BGE-31-I-165 - 1905-02-14 - ATF- Droit constitutionnel - 164 (1. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-- für das Bereinigungsverfahren des

164 (1. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

für das Bereinigungsverfahren des Art. 111 gelten. Soweit nun dasselbe
(was hier nicht bestritten ist ) die unabänderliche Grundlage bildet für
die (nicht weiter anfechtbare) Aufnahme der betreffenden Forderung in
den Kollokationsplan, vertritt dieses Verfahren in antizipierter Weise
die Funktion einer Auslegung des Kollokationsplanes nach Art. 147/8,
indem dadurch allen Beteiligten Gelegenheit gegeben wird, bestimmte zur
Pfändung zugelassene Forderungen, nämlich die unter Art. 111 fallenden, in
Hinsicht auf ihre Anteilnahme am Verwertungsergebnis zu bestreiten. Kommt
nun aber die erfolgreiche Bestreitung eines einzelnen der Beteiligten
keinem der andern, untätig gebliebenen Beteiligten zu gute, so hat
das Amt die betreffende Forderung als von diesen allen anerkannt zu
betrachten und sie deshalb in der Weise und speziell in dem Betrage,
wie sie gemäss Art. 111 angemeldet worden war, im Plane zu kollezierem
Das gerichtliche Urteil hingegen, welches die Anfechtung der Forderung
guthiess, hat keine Bedeutung für die Kollokation der Forderung, sondern
nur für die zwischen dem Anfechtungskläger und dem Anfechtungsbeklagten
zu lösende Verteilungsfrage.

4. Auf Grund des Gesagten ergibt sich nun für den vorliegenden
Fall folgendes: Das Betreibungsamt ist zunächst nnrichtig verfahren,
indem es die Forderung der Rekurrentin bloss in dem vorher gerichtlich
festgestellten Betrag von 998 Fr. in den Kollokationsplan eingestellt
hat. Zu kollozieren war diese Forderung vielmehr in dem zur Anmeldung
gebrachten Betrage von 1475 Fr., somit IV. und V. Klasse mit je 737
Fr. 50 Cis Der in IV. Klasse kollozierte Betrag von 737 Fr. 50 Ets. wäre
an sich aus dem 778 Fr. 20 Cts. bis-tragenden Erlöse Voll zu decken. Nun
hat aber im Verhältnis zu der Ansechtungsklägerin, Firma R. G. & R. Baur,
die Forderung der Rekurrentin nur im Betrage von 993 Fr., in IV. Klasse,
somit im Betrage von 496 Fr. 50 Ets. als anerkannt zu gelten. Aus der
Differenz zwischen dieser Summe und den der Rekurrentin in IV. Klasse
zugewiesenen 737 Fr. 50 Ets. d. h. aus einem Betrage von 241 Fr. kann
sich vorerst ( wie die Rekurrentin unbestritten gelassen hat ) die
Anfechtungsklägerin für ihre Forderung von 200 Fr. im Sinne von Art. 250
Abs. 3 Satz 1 befriedigt machen, so dass die Re-und Konkurskammer. N°
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kurrentin in IV. Klasse insgesamt 498 Fr. 50 Cts. plus 41 Fr., d. h. 537
Fr. 50 Cis. zuzuteilen find. Gemäss dem Gesagten bleibt nun aber nach
Deckung der IV. Klasse und Befriedigung der Anfechtungsklägerin mit
zusammen 737 Fr. 50 Cis. von dem (778 Fr. 20 Cis. betragenden) Erlös immer
noch eine Restanz von 40 Fr. 70 Cts., die unter die Gläubiger V. Klasse
(mit Einschluss der in dieser Klasse mit 737 Fr. 50 Ets. sigurierenden
Rekurrentin) zur Verteilung gelangen muss. Insoweit nun das Amt in
V. Klasse einen höhern Betrag, d. h. 81 Fr. 70 Ets. zur Verteilung
gebracht hat, ist der Rekurs gutzuheissen und die Differenz von 40 Fr. der
Rekurrentin als ihr noch gebührendes Verteilungsbetreffnis zuzusprechen.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer

erkannt:

Der Rekurs wird im Sinne der Erwägung 4 hievor begründet

erklärt.

26. Arrèt da 14 février 1905, dans la cause Tarabini.

Saisie de salaire, art. 98 LP. Attributions et compétenees du préposé aux
poursuites. Competence-s de la Chambre des poursuites et des faillites,
art. 19 , 31 . 1 LP.

A. Edouard Turchini, royageur de commerce, à Genève, créancier du sieur
Georges Taban, au mème lieu, d'une somme de 9276 fr. 15 c. en capital,
aux termes d'un commandement de payer régulièrement passe en force, a,
le 29 novembre 1904, requis la. continuation de la poursuite (par voie
de saisie) contre son débiteur; le 3 décembre 1904, à défaut d'autres
biens mobiliers saisissables, l'Office de Genève saisit le somme de
80 fr. par mois sur le salaire du débiteur, dame veuve Lapelleterie,
tierce-saisie, ayant déclaré que ce salaire ne s'éleveit qu'à la, somme
de 225 fr. par mois.

