BGE-33-I-299 - 1907-02-20 - ATF- Droit constitutionnel - 298 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. 2. Demnach

298 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

2. Demnach kann es sich vorliegend nur fragen, ob die Auslegung und
Anwendung der Vorschriften des kantonalen Zwilprozessrechts, auf welche
der obre-gerichtliche Entscheid absteclh vor dem im Rekurse weiterhin als
verletzt bezeichneten Grundsatze der Rechtsgleichheit bestehen könne. Dies
aber ist unbedenklich zu bejahen. Vorab erscheint die analoge Beiziehung
seitens des Obergerichts der Bestimmung des § 174 ZRV über das Recht
der Zeugnisverweigerung für die Frage der Urkundeneditionspflicht an
sich nicht nur nicht als willkürlich, sondern vielmehr als nach den
Regeln über die logische Gesetzesauslegung durchaus gerechtfertigt.
Und auch die weitere Annahme des oder-gerichtlichen Entscheides, dass der
lZeituiigsredaktor zu den Personen geh-"ore, welchen im Sinne der litt. d
des §174ZRV kraft ihres Beruer Geheimnisse anvertraut wurden, und dass
speziell der Name des Verfassers einer anonym zu haltenden Einsendung als
solches Geheimnis anzusehen sei, ist aus jenem Gesichtspunkte keineswegs
zu beanstanden. Denn sie verstösst jedenfalls nicht gegen klares Recht,
und das Obergericht stellt ausdrücklich fest, dass sie der bisherigen
luzernischen Gerichtspraxis entspreche. Die Rekurrenten behaupten nun
zwar, dass die Redaktionen der einzelnen publiziftischen Organe bei
Forschung nach dem Namen des Verfassers eingeklagter Preszerzeugnisse in
unzweideutiger Weise" als editionspflichtig erklärt worden seien. Diese
Behauptung ist jedoch sofern sie überhaupt auf obergerichtliche
Präjndizien, und nichtan die bundesgerichtljche Praxis in Sachen der
Pressfreiheit, bezüglich deren sie nach der vorstehenden Erwägung
ohne weiteres als anzutreffeud erscheint, bezogen sein sollte mangels
jeder näheren Substanznerung, welche die gegenteilige Feststellung des
Qbergerichts zu widerlegen geeignet wäre, ohne allen Belang. Tatsächlich
hat denn auch das Bundesgericht die fragliche Schweigepflicht des
Redaktors nach luzernischem Recht schon in seinem Rekursentscheide
vom 20. Februar 1907 betreffend das vom Obergericht erwähnte Urteil
i. S. Zimmermann gegen Hübscher nicht beanstandetsondern ohne weiteres
hierauf abgestellt (Erw. 2 des bundesgerichtlichen Urteils); -

erkannt:

Der Reknrs wird abgewiesen

IV. Pcessi'reiheit. N° 47. 299

4.7. Arrét du 16 mai 1907, dans Zu cause Boéchet contre Daucourt.

Conditions du recours de droit public: Arret cantonal qui lese la partie
recourante. Droit de réponse. (Art. 241 GP bernois.) Il n'implique pas,
comme tel, une Violation de la liberté de la presse. Prétendue application
arhiiraire et contraire au principe de la liberté de la presse.

A. Dans le courant de février 1907 il s'est engagé dans les colonnes du
journal Le De'mocrate à Delémont, dont les recourants sont les imprimeurs
et les éditeurs, une polémique an sujet de la question du Chäteau de
Porrentruy . Le Chateau de Porrentruy a été cédé en 1838 per I'Etat de
Berne aux communes du District de Porrentruy, sous cette condition que
ces communes y entretiendraient un asile. A l'origine c'étaient elles qui
nommaient tous les membres de l'administration de l'asile, san le préfet
qui en faisait partie de droit. Postérienrement le régime & été modifié et
actuellement sur les 9 membres que comprend l'administration les Communes
en nomment 5, l'Etat 4, et le Préfet ne fait plus partie de droit de
cette administration. C'est sur la légalité de cette modification du
régime primit-if et sur les conditions dans lesquelles elle a été opérée
que portail: la polémique. Eu date du 21 février 1907, le Préfet Daucourt
a adresse à ce sujet au Democrazie une lettre qui y a été insérée. Dans
son numéro du 27 février 1907 le Deinen-rate a répondu à. cette lettre
per un article intitulé : La question du Chäteau de Porrentruy , où il
combattait l'exposé du Préfet Daucourt et qui contenait entre autres le
passage suivent: Voici comment en quelques lignes M. Dancourt expose le
question du Ghette-eu de Porrentruy. Bien des gens de bonne foi n'ayant
pas le loisir ou l'occasion de se renseigner sérieusement seront tentés
de donner reisen à cette habile argumen-tetiou; mais il est aisé de les
détromper en relevant simplement les erreurs voulues qu'elle contient
et en présentant

