BGE-31-I-754 - 1905-11-28 - ATF- Droit constitutionnel - 754 C. Entscheidungen der Schuldbetreihungs- 128. Arrèt du 28 novembre 1905, dans

754 C. Entscheidungen der Schuldbetreihungs-

128. Arrèt du 28 novembre 1905, dans lo cause Rieckel & Cie.

Attribution du Trib. féd. comme instance snpréme en matière
de surveîllanee, Art. 17 et 19 LP. Liquidation de la. masse en
faillite. Vente de polices d'assurances dependent de la masse en faillite
de l'assuré. Lien de la vente ; intervention d'un notaire. LP art. 51,
al. 1; 257, al. 1 ; 125, al. 1; 256, al. 1. Notion du terme: enchères
publiques. Qui a qualité pour vendre les biens de la masse aux enchères
publiques? Droit fédéral et droit cantone].

A. Au nombre des biens formant l'actif de la masse en faillite Arnold
Remo-Favre, au Locle, se trouvent' 14 polices d'assurance faisant
toutes ou presque toutes l'objet de divers nantissements, et dont la
valeur nominale pour les dix premières d'entre elles, soit abeti-action
faite des quatre plus récentes, contractées peu avant l'ouverture de la
faillite, s'élève à la somme de 240 000 fr. avec une valeur actuelle de
rachat supérieure à 60 000 fr. Deux de ces polices, N°s 71 935 et 71 936,
contractées anprès de la Baloise le 30 décembre 1897, du montant de
25 000 fr. chacune, sont soumises à un droit de gege en faveur de la
maison de Banque H. Rieckel & C, è. la Chaux-de Fonds, dont la qualité
de eréancière gagiste a été dùment reconnue dans l'état de collocation.

B. Par lettre du 9 octobre 1905, la maison H. Rieckel & Cié a été
informée par l'administratîon de la faillite Arnold Ronco-Favre que la
vente de toutes les polices d'assurance ci-dessus rappelées aurait lieu
a l'Hotel de Ville de Neuchatel, le 2 novembre, aux enchères publiques,
et par le ministère du notaire Fernand Cartier, à Neuchatel.

C. Après avoir inutilement tenté de faire revenir l'administration de
la faillite sur cette décision, la maison H. Rieckel & Cie, par mémoire
en date du 14 octobre, porta plainte contre dite administration auprès
de l'Autorité inférieure de surveillance de l'arrondissement du Locle,
en concluant à

.sisi-sssisi ;... -... ...i... a. . An . .si xz-2-kW- .. ,1.1 si Ab

DIE-: , ss n ;

und Konkurskammer. N° 128. 755

l'annulation de cette décision pour autaut que celle-ci concernait les
deux polices N"s 71935 et 71936, et en tant seulement qu'elle fixait le
lieu de la vente à Neuchatel et placait les enchères sous la. direction
d'un notaire.

La plaignante soutenait, en résumé, que l'intervention d'un notaire pour
la vente de ces titres n'aurait d'autre effet, que d'augmenter les frais
de réalisation qui, en fin de compte, sont supportés par le créancier
gagiste, qu'à teueur de l'art. 259 LP l'administration de la faillite a
non seulement le droit, mais encore l'obligation de procéder elle-meme
à la vente des biens dépendant de la masse, que l'actif d'une masse en
faillite doit etre réalisé au lieu méme de l'ouverture de la faillite,
a moins qu'il ne s'agisse de biens meubles difficilement transportables
ou de biens immeubles situés dans un autre arrondissement, que rien
donc ne justiiiait en l'espèce la vente des titres en question ailleurs
qu'au Locle, for de la faillite, qu'il était indifferent que deux des
administrateurs fussent domiciliés à Neuchatel, que l'inter-et des
créanciers gagistes devait primer les convenances personnelles des
administrateurs, qu'il serait plus difficile et plus onéreux pour la
plaignante d'assister aux enchères vsi celles-ci devaient se faire à
Neuchatel plutòt qu'au Locle, enfin que le résultat des enchères ne
pouvait etre plus favorable à, Neuchatel qu'il ne le serait au Locle.

Par ces raisons, la plaignante exposait que la mesnre prise par
l'administration de la faillite se caractérisait comme contraire à
l'esprit de la loi et comme non justifiée en fait.

