BGE-32-I-815 - 1906-12-04 - ATF- Droit constitutionnel - 814 (3. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-- Die Vorinstanz erklärt, von Gegenbemerkungen

814 (3. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

Die Vorinstanz erklärt, von Gegenbemerkungen zum Reknrse

abzusehen Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht in Erwägung:

In den von der Vorinstanz angeführten Entscheiden in Sachen Dr. Meyer
und Genossen-F und Weber-StierlinW (AS SepAusgabe 8 Nr. 17 = Archiv 9
Nr. 82; Archiv 9 Nr. 113) hat das Bundesgericht als allgemeine Regel
den Satz aufgestellt, dass eine Forderung (soweit nicht als Wertpapier
in einer Urkunde verkörpert) in exekutionsrechtlicher Beziehung im
allgemeinen alsam Wohnsitze des Gläubigers gelegen anzusehen ist. Dabei
wurde aber in den beiden Entscheiden die Möglichkeit vorbehalten,
dass in einzelnen Fällen besondere Verhältnisse zu Ausnahmen von
dieser Regel führen könnten. Ein solcher Fall liegt nun hier vet, wo
es sich für das Pfandverwertungsverfahren fragt, an welchem Orte die
zu realisierende verpfändete Forderung sich befinde. Hierüber ist,
entsprechend den Ausführungen, die das Bundesgericht in seinem die
Admassierung im Konkurse betreffenden Entscheide vom 20. November in
Sachen .S'Ionî'îursinasseBlucl)-BrunscknnigsiWW gemacht hat, folgendes
zu bemerken: (Hier folgen wörtlich die Ausführungen des angeführten
Entscheides von 511 jener allgemeinen Siegel bis Mobiliarcharakter
besitzt-I

Zufolge des Gesagten muss man also die der Reknrrentin zu Pfand
gegebene Hypothekarforderung als in Bern, dem Wohnsitze der Rekurrentin,
befindlich ansehen. Nach Art. 51 Abs. 1 SchKG ist somit Bern zulässiger
Betreibungsort, mögen die betriebenen Rekursgegner noch daselbst wohnen
oder nicht, und es hat daher die Vorinstanz zu Unrecht die Betreibung
als ungültig betrachtet.

Demnach hat die Schitldbetreibnngsund Konknrskammer erkannt: Der
Rekurs wird gutgeheissen und damit der von der Vorinftanz aufgehobene
Zahlungsbefehl Nr. 55,648 als zu Recht bestehend erklärt.

* Ges.-Ausg. 31 l Nr. 37 S. 208 ff. ** Id. Nr. 85 S. 519 ff. =Sep.Ausg.
8Nr. 52. *** Oben N° 1-17 S. 799 ff. (Aram. d. Red. f. Pub-{.) und
Konkurskammer. N° 121. 815

121. Arrét du 4 décembre 1906, dans la cause Money, Garrard & C.

Saisie d'immeubies; revendieation du loyer par un tiers. Applicabilité des
art. 106 Si 109 LP. Lequel des deux articles, 106 ou 109, est applicable?

A. Le 26 mai 1906, sur la réquisition des sieurs Money, Garrard & Cie,
banquiers à Morges, créanciers d'une somme en capital de 1115 fr. 75,
poursuite N° 7851, l'Office des poursuites du XIVe arrondissement, à
Morges, & saisi au pre'judice du débiteur, Alexandre-Auguste Springer,
à Buchillon, les différents immeubles dont ce dernier est propriétajre
à Buchillon, et qui, parait-il, avaient été remis à hail par leur
propriétaîre au sieur Marc Rottier, fermier au mème lieu. si

Toutes parties sont d'aceord pour reconnaitre qu'en vertu de l'art. 102
LP cette saisie, bien que le preces-verba] n'en dit rien, eomprennit
également les fruits civils de ces immenbles, soit le loyer ou fermage
à payer par le sieur Rottier.

B. Par Lettre du 27 juillet 1906, le sieur Charles LévySchwab, à,
Lausanne, declare à. l'Office revendiquer le layer de 900 fr. que le
fermier Rottier aurait à, payer à l'échéance du 1er septembre suivant.

Par avis du 8 aeüt, I'office porta cette revendication à la. connaissance
des créanciers saisissants, Money, Garrard & Cie, en leur assignant,
conformément à l'art. 109 LP, un délai de dix jours pour intenter
action, kaute de quoi ils seraient réputés reconnaitre les droits du
tiers revendiquant.

