SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances LFC Art. 4 Compétence - Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d'État à l'approbation de l'Assemblée fédérale. |
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances LFC Art. 4 Compétence - Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d'État à l'approbation de l'Assemblée fédérale. |