BGE-32-I-86 - 1906-03-21 - ATF- Droit constitutionnel - 86 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. Annahme einer

86 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.

Annahme einer solchen Garantie ausgeht, ohne weiteres als unbegründetz
erkannt:

Die Beschwerde des L. Bieri wird abgewiesen.14. Arrét du 21 mars 1906,
dans la cause Dougouö. contre Conseil d'Etat de Fribourg.

Portée de la loi feel. du 24 juillet 1852 sur I'extradition, art. 1 et
2souveraineté des cantone en matière d'extradîtion intercantoi nale. -
Art. 3 Const. trib.; art. 17 CPP frib. Interpretation arbitraire de
cette disposition.

Par jugement du Tribunal de Police du district de Payerne, en date
du 5 septembre 1905, le recourant Séverin Dougoud, ancien gendarme
neuchàtelois, actuellement négociant, de et à Middes (canton de Fribourg),
fut condamné à, 45 jours de réclusion et aux frais pour voies de fait,
violation de domicile, atteinte à l'honneur et injures à. l'adresse du
sieur Joseph Goumaz, le tout en application des art. 230 , 234 a et e,
257, 258 a, 263, 266 et 64 du CP du canton de Vaud. Dougoud recourut de
ce jugement à. la Cour de cassation vausidoise, laquelle, par arrét du
3 octobre 1905, rejeta le recours et confirma le prédit jugement.

L'Etat de Vaud requit alors l'extradition de Dougoud, qui lui fut accordée
par arrèté du Conseil d'Etat de Fribourg en date du 11 novembre 1905.

Aux termes d'une pièce émanée de la Préfecture dela Glàne, cette décision
du Conseil d'Etat fut communiquée oralement à Dougoud fin novembre
(probablement le 28').

Le 30 du meme mois, Dougoud demanda è. la Direction de la Police centrale
du canton de Fribourg, en vue de régler des affaires de famille dans
ce canton, un délai, jusqu'au '? décembre suivant, pour l'exécutiou
de son extradition. Le 2 décembre 1905, l'avocat G., è. Romont,
pria. de nouveau la Direction de la, Police de prolonger jusqn'au 15
décembrel. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 14. 87

le sursis qui avait été accordé à Dougoud jusqu'au 7 dit pour etre
extradé à. Payerne. Cette requete ne fut toutefois pas accueillie, ce
dont le requérant Dougoud fut avisé par l'intermédiaire de 1a Préfecture
de la Glàne, conformément à un office de la Direction de Police du 4
décembre 1905.

Le Préfecture décerna alors un mandai; d'arrèt contre Dougoud, qui, à
ce qu'il prétend, entreprit un voyage de quelques jours à l'étrenger,
pour échapper à l'exécntion de l'arrèté d'extradition pris contre lui
le 11 novembre 1905.

Par écriture du 27 janvier 1906, Dougoud a recouru contre cet arr-été
au Tribunal fédéral, pour déni de justice, et pour violation des art. 4
et 67 de la Constitution federale, 3, 521, et 9 de 1a Constitution
fribonrgeoise, combines avec les dispositions des art. '? et 17 du CPP
du canton de Fribourg.

Les dispositions cantoneles invoquées sont de la teneur suivante:

Const. frib. de 1857: art. 3. La liberté individuelle est garantie. Nul
ne peut etre errété que dans les cas prévus par la loi et selon les
formes qu'elle prescrit.

Art. 9 ibid. : Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il n'existe
dans le canton aucun privilege de lieu, de naissance, de personne ou
de famille.

Art. 52 cinici. : Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: m) ll
accorde les extraditions en conformité des traités. Code de procédure
penale frib. art. 7: sont pcursuivis conformément aux dispositions du
présent code:

a) Tous les crimes, délits et contraventions commis sur le territoire
dn canton;

(7) Les crimes commis par les indigenes, hors du territoire du canton;

0) Les crimes commis hors du canton par les étrangers au canton, mais
contre le canton ou ses ressortissants.

Toutefois il ne pourra ètre exercé de poursuites ni prononcé de peines,
si les tribuneux étrangers ont statué sur le crime par un jugement passe
en force de chose jugée et si la peine prononcée a été exécutée ou remise
par voie de grace.

88 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. il. Abschnitt. Bundesgesetze.

Aucun citoyen du canton ne pourra etre livré à une autoritéd'un Etat
étranger à la Suisse pour etre l'objet de poursuites pénales ou pour
subir 1a peine prouoncée par un jugement de condamnation.

Sont réservés les lois pénales de la Confédération, les lois pénales
militaires et autres lois spéciales et les traités internationaux.

