SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 10 - Après le départ des troupes, les communes sont tenues de mettre les installations de cantonnements en lieu sûr et d'en assurer la surveillance. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 12 - N'ont pas droit à la solde: |
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1 | ... |
2 | les personnes astreintes au service militaire:30 |
2a | ... |
2b | qui prennent part aux inspections de l'armement et de l'équipement personnel, |
2c | qui rendent, reprennent ou échangent l'armement et l'équipement, ...32, |
2d | qui présentent ou reprennent des chevaux de service, |
2e | qui prennent part aux cours spéciaux pour l'accomplissement du tir obligatoire, |
2f | qui sont en détention préventive ou subissent des peines en dehors du service, |
2g | qui doivent se présenter à une autorité militaire, |
2h | qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants ou qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite mentionné à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants35; |
2i | qui accomplissent leur service militaire dans l'administration militaire tout en étant employées à la Confédération; |
2j | qui accomplissent un engagement ordonné en vertu de l'art. 65c LAAM. |
3 | les pilotes et observateurs instruits, pour l'entraînement individuel. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 14 - Les litiges concernant le droit à la solde sont tranchés par la Base logistique de l'armée. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 14 - Les litiges concernant le droit à la solde sont tranchés par la Base logistique de l'armée. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
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1 | Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
2 | La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
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1 | Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
2 | La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
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1 | Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
2 | La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation. |
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1 | Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation. |
2 | La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés. |