BGE-32-I-388 - 1906-05-15 - ATF- Droit constitutionnel - 388 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- 58. Arrèt du 15 mai 1906, dans l'l

388 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

58. Arrèt du 15 mai 1906, dans l'l cause Metzenen.

:Saisie de créance. Art. 99 LP. Creance contre le créaneier
poursuivant. Mode de procéder dans ce cas. Art. 95 , al. 1, 2 et 5 LP.

A. Ensuite d'un commandement de payer, poursuite N° 545, notifié par
l'office des poursuites des Ormonts sur la réquisition de André Wicky,
à Haute-Crettaz, à Charles Metzenen, indiqué comme étant alors domicilié
à Ormentdessous, pour la somme de 152 fr. 25 c., montani: d'un état de
frais niedere par le Président du Tribunal d'Aigle, commandement de payer
non frappè d'opposition, l'office des poursuites d'AigIe proceda le 19
février 1906 au prefedice du debiteur qui, semble-t-il, avait entre temps
transféré son domicile à Hauta-Crettaz, rière Ollon, et pour la somme
de 128 fr. 75 c. à laquelle la créance en poursuite avait été réduite,
à. une saisie dont l'unique objet était la créance du débiteur poursuivi
contre le créancier poursnivant pour loyer échu le 26 aoùt 1906 .

B. Le 5 mars 1906, le créancier poursuivant, Wicky, porta plainte contre
l'office d'Aigle en raison de cette saisie, en concluant à ce que cette
dernière füt annulée et à ce qu'il fùt enjoint à l'office d'avoir à
procéder à la saisie de tout autre objet ou créance saisissable.

A l'appui de ces conclusions, le plaignant, sans contester se trouver
lui-meme le débiteur de Metzenen, soutenait que la saisie à laquelle
l'office avait procédé le 19 février, était inadmissible pour deux
raisons: a) en la forme, parce que, par cette saisie, l'Office opposait à
sa réclamation a lui, 'Wicky, une véritable compensation que senl Metzenen
eùt pu invoquer en se servant pour cela de la voie de l'opposi-tion
au commandement de payer; 11) an fond, parce que cette compensation ne
pouvait s'opérer, puisqu'il s'agissait, d'une part, d'une créance, celle
du plaignant contre le débiteur poursuivi, constatée par un jugement
exécutoire (art. 81 LP),una Konkurskammer. N° 58. 389

et, d'autre part, d'une créance, celle du debiteur poursuivi contre le
créancier poursuivant, n'arrivant à. échéance que le 20 ('?) aoùt 1906.

Le plaignant ajoutait, en outre, que des termes mémes de l'art. 99 LP,
suivant lesquels, en cas de saisie de créance, le préposé doit en aviser
le tiers-débiteur , il résultait que les seules créances du débiteur
susceptibles de saisies siétaient celles que ce dernier pcuvait posséder
contre de Véritables tiers, c'est à-dire contre des personnes autres
que .son propre créancier poursuivant.

Enfin, le plaignant alléguait que la saisie du 19 février, si elle
devait etre maintenue, aurait pour effet direct d'accorder au débiteur,
en dehors des délais prévus per la loi, un terme de six mois pour le
paiement de se dette, bien que celle-ci fùt déjà une dette échue .

C. Appelé à présenter ses observations au sujet de cette plainte,
le Préposé aux poursuites d'Aigle, dans un rapport en date du 7 mars,
expliqna n'avoir saisi la créance susindiquée que pour se conformer à
l'art. 95 LP et qu'à. défaut d'autres biens meubles saisissables, la dite
créance du montant de 90 fr., apparaissant d'ailleurs comme suffisante
pour couvrir la créance en poursuite qui, elle, se trouvait réduite par
le fait de divers acomptes payés par le débitenr en maius de l'Office, à
la somme de 78 fr. 75 e. Le Préposé se défendaît au surplus d'avoir voulu
faire intervenir la compensation de ces deux créances et faisait remarquer
que le créancier poursuivant pourrait requérir la vente de la créance
saisie dès que le délai de 30 jours prévn à l'art. 116 LP siserait expiré.

D. Par décision du 16 mars 1906, l'Autorité inférieure de surveillance,
soit le Président du Tribunal du district d'Aigle, a declare la plainte
fondée et annulé la saisie du 19 février comme portant sur une créance
non échue et comme impliquant une violation de l'art. 131 al. 1 00.

