BGE-32-II-168 - 1906-03-17 - ATF - Droit civil - 168 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Gesamtpreises

168 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

Gesamtpreises vorbehalten hat, und dass er im Konkurse des Käusers Danioth
mit jener Kaufbeile zu Verlust gekommen ist, der Kaufpreis somit nicht
vollständig abbezahlt worden ist.

Bei dieser Sachlage kann sich die Beklagte nicht darauf Berufen,
dass in den bereits geleisteten Zahlungen bezw. in dem Erlös der
Liegenschasissteigerung der Kauspreis für die Mobilien ganz, oder doch
teilweise inbegriffen und dieser Kaufpreis daher als ganz oder doch
teilweise bezahlt zu betrachten sei. Denn einerseits ist es nnrichtig,
dass der Kaufpreis für die Mobilien in den geleisteten Teilzahlungen
ganz inbegrifsen sei (das Gegenteil ergibt sich gerade aus der Ansetzung
eines Pauschalpreises für Mobilien und Immobilien), und anderseits genügte
eben nach dem klaren Wortlaute des Vertrages eine teilweise Tilgung des
Kauspreises nicht, um den Übergang des Eigentums an Mobilien oder auch
nur an einem Teil derselben herbeizuführen Diese Mobilien sind somit
sämtlich im Eigentum des Klägers und Berufungsbeklagten verblieben

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationsund
Kassationshofes des Kantons Bern vom 3. November 1905 bestätigt

25. Arrèt du 17 mars 1906, dans la cause Baur, def. et rec., contre
Office des Faillites de Genève, dem. et int.

Action révocatoire. Legitimation passive. Art. 290 LP. Art. 888
eod. Erreur du texte francais.

A. Par acte notarié du 24 octobre 1903, le sieur Franeois Baur et
se. femme, maitres d'hotel à Genève, ont déclaré vendre aux recourants,
leurs enfants, pour le prix de 100 000 fr. le fonds de commerce qu'ils
exploitent à Genève sous le nom d'Hòtel Terminus. Les acheteurs se
sont engagés entre autres: à payer à la décharge et en l'acquitss des
vendeurs la totalité des créances concernant le fondsVI. Schnldbetreibung
und Konkurs. N° 25. 169

venda et cela à concurrence de la somme totale de 75 598 fr. 95, chiffre
total des créances arrèté d'un commun accord entre les parties suivant
état dressé et signé par elles ..... Etant bien convenu que toute dette
quelconque non comprise dans le dit état demeure à la charge exclusive
des vendeurs qui relevent et garantissent expressément les acquéreurs
de toute réclamation à cet égard. Cette somme de 75 598 fr. 95 était à
porter en déduction du prix de vente; quant an solde, soit 24 401 fr. 5,
l'acte ajoute que M. et Mme Baur reconnaissent et déclarent.. . . l'avoir
requ ce jour des acqnéreurs, payant conjointement entre eux chacun
par tiers, en bonnes espèces vérifiées et retirées par eux vendeurs,
à leur entiere satisfaction et hors la vue des notaires' soussignés;
dont quittance definitive. L'acte se termine par ces mots: Dont acte
traité directement entre les parties sans la participation des notaires
soussigne's qui n'ont prete leur ministère que pour le. rédaetion sons
forme authentique des conventions intervenues directement entre elles.

B. Par arrét du 12 avril 1904, la Cour de Justice civile de Genève a,
declare en faillite, sans poursuites préalables, le vendeur Frangois
Baur. Le dit arret se base sur ce que l'acte de vente conclu avec ses
enfants apparaît comme le résultat d'une collusion entre parties dans le
but de soustraire les biens du dit Francois Baur à l'action de certains
créanciers.

C. Par exploit du 30 décembre 1904 l'office des faillites de Genève,
soit M. Lecoultre, son directeur, agissant comme administrateur de
la. faillite FB Baur, a assigné Mathilde, Julia et Gustave Baur aux
fins de faire prononcer la, nullité de la. vente du 24 octobre 1903,
comme faite en fraude des droits de certains créanciers.