Le 8 décembre 1904, le créancier requit de l'office une saisie
complèmentaire en indiquant que son débiteur, comme Directeur ou employé
de la fabrique de postiches Lapelle-

168 C. Entscheidungen der Schuldbetreihnngs--

terie, à Genève, avait un salaire fixe de 300 fr. par mois, une indemnité
de frais de voyages de 25 fr. par jour pour l'Etranger ou de 14 fr. par
jour pour la Suisse, nutre le billet de chemin de fer, -plus enfin une
part de 50 0/ dans les bénéfices de la maison. [0

A cette nouvelle réquisition de saisie, I'office ne donna aucune suite
; il se boma, le 12 décembre, à expédier au créansie}: une copie du
preces-verbali de la saisie du 3 du méme most en y ajoutant une fiche
disant que dame Lapeileterie pei-Slstait dans ses déclarations précédentes
et que, si le creancier n'était pas d'accord avec ces dernières, il
pouvait demander l'attribution de la. créance .

B. Turchini ayant, le 21 décembre, porte plainte contre l'office en reisen
de ces procédés, en concluant à ce que la saisie pratiquée contre son
débiteur, au lieu de n'affecter qu'une somme de 30 fr. par mois, portàt:

1° sur le cinquième ou toute autre quotité du salaire fixe du débiteur;
2° sur l'entier de tous intérèts, parts ou bénéfices auxquels le débiteur
peut avoir droit dans la maison Lapelleterie , l'Autorité cantonale de
surveillance écarta cette plainte comme mal fondée, par décision du 12
janvier 1905, motivée comme suit:

L'office a raison de déterminer la somme que le tierssaisi doit retenir,
de faqon a savoir exactement ce que celui-ci doit lui verser. Cette fae-on
d'agir est, d'ailleurs, la, seule conforme al l'art. 93 LP. En i'espèce,
1a quotité du salaire non contesté du débiteur n'apparaît pas trop faible,
étant données les circonstanees et les charges de famille. D'ailleurs
Tarchini n'en demande pas I'augmentation. Quant aux prétendus bénéfices
de Taban,1'office ne les a pas saisis, parce que leur existence n'a. pu
lui etre démontré. Il n'a pas commis de faute en agissant alnsi. Si
ces bénéfices venaient à etre établis, ils ne devraient d'ailleurs pas
forcément ètre saisis en entier en vertu de l'art. 93 LP. '

C . Tarchini a déclaré, en temps utile, recourir au Tribunal fédéral,
Chambre des Poursuites et des Faillites. Le recon-

vvevevesvvveund Konkurskammer. N° 26. 167

rent expose que, si le salaire de son débiteur ne s'élevait réellement
qu'à 225 fr. par mois, il ne songerait pas à contester l'appréciation
de l'office sur la quotité saisissable de 30 fr. par mois, quand bien
meme cette quotité est généra si lement fixée au cinquième du saiaire
du débiteur. Mais, dit-il, il V a connivence entre dame Lapelleterie
et Tahan pour dissimuler le montant réel du salaire de ce dernier ; ce
salaire comprend en réalité: a.) une somme fixe de 300 fr. par mois-,
b) des frais de voyages qui, à eux seuls, permettent déjà au débiteur de
subvenir à son propre entretien; c) une part de 50 % dans les bénéfices
de la maison Lapelleterie, cette part pouvant représenter une somme
d'environ 4000 fr. par an.

Le recourant declare que sa demande tend tout simplement à ce que la
saisie qu'il a requise contre son débiteur Taban, porte sur toutes parts
de salaire et de bénéfices de son débiteur dans la maison Lapelleterie
pour tout ce dont elles excèdent la somme de 195 fr. par mois jugée
necessajre par l'office pour les besoins du débiteur et de sa famille ;
ses conclusions cependant sont formulées comme Suit :

plaise au Tribunal federal :

annuler la decision dont recours ;

ordonner à l'office de Genève de saisir au préjudice du sieur Taban:

1° le cinquième du salaire fixe du débiteur, ou toute autre quotité
déterminée jugée équitable, à l'exclusion de toute determination en
sommes ;

2° l'entier, ou toute autre quotité déterminée jugée équitable, de tous
les intéréts, parts ou bénéfices quelconques auxquels le débitenr-saisi
peut avoir droit dans la maison Lapelleterie.

