BGE-32-I-173 - 1906-01-23 - ATF- Droit constitutionnel - C.. Entscheidungen der Schuldbetreihungsund Konkurskammer. Arréts de la Chambre

C.. Entscheidungen der Schuldbetreihungsund Konkurskammer. Arréts de la
Chambre des poursuites et des faillites.

22. An'èt du 23 janvier 1906, dans la cause Commune de Violi.

Frais d'une poursuite. Art. 68 LP. Légitimation d'un préposé aux
poursuites pour porter plainte à l'Autorité de surveillance. Art. 17-21,
5 LPF.

A. Le 25 septembre 1.905,13. Commune de Vich & fait notifier à Jacob
Witzig, à Vich, par l'Office des poursuites de Nyon un commandement de
payer la somme de 3 fr. 30 c. pour impòt personnel 1905 et frais . Dans
le corps méme du commandement, pour l'établissement duquel l'Office
s'est servi du formulaire usuel, se trouve la sommation faite au débiteur
d'avoir à payer, dans le délai de Ying-t jours, la. somme réclamée, de 3
fr. 30 c., plus les frais de poursuite s'élevant, jnsqu'à ce moment,-là,
à 80 c. Au pied du commandement figure une mention rappelant au débiteur
qu'il peut payer directement en mains du créancier on 5. son gré, en
moins de l'office, mais que dans ce dernier cas, il doit payer encore
pour tout versement effectué à l'Office dont.

174 C. Entscheidungen der Schuldbetreidungs--

le montant ne dépasse pas 100 fr., un émolument d'encaisse-si ment de
30 c., et, en entre, les frais d'affranchissement de l'envoi à. faire
au créancier.

B. Witzig ne fit aucune Opposition à ce commandement depayer, et le 14
octobre 1905, il envoya à l'office un mandat postal de 4fr.10 c. pour la
somme réclamée en capital et lesfrais du commandement, négligeant ainsi de
joindre à son envoi, puisqu'il payait en meins de I'office, l'émolument
d'en- caissement susrappelé de 30 c. et les frais de l'afl'ranchissement
de l'euvoi a faire par l'office à la Commune de Vieh, par 15 c.

C. L'office fit parvenir cet argent, sous déduction des 45 c. a lui dus,
à la Commune de Vich, en expliquant a. celle-ci que le débiteur avait
négligé de joindre a son envoi le montant de ces frais supplémentaires
qui, cependant, tornbaient à. sa charge.

Le 18 octobre 1905, la Commune de Vieh adressa a l'office une réquisition
de continuer la poursuite pour la sommelui restant due de 45 c., en
faisant dans sa, réquisition, cette remarque: la Commune ne peut pas
faire la perte de45 c. sur 3 fr. de contribution .

Faisaut droit a cette réquisition, l'office adressa a Witzig, le 19
octobre, un avis de sajsie pour le 20 du meme mois, pour la somme de 1
fr. 10 c. (représentant les 45 c. dont question plus haut, l'émolument
de l'avis de saisie par 50 G., et le port de cet avis expédié en charge,
par 15 c.). Et le 20, l'office proceda au domicile du débiteur, a la
saisie de 6 poules d'une valeur estimative de 9 fr. ; les frais de
cette saisie s'élevèrentà 4 fr. 85 e. (y compris les frais susrappelés.
de l'avis de saisie, 65 c., l'indemnité pour transport de Nyon a Vieh,
2 fr. 40 c., et les frais de copie du precesverbal de saisie).

Le procès-verbal de saisie fut expédié aux parties le 26 octobre.

D. C'est en raison de ces faits que le 27 octobre, Witzig porta plainte
contre l'office, disant ne pouvoir comprendre pour-quoi il lui était
encore réclamé 1 fr. 10 c., puisqu'ilund Konkurskammer. N° 22. 175

avait envoyé à l'office la somme de 3 fr. 30 c. due à la Oommune de Vich
et les frais du commandement de payer, et demandaut à. ce que just-ice
lui fùt rendue . Mais, par erreur, Witzig adressa cette plainte au
Département de justice et police du canton de Vaud. Le Département la
transmit aussitòt au Präsident du Tribunal cantonal vaudois.