D. Les défendeurs ont concin à liberation; ils ont allégué
essentiellement:

1° que l'instance n'a pas été régulièrement introduite', qu'elle anteit
dù etre dirigée contre tous ceux qui ont participé à l'aete de vente du
24 octobre 1903, soit également contre Franqois Baur et sa femme.

NO A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

2° que Francois Baur n'a pas eu l'intention de léser ses créanciers;
que cette intention n'a pu exister, étant donné qu'il n'avait pas de
créanciers reels, et qu'en sa qualité d'arrière-caution des cautions
de son gendre Koller, propriétaire de l'Hotel Victoria à. Bienne, il ne
deviendrait débiteur de ces cautions que si la liquidation du dit Hotel
Victoria clonnait un mauvais résultat;

3° qu'ils n'ont pas eu connaissance de la Situation de leur pere,
d'où la conséquence qu'il ne saurait y avoir eu connivence de leur
part; ils offrent d'en faire la preuve; ils ajoutent que, du reste,
l'art. 288 LP parle de la connivence du débiteur avec ses créanciers,
or eux n'étaient pas créanciers de leur" père.

E. Par arrèt du 27 janvier 1906, la Cour de Justice civile de Genève a
confirmé le jugement du 8 juin 1905, par lequel le tribuna] de première
instance a :

Débouté les défencleurs de leur exception d'irrecevabilité et vu les
articles 285 et 288 LP déclaré nulle et de nul effet la vente consentie
suivant acte Moriaud, notaire, du 24 octobre 1903 et dit et prononcé
que tous les biens stipulés comme veudus par le (lit acte feront retour
à la faillite Fraucois Baur et qu'il sera procede a leur inventaire au
profit de la masse.

Le jugement écarte l'exception d'irrecevabilité parce que l'art. 290 LP
dispose que l'action révocatoire s'exerce contre les personnes ayant
traité avec le débiteur; cet article ne parle pas de l'obligation de
mettre en cause ce dernier et dans la pratique celui ci ne paraît pas
aux procès basés sur les articles 285 et suiv. LP. D'autre part, dame
Baur n'a. pas traité avec le débiteur puisqu'elle est intervenne dans
l'acte pour s'engager aux mèrnes prestations que son mari; du reste
Francois Baur seul était inscrit au registre du commerce et les époux
Baur étaient mariés sous le régime de la communauté. .

Francois Baur a si bien compris que i'acte de vente qu'il passait était
destiné à favoriser certains de ses créanciers, que cet acte ne paraît
pas avoir eu d'autre but. D'un mé-Vl. Schuldbetreibung und Konkurs. N°
25. 171;

maire déposé par le débiteur lui meme, au cours de la procédure ayant
abouti à. sa mise en faillite, il résulte qu'il se préoccupait de gagner
du temps afin d'échapper à l'action révocatoire et qu'il estimait qu'il
n'était que juste qu'il payat une fois ses propres dettes, ayant payé
trois fois celles de son gendre.

Enfin, tous les faits de la cause sont de nature à. faire adssmettre
que les acheteurs, qui se trouvaient etre les enfants du débiteur,
devaient étre au courant de la situation de ce dernier; s'ils l'ont
ignore, cette ignorance leur est imputable.

F. En temps utile, les défendeurs ont déclaré recourir en reforme au
Tribunal federal contre l'arret de la Cour de Justice civile du 27
janvier 1906. Ils reprennent leurs conclusions liberatoires.