300 A. Staaisrcchtliche Entscheidungen. [. Abschnitt. Bundesverfassung.

sous leur véritable jour certains faits volontairement passés sous
silence. En date du 18 mars 1907, le Prefet Dancourt a adresse aux
éditeurs du De'mocmte une lettre rentifioative en re'ponse a l'article
du 27 février (ainsi qu'à des articles publiés postérieurement par le
Democrats dans ses N°S des 4, 5 et 7 mars). Les recourants ont refusé
de la publier.

B. L'intimé a porte plainte contre le refus au Juge de Police de
Delémont. Oelui ci, après avoir entendu les parties &, suivant prononcé
du 4 avril 1907, ordonné que la rectification adressée par M. Daucourt
serait insérée dans le numéro le plus prochain du Démocmte,

Cette décision se fonde sur l'art. 241 du Code penal bernois qui dispose:

Tout éditeur d'une feuille publique est obligé d'y insérer gratuitement
et textuellement, sans addition, ni omission, la rectification des faits
qui ont été accueillis dans son journal, si elle lui est remise par une
personne intéressée et si la rectification à iusérer ne renferme pas
plus du double des lignes de l'article a rectifier. En cas de refus de
la part de l'éditeur, 011 Si la rectification n'était pas insérée dans
les 4 jours à dater de sa réception, ou dans le plus prochain numéro
si la feuille ne paraît point dans cet intervalle, l'intéressé pourra
sOumettre l'article rectificatif au J uge de Police qui, après avoir
entendu les parties, décidera définitivernent dans les deux fois 24
heures, s'il y a lieu ou non a admettre l'article.

Si l'admission est ordonnée, la rectification sera insérée dans le
plus prochain numéro, et celui qui aura requis l'insertion sera seul
responsable de son contenu.

La décision du Juge de Police est motivée en résum comme suit: ss

Le droit de réponse doit ètre sauvegardé de la facon la plus large,
a condition que la reetification ne renkerme pas plus du double des
lignes des articles à rectifier et ce d'autant plus que le journal
requis a le droit de répliquer, comme il a eu celui de l'attaqne. Or,
les éditeurs eux mémes ont[V. Pressfreiheit. N° 47. 301

reconnu que la répouse de M. Daucourt ne contenait pas plus du double
des ligues de l'article du 27 février. Et M. Daueourt, mis en cause
dans cet article, est certainement une personne intéressée au sens de
l'art. 241 CP.

C. Vest contre cette décision que les éditeurs du Lemnos-assont, en
temps utile, forme auprès du Tribunal

fédéral un recours de droit public tendant à la faire casser

et annuler.

Les recourants font valoir les moyens suivants:

En ordonnant l'insertion d'un document qui n'a nullement le caractère
d'une rectification, le Juge a porté atteinte à la liberté de la
presse. Le Democrazie ne s'oppose pas à publier une rectification de
faits matériels touchant M. Daucourt. Mais dans la réponse de celui-ci
il s'agit uniquement d'appréciations sur des événements d'histoire et
de politique, et c'est un expédient du préfet Daucourt pour répandre
parmi les lecteurs d'un parti opposé au sien sa parole et sa pensée.
Il serait contraire au principe de la liberté de la presse de forcer le
Democrats à publier un article d'une telle ampleur et qui ne constitue
pas une rectification, au sens de l'art. 241 CP, puisqu'il a trait à
des choses qui ne concernent pas M. Daucourt.

D. L'intimé a opposé au recours le moyen préjudiciel suivant :

Le Tribunal federal ne peut pas entrer en matière sur le recours, car le
prononcé du Juge de Police de Delémont ne constitue pas une decision
cantonale au sens de l'art. 178 OJF. C'est une simple ordonnanee de
police de presse; le seul véritable jugement est celui qui interviendrait
en application de l'art. 242 CP (au cas où le Journal u'exécuterait pas
l'ordre recu du Juge de Police), car seul il prononce une peine au sens
pénal de ce mot.