E. Per mémoire du 24 mars, le débiteur Metzenen a déféré cette décision
à l'Autorité supérienre de surveillance, en conduant au maintien de la
saisie pratiqnée contre lui le

AS 32 I 1906 25

890 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

19 février et en invoquant, en résumé: que la réalité de la créanee
saisie n'avait pas été ni ne pouvait ètre contestée, qu'en fait et en
droit rien ne pouvait s'opposer à une geistede ce genre, que lui-meme
ne possédait pas d'autres biens. saisissables, sinon ses immeubles,
qu'en cas d'annulation .de la saisie du 19 février il Y aurait donc lieu
de saisir ces unmeubles, ce qui comporterait de rechef, par l'effet
des art. 102 et 103 LP, 1a saisie de sa, créance pour loyereontre sen
créaneier poursuivant, qu'il ne résultait de la sais1e instervenue aucune
prolongation des délais prévus per la 101, puisque, suivant l'art. 116 LP,
sen créancier poursuivant pouvait dores et deja requérir la vente (le la
créence same, le délai de 30 jours fixé par le dit article étant expiré,
enfin. que, dans tout cela, il ne pouvait etre question de compensation
puisque sa propre créance è. lui contre Wicky n etait pas encore échue
. . ' '

F. Par decision en date du 28 avril 1906, l'Autorite supe rieure de
surveillance, soit la Section des Poursuites et

des Faillites du Tribunal eantonal vaudois, a écarté le recours de
Metzenen comme mal fonde, par les metlfs Claprès:

Ayant laissé expirer, sans l'utiliser, le délai de dix jours dans lequel,
aux termes de l'art. 7-1: al. 1 LI', 11 eilt sspu faire opposition au
commandement de payer à lui notifie sur la. réquisitiou de son eréancier
Wicky, le recourant ne peut plus faire revivre ce délai, et c'est à quoi
il arriveralt s'il était

admis à compenser, au moyeu de la saisie du 19 février, la_

créanee au paiement de laquelle il est poursuivi avec. celle.qu'il
passe-de lui-meme contre sen créancier peursnwant. D'ail-leurs, aux
termes de l'art. 95 al. 3 LP, qlll disposezss

Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre,

ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des

tiers et ceux que des tiers revendiquent , l'office aurait.

dù, an lieu de procéder comme il l'a fait le 19 février,

épuiser au préalable la série des biens saisissables énuméréssi

au dit article 95. G. C'est centre cette décision que Metzenen a
declare,und Kankurskammer. N° 58. 891

en temps utile, recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et
des Faillites, en reprenant les moyens et conclusious de sen recours à
l'Autorité cantonale, en faisant en outre remarquer que la. créance saisie
le 19 février ne rentrait dans aucune des categories de biens visés à
l'art. 95 al. 3 LP et en preduisant enfin une déelaration de l'office des
poursuites d'Aigle, du 3 mai, de laquelle il résulte qu'effectivement,
à, la date du 19 février, le recourant ne possédait pas d'autres biens
saisissables que ses immeubles et la créance sur laquelle l'Office a
fait porter la saisie.

Statua-rat sur ces faézs et consa'de'rant en droit :

I. Ainsi que cela résulte de l'exposé de faits ci-dessus (voir litt. B),
et abeti-action étant faite ici de ce moyen très subsidiaire, auquel
il y aura lieu de revenir plus has et qui consistait à prétendre que
le maintien de la saisie du 19 février aurait pour effet de prolonger
les délais accordés au débiteur par la loi pour se sonstraire, par
le paiement, aux conséquences des poursuites dirigées contre lui, -le
créaneier poursuivant n'a requis et obtenu l'annulation de la dite saisie
que parce que celle-ci avait pour objet une créance ou prétention du
débiteur poursuivi contre lui meine, créancier poursuivant. Mais tout
ce que le créancier poursuivant a invoqué pour chercher à justifier
la distinction qu'il Y aurait lieu de faire. au point de vue de leur
saisissabilité, entre, d'une part, les créances ou prétentions que,
d'une maniere générale, le débiteur poursuivi peut posséder ou prétendre
posséder contre de véritables tiers, et, d'autre part, celles que le
dit débiteur peut posséder ou prétendre posséder contre celui-là meme
qui le poursuit, ne résiste pas à l'examen.

II. En effet, et en ce qui concerne tout d'abord l'argument que le
créancier poursuivant Wicky s'est efforcé de tirer de l'art. 99 LP,
le fait que ce dernier, dans son texte francais (comme aussi dans son
texte italien), prévoit que, dans le cas d'une saisie de créance, le
tiers-débiteur doit etre avisé qu'il ne peut plus s'acquitter dorénavant
qu'en mains de l'office, ne saurait etre considéré comme déterminent
dans la