Statuané sur ces fails et comidémnt en droit :

1. L'article 290 LP désigne d'une maniere précise les personnes contre
lesquelles l'action révocatoire, autorisée dans les cas prévus aux
articles 286 , 287 et 288 LP, doit sietre dirigée. Or, cet article dispose,
en première ligne, que cette action s'exerce contre les personnes qui ont
traité avec le débiteur. En l'espèce, le débiteun est Francois Baur et
les personnes qui ont traité avec lui dans l'acte du 24 octobre 1903 sont
uniquement ses trois enfants, les recourants ; til n'y a donc aucun motif
pour admettre que l'action aurait sisimultanément du etre dirigée contre
Francois Baur et sa. femme. En ce qui concerne plus spécialement cette
dernière, l'instance cantonale a declare, et ce pronunce lie le Tribunal
fédéral, -qu'étant donné le régime de la communauté de biens sous lequel
les époux Baur étaient mariés et le fait que le mari seul était inscrit
au registre du commerce, Francois Baur seul pouvait vaiablement traiter
pour la vente de l'Hotel Terminus, objet du contrat attaqné ; dame Baur
n'est dès lors intervenne dans l'acte qu'à titre accessoire.

2. Le seul but de l'art. 290 LP étant de détermiuer les personnes contre
lesquelles l'action révocatoire s'exerce, tandis que les cas dans lesquels
elle peut etre introduite

172 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

sont (voir art. 285) énumérés aux articles 286, 287 et 288, c'est à
tort que les recourants prétendent que l'action revocatoire intentée
par l'office des faillites, aurait du se baser sur l'art. 290 et non
pas sur l'art. 288. Get article n'institue pas une cause de révocation,
et la seule question a examiner est celle de savoir si les conditions
de l'art. 288, mis à la. base du prononcé des instances cantonales,
sont acquises.

3. Le jugement confirmé par l'arrét dont est recours, constate en
fait que le contrat de vente de l'I Iòtel Terminus a favorisé certains
créanciers de Francois Baur au détriment des autres. Cette constatation
est indiscutable; il résulte, en effet, du contrat de vente lui-meme
qu'un certain nombre decréanciers, énumérés sur une liste jointe à
l'acte devaient étre payés par les acheteurs eux memes, le montant de
ces dettes étant porte en diminution du prix de vente, aucune garantie
n'étant donnée pour le paiement des autres creanciers du vendeur.

Il n'est pas douteux non plus, ainsi que le jugement lecoustate en fait,
que le débiteur Francois Baur ait conclu cette vente dans l'intention
de porter préiudice à. certains de ses créanciers. Il le savait et le
voulait. Cela résulte à l'évidence du mémoire qu'il a produit "dans la
procédure quia abonti à. sa mise en faillite saus poursuite préalable. En
déclarant qu'il voulait payer une fois ses débiteurs personnels, après
avoir déjà payé trois fois les dettes de son gendre, il montrait bien
qu'il prévoyait avoir à payer sous pen, en sa. qualité d'arrière-caution,
les sommes qu'auraient à verser les cautions de son gendre Keller. Ces
appréhensiens ne sont. que confirmées par la situation de ce dernier. En
effet: une déclaration de l'administration de la faillite Koller,
datée de Bienne, le 20 décembre 1905, établit que l'Hotel Victoria
s'est vendu le 19 aoùt 1905, pour 140 000 fr., alors que les créances
hypothécaires seules ascendaient à 225 754 fr. 95. Il résulte en entre
d'une lettre du 23 décembre 1905, de l'avoeat Ryf, de Bienne, que le
mobilier de l'Hotel Victoria. appartenait à des tiers. Il importo peu de
savoir si les cantions avaient ou n'avaient pas encore pavé le surplus
garantiVl. Schuldbetreibung und Konkurs. N° %. 173

per elles des dettes de Keller, au moment de la stipulation de l'acte
du 24 octobre 1903 ; il suzfflt de constater que Fraucois Baur avait,
en contractant. avec ses enfants, l'intention de se soustraire à. ses
obligations à l'égard de certains de ses créanciers meme virtuels et de
leur porter ainsi préjudice.

