BGE-31-II-168 - 1905-02-11 - ATF - Droit civil - 168 Civilrechtspflege. 23. Arrét du 11 février 1905, dem Zecause Lecoultre, dem.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 35

Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire. [1]

Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute.

Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

168 Civilrechtspflege.

23. Arrét du 11 février 1905, dem Zecause Lecoultre, dem. et rec.,
contre Delécraz, de'f. et int.

Demande d'un liquidateur des biens abandonnés et d'un tiers en paiement
d'une dette. Reconrs en reforme contre l'arret qui declare la demande
irrecevable par le motif que le demandeur ne pouvait pas ester en justice
q. q. a. Jugement au fond, art. 58 OJF. La collectivité des créanciers
a qui le débiteur a abandonnné ses biens constitue-t-elle une personne
juridique pouvant ester en just-ice? LP art. 317 et 195.

A. Par jugement du 24 avril 1902, le Tribunal de première instance de
Genève a homologué le concordat proposé, par Emile Barras, marchand de
primeurs, à ses creanciers. Aux termes de ce concordat, Barras abandonuait
tousses biens à ses créanciers et le demandenr Lecoultre était charge
de realiser et de répartir l'actif entre les intéressés.

B. Par exploit du 14 janvier 1904, le demandeur, disant agir en sa qualité
de liquidateur des biens abandonnes par Emile Barras à ses oréauciers pour
en obtenir un concordat, nommé par jugement de la chambre commerciale
du 24 avril 1902, homologuant le concordat , a assigné le défendeur en
paiement de 5247 fr. 45 sous offre d'imputer la somme de 2023 fr. 55.

Le défendeur a répondu que Lecoultre n'était que le mandataire des
créanciers de Barras et qu'il ne pouvait ester en justice en lieu et place
de ses mandauts; il a couclu à ce que la demande fùt déclarée irrecevable.

C. Per jugement du 25 février 1904, le Tribunal de première instance a
débouté le défendeur de son exception d'irreeevabilité.

La Cour de Justice civile, nantie ensuite d'appel interjetépar le
défendeur, a reforme le jugement et déclaré non recevable la demande
dirigee contre Delécraz, par Lecoultre en sa qualité .

D. C'est contre ce jugement, daté du 22 octobre 1904, que le demandeur
recourt maintenant au Tribunal fédéral. IlVIII. Schuldbetreibung und
Konkurs. N° 23. 169

conclut à la reforme de l'arrèt rendu par la Cour de Justice civile et
eu renvoi de la cause au fond aux premiere juges.

Statuaet sur ces faits et conside'mnt en droit :

1. Le recoan a été déposé dans les délais légaux et les conditions de
formes sont remplies. La demande conclut au paiement de 5247 fr. 15 sous
offre d'imputer la somme de 2023 fr. 55; le litige ne porte donc plus que
sur 3223 fr. 60. Le prononcé dont est recours, bien qu'étant un jugement
incident, decide du sort du preces, il doit donc etre consi-déré comme
constituant un jugement au fond, au sens de l'article 58 OJF.

2. Le Tribunal de première instance a admis que : l'intention et le but
des créanciers de Barras, en acceptant un concordat par abandon d'actif
et en désiguant une personne pour le réaliser et le liquider, était, en
réalité, de constituer une personne morale qui se substitnait au debiteur
et devait pouvoir exercer tous les droits qu'avait celui-ci, par l'organe
de la personne chargée de la réalisation, laquelle a le caractère d'un
liquidateur représeutaut, non les creanciers individuellement, mais la
collectivité, le syndicat qu'ils ont formé.

La Cour de Justice civile, en reformant ee jugement, a. prononcé qu'il ne
suffit pas que les créanciers aient eu l'intention et le but de constituer
une personne morale se substituant à la leur, pour que cette personne
morale ait une existence juridique et soit capable d'ester en justice au
nom des créanciers; qu'en homologuant le concordat proposé par Barras,
le Tribunal n'avait pas le droit non plus de donner à la collectivité
des créanciers de Barras, soit au prétendu syndicat forme par eux, la
personnalité juridique et de creer ainsi une personne morale inconuue
de la loi et du droit.

Le reeourant reprend, dans son mémoire, la maniere de voir des premiere
juges et, en concluant à la reforme, il demande la confirmation du
jugement de première instance e declarant qu'il avait qualité pour agir
et ce, en application par analogie, des articles 237 et 253 LP.