D. Per mémoire en date des 17/18 octobre 1905, l'administration de la
faillite conclut au rejet de la plainte comme mal fondée, en soutenant
en substance, ce qui suit :

La décision attaquée n'est ni contraire à la loi, ni injustifiée

sen fait. La fixation du lieu des enchères à Neuchatel

plutot qu'au Locle se justifie par cette considération que la vente doit
se faire, bien évidemment dans les limites du

canton, à l'endroit où elle présente le plus de chances

d'aboutir à un bon résultat, et par ce fait qu'à. ce point de vue,
du Locle ou de Neuchatel, c'est certainement à cette

756 C. Entscheidungen der Schuldhetreibungs-

dernière ville, lieu de bourse et centre financier important, qu'il faut
accorder la preference. L'intervention d'un notaire, d'autre part, se
justifie d'autant plus que les acquereurs des titres en question peuvent
exiger que leurs droits soient constatés per un ente notarié. De tous les
creanciers au bénéfice d'un droit de gege sur les polices d'assurance
de la vente desquelles il s'agit, seule la maison H. Rieckel & (]ie
a jngé devoir se plaindre de la décision de l'administration de la
faillite. Cette décision ad'ailleurs été epprouvée expressément par
le president de la commission de snrveillance et tacitement par tous
les autres membres de la commission, aucun d'eux n'ayant soulevé
d'observations à ce snjet.

E. Par decision en date du 21 octobre 1905, l'Autorité inférieure de
surveillance, soit le Président du Tribunal du district du Locle, a
déclaré la plainte fondée et a aunulé ladécision de l'administration de
la feillite Ronco, suivant laquelle la vente des polices d'assurance vie
dépendant de le masse devait se faire à Neuchàtel et sous le ministère
du notaire Cartier.

Cette décision de l'autorité inférieure rappelle tout d'abord les
dispositions des art. 256 , al. 1 et 257, al. il LP, puis considère:

quant au lieu de la vente:

qu'il est de regie que les biens dependent d'une masse en faillite
soient vendus au for de la faillite, exception n'étantss faite que pour
les biens situés dans un autre arrondissement et encore pour les biens
mobiliere, seulement lorsque ceuxci seraient difficilement transportables
jnsqu'au for de la faillite, que la règle suivant laquelle un office des
faillitesne peut procéder à des enchères publiques que dans les limites
de son arrondissement, est également applicable aux administrations
spéciales de faillites, que les allégués articulés par l'administratiòn de
la faillite Ronco en faveur de son choix de Neuchatel pour les enchères
dont s'agit, ne eonstituent que des appréciations n'étant accompagnées
de rien de probant, puisque, en particulier, les pelices d'assu-

._si-zusisia

und Konknrskammer. N° MS. 757

rance-vie ne sont pas des titres cotés à la bourse et que, d'ailleurs les
prix faits en bourse, à Neuchàtel, sont connus et admis non seulement
au siège meme de la Bourse, mais encore dans les différentes autres
localités du canton;

quant d l'internentien d'un notai're :

que la vente aux enchères des biens dependent d'une masse en faillite
se fait par l'office ou par I'administration spéciale, celle-ci comme
celui-là, devant tenir un procès-verbal de leurs Opéra-tions et de leurs
adjudications, et ni l'un, ni l'autre n'ayant le droit de charger de
ce soin un tiers, ce dernier, fut-il meme notaire, que la décision de
l'administration est sur ce point d'autant plus injustifiée, en fait
comme en droit, qu'aucune disposition dans la législation cantonale
n'autorise un notaire à procéder seul, non plus qu'à présider, à. des
enchères mobilières, qu'on l'espèce l'intervention d'un notaire n'eurait
en outre pour résultat que d'augmenter les frais de réalisation du
gege, ou autrement dit, que de réduire la valeur de celui-ci, ce qui est
contraire à la loi, pnisquel'edministration d'une faillite doit veiller,
tout comme un office des poursuites, à ce que toutes ses operations
soient faites dans l'intérét aussi bien du débiteur que des créanciers,
-enfin que les arguments invoqués par l'administration de la faillite
à ce propos tombent d'eux-mémes, puisque si l'acquéreur des titres en
question ne voulait pas se contenter du preces-verba] d'adjndication
dressé et expédié par l'administra-tion, nonobstant le caractère legal,
la validité et le plein effet de cette pièce, ce serait à lui, alors,
à requérir l'interventien d'un notaire et à payer les frais de l'acte
qu'il aux-ail: ainsi reclame uniquement pour sa satisfaction personnelle.

F. L'administration de la faillite Ronco déféra cette décision à
l'autorité supérieure de surveillance en concluant à ce que cette
décision füt annulée et à ce qu'il fùt prononcé quela decision qu'elle
avait prise elle-meme quant au mode et au lieu de la vente aux enchères,
devait reeevoir son execution.

