès. Enfin la liaison de l'action
avec la poursuite peut avoir une influence sur le

362 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.

mode de déterminer la valeur du litigo. ll est dès lors permis, a
certains égards, de considérer l'action de l'art. 109 "comme un incident
de la poursuite. Mais cette relation reste purement extérieure et elle
n'est pas assez intime pour qu'il y ait nécessité à attirer au for de la
poursuite le for de l'action en revendication. La saisie en maine tierces
d'un objet sur lequel le tiers revendique un droit réel est déjà eu soi
exorbitante et elle n'affecte en rien la situation juridique de la chose
ou du tiers possesseur, l'art. 96 LP en particulier ne concernant que le
débiteur. Elle ne saurait dès lors avoir pour conséquence de placer quant
au for le tiers possesseur de l'objet saisi dans une position beaucoup
meins favorable que celle qu'il aurait en face d'une préteution analogue
de n'importe quelle autre personne que le créancier saisissant.

C'est pour toutes ces raisons que jusque dans les derniers projets
de la LP il était prévu que ces procès auraient lieu selon les règles
ordinaires de la procédure et que, d'après les termes de l'art. 109,
la simple revendication du droit par le tiers suffit pour empécher la
réalisation de l'objet saisi, tandis que dans le cas de l'art. 107 il
faut à. cet effet une ordonnance du juge. 4

4... Indépeudamment des graves inconvénients qu'il y aurait à. décider
que le for de l'action de l'art. 109 est au lieu de la poursuite, il n'y
a aucune raison de créer ainsi un for special de droit federal pour ce
genre d'actions du moment que la relation où elles se trouvent avec la
procédure de poursuite n'est pas de nature à imposer cette solution.
D'accord avec les considératious développées dans l'arrèt Nauser
{29 mars 1899, RO 25 l, p. 87 et suiv.) il y a lieu au contraire de
reconnaitre qu'en principe la fixation du for de ces actions appartient
aux le'gislations cantonales. Le Tribunal fédéral n'a dono a intervenir
que lorsque le principe de l'art. 59 est en jeu ou en vertu de l'art. 5
CF, lorsqu'il s'élève un conflit de competence inter-cantone].

5. Eu l'espèce, le principe de l'art. 59 n'est pas applicabie: en effet,
il ne s'agit pas d'une réclamation purement personnelle au sens que la
jurisprudence du Tribunal fédéralIll. Schuldhetreibung und Konkurs. N°
56. 363

a attribué à. ce terme ; il s'agit bien plutòt d'une réclamation relative
à. un droit réel, et l'action par laquelle on l'a fait valoir doit etre
considérée comme une action reelle, en ce qui concerne la determination
du for.

Il est vrai que le Tribunal fédéral, dans l'affaire PerretGentil
c. Jeauloz (arrét du 14 octobre 1905, R0 31 II, p. 785; voir en sens
contraire, arret Stadlin-Graf, du 28 avril 1898, RO 221 I, p. 226), a
déclaré que l'action en revendication est une action personnelle relevant
de la procédure (eine persönliche Klage prozessrechtlicher Natur) qui a
pour objet le droit du créancier poursuivant d'affecter un objet determine
au paiement de la créance sur laquelle se fonde la poursuite. Mais cette
opinion n'a été exprimée qu'en vue de trancher la question de savoir
comment on devait déterminer la valeur litigieuse dans un proces de
cette nature.(valeur des objets saisis on an contraire montant de la
créance & la base de la poursuite) ; en entro il s'agissait de l'action
prévue à. l'art. 107 : or la definition donnée dans l'arrét précité peut
convenir pour une telle action dans laquelle le tiers revendissquant
conteste en effet avant tout le droit du creaucier saisissant. Mais il en
est. en tous cas, autrement de l'action prévue à. l'art. 109: ici aussi
le créancier invoque, il est vrai, le droit résultant de la saisie;
mais du cöté passif, et c'est là ce qui est déterminant pour le for,
c'est le droit matériel de propriété ou de gage reveudiqué par le tiers
possesseur qui est en question. ss

6. Encore que l'art. 59 CF ne puisse pas etre invoqué, le Tribunal
fédéral n'en est pas meins competent pour trancher le cas present,
puisque c'est a lui qu'il appartient en vertu de l'art. 5 GF (voir
aussi art. 189 al. 3 OJF), de statuer sur les conflits intercantonanx
en matière de questions de for (voir arrét du 24 octobre 1906, Gebrüder
Völker c. Gemeindeverwaltung Waldenburg), et qu'un tel conflit peut etre
soulevé par toute partie intéressée qui prétend que l'action dirigée
contre elle doit etre soumise aux tribunaux d'un autre canton que ceux
devant lesquels elle a été portée.