4. _C'est à. tort que le recourant declare l'art. 288 LP inapplicable
parce qu'il ne serait pas établi qu'il y a eu connivence entre le
débiteur Francois Baur et ses créanciers. Cette argumentation est basée
sur le texte francais de la loi qui, par suite d'erreurs de traduction,
est en contradiction evidente avec les textes allemand et italien
(Conf. arrèts du "Tribunal fédéral du 6 avril 1895, Sunner contre Sunner,
BO 21 p. 669 consid. 3. 2 juin 1905. Masse Meyer fils &; Cie c. Blum
consid. 3. 30 juin 1905, Banque cantonale vaudoise c. Enfants Lugrin
consid. 4). Le légîslateur a entendu accorder l'action révocatoire pour
les actes faits par le debiteur, non seulement avec la connivence d'un
créaucier, mais méme avec celle d'un tiere, lorsqu'il & eu l'intention
de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains d'entre
eux; de plus, le législateur ne s'est pas berne à prévoir le cas où
il y aurait de la part de ce tiers connivence parfaite, c'est à-dire
dessein prémédité de dissimuler un acte, mais il a admis la possibillté
de l'action révocatoire méme lorsque l'intention du débiteur était
simplement reconnae'ssable pour see tiers. En effet, le texte allemand
porte in der dem andern Teile erkennbaren Absicht, et le texte italien:
con l'intenzione, riconosc-ibile dall' altra parte . . . . , ce qui ne
correspond absolument pas à. l'expression francaise : dans l'intention
de.. .. favoriser certains créanciers avec leur connivcnce. Le tiers
contractant sera, le plus souvent, peut-etre, un créancier, mais tel
ne sera pas toujours le cas, preuve en soit la présente espèce; eu
ontre, ainsi que le Tribunal fédéral l'a jugé d'une faeon constante,
le demandeur à l'action révocatoire n'a pas à. prouver la connivence
entre le débiteur et son co-contractant, mais uniquement que celui-ci
pouvait prévoir, avec l'atteution dictée par les circonstances, et sans

174 A. Entscheidungen des Bundesgeriehts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

négligence, que l'acte dont il s'agissait aurait pour consé--

quence naturelle de favoriser certains créanciers au detri-

ment des autres (Trib. féd., 25 avri11901, Garcin c. BorelMonti,
RO édit. sple & p. 127 consid. 5*. 26 mars 1904, Bosshard et Keller
c. Masse Kägi, ibz'd. édit. sple 7 p. 131 consid. 5 et loc. cit.). ,

5. C'est à bon droit que les instances cantonales ont.

admis que les recourants pouvaient reconnaître que l'intention de leur
père était de favoriser certains créanciers. Celadécoule en eflet des
faits suivants : L'acte de vente de l'Hotel Terminus prévoit expressément
que certaines dettes de Francois Baur, énumérées dans une liete y anuexée,
seront payées sur le prix de vente, les autres restant à la charge
du vendeur; cette distinction déjà, entre les créanciers du vendeur,
devait éveiller l'attention des acheteurs. Ce fait

prend d'autant plus d'importance que le paiement du surplus--

dn prix de vente a, d'après l'acte, été effectué hors de la vue-des
notaires et que ceux ci ont tenu à dégager leur responsabilité; il aurait
été facile aux recourants de donner des

explicatîons à ce sujet s'ils avaieut juge avautageux de le

faire. Les acheteurs étant les enfants du vendeur, ils de vaient étre
au courant de la situation de leur pere ; ils pouvaient d'ailleurs
facilement se rendre compte de cette situa-

tion et le pourquoi de cet acte cle vente; s'ils ne l'ont pas

fait, cette négligence leur est imputable. Enfin, le prochedegré de
parente peut jusqu'à un certain point faire présumer--

la connivence (conf. Jaeger, Gommentaire LP ad 288, 3° et.

arrét du 6 avril 1895, Sunner c. Masse Sunner, RO 21 p. 670 consid. 4 in
fine, 20 mars 1896, Ghilione c. Regie fédérale des alcools 22 p. 216). -En
conséquence le pro-

noneé des iustances cantonales sur ce point ne peut etre -

que confirmé.

Les conditions de l'art. 288 LP étant acquises, c'est a bon-. droit que
les conclusions de la demande ont été admises.