E. Le Tribunal cantonal, ainsi nanti, considéra la lettrede Witzig non
pas comme une plainte au sens de l'art. 17 LP, mais comme une demande
tendant à ce que les procédés de l'Office fussent examines au point de
vue disciplinaire (art. 1 1 al. 2 LP). Il provoqua, en conséquence, en
se placant à. ce point de vue, les explications du Préposé qui justifia
de ses procédés par lettre du 1" novembre dont il était possible de
déduire qu'il s'agissait en l'espèce non plus d'une poursuite en cours,
mais d'une poursuite terminée, le Préposé disant, dans un post scriptum
équivoque, que Witzig n'était pas poursuivi actuellement .

Le 7 novembre, le Tribunal cantonal prononca qu'il n'yss avait pas a
donner suite à. la plainte de Witzig, en considerant toujours l'affaire au
point de vue disciplinaire, en reisen tout spécialement du fait qu'il ne
crossvait pas qu'il pùt s'agir d'une poursuite en cours, et les parties
furent informées le 10 novembre de cette decision.

F. Le 12 novembre, Witzig formula à nouveau sa plainte, mais en
l'adressant cette fois au Président dn Tribunal du district de Nyon
comme Autorité inférieure de surveillance de l'office des poursuites de
ce district, et en concluant en somme à ce qu'il füt reconnu qu'il avait
obtempéré complètement au commandement de payer du 25 septembre, qu'il
ue devaitss donc plus aucuns frais, et qu'ainsi les procédés ultérieurs
de l'office n'avaient plus d'objet ou plus de raison d'ètre.

G. Le 23 novembre, l'Autorité inférieure de surveillance écarta cette
plainte, soit pour cause de tardiveté, le délai légal de dix jours dès
l'expédition du preces-verbal de saisie, du 26 octobre, n'ayant pas
été observé, soit parce que la question avait fait l'objet déjà de la
décision du Tribunal cantonal du '? novembre.

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H. Par lettre du 27/28 novembre, Witzig recourut contre cette décision
de l'Autorité inférieure auprès de l'Autorité supérieure de surveillance,
en reprenant les moyens et conclusions de sa plainte du 12 dit.

I. Nantie de ce recours, l'Autorité supérieure de surveilj lance,
soit la Section des Poursuites et des Faillites du Tribunal cantonal
vaudois, saisit d'abord de ces faits le Tribunal cantonal lui-meme,
lequel, constatant l'erreur dans laquelle il était tombe a prOpos de
la plainte de Witzig du 27 octobre, annula sa. decision du 7 novembre
et renvoya l'affaire à la Section des Poursuites et des Faillites que
cela concernait.

X. Par décision en date du 19 décembre 1905, la Section des Poursuites
et des Faillites du Tribunal cantonal vaudois, .statuant comme Autorité
supérieure de surveillance aux termes de l'art. 18 LP, admit le recours
et annula la saisie du 20 octobre, tous frais étant laissés à la charge
de l'office des poursuites de Nyon .

Cette décisiou retient, en résumé, que Witzig a porté plainte contre
l'office le 27 octobre déjà, soit en temps utile, et que cette plainte
étant pervenne eu temps utile également .au Tribunal cantone] dont
l'une des sections constitue l'Ausstorité supérieure de surveillance
en matière de poursuites et de faillites, aurait du ètre transmise
d'office à l'Autorité inférieure de surveillance, alors senle competente
en l'état en:sorte que, conformément à. la jurisprudence du Tribunal
fédéral (arrét Perrod, RO vol. 31 I n° 90 consid. 1 p. 536 et :suiv.*),
Witzig doit etre considéré comme ayant porté plainte sen temps utile.