892 G. Entscheidungen der Schuldbetreihungs--

question. L'on peut remarquer déjà que, dans le texte allemand,
l'expression de tiers-débiteur ne se retrouve pas et qu'à sa
place figure celle de débiteur du débiteur poursuivi (Schuldner
des Betriebenen), qui apparaît comme étant plus exacte et s'applique
indiscutabiement à tout débiteur de celui-là meme contre lequel les
poursuites sont dirigées. D'ailleurs, la loi, en son art. 99, n'a eu
d'autre but que de régler, d'une maniere générale, la forme en laquelle
deveit Etre effectuée la saisje d'une créance, en stipulant que le sujet
passif de la créance saisie devait etre prévenu de ce que désormais, il
ne pouvait plus velablement payer qu'eu mains de l'office; le terme dont
elle s'est servie pour désigner ce sujet passif de la eréance saisie,
n'a donc ici qu'une importance secondaire. Il en est de meine du texte
de l'art. 91 LP; tandis que, suivant le texte francais, le débiteur
poursuivi est tenu d'indiquer, au moment de la saisie, tous ses biens,
qu'ils se tronvent ou non en sa possession, créances et autres droits
compris , cette dernière désignation se treuve remplacée dans les textes
allemand et italien par celle de: de meme que ses créances et ses droits
envers des tiers ; mais par ces mots : envers des tiers , la loi n'a
certainemeut pas voulu exclure de la saisie les eréances que le débiteur
poursuivi peut posséder lui-meme contre son créancier poursuivant, car
l'art. 91 a précisément voulu astreindre le débiteur poursuivi à cette
obligation d'indiquer, jusqu'à due concurrence, tous ses biens sans
aucune exception, c'est à-dire tout ce qui peut composer son patrimoine,
peu importent d'ailleurs, quant aux créances ou aux droits dont il est
le sujet actif, la. nature ou les modalités de ces créances un de ces
droits (voir Jaeger, ad art. 91, notes 11 et 12). L'on peut, en effet,
se représenter de nombreux cas dans lesquels le débiteur poursuivî peut
etre à son tour le créancier de son créancier poursuivant sans mème que
celuici n'en sache rien; il peut suffire d'indiquer comme exemple, celui
dans lequel le débiteur sujet à la poursuite par voie de saisie serait,
au moment de la saisie, portenr, ensuite d'endossement, d'un billet de
change souscrit par le créancierund Konkurskammer. N° 58. 393

poursnivant au profit d'un tiers; dans cet exemple, le debiteur
poursuivi n'en sera pas moins tenu, à défaut d'autres biens saisissables,
d'indiquer, à fin de saisie, l'existence en ses mains de ce billet de
change, méme dans le cas où celuici, pour une raison ou pour une autre
(ainsi en vertu des art. 827, chili. 3 et 732 00), ne conférerait de
droits an porteur que contre le seul souscripteur.

III. Il est inexact de préteudre que, dans un cas de la nature de
celui en présence dnquel l'on se trouve ici, la saisie ait pour effet
de faire intervenir la compensatjon entre la créance en poursuite et
celle faisant l'objet de la saisie ; pour opposer la compensation une
fois expiré le délai d'opposition an commandement de payer, le débiteur
poursuivi ne peut plus avoir recours qu'au moyen prévu è, l'art. 85 LP
(comp. Jaeger, note :") ad art. 85 avec renvoi a la note 10 ad art. 81);
la saisie elle-méme ne peut produire d'autres efiets que toute autre
saisie de ereance ni donner Iieu à une réalisation differente ; en
l'espèce d'ailleurs, il ne peut étre question de compensation, puisque
1a créance saisie n'est. aujourd'hui encore, ni exigible, ni échue.

IV. En elle-meme, la saisie de la créance dont s'agit, ne présente donc
rien de contraire à la loi, et ia seule question qui puisse se poser
encore, est celle de savoir, à défaut d'autres biens saisissables,
sur quoi, de la dite créance ou des immeubles du débiteur, l'office
devait faire porter la saisie en première ligne. A ce sujet, il est
impossible de voir pour quelle raison l'Autorité cantonale a invoqué
l'art. 95 al. 3 LP, puisqu'il est certain que cette créance n'a été ni
frappée de séquestre, ni designée par le débiteur comme appartenant à un
tiers, ni revendiquée non plus directement par un tiers et que l'on ne
se trouve ainsi dans aucun des cas prévus par cette disposition de la
loi. Ce qui est determinant au contraire, ce sont les dispositions de
l'art. 95 al. 1 et 2 LP, aux termes desquels l'office doit saisir les
biens meubles y compris les créances en premier lieu, et les immenbles
pour autant senlement que les biens meublesss ne suffisent pas à couvrir
la créance en poursuite.