C. C'est en raison de cette mesure que par mémoire du 1-1 aoüt, les
créanciers saisissants, Money, Garrard & Cie (mt porté plainte contre
l'office auprès de l'Autorité inférieure de surveillance, en eoncluant
ä. ce que l'avis du 8 dit fùt annulé et à ce qu'il fùt ordonné à l'Office
d'avoir à procéder au sujet de la revendication intervenne en conformité
non plus de l'art. 109 , mais bien des art. 106 et 107 LP. Al'appui de
ces conclusions, les plaignants soutenaient, en resume,

818 G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

que le tiers revendiquant n'avait pas en sa possession le prix du loyer
qui n'était pas meine échu et que d'ailleurs le fermier Rottier devrait
se libérer en mains de l'office en attendant que les droits des intéressés
fussent definitivement arrétés.

D. Dans un rapport du 23 aoùt, l'Office exposa que le tiers fondait
sa revendication sur un acte de cession que le debiteur poursuivi,
Alexandre-Auguste Springer, avait souscrit en sa faveur en date du 20
avril précédent et qui avait été, en sen temps, porté a la counaissance
du débiteur cédé, Marc. Rottier. L'office en déduisait que puisque le
tiers Lévy-Schwobavait en main cet acte de cession, c'était ce meme
tiers qui avait la possession de l' objet saisi; et il concluait en
conséquence à ce que l'applicabilité de l'art. 109 LP devant etre ainsi
reconnue, la plainte des créanciers saisissants, Money, Garrard &, Cie,
fùt écartée comme mal fondée.

Par mémoire du 24 aont, le tiers revendiquant, LévySchwob, conclut
également au rejet de la plaiute comme mal fondée. Il admettait bien
que c'était l'office qui avait seul qualité pour recevoir les fonds
dont s'agit, jusqu'à droit connu dans le procès à intervenir en vertu
des art. 106 et suiv. LP; mais il soutenait que c'était lui, tiers
revendiquant, qui, par l'effet de la cession du 20 avril, avait la
disposition de la créance qu'il revendiquait, créance consistant dans le
droit de réclamer du fermier Rottier le paiement de son leyer ou fermage
à, l'échéance du 1er septembre.

E. Par décision en date du 31 aoùt et apres avoir entendn en son
audience du 25 dit les créanciers saisissants, Monay, Garrard & Cie ou
leur mandataire, l'agent d'affaires Alexis Reymond, a Morges, en leurs
explications, l'Autorité inférieure de surveillance, soit le Président du
Tribunal du district de Morges, a écarté la plainte comme mal foudée, en
substance par ce motif que lors de la saisie du 26 mai, le loyer de 900
fr. écliu le 1er septembre 1906, n'était plus en la possession du débiteur
Springer du fait de la cession du 20 avril 1906, mais à la disposition
de Lévy-Schwob, ensnite de dépossession volontaire de Springer.

v

VVBund Kankurskammer. N° 121. 817

F. Money, Garrard & Gie ayant, par acte du 4/5 septembre 1906, déclaré
recourir contre cette décision auprès de l'Autorité supérieure de
surveillance, en reprenant les moyens et conclusions de leur plainte du
14 aoüt, l'Autorité supe.rienre, soit la Section des Poursuites et des
Faillites du Tribunal cantonal vaudois, a, le 24 septembre, confirmé
pureinent et simplement dite decision,

G. C'est contre cette décision que, en temps utile, Money, Garrard & Gie
ont déclaré recourir auprès dn Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et
des Faillites, en repreuant à nonveau les moyens et conclnsions de leur
plainte du 14 aoùt et en ajoutant ce qui suit: Les recourants estiment
qu'ils sont en possession des layers revendiqués par M. LévySchwob et
qu'ils en out a tout le moins la détention aussi bien que le prétendu
cessionnaire. La disposition de l'art. 102 LP valant l'acte qu'on
lui oppose, c'est au tiers qui élève un droit à ouvrir action pour
faire reconnaître sa priorité. Les art. 106 et 107 LP sont des lors
applicabies.Statuant mr ces fails et comidémnt en droit:

Les parties sont, avec raison d'ailleurs, d'accord pour reconnaître que
suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral inaugurée par l'arrèt du
19 novembre 1903, en la cause Caron et consorts, RO éd. spéc. 6 n° 72
consid. 1 et 2, p. 284 et suiv. *, les art. 106 a 109 LP sont également
applicables à, lasirevendication dont s'agit en l'espèee, bien que
cette revendication porte sur une créance, c'est-à dire sur un droit
incorpora. Et la seule question litigieuse est celle de savoir duquel
des deux articles 106 (et 107) on 109 il y & lieu de faire application
en la cause. Cette question dépend, ainsi que le Tribunal federal l'a
déjà reconnu en son arrèt du 28 février 1905, en la cause Humbert-Droz,
ibid. 8 n° 12 consid. 2, p. 55 et suiv. **, de celle de savoir gm;
avait, en fait, ce droit incorporel sous sa désposétion au moment de
lasaz'sie. Or, ainsi que Pont constaté les Autorités

www-Veso

* Ed. gén. 29 I N° 121, p. 560 et suiv. ** Id. 31 I N° 32, p. 197 et
suiv. (Anm. d. Red.]. Publ.)