G. Par décision en date du 11 novembre 1905, l'autorité supérieure de
surveillance a annulé la décision de l'autorité inférieure, remis en
vigueur la décision de l'administration

758 G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

de la faillite Ronco et pronencé que cette dernière décision déploierait
tous ses effets, ce par les considérations suivantes:

La plainte dont l'autorité inférieure était saisie, n'alléguait pas avec
précision que les mesures attaquées fussent illégales, elle ne contestait
formellement que leur opportunité; or, les autorités de snrveillance ne
doivent annuler ou redresser d'office les mesures prises par les organes
de la poursuite et de la faillite que lorsque ces mesures violent les
dispositions d'un caractère indiscutable d'ordre public. D'ailleurs,
les mesures dont s'agit ne sont point illégales. En effet, quant
a l'intervention d'un notaire, l'art. 256 LP porte que les biens
appartenant à la masse sont vendus non pas par l'administration, mais
par les soins de l'administration, ce qui donne à celle-ci, lorsqu'elle
le juge utile, le droit de faire appel au concours de tierces personnes
qualifiées. La loi cantonale d'exécution n'a apparte aucune restriction
à ce droit. -En ce qui concerne le lieu des enchères, il faut reconnaître
que, si l'office des faillites ne peut procéder lui-meme aux actes de ses
fonctions que dans les limites du ressort où il est établi par la loi,
les administrations spéciales, dont la nomination ne depend que des
créanciers, jouissent, elles, d'une plus grande liberté de mouvements
et ont par conséquent, le droit de vendre les biens de la masse meme
en dehors du for de la faillite, que ce seit par elles mémes ou par le
ministère d'un officier public tel qu'un notaire.

D'autre part, lorsque, comme en l'espèce, il existe une commission de
surveillance chargée de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait
contraire aux intérèts des créanciers (art. 237 , chili". 1 LP), le fait
qu'une décision de l'administration a recu l'approbation expresse un
meme tacite seulement de cette commission, est de nature a faire présnmer
que cette decision est justifiée en fait, ensorte que, lorsque celle-ci
se trouve attaquée comme inopportune par un créancier individuellement,
les autorités de surveillance ont sans deute le devoir d'exiger de ce
créaucier des preuves tout a fait décisives. Or, ces preuves font défaut
en l'espèce.

y....und Konkurskammer. N° 128. 759

En effet, si l'intervention d'un notaire est de nature à augmenter dans
une certaine mesure les frais dela réalisation, il est evident que
cette très faible raison s'évanouit des qu'on réfiéchit à la valeur
considerable des polices, au devoir de l'administration de tirer
sùrement le meilleur parti de Pack-if de la masse, à l'avantage enfin
qui résultera vraisemblablement pour l'ensemble des créanciers de la
plus grande importance et solennité d'enchères présidées par un officier
public. En ce qui concerne le lieu des enchères, Neuchatel est dans
une situation plus centrale et, par conséquent, est plus accessible que
Le Lucie, ensorte que l'administration de la faiilite peut espérer avec
raison que les enchères attireront plus d'amateurs de toute la Suisse à
Neuchatel qn'au Locle. Dans une affaire où l'intérét de l'ensemble des
créanciers doit l'emporter à tous égards, il est impossible de prendre
en considération, et l'autorité inférieure ne l'a d'ailleurs pas fait,
la circonstance alléguée par la maison H. Rieckel & C, que pour assister
aux enchères à Neuchatel, elle devra se résigner à un déplacement moins
facile et plus onéreux que si les enchères avaient lieu au Locle.

H. C'est contre cette decision que la maison H. Bieckel & Cjss déclara,
en temps utile, recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et
des Faillites, en concluant, en ce qui concerne les deux polices. N°5 71
935 et 71 936, a l'annulation de la décision de l'autorité supérieure
de surveillance, ainsi que de celle de l'administration de la faillite
Ronco, relativement soit an lieu, soit au mode de vente fixes.

Stamani sur ces fails et considémnt en droit :

1. En tant qu'il vise à faire annuler comme inopportunes ou non justifiées
en fait les mesures prises par l'administration de la faillite Ronco pour
la vente des polices d'assurance dépendant de la masse, à Neuchatel,
et par voie d'enchères publiques sous le ministère du notaire Cartier,
le reconrs est irrecevable. Comme cela résulte de la comparaison du texte
de l'art. 17 avec celui de l'art. 19 LP, et ainsi que le Tribunal fédéral
l'a toujours admîs, la question de savoir si une mesure d'un office des
poursuites ou des

Hoch L 1905 49

760 C. Entscheidungen der Schuldhetreibungs--

faillites, un de l'administration spéciale d'une faillite (art. 241),
est, un non, justifiée en fait, est du ressort exclusif des autorités
cantonales de surveillance. Il n'y a de reconrs possible auprès du
Tribunal fédéral que pour autant que la mesure ou la décision qui en
fait l'objet, est attaquée comme contraire à Ia loi (art. 19, al. 'l). Le
présent débat ne peut donc plus porter que sur la légalité ou l'illégalité
de la mesure attaquée, et il y a lieu en conséquence de faire abstraction
ici de tout ce qui touche à. la question d'opportunité.