Au fond, le recours doit étre écarté comme mal fonde. Les recourants ne
prétendent pas que le principe posé par l'art. 241 CP seit contraire à la
liberté de la presse. Ils se bornent à critiquer l'application que le Juge
de Police a faite de cet article en l'espèce. Or, si meme cette applica-

302 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

tion est erronée, elle n'est en tous cas pas arbitraire, et le Tribunal
fédéral comme Cour de droit public n'a pas à. la revoir. Au surplus le
droit de réponse ne porte aucune atteinte à la liberté de la presse;
c'est un droit naturel qui est inscrit dans les législations les plus
respectueuses du principe de la liberté de la presse. Enfin, l'intimé
n'a pas abuse de ce droit de réponse: ila rectifié des faits pour prouver
qu'il n'avait pas, comme le prétendait le journal des recourants, commis
sciemment des erreurs.

Stati/Lant sur ces fails et consz'dérmit en droit :

1. Le Tribunal fédéral ne saurait accueillir le moyen exceptionnel soulevé
par l'intimé, et consistant a dire que le recours n'est pas recevable,
le prononcé attaqué n'étant pas une décision au sens de l'art. 178 OJF.

Les recourants prétendent que ce prononcé viole le principe de la
liberté de la presse. Or, il faut reconnaître que cette liberté peut
étre restreinte aussi bien par un ordre de police que par un jugement
pénal prononcant une conclamnation. La décision du Juge de Police de
Delemont n'est pas un jugement incident; elle constitue le dernier acte
de la procédure, une décisiou definitive, contre laquelle la legislation
cantonale ne prévoit aucun recours et qui peut par consequent etre
soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public.

2. Le recours n'est pas dirige contre l'art. 241 CP bernois lui-meme,
en ce sens que les recourants ne prétendent pas que le droit de réponse
consacré par cet article soit contraire à la liberté de la presse garantie
par l'art. 55 CF; ils se bornent à soutenir que l'application que le
Juge a faite de cet article en l'espèce implique une violation de la.
liberté de la presse. Mais il va sans dire que, si le principe méme posé
par l'art. 241 apparaît déjà comme incompatible avec celui de l'art. 55
CF, la décision du Juge de Police qui se base sur cet article devra etre
annulée. Il convient donc de rechercher en premier lieu si le droit de
réponse restreint la liberté de la presse.

En accordant le droit de réponse, le législateur a
vouluIV. Pressfreiheit. N° 47. 303

permettre à, une personne visée dans un article de journal d'apporter
à la meme place, devant le meme cercle de lecteurs les rectifications
de faits qu'elle estime nécessaire. C'est le moyen le plus rapide et le
plus efficace de redresser les erreurs et de parer les attaques contenues
dans l'article. C'est aussi le moyen le plus simple et grace auquel,
le cas échéant, la personne attaquée pourra se dispenser de recourir aux
tribunaux pour faire prononcer que l'article contient des diffamations à,
son égard el; que la condamnation qui interviendra devra étre iusérée dans
le dit journal. Ces avantages du droit de réponse qui sont reoonnus par
la doctrine presque unanime (voir entre autres : Le Poittevin, Traité
de la Presse, I, p. 139 et suiv.; Paccaud, Du Régime de la Presse,
p. 308 et suiv. ; Marquardsen, Das Reichspressgesetz, p. 81 et sniv. ;
v. Liszt, Lehrbucft des oestcrreioha'schen Pressrechssts, p. 174 cl:
suiv.) ont fait introduire ce principe dans un très grand nombre de
législations (loi francaise du 29 juillet 1881 ; loi belge du 20 juillet
1831; loi allemande du 7 mai 1874; loi autrichienne du 17 décembre
1862). En Suisse, le fait que la plupart des législations cautouales
ne le conuaisseut pas (voir cependant, outre l'art. 241 CP bernois, la
loi vaudoise du 26 décembre 1832; la loi tessineise du 13 juin 1834),
'ne prouve nullement qu'il soit contraire au principe constitutionnel
de la liberté de la presse. Les législations les plus respectueuses de
cette liberté, ainsi les législations franqaise et beige, proclament le
droit de repouse; et, en effet, ce droit ne porte aucune atteinte à la
liberté de la presse. La loi impose au journal l'obligation d'insérer
la réponse, mais non pas d'adopter ou de faire siennes les opinions qui
y sont exprimées; il reste libre de les combattre et de les réfuter a
son tour. Cette obligation d'insérer les réponses peut, il est vrai,
devenir, dans certains cas, génante et onéreuse;

ssmais le principe de la liberté de la presse ne s'oppose nul-

lement à ce que les éditeurs des journaux soient soumis à. certaines
obligations, pourvu qu'elles laissent intact le droit de libre discussion:
or l'obligation d'insérer la réponse ne restreint ce droit en aucune
facon. Par conséquent, l'art. 241