Au fond, l'Autorité supérieure considère que le comman dement de payer
notifié à Witzig au nom de la Commune de Vich réclamait seulement les
valeurs suivautes: 3 fr. 30 ipour impòt personnel, et 80 cent. pour
frais de poursuites, que, cela étant, et le débiteur ayant acquitté
l'entier de cette dette dans le délai de 20 jours qui lui était fixé
par la signification, il ne pouvait étre suivi contre lui pour les
frais d'encaissement et d'envoi des fonds à. la crean-

* Ed. spec. 8 N° 57 p. 244 et suiv. (Anm. d. Red. f. Publ.)und
Konkurskammer. N° 22. 177

cière qu'ensuite d'une réclamation nouvelle, formulée dans les mémes
formes initiales de toutes poursuites, que, l'office ayant cru pouvoir
procéder sans autre à. l'envoi d'un avis de saisie, puis à la. saisie
contre Witzig, ses actes doivent ètre redressés conformément à. l'art. 21
LP et tous frais en résultant laissés à la charge du Préposé fautif, que,
moyennant paiement des 45 cent. ci-dessus, Witzig se trouvera dégagé de
toute responsabilité et admis dans les fins de son recours. ss

L. C'est contre cette décision que, en temps utile, la *Gommune de Vieh
et le Préposé aux poursuites de l'arrandissement de Nyon ont declare
recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites,
en concluant àl'annulation de dite décision et au maintien de la saisie
du 20 octobre.

M. L'Autorité supérieure a conclu au rejet du recours tant
comme irrecevable que comme mal fonde. A l'appui de son exception
d'irrecevabilité, l'Autorité supérieure soutient, d'une part, que le
Préposé aux poursuites, suivant la jurisprudence ssdu Tribunal fédéral,
n'a pas qualité comme tel pour recourir contre les décisions des autorités
cantonales de surveillance, et, d'autre part, que la Commune de Vich
n'a plus d'intérèt en la cause, puisqu'elle se trouve payée de son dù,
les 45 e. de frais supplémentaires (pour encaissement et envoi) étant das
au Préposé par le debiteur, et les frais ultérieurs ayant sété laissés
à la charge du Préposé.

Au fond, l'Autorité supérieure se réfère aux motifs de sa ideeision du
19 décembre et estime n'avoir fait que redresser, -si-envers le débiteur,
des procédés absolument abusifs.

De sen còté, Witzig a conclu au rejet du recours.

Statuen-J sur ces faits et considérant en droit :

1. Les recourants n'attaquent la décision de l'Autorité cantonale
que sur le fond; ils admettent ainsi que, suivant l'ar:gumentation de
l'Autorité cantonale, la plainte de Witzig ne pouvait pas ètre écartée
préjudiciellement, pour cause de tardiveté. Il n'y a donc pas lieu pour le
Tribunal fédéral de sevoir ce point qui n'a soulevé aucune contestation.

A5 32 I 1906 12

aves-Veuve

178 G. Entscheidungen der Schuldbeti'eihungs-

II. L'Autorité cantonale a conclu à ce que le recours de la Commune de
Vieh seit écarté préjudiciellement comme irrecevable pour default de
qualité de la recourante, parce que celle-ci n'aurait plus aucun intérèt
en la cause, Witzig ayant payé les 3 fr. 30 c. qui lui étaient réclamés
amsr que les frais du commandement de payer, et les autres frais étant
ou bien dus par Witzig lui-meme à. l'office, comme les,

45 c. de frais de perception et d'envoi a la Commune, ouss

bien laissés à. la charge du Préposé, comme tous les frais ultérieurs
(d'avis de saisie, de saisie, etc.). Ce raisonnement repose donc sur
cette prémisse, que les frais de perception ou d'encaissement et eeux
d'envoi à la créancrère sont due & l'office par le débiicur. Or, ce
raisounem'ent est errené. Vis-ä vis de l'offlce, en effet, c'est le
créanczcr qm est responsable des frais de poursuite, quoiqu'il seit en
dro1t,· d'autre part, de s'en faire rembourser par le début-eur et que
la créance en poursuite ne soit éteinte ainsi que lorsque le débiteur
en 3. payé le montant, avec tous les frais de pour-

suite.