Dans sa réponse, l'Etat de Fribourg, par l'organe du Procureur général
de ce canton, conclut au rejet du recours, par des considérations dont
il sera tenu compte, dans la mesure nécessaire, dans la partie juridique
du present arrét.

Statuant smces facts ez considérant en droit :

1. (Délai.)

2. (Competence,)

3. (Question de forme.)

4. La première objection du recourant, consistant a prétendre que les
cantone, entre eux, ne peuvent accerder l'extradition que pour un des
délits énumérés dans l'art. 2 de la loi federale du 24 juillet 1852 sur
l'extradition de malfaiteurs ou d'accusés, est dépourvue de fondement.

L'art. 1er de la. prédite loi attribue seulement au canton autorisé à
punir, le droit de réclamer, du canton dans lequel séjourne l'individu
condamné ou juridiquement poursuivi, dans les cas prévus à Part. 2 ibidem,
l'arrestation et l'extradition, ou le jugement et la punition du dit
individu. A ce droit du canton requérant correspond l'ohligation du canton
requis, d'accorder l'extradition dans les cas de Part. 2 précité. En
rev-anche la loi fédérale susvisée ne donne pas à la personne poursuivie
le droit de n'étre extradée que dans les seuls cas énumérés à Part. 2 ;
au contraire, rien n'empéche les cantons de déférer, dans les autres cas
également, à une demande d'extradition. La délimitation de ce domaine
intercantonal est abandonnée, en ce qui a trait aux crimes et délits non
mentionnés au dit art. 2, a la libre décision ou à l'entente des cantons
intéressés (voir arrèts du Tribunal fédéral dans les causes Martinoni
R0 9 p. 235 et suiv.; Frey c. Zurich ibid. 5 p. 535; Schnieper ibid. 17
p. 611 et suiv., etc.}.

Si, des lors, le canton de Fribourg a accordé à celui del. Auslieferung
von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 14. 89

Vaud l'extradition du recourant, aussi pour des délits qui ne sont pas
mentionnés a l'art. 2 de leloi fédérale'du 24 Juillet 1852, ce fait ne
constitue aucune violation de lart. 67 {')F, ni de l'art. 52 lettre m de
la Const. fribourg. D'ailleursl on ne saurait couclure des dispositions
susrelatées de la 101 iederale de 1852, que le Conseil d'Etat n'a. le
droxt d Zier-order une extradition que dans les seuls cas où la lol
ly. obhge expressément. Le recourant n'invoque point la dispos1tlon
de l'art. ?, avant dernier alinéa, du CPP fnbourgsieoisistlpulant. qu'
aucun citoyen du canton ne pourra etre livre a; une autorité d'un Etat
étranger à la Suisse pour etre lobJet depoursuites pénales ou pour
subir la peine prononcée per un jugement de condamnation , et cette
dlsposmon ne seraiî. évidemment, ainsi que le fait justement'obserîser
'le Gonseiss d'Etat, point applicable dans l'espèce, 0u11 s'agit d une
extradition de canton à canton. _ '

5. En revanche, le recourant s'appule sur lart. 3 de la Const. cent.,
rapproché de l'art. 17 du 'CPP, ce dernler article statuant entre autres
que l'extradition ne Lent, etre demandée ou accordée que sous l'autorité
du ?onseil dEtat, et qu'il n'y a pas lieu & la demander an a £ occorder
ijîomsi simple délzsit ou pour affaires polzézques. .Or ll saglt len,
dans le cas actuel, ce que I'Etat de Fribourg ne contesltie point,
de délits que les lois pénales fnbourgeoxses qua -

délits sim les. _ , Halse-IT cette situation, il y a lieu de recherchersr
c est a bon droit que le recourant s'oppose à sen extradltion, eu set
placant sous l'égide de l'art. 3 de laConst. cent., statuant que la
liberté individuelle est garantie, et que nul ne peîu etre arrété que
dans les cas prévus par la lot et ,selon es fermes qu'elle prescrit. Il
convientsi, à ce sujet, dobserver

· nit:

c961255;disposition constitutionnelle contient incontestablement
la garantie que l'arrestation d'une personnesiausstation toujours
indispensable, en cas d'extradition a un Te re canton, d'un condamné à
la peine de 1'empr1sonnemäni,a;. ne peut avoir lieu arbitrairemeut, selon
'le bon .pla'isnss e me torite, mais seulement en application d une 101,
d une nor

90 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. ll. Abschnitt. Bundesgesetze.

de droit écrit. En revanche la disposition précitée n'a évidemment pas
pour effet, ainsi que le prétend le recourant, d'ériger l'ensemble des
prescriptions du droit pénal et de la procédure penale en vigueur,
en partie integrante du droit constitutionnel, de maniere que
l'interprétation ou application erronee d'une prescription quelconque
du droit pénal ou de la procédure penale cantonale impliquerait du
meme coup une violation constitutionnelle, qui pourrait etre attaquée
devant le Tribunal fédéral par la voie d'un receurs de droit public;
bien au contraire, l'interprétation et l'application de la législation
cantonale en matière penale ressortisssent, nonobstant la disposition
coustitutionnelle susvise'e, exclusivement aux autorités cantonales,
et le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation de ces dernières,
a moins qu'elle u'apparaisse comme entachée d'arbitraire.