804 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

OP bernois ne se révèle pas comme contraire à l'art. 55 CF,

3. La seule question qui reste donc à examiner est celle de savoir si
le Juge de Police de Delémont a fait de cet article 241 une application
arbitraire et contraire a la liberté de la presse. Cette question doit
etre résolue negativement. Le Préfet Daucourt était visé direotement
par Par. ticle paru dans le numéro du Démoerate du 27 février 1907;
l'auteur de cet article prétendait que dans son exposé de l'histoire du
Chateau de Porrentruy l'intimé avait sciemment avance des faits inexacts
et tenté volontairement d'induire les lecteurs en erreur. L'intimé
était donc incontestablement, aux termes de l'art. 241 CP bernois,
une personne intéressée a rectifier les faits contenus dans l'article
du Démocrc.te. Il était fonde non seulement à répondre aux passages de
cet article où il était nommé, mais a l'ensemble de l'article. En effet
l'histoire du Chateau de Porrentruy publiée par lui étant qualifiée de
volontajrement inexacte, pour justifier les pretendues errean commises par
lui, il devait pouvoir reprendre à son tour l'histoire du Chateau exposée
par l'auteur de l'article et la rectifier dans le sens de sa première
publication. D'ailleurs, à la difference de certaines législations
qui lirnitent le droit de réponse à la rectification des passages où
l'intéressé est visé directement (voir Marquardsen, op. cit. p. 87),
l'art. 241 CP bernois autorise la réponse a l'article tout entier qui
contient les passages. Enfin le prononcé du Jnge de Police de Delémont
ne tend pas à contraindre le De'mocmte a substituer à sa propre version
de l'histoire du Chateau de Porrentruy la version du Préfet Dauconrt,
mais seulement à faire connaître cette version à ses leeteurs. Le
prononcé n'impliqne donc aucune violation du principe constitutionnel
de la liberté de la presse.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral pronunce : Le recours est
écarté.V. Gerichtsstand. î. Verfassungsmässiger. N° 48. 305

V. Gerichtsstand. Du for.

,1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. Unzulässigkeit von
Ausnahmegerichten. For nature}. Inadmissibflité de tribunaux
exceptionnels.

48. guten vom 19. Juni 1907 in Sachen gt. gegen Sneuiteunsgericht
Dppeuzell Sugar).

Nul-'a poena sine iege: Die Auslegung einer Strafgesetzbestimmung

' über Erregung öffentlichen Aergernisses, wonach auch das Buchbar-werden
einer Tat den Tatbestand öfientliehen Aergefrnisses erfüllt, verstò'ssst
nicht gegen den genannten Grundsatz. Voraussetzungen der Anwendbarkeii
von Art. 59 Abs. 'l BV; Art. 58 BV, Recht (mf den versassungsmdssiga-n
Richter; Art. 38, 41 K V von Appenzalé I.-Bh.: Garantie des insîanzenzuges
für die Zivilprozesse. Die Behandlung des Aämentatiensansprucnes
einer Geschwängerten gegen den Schwd-ngerer in dem gegen beide
Parteien wegen Zineb-ruches eingeleiteten Strafverfahren und durch den
Slim/richte? verstösst gegen die angeführten Verfassungsbestimmnngen,
Verzicht auf diese ?

A. Am 21. Oktober 1905 gebar in Oberegg (Appenzell J.-R.) die ledige
Maria Z. ein Kind. In der wegen dieser Tatsache von Amtes wegen
angehobenen Strafuniersuchung betreffend Unzucht bezeichnete die
genannte als Schwängerer den verheirateten Joses St. (den heutigen
Rekurrenten). Infolgedessen wurde gegen diesen und Maria Z. eine
Strafnntersuchung betreffend Ehebmch eingeletter. Ungefähr zur gleichen
Zeit das genaue Datum ist nicht festgestellt verlegte St. seinen Wohnsitz
nach Friedrichs-haer (Würtemberg). Am 27. Januar 1906 teilte die kantonale
Verhörkommission dem Untersuchungsamt in FriedrichshafeM den Tatbestand
mit und ersuchte dasselbe um sachbezügliche Einvernahme des Beklagten
und Befragung desselben, ob er schriftlichen Vorladungen Vor herwärtige
Behörden Folge geben oder öffentlich-peremptorische Aufforderungen
gewärtigen molle. Vor Stadtschultheissenamt Friedrich-shaer vorgeladen,
erklärte St. hierauf:

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 241 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
¹	Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
²	Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 241 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
¹	Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
²	Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 241 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
¹	Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
²	Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 241 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
¹	Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.
²	Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.