394 C. Entscheidungen der Schuldbetreihungs-

V. La question se resume ainsi, en dernière analyse, à. celle de
savoir si la créauce saisie, du moutant de 90 fr. et qui n'ai-rivera à
échéauce que le 26 aoùt 1906, suffit ou non pour couvrir le solde de la
créance en poursuite, soit la somme de 78 fr. 75 c. et les accessoires
légitimes. Suivant l'office, ainsi que cela résulte de son rapport du 7
mars (litt. C. ci dessus), cette question devrait étre résolue dans le
sens de l'affirmative, et le créancier poursuivant lui-meme ne l'a pas
contesté, car s'il a attaqué cette saisie, c'est pour de tout autres
raisons. A supposer d'ailleurs que le creancier poursuivant n'ait pas
eu encore conuaissance de cette estimation et puisse aiusi l'attaquer
encore utilement et que cette estimation soit réduite par les autorités
cantonales de telle maniere que la créance en poursuite soit réputée
n'ètre plus converte, on a supposer aussi que la réalisation laisse un
découvert (art. 145), l'office aura à procéder aussitöt à une saisie
complementaire, portant cette fois-ci, à défaut toujours d'autres biens
(meubles) saisissables, sur les immenbles du débiteur, ensorte que les
intéréts du créancier poursuivant paraisseut sauvegardés en tout cas.

VI. Il convient enfin de remarquer qu'aux termes de l'art. 95 al. 5
le Préposé doit, en matière de saisie, chercher à. concilier autant
que possible les iutéréts du créancier et ceux du débiteur, et qu'en
procedant ainsi qu'il l'a fait en l'espèce, l'office des poursuites
d'Aigle a précisément cherche à concilier, autant que faire se pouvait,
les intéréts du debiteur et ceux du créancier. L'on ne voit pas en effet,
l'avantage que ce dernier aurait eu à ce que l'office saisît en première
ligne les immeubles du débiteur, puisque ces immenbles n'auraient pu
etre réalisés au plus tot que sept mois après la saisie (art. 116 et 133)
etque, dans l'intervalle, en vertu des art. 102 et 103, la saisie eùt dù
porter également sur le layer que l'office a jugé pouvoir saisir seul le
19 février. Il est inexact d'ailleurs que cette saisie du 19 février sit
pour effet de prolonger aucun des délais prévus parla loi; puisqu'elle
a pour objet une créance, seit un bien meuble au sens de la loi, le
créancier peut dores et déjà former saund Konkurskammer. N° 59. 395

réquisition de vente, le délai de 30 jours prévu à l'art. 116 etant expire
en l'espèce dès le 21 mars, et l'office aura, eventuellement, à suivre à
cette réquisition en conformité de la loi, comme s'il s'agissait de tout
autre bien meuble, c'est ädire saus avoir à, tenir compte des modalités
de la créauce saisie sinon pour vendre celle-ci telle qu'elle existera
lors des enchères.

Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est declare fonde.

59. gutscàeid vom 15. guckt 1906 in Sachen Erachses und ®Wusorieu.

Verwertung ccm Liegenschaften bei der Pfändungsbetr'eibung. Wir-kung
der Konkurseröfinung auf einen Dritten, an den ee'n gepfän--
dem Vermögensste'éck vermisse-rt wurde. Art. 206 SchKG. Es ist
Spe-zialesirekutio-n in dieses Vermcîge-nsstrrîck trotz Konkarses über
den Pfänduezgsschuldce-r zulässig.

]. Die Rekurrenten, Christian Trachsel, Johann Mamet, Peter Wandfth
und Peter Zurbrügg hatten am 20. April 1904 in zwei heim Betreibungsamt
Frutigen geführten Betreibungen Nr. 244 und 245 mehrere Liegenschasten
des betriebenen Schuldvers Friedrich Pier-en pfänden lassen. Nach
dem Pfändungsvollzuge, aber noch am 20. April wurden die gepfändeten
Liegenschaften auf Grund eines Kaufvertrages, den Pieten am 15. April
mit Christian Grossniklaus und Christian Willen abgeschlossen hatte,
diesen durch Fertigung zu Eigentum übertragen Zwei Beschwerdeverfahren,
die mit blindes-gerichtlichen Entscheiden vom 17. Mai und 26. September
1905 (AS Sep.-Ausg. 8 Nr. 34 und 58*) endigten, führten zu dem Ergebnis,
dass die Pfändung

"' Ges.-Ausg. 31 I Nr. 64 s. 344 ff. und Nr. 94 S. 539 ff.
(Anm. d. Red. f. Publ.)

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 95 - 1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.216
¹	La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.216
²	Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance.217
³	Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent.
⁴	Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l'on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.
^4bis	Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement.218
⁵	En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 95 - 1 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.216
¹	La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.216
²	Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance.217
³	Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent.
⁴	Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l'on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.
^4bis	Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement.218
⁵	En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 116 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
¹	Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
²	Lorsque le salaire futur a été saisi et que l'employeur n'a pas remis à l'échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.
³	Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 102 - 1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
¹	La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
²	L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
³	Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.227

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 103 - 1 L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
¹	L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).
²	Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP188);
²	d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)189.
²	Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
³	À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁶	L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.