III. En l'espèce, c'est donc è. bon droit que l'office s'est.

fait rembourser par la Commune de Vich les 45 c. de frais dont s'agit;
et, soit que l'office les ait directernent retenus sur la somme qu'il
avait à remettre à la Commune, seit que celle-ci ait recu d'abord
intégralement la somme de 4 fr. locexpédiée à l'offlce par Witzig et ait
ensuite remboursé les dits 45 c. à l'office par un prélèvement opéré sur
la somme susrappelée de 4 fr. 10 c. conformément à l'art. 68_ al. 2,
c'est la Commune qui, sur le montant de sa poursulte, demeurait seule
créanciere de cette somme de 45 c. envers son débiteur Witzig. ·

En conséquence, la Commune de Vieh était en drort de requérir la
continuation de sa poursuite jusqu'à concurrence

de dite somme, et sa réquisition du 18 octobre était parfai-

tement régulière, puisque, pour arriver au paiement de cette somme par
la voie de l'exécution forcée, la commune n'avait pas d'autre moyen que
celui-la. La saisie du 20 octobre d01t

donc etre maintenue.und Konknrskammer. N° 22. 179

IV. Il reste à examiner si les frais qui eu sont résultés, peuvent,
ainsi que l'Autorità cantonale ena decide, demeurer à la charge du
Préposé. Cette questiou n'intéresse plus la Commune et ne saurait
done étre examinée à l'occasion du recours de celle-ci; elle ne peut,
en conséquence, etre revue par le Tribunal federal qu'à l'occasion
du recours du Preposé, si ce reeours est recevable. A cet égard,
il faut remarquer que, sans doute, les offices de poursuites n'ont
pas, dans la règle, qualité pour recourir aux autorités cantonales
supérieures de surveillance on an Tribunal fédéral contre les décisions
rendues par les autorités inférieures ou supérieures de surveillance,
les offices n'ayant, dansla règle toujours, aucun intérèt materie] de
nature à justifier leur intervention comme recourants. En revanche, la
jurisprudence (voir en partie. Archives 1, N° 86), a toujours réservé le
droit de receurs du Préposé dont la décision intervenne de la part d'une
autorite' inférieure ou supérieure de surveillance lese directement et
matériellement les intérèts. Et il est clair que, lorsqu'une autorité
cantonale de surveillance, considérant comme illégales ou injustifiées en
fait telles mesures prises par le Préposé, ne se bornerait pas è. annuler
ou à redresser ces mesures conformément à l'art. 21 LP, mais statuerait
encore elle-meme sur la responsabilité encourue par le Pré-

' posé du chef de ces mesures, au mépris de l'art. 5 ibid., qui

réserve cette competence au Juge, le Préposé serait en droit de
recourir contre cette décision pour autant que celle-ci le concernerait
personnellement. Or, en l'espèce, l'on se trouve en présence d'un cas de
cette nature. Si le Préposé aux poursuites de Nyon ne pouvait conclure
devant le Tribunal fédéral au maintien de la saisie du 20 octobre parce
qu'il n'avait, lui personnellement, aucun intérét à la cliose, il pouvait,
par contre, déférer au Tribunal fédéral la decision de I'Auton'té
supérieure, en tant que cette décision l'atteignait directement dans
ses intéréts matériels cn le rendant responsable des frais de poursuite
occasionnés par l'exécution de la réquisition de saisie a lui adressée
parla Commune de Vieh.

180 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Le recours du Préposé aux poursuites de Nyon apparaissankainsi comme
recevable, il y a incontestablement lieu de le déclarer fondé, puisque
la saisie du 20 octobre était par. faitement régulière.