2. Or, et tout d'abord, il est évident qu'on ne saurait voir une
violation de la loi, ni en la lettre, ni en l'esprit dans le fait
que l'administration de la faillite Ronco a decide que la vente des
polices d'assurance dépendant de la masse aurait lieu non au Locle, for
de la faillite, mais à Neuchatel. La loi ne contient, en effet, aucune
disposition fixant le lieu où doit s'effectuer la vente des biens d'une
masse en faillite. L'art. 51 , al. 1 LP invoqué par la recourante devant
le Tribunal fédéral ne determine que le for de la peursuite en réalisation
de gege et ne dispose rien quant au lieu de vente ; d'ailleurs les règles
applicables à la réalisation des biens dépendant d'une masse en faillite
ne sont les meines que celles applicables a la réalisation des biens d'un
débiteur qui n'est pas en état de faiilite, que pour autant que la loi
a spécialement entendu qu'il en fùt ainsi. De ce que la disposition de
l'art. 257 , al. il LP soit analogue a celle contenue en l'art. 125, al. 1,
il ne résulte donc pas encore que l'une et l'autre doivent nécessairement
etre interprétées de la meme fagon. Quant e celle de l'art. 257, suivant
laquelle la publication de la vente doit indiquer le lieu des enchères,
elle doit, sans aucun doute, s'entendre en ce sens que la loi a voulu
laisser à l'administration de la faillite la faculté de determiuer, dans
chaque cas Spécial, en tenant compte de toutes les eircenstances a prendre
en considération pour cela, le lieu où se feraient les enchères. Le lieu
où il est procédé aux enchères peut souvent, en effet, exercer une grande
influence sur le résultat de la vente, et il convenait, en matière de
faillite tout au moins, de s'abstenir de fixer à cet égard aucune

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und Konkurskammer. N° 128. 761

regie générale et absolue, et de laisser au conti-aire à l'administration
le soin d'apprécier dans chaque cas quel était le lieu où les
enchères pouvaient, selon toute vraisemblance, donner le meilleur
résultat. L'administration d'une faillite est done parfaitement libre
de déterminer le lieu des enchères destinées à réaliser les biens de
la masse, et sa décision à ce sujet ne peut étre attaquée que devant
les autorités cantonaies de surveillance, comme injustifiée en fait,
mais non comme contraire à la loi.

3. C'est également à, tort que la recourante soutient que l'administration
dela faillite est tenue de procéder elle-meme, directement, à. la vente
aux enchères publiques des biens de la masse, dont les créanciers n'ont
pas autorisé la vente de gré à gre. Aussi bien le texte allemand que
le texte francais de l'art. 256 , al. 1 LP excluent pareille maniere
de voir. Le texte allemand est, en effet, de la teneur suivante :
Die zur Masse gehörenden Vermögensgegenstände werden auf Anordnung
der Konkursnerwallung ö/feniiz'ch versteigert , c'est-àdire que
l'administration peut se borner à ordonner la vente aux enchères sans
avoir SL y procéder elle-meme, directement. Le texte francais, disposant
que les biens appartenant à la masse sont vendus par les soz'ns de
é'administmtion am: enchères public-nes , conduit exaetement à la meme
conclusion. -

En principe donc, rien ne s'oppose à ce que l'administration, au lieu de
procéder elle-meine, directement, aux enchères publiques des biens de
la masse, se borne à, prendre les décisiens ou les mesures nécessaires
pour qu'il seit procédé à ces enchères.

4. Toute autre est la question de savoir si, lorsque l'administration veut
faire usage de cette faculté de ne pas procéder elle-meme aux enchères, il
lui est loisible de designer qui que ce soit pour diriger cette opération.