Statua-mt sur ces fai-ts et conside'mnt en droit:

Lorsque le montant du salaire du débiteur ne fait l'objet d'aucune
contestation, la determination de 1a quotité saisissable de ce salaire
est remise (art. 93 LP) à l'appréciation du Préposé sous le contròle
des autorités cantonales de sur-

168 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

veillance (art. 1? et 18), et toutes les fois que cette determination
ne comporte qu'une question de fait et n'implique aucune violation des
prescriptions mémes de la loi, elle nepeut etre déférée au Tribunal
federal ( art. 19, al. il).

Mais, en l'espèce, le recourant ne soulève pas la questionde savoir si,
en fait, et sur la base de la somme indiquée par la tierce-saisie comme
étant le salaire mensuel du débiteur, la determination de la quotité
saisissable est justifiée ou non; la question que fait surgir le recours,
est bien plutöt celle de savoir si, lorsqu'il y a contestation entre le
créancier, d'une part, et le tiers-saisi ou le débiteur, d'autre part,
sur le montant dn salaire de ce dernier, le Préposé peut se faire juge
de cette contestation, en retenant, a son gré, pour la determination de
la quotité saisissable, les indications ou déclarations de l'une ou de
l'autre des parties en cause. Cette question, toute d'ordre juridique,
rentre évidemment dans la competence du Tribunal fédéral, Chambre des
Poursnites et des Faillites, en vertu de l'art. 19 , al. 1 LP.

En fait, en l'espece, le Préposé, en se refusant à tenir compte des
indications que le créancier lui avait données àl'appui de sa réquisition
de continuer du 8 décembre 1904, s'est constitué juge de la contestation
existant entre la tiercesaisie, flame Lapelleterie et le créancier,
Tarchini, sur la question de savoir quel était le montant du salaire
du debiteur, ou autrement dit le montaut de la créance que le debiteur
possède contre la tierce-saisie. Ce faisant, le Préposé est Inanifestement
sortj des attributions que lui confere la loi. Le créancier qui requiert
la saisie de tout ou partie de la créance que, suivant lui, son débitenr
possède contre un tiers, doit etre mis en situation, lorsque le débiteur
ou le tiers saisi contestent soit l'existence meme, soit le montani;
de cette créance, de porter cette question de droit matériel devant
le juge qui, seul, est compétent pour 1a résoudre (voir Archives de la
poursuz'te, vol. III, N° 71, p. 172 et suiv.). Le préposé ne peut donc
se refuser a saisjr une créance parce que celle-ci se trouve contestée
par le débiteur ou par le tiers-saisi. Or, il n'existe aucune raison d'en
déoider autrement lorsque cette créance est de nature conditionnelleund
Konkurskammer. N° 26. 169

comme celle ayant pour objet un salaire (Archives de la poursuile,
vol. Il, N° 81, p. 184 et suiv. ; Rec. eff., vol. XXV, I,N° 23, p. 135
et Side., edit. sple Il, N° 7, p. 25 et sniv.). Le Préposé doit donc,
pour déterminer la quotité saisissable du salaire du débiteur, tenir
compte également des indications dn créancier pour l'eventualité dans
laquelle ce serait en faveur de ce dernier que se résoudrait devant le
juge la contestation susrappelée.

Cependant, comme, en ne donnant pour base à, la saisie que ces
indications du créancier, le Préposé pourrait arriver à priver le
débiteur, pendant un temps assez long (soit pendant toute la durée du
preces), de tout ou partie de la quotité insaisissable de son salaire,
si ces indications du creancier venaient à se révéler inexactes, il
convient d'adopter une solution qui sauvegarde également les droits et
les intéréts du débiteur dans une pareille hypothèse. Or, ce résultat
peut facilement etre atteint si le Préposé determine en premier lieu la
quotité saisissable et, partant, la quotité insaisissable en tout cas,
du salaire du débiteur, sur Ia base des indications de ce dernier, ou du
tiers saisi, et s'il ne fait porter la saisie sur une somme plus élevée
que pour autant qu'ultérieurement le créancier réussirait à obtenir du
juge la reconnaissance du bien-fonde de ses allégués. Il est evident
d'ailleurs que la quotité insaisissable d'un salaire dependent non
seulement des besoins et des charges de famille du déhiteur, mais encore
de l'importance meme de ee salaire, cette quotité devra étre également
déterminée à nouveau sur la base du salaire iudiqué par le créancier.

Le present recours doit donc etre déclaré fondé en principe, et le
Préposé aux poursuites de Genève invite à donner suite à la réquisition
de continuer du 8 décembre 1904, en ce sens que la saisie du 3 décembre
étant en tout cas mamtenue, le Préposé devra complèter cette saisie en
falsant également porter celle-ci sur tout ce dont la quotité salsLssable
déjà déterminée peut etre augmentée dans la supposztion dans laquelle
les indications du créancier à ce sujet Viendraient à se révéler dans
la suite comme exactes.