V. A titre de remarque, l'on peut encore faire Observer que le débitenr
avait été rendu attentif aux frais qui resultaient pour lui du fait qu'il
payait en meins de l'Office, au lieu d'opérer son versement directement
en mains de sa créancière, car le commandement de payer portail; à. ce
sujet, au pied, une mention assez apparente et suffisamment explicite,
ensorte que c'est par sa propre négligenee qu'il a occasionné tous les
frais ultérieurs. En autre, a réception de l'avis de saisie, le débiteur
eùt pu encore ériter tons autres frais en se rendant immédiatement auprès
de l'office et en réparant à ce moment-là. les conséquences de sa première
négligence qui ne se chiffraient alors que par 1 fr. 10 c.; mais il a de
rechef négligé ses intérèts en attendant que l'office procédat à la saisie
contre lui, et c'est ainsi, par cette double négligence, qu'il s'est à
lui-meme occasionné des frais de poursuite relativement considérables.

Par ces motifs, La Chambre des Poursnites et des Faillites prononce:

Le recours est declare fonde, la décision de l'Autorité cantonale de
surveillance du 19 décembre 1906, en conséquence annulée, et la saisie
du 20 octobre 1905 maintenue en force.und Konknrskammer. N° 23. 181

23. Arrèt du 23 janvier 1906, dans la cause Brun Perfin-

Notion du déni de justice an sens de la LP, art. 17 -19 . Péremption des
effets du commandement de payer, Art. 88 , al. 8 LP. Dé1ai pour demander
1a réalisaüon des immeubles saisis. Art. 116 , al. 1 LP. Durée des effets
de la réquisition de vente. Art. 133 LP. Art. 112, al. 8 eod.

A. Le 25 septembre 1899, sur la réquisition de Jean-Samuel Jaggi,
camionneur, a Genève, poursuite N° 71895, l'office des poursuites de
dite ville notifia, par voie édictale, conformément à l'art. 66 al.-1 LP,
à. dame Louise née Pernin, épouse divorcée de Alphonse Brun, couturière,
alors sans domicile connu, un commandement de payer la somme de 1200 it.,
avec intéret au 5 0/0 du 9 décembre 1890.

Aucune Opposition n'ayant été faite à ce commandement, le créancier
Jaggi requit la continuation de la ponrsuite le 22 septembre 1900.

Le 26 septembre 1900, l'office saisit au profit de Jaggi et au préjudice
de dame Brun-Pernin la part indivise de cette dernière à différents
immenbles situés au Grand-Saconnex et inscrits au Cadastre sous parcelles
38 (tne 1), 172 (fne 3), et 1151 et 1153611e 5), la dite part s'élevant
au tiers des dits immenbles.

Le 29 mars 1901, le créancier requit l'office d'avoir à. procéder à la
vente des biens saisis.

B. Le 27 avril 1901, la debitrice demanda au Tribunal de première
instance de Genève à etre admise encore, en vertu de l'art. 77 LP, à
former cpposition au commandement de payer du 25 septembre 1899; mais
par jugement du 10 mai 1901, le Tribunal n'admit pas jla recevabilité
de cette opposition, et I'appel interjeté à l'encontre de ce jugement
fut lui-meme écarté comme irrecevable par la Cour de justice civile de
Genève, suivant arrét du 25 mai 1901.

C. Estimant que les biens saisis en l'espèce rentraient dans la categorie
de ceux prévus a l'art. 132 LP, l'office demanda a l'Autorité cantonale
de survefliance, par lettres des

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
¹	Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
²	Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
¹	Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
²	Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 116 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
¹	Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
²	Lorsque le salaire futur a été saisi et que l'employeur n'a pas remis à l'échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.
³	Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 133 - 1 Les immeubles sont réalisés par l'office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser.
¹	Les immeubles sont réalisés par l'office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser.
²	À la demande du débiteur et avec l'accord exprès de tous les créanciers gagistes et saisissants, la réalisation peut avoir lieu même avant qu'un créancier ne soit en droit de la requérir.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
¹	Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
²	Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
³	Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.133
⁴	La notification se fait par publication, lorsque:
¹	le débiteur n'a pas de domicile connu;
²	le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
³	le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.134
⁵	...135

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 77 - 1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
¹	Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
²	Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
³	Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.
⁴	Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.
⁵	L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 132 - 1 Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
¹	Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
²	La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d'auteur.273
³	Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.