La solution de cette question depend du sens qu'il y a lieu d'attacher
à ce terme d' enchères publiques dont se sert la loi, et du caractere
juridique que revetent ces enchères. Si l'on interprete l'expression
enchères publiques en ce

762 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

sens seulement que les enchères doivent etre tenues dans un endroit
euvert et accessible an public, et que l'on ne reconnaisse aux enchères
que le caractère d'une Simple vente de droit privé, intervenant sous une
forme spéciale, rien n'empéche d'admettre que l'administration puisse
se faire représenter a cette Operation par le mandataire de son choix
et lui délègue tous pouvoirs pour la direction et la consommation des
enchères. Si, par contre, l'on admet que par enchères publiques , la
loi avoulu entendre des enchères publiques non seulement en raison de
l'endi'oit où elles doivent etre tenues, mais encore et surtout en raison
du fait qu'elles doivent avoir lieu sous le contröle et la direction
d'une autorité publique, l'on est amené à. conclure que l'administration
ne peut pas déléguer ses pouvoirs en la matière et ne peut renoncer à
exercer ceux-ci qu'à condition de remettre le soin de diriger les enchères
à une autorité ou à un fonctionnaire publics ayant déjà, dc par la toc",
qualité pour procéder à. pareille Operation. Or, c'est, sans aucun doute,
à la seconde alternative qu'il faut se rallier. Quel que soit, en effet,
le caractère que l'on veuille attribuer à l'adjudication intewenant dans
les enchères ayant lieu au cours d'une poursuite ou de la liquidation
d'une faillite, qu'on la considère comme une simple vente de droit privé
ou comme un acte Spécial de la puissance publique, donnant naissance
néanmoins à des rapports de droit civil, ce qui est hors de dente,
c'est que les enchères, comme telles, constitnent un auto qui trouve sa
justification non dans un rapport de droit civil quelconque, mais bien
dans les dispositions de la loi Speciale qui règle le domaine de la
poursuite pour dettes et de la faillite. C'est en vertu des pouvoirs
découlant de cette loi, et non en vertu d'un mandat du débiteur ou
des creanciers que les enchères doivent etre tenues par ceux qui ont
mission d'y procéder. Elles constituent en conséquence un acte de la
puissance publique, anque] il ne peut etre procédé que par une autorité
ou un fonctionnaire investis par la loi de pouvoirs Speciaux dans ce
but. C'est d'ailleurs ce que le Conseil fédéral, alors que celui-ci
exercait la supréme surveillance en matière de poursuites pour dettes et,
de faillites,

.... ....-und Konkurskammer. N° 128. 763

avait admis déjà dans son arrété du 27 octobre 1893, Archives II, N°
129, consid. 5, p. 334.

5. En partant de ce point de vue, l'on arrive naturellement à cette
conclusion, c'est que, si l'administration d'une faillite n'est pas tenue
de procéder elle-meme aux enchères des biens de la masse, elle ne peut
cependant en abandonner la direction qu'à. d'autres organes dela puissance
publique, ayant, de par la loi, qualité pour remplir pareille attribution.

Le soin de déterminer quels sont ces autres organes, incombe, ainsi
que le Conseil fédéral l'a déjà reconnu dans l'arrèté susrappelé, à
la législation des cantons; il n'est pas nécessaire toutefois que ceux
ci s'en acquittent dans la loi Speciale d'exécution ou d'introduction
de la LP. A défaut de dispositions particulières sur ce point dans
cette loi spéciale, ce sont les autres dispositions de la législation
cantonale, déterminant quels sont les antorités ou les fonctionnaires
auxquels pareilles attributions sont conférées, d'une maniere générale,
qui serviront à trancher la question de savoir par qui l'administration
d'une faillite pourra faire procéder aux enchères auxquelles elle ne
veut pas présider elle-meme.

L'autorité cantonale ne s'étant pas arrétée à cette question qui rentre
dans sa competence exclusive et qui, en l'espece, revient à savoir
si, dans le canton de Neuchatel, les notaires peuvent etre compris au
nombre des autorités ou fonctionnaires ayant de par la loi, qualité pour
procéder à. des enchères publiques comme celles qu'exige la vente des
titres dont s'agit, sa décision doit etre annulée, et la cause lni étre
renvoyée a fin de nouvel examen et de nouvelle décision sur la base des
considérations qui précèdent.

Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites . prononce:
Le recours est declare fondé dans le sens des considé-

rante qui précèdent, et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
¹	Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
²	Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.465
³	Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.466
⁴	Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.467

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
¹	Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
²	Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.465
³	Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.466
⁴	Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.467

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 237 - 1 Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
¹	Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
²	L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.
³	Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches:446
¹	de surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;
²	d'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions;
³	d'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;
⁴	de contester les créances admises par l'administration;
⁵	d'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 51 - 1 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
¹	Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
²	Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s'opère au lieu de la situation de l'immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 257 - 1 La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.468
¹	La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.468
²	S'il s'agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à l'avance et indique le jour à partir duquel les conditions d'enchères pourront être consultées à l'office.469
³	Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d'estimation.