En l'espèce, le recourant prétend qu'il doit etre actionné

364 A. Staatsrechtsiliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.

devant les tribunaux bernois, tribunaux du for de la. situation de la
chose. Lors de l'ouverture de l'action l'objet litigieux se trouvait
efl'ectivement dans le canton de Berne : il importepeu que les deux
obligations aient été remises par le créancier gagiste à l'Office des
poursuites de la ChauxsdeFondsz en effet il ne les lui a confiées que
momentanément et pour inspection et d'aiileurs il ne s'en était pas
encore dessaisi an moment de l'ouverture de l'action. D'autre part,
13. legislation bernoise oonsacre le for de la situation de la chose
pour des actions de cette nature (art. 14 CPC bernois). Et, d'après ce
qui a été dit ci dessus, c'est ce for qui doit prévaloir, en matière
intercantonale, contre celui du lieu où la saisie & été ordonnée,
consacré à l'art. 16 du Code de procédure civile neuchàtelois.

Il convient enfin d'observer que la meme solution devrait etre donnée
au recours, si l'on regardait l'action de l'art. 109 LP comme une action
personnelle; en efi'et l'art. 59 CF semit alors applicable et le domicile
du reconrant est également dans le canton de Berne.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis en ce sens que le for de l'action intentée au
recourent se trouve dans le canton de Berne et. non dans le canton
de Neuchàtel.

IV. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 57. 365

IV. Organisation der Bundesrechtspflege. Organisation judieiaire fédérale.

57. guter vom 2. Mai 1907 in Sachen Biber gegen Y.

Mode:-alien eines Anwaltshonarars. Art. 222 Abs.3 OG. Bedeutung der
Bestimmung ; Prüfe-ng der Angemessenheit der Ansätze.

Das Bundesgericht hat da sich ergeben:

A. Der Jmpetrat, Rechtsanwalt Dr. R. in Z., hatte im Auftrage des
Jmpetranten J. J. Biber, namens desselben und seines Schwiegersohnes
Dr. ©. Blas; in H., in einer Administrativstreitsache Bett. Baubewilligung
den staatsrechtlichen Rekurs an das Bundesgericht ergriffen. Auf diesen
Rekurs trat das Bundesgericht durch Entscheid vom 20. Dezember 1906
wegen mangelnder Aktivlegitimation der beiden Rekurrenten mit Bezug
san den angefochtenen Beschluss des z.'schen Regierungsrates nicht
ein. In seiner Anwaltsrechnung an J. J. Biber vom 28. Februar 1907
stellte Dr. R. (neben Posten für Verhandlungen vor dem Regierungsrate)
folgende Posten für die Rekursführung beim Bundesgericht ein:

Konsultation . . . . . . . . . Fr. 15

Rekurseingabe . . . . . . . . . 100

Weitere Eingabe (nach Erklärung des Rech-

nungssiellers in seiner vorliegenden Vernehmlassung: die Einreichung
der Vollmachten mit Begleitschreiben) . . . . . . Js

Er berechnete somit für das Rekursverfahren total Fr. 119 Gebühren,
nebst 30 02th. Auslagew

B. Gegen diese Rechnung hat sich nun J. J. Biber mit Eingabe vom 30. März
1907 beim Bundesgericht beschwert und unter Berufung aus Art. 222 Abs. 3
OG um Reduktion der erwähnten Gebåhren auf einen angemessenen Betrag
ersucht. Er

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 73 - 1 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
¹	À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
²	Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n'obtempère pas ou n'obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP214), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.215
¹	Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP214), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.215
²	Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.216

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 14 Demande reconventionnelle - 1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l'action principale lorsqu'elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
¹	Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l'action principale lorsqu'elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
²	Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.