170 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est déclaré fondé dans le sens des motifs qui précedent,
et le Préposé aux sspoursuites de Genève invité à procéder ainsi qu'il
est dit ci-dessus.

27. Ausng aus dem Entscheid vom 121. Februar 1905 in Sachen Mizzi
und Bruder-

Konkursverfahren. Ist ein Verzicht der Gleieebigee' auf die Einbe-

rufung einer ersten Gläabigerversammiung rechtsgiéltig? Art.
235 ff. Sch-KG.

I. Am 20. August 1903 bewilligte das Kreisgericht Davos das beneficium
inventarii für den Nachlass des Ferdinand Hueter, Bäckermeister in
Davos, der mit Hinterlassnng einer Witwe und eines minderjährigen Sohnes
verstorben war. Der Rechnungsempfänger (Erbschaftsverwalter) erwirkte am
3. Dezember 1903 vom Kreisgerichtsausschuss Davos eine Nachlassstundung
von einem Monat, brachte aber keinen Nachlassvertrag zu Stunde. In der
Folge rief die Ehefrau des Verstorbenen, welche, wie es scheint, die
Weitersührung der Bäckerei des letztern besorgt hatte, den Konknrs an,
und es eröffnete gestützt hierauf am 14. Januar 1904 das Kreisamt Davos
den Konkurs über fie, Anna Hur-ten Nachs. von F. Hueter sel., Bäckerei,
Davos-Platz. Das Konkursamt Davos machte diese Konknrseröffnnng am
27. Januar bekannt, unter Einberufung der ersten Gläubigerversammlung auf
den 10. Februar. Diese Versammlung, an welcher auch der Refur rent Prader
und für den Rekurrenten Rizzi Advokat Müller als Vertreter erschienen
waren, nahm einen Bericht des Konkursaniies über Jnventarausnahme und
Massenbestand entgegen, beschloss die Weitersührung des Geschäfte-s und
wählte in die Konkursderwaltnng den Konkursbeamten L. Jost, J. Jost und
Jakob Lendi. Nach Erledigung dieser Traktanden kam es laut Protokollund
Konkurskammer. N° 27. 171

zu folgender allgemeiner Hmfrage": Herr Dr. Bätschi (Vertreter dreier
Gläubiger -) fragt an, weshalb die Frau des Schuldners nun im Konkurse
fei, statt Hueter sel. Herr Konkursbeamter L. Jost gibt die Ansicht des
Konkursgerichtes bekannt Dr. Bätschi behauptet, dass dies ungesetzlich
sei, da sämtliche anwesenden Gläubiger nichts an der Witwe zu fordern
hätten und dieselbe auch keine Erbschaft anzutreten berechtigt war,
da sie laut Gesetz keine Erbin des Erblassers sei. Dieser Ansicht
ist auch Advokat Müller, während Hauptmann Jost aus dem Standpunkt
des Konkursgerichtes sieht. Es wird der Konkursverwaltung die Weisung
erteilt, bei dem Konkursgericht vorstellig zu werden, solches wolle
den Konkurs über dir Hinterlassenschast des Feed. Hueter sel. eröffnen,
eventuell Weiterzug. Am 22. Februar erneuerte Advokat Müller namens des
Rizzi beim Betreidungsamt Davos ein schon vor der Stundungsbewilligung
gestelltes Begehren um Fortsetzung einer gegen den Nachlass Hueter
gerichteten Betreibung Nr. 225, wobei er zur Begründung unter anderm
bemerkte: Witwe Hueter sei nach kantonalem Erbrechte gar nicht Erbin
und deshalb auch nicht Rechtsnachsolgerin des verstorbenen Hueter und
danach aus Versehen in Konknrs erklärt worden. Darauf eröffnete am
î. März das Kreisamt Davos die konkursamtliche Liqnidation über die
ausgeschlagene Verlassenschaft des Hueter. Das Konkursamt brachte diese
Anordnung unterm 2. März zur Publikation, ohne damit die Einberufung
einer ersten Gläubigerversammlnng zu verbinden, zu der es in der Folge
auch nicht gekommen ist. Die Durchführung der Liquidation wurde von der
im Konkurse der Witwe Hueter am 10. Februar ernannten Konkursverwaltung
an Hand genommen und es wirkte diese namentlich auch bei Erstellung des
Kollokationsplanes mit. Bei diesem Anlasse liess sich Advokat Müller als
Vertreter des Rizzi mit ihr in Betress der Erwahrung der für Rizzi geltend
gemachten Konkursforderung in Unterhandlungen ein. Jm Kollokaiionsplan
wurde weder die Forderung Rizzis noch diejenige Praders anerkannt,
woraus Rizzi innert Frist auf Zulassnng klagte, nicht dagegen Prader. Am
10. August berief das Konkursamt durch Publikation im kautenalen Amtsblatt
die zweite Gläubigerversammlung aus den

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.218
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208