Le Tribunal federal n'a donc qu'à juger si, oui ou non, la

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collectivité des créanciers de Barras constitue une personne morale,
pouvant ester en just-ice comme telle, ainsi que le recourant le prétend
en déclarant étre son représentant. Il n'y a, par conséquent, pas lieu
d'examiner la question de savoir si le reconrant pourra-it se présenter
en justice comme porteur d'un mandai; à lui conféré par les créanciers
ou par le juge lors de l'homologation du concordat.

3. Le recourant reconnait qu'il ne s'agit pas en Pespèce d'un concordat
ebtenu conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la. faillite, mais d'un concordat d'une nature Speciale,
non prévu par la loi.

Pour justifier l'existence de la personne morale au nom de laquelle il
se dit agir, il invoque l'analogie des dispositions de la LP concernant
la personne morale constitnée par l'ensemble des créanciers d'un failli.

Cette argumentation est erronée. En effet, lorsqu'au cours de sa. faillite
le débiteur obtient l'homologation d'un concordat qu'il propose en la
forme légale, la faillite est révoquée et la masse des créanciers cesse
parlà meme d'exister; l'homologation met fin aux pouvoirs du commissaire
(arrèt du Tribunal fédéral du 23 décembre 1902, Solothurner Kantonalbank.
Rec. 01T. XXVIII, 1, p. 414) *, fait disparaître la per-

' sonne morale et rend à chacun sa liberté (l'action (LP 317 et 195). Si
les créanciers estiment qu'il est de leur intérét de eoutinuer à agir en
commun, ils doivent pour cela se conformer aux exigences du droit commun,
soit en constituant une société qui acquiert la personnalîté morale,
soit en nommant un mandataire muni de pouvoirs expres (GO 394).

En l'espèce, il n'existe pas et il n'a jamais existé aucune masse des
créanciers de Barras, an sens de la LP. La collectivité des créanciers
de Barras ne pourrait donc avoir acquis une persounalité civile qu'à
raison des dispositions du droit commun. Or, le recourant lui-meme n'a
pas chercbé a soutenir qu'à aucun moment les créanciers de Barras se
soient as-

* Ed. spéc., t. V, N0 69,
p. 264. (Anm. d. Red. f. Publ.}VIII. Schuldbetreibung und Konkurs. N°
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sociés et qu'ils aient acquis la personnalité civile, par inscription
au regierte du commerce ou de tout autre maniere prévue par le droit
commun et qu'il ait été désigné comme organe de cette personne morale,
ayant la mission de faire rentrer les créances sociales.

Le recourant allègue, il est vrai, qu'il tient ses pour-dirs d'un prononcé
d'homologation du Tribunal le chargeant de réaliser l'actif abandonné
par le débiteur commun et de le répartir entre les créanciers ; mais ce
qu'il aurait du établir, pour étayer sa these, c'est que le juge pouvait,
en droit, accorder la personnalité juridique et qu'il avait, en fait,
créé une personne morale constituée par l'ensemble des creanciers de
Barras ; or, cela n'a été ni allégué, ni prouvé.

Cela étant, le recourant ne peut se présenter en justice en prétendant
représenter une personne non existante en droit.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce: Le recours interjeté par
John Lecoultre, agent d'affaires, à Genève, contre le jngement de la
Cour de Justice civile de Genève, du 22 octobre 1904, est écarté et le
dit jugement confirmé dans toute son étendue.

24. Arrèt du 18 février 1905, dans la cause Rogge Meuwly, dem. et rec.,
contre Frères Hertling, déf. etint.

Revendication de biens meubles saisis. Convention dela faillite
de la succession du débiteur: efl'ets de la fafllîte sur la
revendication. -Rapports de l'art. 35 CO et du droit matrimonial cantonal.

A. Le 31 décembre 1899, Francois Roggo, mari de la recourante a reconnu
devoir aux intimés la somme de 2521 fr. Une poursuite dirigée contre le
débiteur, en vertu de ce

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 237
	1.	Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
	2.	L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.
	3.	Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches: [1]
		1.	de surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;
		2.	d'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions;
		3. [2]	d'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;
		4.	de contester les créances admises par l'administration;
		5. [3]	d'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 253
	1.	L'administration présente à l'assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l'état de l'actif et du passif.
	2.	L'assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l'administration et les membres de la commission de surveillance; elle prend souverainement toutes les décisions qu'elle juge nécessaires dans l'intérêt de la masse.