6. Les recourants ont encore offert de prouver que le connivence n'a
pas existé, mais, ainsi qu'on l'a vu ci-dessusss

* Ed. gen. 27 ll N° 32 p. 284 et suiv. ** Ed. gén. 30 II NO 22 p. 161
et suiv. (Anm. d. Reif. Publ.)Vl. Schuldbetreihung und Kenknrs. N° 26. 175

cette preuve serait inefficiante, étant donné qu'elle n'est pas de
nature à établir qu'ils n'auraient pas pu, avec l'attention dictée par
les circunstances, se rendre compte que l'intention de Francois Baur,
leur pere, était de favoriser certains créanciers an détriment des autres.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral

pronunce: Le recours est declare mal fonde.

26. Eli-teil vom 31. Zum-z 1906 in Sachen game-www, KI. u. Ver-Kl gegen
Yaohmamr, Bekl. n. Ber.-Bekl.

Schadenersatzklage gegen den Betreîbungsbeamten, Art. 5 Sch-KG.
Verjährung. Art. 7 goal. Art. 69 OB. .

A. Durch Urteil vom 10. Januar 1906 hat die I. Appellationskammer des
Obergerichts des Kanten-Z Zürich die Klage abgewiesen.

B. Gegen dieses Urteil hat der Kläger rechtzeitig und formrichtig die
Berufung an das Bundesgericht ergriffen, mit dem Antrage auf Gutheissung
der Klage im eingeklagten Betrage von 18,559 Fr. 50 CBS.; eventuali wolle
die Berufungsinstanz das Quantitativ des vom Beklagten zu Bezahlenden
Schadenersatzes nach richterlichem Ermessen festsetzen. -

C. In der heutigen Verhandlung haben der Vertreter des Klägers Gutheissung
und der Vertreter des Beklagten Abweisung der Berufung beantragt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Dem Urteil der Vorinstanz liegt im wesentlichen folgender Tatbestand
zu Grunde:

Im Konkurse über Andreas Turini hatte am 4. Januar 1901 eine erste
Liegenschaftssteigerung stattgefunden, wobei die Liegenschaft zum
Rosengarten in Zürich V dem Jakob Nievergelt in Zug zum Preise von
58,050 Fr. zugeschlagen worden war. Da Niedergelt den Kauf nicht hielt,
wurde am 5. März eine-

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
¹	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
²	Sont assimilés aux donations:
¹	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
²	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
³	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
¹	Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
¹	toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
²	tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
³	tout paiement de dette non échue.
²	La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
³	La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
¹	il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
²	le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 69 Dispositions transitoires - 1 Pendant les deux premiers exercices qui suivent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les banques peuvent inscrire globalement à l'actif les corrections de valeur visées à l'art. 27, al. 1 en tant que montant total ou partiel (poste négatif). La FINMA règle les détails.
¹	Pendant les deux premiers exercices qui suivent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les banques peuvent inscrire globalement à l'actif les corrections de valeur visées à l'art. 27, al. 1 en tant que montant total ou partiel (poste négatif). La FINMA règle les détails.
²	Le principe de l'évaluation individuelle selon l'art. 27, al. 2 doit être appliqué aux participations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l'annexe aux comptes annuels.
³	Les banques d'importance systémique qui sont actives au niveau international au sens de l'art. 124a OFR95 ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour appliquer à titre préparatoire les mesures du plan d'urgence suisse visé à l'art. 60, al. 3, si cela est nécessaire à la poursuite sans interruption des fonctions d'importance systémique. La FINMA peut prolonger ce délai dans des cas justifiés.96
⁴	L'établissement et la publication des comptes intermédiaires de 2015 peuvent être effectués selon le droit actuel, à l'exception de la règle au sens de l'art. 23b, al. 1, du droit antérieur.
⁵	La FINMA peut accorder des délais appropriés aux banques pour la mise en oeuvre des mesures au sens de l'art. 12, al. 2bis.97