6. Le recourant argue, en effet, d'une violation de l'art. 4 CF,
attendu que, selon lui, son extradition a été accordée ensuite d'une
interpretation arbitraire de l'art. 17 du CPP frib. Le Conseil d'Etat
interprete cet article dans ce sens qu'il vise seulement l'extradition
pour les déiits ou affaires politiques. Or cette interpretation apparaît
comme entachée d'arbitraire et comme absolument inconciliable avec la
teneur de cette dispositiou, dont le texte francais doit étre considéré,
suivant l'art. 21 de la Const. cent., comme le texte original.

En effet, cet article 17, portant qu' il n'y & pas lieu a demander ou
à accorder l'extraditiou pour Simple délit ou pour affaires politiques
veut dire évidemment que l'extradition ne peut avoir lic-upour simple
délit ou pour affaires politiques. Si le législateur du CPP de 1873
avait voulu interdire l'extradition seulement pour affaires politiques,
il n'aurait mentionné cette prohibition qu'en ce qui a traità ces
dernières, taudis qu'il étend aussi cette interdiction aux cas de simple
cèélit: si son intention eùt été d'empécher l'extradition pour les seules
affaires politiques, point n'était besoiu d'introduire cette défense dans
l'art. 17 du dit Code, puisque la loi federale de 1852 sur l'extradition
de malfaiteurs etI. Auslieferung von Verbrecher-n und Augeschuldigten. N°
lei-. 91

d'accusés disposait déjà, à son art. 8 qu'il n'y a pas ben a extraditiou
pour les délits politiques . Cette interpretation, la seule dont le
texte francais de l'art. 17 seit logiquement susceptible, se trouve
corroborée par le texte alleine-nd corresuondant, lequel porte Diese
(d. h. die. Auslieferung) findet für einfache oder politische Vergehen
nicht statt , ce qui exclut d'une maniere absolue l'interprétation
proposée par le Conseil d'Etat, laquelle fait violence au texte précité,
en faisant abstraction complète des mots einfache oder-, comme si
la dite disposition portail: simplement Die Auslieferung findet für
politische Vergehen nicht statt. Une. pareille maniere de procéder
est de tout pomt madmissible, en présence de deux textes (francais et
allemand) parialtement clairs, cencordant entre eux, et dont aucun motif
ne justifierait l'exteusion ou la restriction. _ .

7. Le Conseil d'Etat veut voir un motif de restreindre, comme il le
fait, le seus et la portée de l'art. 17 C_PP, dans la circonstance que
l'interprétation donnée ä. cette disposmon par le recourant viendrait à
l'encontre de la 101 de' 1852, qm prévoit l'extradition iutercantonale
meme pour des infractions que le Code pénal fribourgeois qualisie de
'Stmplcs délzts, comme, par. exemple, les vols non qualifiés d une valeur
ne dépassant pas 200 fr. (CP art. 238 et 416), les abus de confiance non
qualifiés d'une valeur ne dépassant pas 300 fr. (CP art. 249 et 424),
l'inceste (CP art. 401), la sodoime (GP art. 401), etc. ; l'opposant
au recours estuue qu Iln est pas possible d'admettre que le législateur
friblourgeomde 1873 ait voulu poser un principe absolument mcompatible
avec celui fixé par le législateur fédéral de 1852:

Toutefois le Conseil d'Etat, en soutenant l'emstence de la -contradiction,
soit antinomie signalée, oublie que lart. 17 GPP est soumis aux réserves
mentionuées è).-l'art. 7 zbisidem, lequel, de son còté, réserve,
à son dernier alinea, les lms pénales de la Confédération, les lois
pénales militaires et autres let's spe'ciales, comme aussi les traités
internationaux. _

Ainsi se résoud la prétendue contradiction entre les dlspositions de la
loi federale relatives à. l'extradition, et le Gode

92 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.

de procédure penale cantonal ; en se fondant sur les réserves susrelatées,
il était certainement loisible au iégislateur fribourgeois d'interdire,
pour simples délits, l'extradition de condamnés ou d'accusés à d'autres
cantons. L'on pourrait à la vérité se demander, à cet égard, ponrquei
le méme législateur n'a pas aussi interdit l'extradition pour simples
contraventions; mais il saute aux yeux que la défense d'extraderpour
délits, comprend aussi la. meme défense pour ce qui concerne les
centraventions.