818 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

cantonales, les recourants n'ont à aucun moment contesté que le tiers
revendiquant fùt bien au bénéfice de la session qu'il a invoquée, cession
a lui consentie par le débiteur poursuivi au moyen d'un acte en date du
20 avril 1906, et regulièrement portée à la conuaissauce du débiteur
cédé en raison de l'art. 187 00. Des lors, et sous réserve de toutes
questions de fond du ressort exclusif du juge, il faut bien reconnaitre
qu'a-uss mm.-mt de la saisie du 26 mai1906 le debiteur poursuivi,
Alexandre-Auguste Springer, n'avait plus sous sa. disposition la créance
dont s'agit, consistant dans le droit de reelamer du fermier Rottier le
paiement de son layer ou fermage en 1"' septembre 1906, puisque le dit
fermier,mème a défaut de la saisie, n'eùt plus pu se libérer valablement
en payant en main du sienr Springer; Ia disposition de cettecréance
se trouvait, au contraire, avoir passe aux mains du sieur Lévy Schwob,
tiers revendiqnant, ensorte que c'est a bon droit qu'office et autorités
cantonales inférieure et superieure ont décidé que relativement a cette
revendication, il y avait lieu de procéder non pas suivant les art. 106
et 107 , mais bien suivant l'art. 109 LP.

Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Failiites prononce:
Le recours est écarté.und Konkurskammer. N° 122. 819

122. Arrèt du 11 décembre 1906, dans la. caese Banque Populaire Suisse.

Faillite; Avis de vente; tardiveté de la plainte contre l'avis. Art. 258
al. 3 , 17 al. 2 LP.

A. La Banque Populaire Suisse est créancière d'un nommé Bor-ret, de la
somme principale de 30 000 fr., pour garantiedu paiement de laquelle une
hypothèque lui a été censentie en premier rang, sur un immeuble du dit
Borret, situé à Carouge, rue Fontane]. Borret tomba en faillite. Parini
les immenbles du failli mis en vente aux enchères pour la première
fois, le 14 janvier 1903, se trouvait l'immeuble garan-tissant la
créance de la banque recourante. Il fut mis à prix pour 40 000 fr. ,
mentant de l'estimation, mais il n'y eùt pas d'adjudication ce jour là;
le preces-verba] porte en regard de la désignation du dit immeuble,
les mots: Pas d'offre suffisante , et il mentionne, eu outre, qu'il
a été indiqué qu'un procès était pendant entre la masse Borret et un
propriétaire voisin, le sieur Edouard-Arthur Barbezat, lequel demand-alt
que le bàtiment mis en vente fùt ramené à la hauteur d'un rez de-chaussée
et de deux étages sur rue et sur cour, etc.... et que le mur de facade
fùt démoli en tant qu'il empiétait sur le sol de la cour appartenant au
dit Barbezat.

B. A cause de ce preces en cours, l'office des faillites de Genève ne
fixa pas la seconde vente aux enchères de l'immeuble, dans le délai de
deux mois prescrit par l'art. 258al. 3 LP. Ce ne fut qu'apres un arrèt
de la Cour de Justice civile de Genève, du 28 mars 1906, liquidant
partiellement le litige et donnant dans une certaine mesure raison au
demandeur Barbezat, que l'offlce publia sous date du 11 juillet 1906, un
avis de vente immobilière annoncant que la vente de l'immenble du sieur
Barret aurait lieu le mercredi 15 aoùt 1906. Get avis fùt communiqné à
la Banque Populaire Suisse le 9 juillet déjà... A còte de la designatjon
de l'immeuble, des conditions de vente, de l'indication des lieu, jour
et heure

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 102 - 1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
¹	La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
²	L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
³	Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.221

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 258 - 1 Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois criées.
¹	Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois criées.
²	En cas de réalisation d'un immeuble, l'art. 142, al. 1 et 3, est applicable. Les créanciers peuvent en outre décider de fixer un prix d'adjudication minimum pour les premières enchères.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27