8. Enfin le Conseil d'Etat tire argument, à. l'encontre de
l'interprétation adverse de l'art. 17 CPP, de ce que celleci ne peut
se concevoir en présence de la convention pensée entre les Etats de
Berne et de Fribourg, sans l'intervention des pouvoirs législatifs,
à la. date du 11 octobre 1895.

Sur ce dernier moyen, il suffit de faire remarquer que rien ne s'oppose,
en principe, à la conclusion de conventions intercantonales dans de
semblables conditions, et que le Tribunal de céans n'a point à rechercher,
à l'occasion du présent recours, si et jusqn'à quel point la. convention
précitée, conclue entre les cantone de Berne et de Fribourg, est en
harmonie avec les dispositions constitutionnelles en Vigueur dans ce
dernier Etat.

9. Il suit de tout ce qui precede que l'an-été dont estrecours, accordant
l'extradition de Dougoud au canton de Vaud pour simples délits, et le
mandat d'arrét décerné contre le dit recourant en execution de cette
extradition, constituent un deni de justice au préjudice de Dougoud,
et qu'ils ne sauraient subsist er.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est declare fonde
et i'arreté du Conseil d'Etat. de Fribourg, en date du 11 novembre 1905,
ainsi que le

mandai; d'arret décerné contre Dongoud en execution du dit. arrété, sont
déclarés nuls et de nul effet,Il. Persönliche Handlungsfähigkeit N° 15. 93

II. Persönliche Handlungsfàhîgkeit. Capacità civile.

15. Zier-teil vom I. Februar 1906 in Sachen aaussmauu gegen Regierung-rat
Leser-in

' ' " ' ndungsoerfahren ?

I'erwez eru-ng des rechtlwhen Gehores em Bevormu

Erscîòpfung des kantonalen Instanzenzuges als Vmuussetmng des
staatsrechtlichen Belen-mes fm das Bundesgerzcht.A7;t.4 BV; 5.19
luz. Vormundschaftsgesetz, vom 7. Mei-rz 1871. Perle-Muanmm Art. 5
ZM". 1 HfG?

Das Bundesgericht hat ida sich ergeben: _ A. Der im Jahre 1831 geborene
Rekuereut Franz Joses

Kauffmann in Luzern, welcher seit 22. Oktober 1894 unter Vogtschast
gestanden hatte, wurde am 8.siNo}emBer 1899 vom Fliegierungsrat
des Kantons Luzern aus seinfGesuch um ganzltche Entlassung aus der
Vormundschaft deren milder-er Form der Verbeiständuug unterstellt Durch
Beschluss vom 8. Mai 1900_ aber Verwandelt-e der Ortsbürgerrat der
Stadt Luzern die Verbetstaw dung wieder in Vogtschast, mit wesentlich
folgender Begrundung: Die Auffassung des Regierungsrates, als ·ob
blosse Verbe1standung gem'ige, habe sich zum Schaden des Mundelsf als
nurtchttg ferwiesen. Kausfmann, der weder lesen noch schreiben konne,
gemere sich fortwährend als Viehhändler und betreibeden Handel, ohne
je den Vormund zu Rate zu ziehen. Zudem set notorisch, dass er sich
seit Jahren über alle Vorschriften und Gesetze hinwegsetze. Dieses
eigenmächtige Handeln und diese Remtenz hatten nun ganz schlimme Früchte
gezeitigt Abgesehen davon, dass Kaussmann wiederholt vor Statthalteramt
und Zivtlgericht zur Verautworgma gezogen und bestraft worden sei,
hätten laut Aufstellung des org wundes im Zeitraum von 1895 1905 sur ihn
an BWS?) un Untersuchungsund Prozesskosten nicht weniger an 15 glit20
W. bezahlt werden müssen. Ausserdem habe sem Anwa ,

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions - 1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
¹	La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
²	Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 230 - 1. Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, rend inutilisable ou met hors d'usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines,
¹	Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, rend inutilisable ou met hors d'usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 234 - 1 Quiconque, intentionnellement, contamine au moyen de substances nuisibles à la santé l'eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
¹	Quiconque, intentionnellement, contamine au moyen de substances nuisibles à la santé l'eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 4 Indépendance - 1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
¹	Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
²	La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l'égard des autorités de poursuite pénale est réservée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 67 Langue de la procédure - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
¹	La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
²	Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.